4A_420/2019 - 2020-05-13 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels - brevet d'invention pour un liant pour compostition de moulage par injection

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 420/2019

Arrêt du 13 mai 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente,
Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
B.________ Sàrl,
représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
demanderesse et recourante,

contre

X.________ SA,
représentée par Mes Marie et Nathalie Tissot, avocates,
défenderesse et intimée.

Objet
brevet d'invention pour un liant pour composition de moulage par injection

recours contre le jugement rendu le 27 juin 2019 par
le Tribunal fédéral des brevets
(O2016 001).

Faits :

A.
X.________ SA, au Locle, se consacre au développement, à la fabrication et au commerce des produits microtechniques, notamment en matériaux durs, destinés à l'utilisation industrielle et décorative.
Le 28 mai 2013, X.________ SA a déposé une demande de brevet suisse concernant un « liant pour composition de moulage par injection »; le brevet n° WWWW lui a été délivré le 15 mars 2019.
Le 15 juillet 2013, X.________ SA a déposé une deuxième demande de brevet suisse concernant elle aussi un « liant pour composition de moulage par injection »; le brevet n° VVVV lui a été délivré le 15 août 2014 déjà.

B.
Parmi d'autres buts, B.________ Sàrl est dédiée à l'étude, au développement et à la commercialisation de procédés et technologies liés à la production de matériaux durs. Le 29 janvier 2016, elle a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal fédéral des brevets. A titre principal, le tribunal était requis de constater la nullité du brevet n° VVVV; à titre subsidiaire, il était requis d'ordonner la cession de ce brevet à la demanderesse.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de l'action.
Les parties ont déposé une réplique et une duplique. Dans ce dernier mémoire, la défenderesse a modifié ses conclusions dans le sens d'une renonciation partielle au brevet litigieux. Elle requérait le tribunal de remplacer les dix revendications originelles par dix autres revendications qu'elle énonçait. Pour le surplus, elle confirmait ses conclusions tendant principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de l'action.
La demanderesse a déposé le 8 mai 2017 une écriture intitulée « explications sur les faits de la duplique ». Le tribunal a aussitôt déclaré « ne pas tenir compte » de cette écriture.
La demanderesse a encore déposé une écriture le 15 mars 2019, accompagnée de divers documents.
Le tribunal a tenu audience le 3 mai 2018 pour les débats principaux.
Le 28 du même mois, le tribunal a ordonné la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur une autre contestation pendante entre les mêmes parties. Dans cette autre contestation, un arrêt du Tribunal fédéral est intervenu le 9 janvier 2019 (arrêt 4A 584/2017 et 4A 590/2017). Le tribunal a ordonné la reprise de cause et recueilli les prises de position des parties.
Le tribunal a rendu un jugement final le 27 juin 2019. Dans les motifs de ce prononcé, il a déclaré « ne pas tenir compte » de l'écriture déposée le 15 mars 2019 par la demanderesse. Il a entièrement rejeté les conclusions de cette partie. Il a donné suite aux conclusions de la défenderesse portant renonciation partielle au brevet litigieux. Par suite d'une erreur d'écriture, toutefois, le dispositif de son jugement ne reproduisait que les revendications nouvellement énoncées nos 1 à 6 remplaçant celles d'origine; les revendications nos 7 à 10 étaient omises.
Sur la base d'une valeur litigieuse estimée à 500'000 fr., le tribunal a fixé l'émolument judiciaire à 40'000 francs. Il l'a imputé par moitié à chacune des parties et il a compensé les dépens.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler le jugement et de constater la nullité du brevet n° VVVV. Le Tribunal fédéral est aussi requis d'estimer la valeur litigieuse à 80'000 fr. et de « calculer les frais judiciaires et dépens en conséquence ». Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau prononcé.
La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Tribunal fédéral des brevets a renoncé à prendre position.
Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique.

D.
Par décision du 13 novembre 2019, le Tribunal fédéral des brevets a d'office rectifié le jugement attaqué en ce sens que dorénavant, le dispositif reproduit les dix revendications du brevet n° VVVV nouvellement énoncées par la défenderesse.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière civile est en principe recevable contre les jugements du Tribunal fédéral des brevets, sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. e , 75 al. 1 LTF).

2.
Dans son mémoire de recours qui est antérieur à la décision de rectification du 13 novembre 2019, la demanderesse fait grief au Tribunal fédéral des brevets de n'avoir pas reproduit dans le dispositif de son jugement toutes les revendications que la défenderesse avait nouvellement énoncées par suite de sa renonciation partielle au brevet litigieux. Cette partie-ci, intimée, affirme que le recours en matière civile est irrecevable parce que son auteur aurait dû agir préalablement par la voie d'une demande de rectification à fonder sur l'art. 334 CPC.
Il est exact que selon la jurisprudence, dans les cas d'erreurs d'écriture ou de calcul que vise l'art. 334 CPC, la voie du recours en matière civile n'est disponible qu'après l'échec d'une demande de rectification (arrêt 5D 66/2014 du 6 octobre 2014, consid. 2.3.2, avec réf. à d'autres arrêts).
En l'espèce toutefois, la demanderesse ne sollicite pas que le dispositif du jugement attaqué soit complété des revendications nos 7 à 10 d'abord omises par le Tribunal fédéral des brevets. Selon ses conclusions, elle réclame plutôt l'annulation de ce jugement et la nullité complète du brevet concerné, nonobstant la renonciation partielle de la titulaire, et elle développe son argumentation sur la base de la série complète des nouvelles revendications nos 1 à 10. Par son objet, le recours en matière civile ne recoupe donc pas une hypothétique demande de rectification.

3.
La renonciation partielle à un brevet est prévue par les art. 24 et 25 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14). Elle permet au titulaire de conserver certains éléments d'un brevet menacé de nullité, lorsque les revendications se révèlent formulées de manière trop large, en méconnaissance de l'état de la technique (Peter Heinrich, PatG/EPÜ, 2018, n° 2 ad art. 24 LBI; Antoine Scheuchzer, in Commentaire romand, n° 6 ad art. 24 LBI). Elle suppose une modification des revendications dans le cadre des modalités prévues par l'art. 24 LBI. Elle s'accomplit en principe par une requête adressée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) mais elle peut intervenir aussi devant le tribunal saisi d'une action en nullité. Ce tribunal doit alors vérifier si les revendications nouvellement énoncées réduisent valablement la portée du brevet litigieux. Parce que cette vérification nécessite de constater et d'apprécier aussi des faits, la renonciation partielle au brevet litigieux est assimilée à l'introduction de faits ou de moyens de preuves nouveaux dans le procès civil (ATF 146 III 55 consid. 2.5.1 p. 60/61). La renonciation partielle doit donc intervenir avant la clôture de la phase de l'allégation (cf. ATF
144 III 67 consid. 2.1 p. 68/69); elle ne peut intervenir plus tard qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 let. a ou b CPC.
En l'espèce, la phase de l'allégation s'est terminée avec la réplique pour la demanderesse et avec la duplique pour la défenderesse (deuxième échange d'écritures selon les art. 225 et 229 al. 2 CPC). La renonciation partielle déclarée au stade de la duplique était inconditionnellement recevable. Si la demanderesse voulait contester la validité de cette renonciation, notamment au regard de l'art. 24 LBI, ou contester la validité de la partie restante du brevet, celle-ci consistant dans les revendications nouvellement énoncées par la défenderesse, sur la base de faits non encore allégués mais dont l'allégation se justifiait objectivement aux fins de ces contestations, ladite allégation lui était encore permise par l'art. 229 al. 1 let. a ou b CPC (ATF 146 III 55 consid. 2.5.2 p. 61).
La renonciation partielle au brevet litigieux équivaut à un acquiescement partiel à la demande en justice (ATF 107 II 366 consid. 1 p. 368). C'est pourquoi le Tribunal fédéral des brevets, alors même qu'il rejetait l'action en nullité et aussi l'action en cession du brevet, a réparti les frais judiciaires entre les parties et compensé les dépens.

4.
La renonciation partielle n'a pas mis fin au litige car la demanderesse tient la partie restante du brevet pour grevée de plusieurs des causes de nullité énumérées à l'art. 26 al. 1 LBI. Devant le Tribunal fédéral, cette partie développe une analyse et une comparaison des revendications nouvellement énoncées avec le brevet antérieurement déposé n° CH WWWW. A titre principal, elle conteste que la partie restante du brevet décrive une invention nouvelle. A titre subsidiaire, elle conteste que la matière à injection décrite résulte d'une activité inventive. Enfin, elle affirme que cette matière à injection n'est de toute manière pas utilisable industriellement.
Il est remarquable que les moyens ainsi développés à l'appui du recours en matière civile ne sont pas mentionnés dans le jugement attaqué, et moins encore discutés dans ce jugement. Les précédents juges n'y discutent que les moyens soulevés à l'encontre du brevet dans son état antérieur à la renonciation partielle.
Celle-ci a de toute évidence introduit une modification très importante de l'objet du litige. Ni le code de procédure civile ni la loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets ne prévoient explicitement une procédure appropriée à cette situation. D'ordinaire, toutefois, une renonciation partielle est apte à permettre une simplification du procès (Fritz Blumer, in Patentgesetz, 2019, n° 47 ad art. 24 LBI). A première vue, il eût été opportun de rendre une décision incidente selon l'art. 237 CPC sur les conclusions en renonciation partielle articulées par la défenderesse, puis d'inviter la demanderesse à recentrer son argumentation. Une pareille solution pouvait s'inscrire dans la cadre de l'art. 125 CPC car cette disposition n'énumère pas limitativement les mesures de simplification du procès (Nina Frei, in Commentaire bernois, n° 1 ad art. 125 CPC).
La demanderesse ne critique cependant pas la procédure de première instance. Elle ne prétend pas que le Tribunal fédéral des brevets ait violé son droit d'être entendue en refusant de prendre en considération ses écritures du 8 mai 2017 et du 15 mars 2019. Elle ne prétend pas que le jugement de ce tribunal soit insuffisamment motivé faute de répondre à une argumentation par hypothèse présentée au stade des débats principaux. Il apparaît donc que les arguments de la demanderesse tendant à la nullité de la partie restante du brevet n'ont pas été soulevés devant le Tribunal fédéral des brevets, et sont présentés pour la première fois devant le Tribunal fédéral.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 75 al. 1 LTF, les moyens soumis au Tribunal fédéral doivent avoir été autant que possible déjà soulevés devant l'autorité précédente; à défaut, ils sont irrecevables (ATF 143 III 290 consid. 1.1 p. 293; 134 III 524 consid. 1.3 p. 527). Cette exigence n'est en l'occurrence pas satisfaite. L'argumentation ci-mentionnée est nouvelle et elle ne s'impose pas en raison des motifs du jugement attaqué. La demanderesse ne paraît pas avoir été empêchée de la soulever déjà devant le Tribunal fédéral des brevets, notamment au stade des débats principaux; elle a simplement omis de le faire. Le recours en matière civile se révèle par conséquent irrecevable dans la mesure où il tend à la nullité du brevet litigieux. Il n'est pas nécessaire d'examiner si d'autres motifs d'irrecevabilité sont eux aussi opposables à la demanderesse.

5.
Le recours est en revanche recevable dans la mesure où il porte sur l'estimation de la valeur litigieuse et, indirectement, sur la taxation des frais judiciaires et des dépens. Il est toutefois mal fondé.
La valeur litigieuse est l'un des critères de taxation de l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral des brevets selon l'art. 31 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB; RS 173.41). Cette valeur est aussi l'un des critères de taxation des dépens qu'une partie doit à une autre partie, le cas échéant, selon les art. 4 et 5 du tarif prévu par l'art. 33 LTFB (RS 173.413.2). La valeur litigieuse doit être elle-même estimée conformément à l'art. 91 al. 2 CPC lorsque, comme en l'espèce, l'action intentée devant le tribunal ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée.
La demanderesse et la défenderesse avançaient des chiffres fortement divergents pour la valeur litigieuse, soit 80'000 et 660'000 fr. respectivement. Le tribunal a pris en considération la « lutte acharnée » des parties, devant lui et devant d'autres tribunaux, au sujet du droit de produire ou de faire produire la matière à injection concernée; selon son appréciation, cette lutte dénote la « valeur économique considérable » de ce droit. Le tribunal s'est plus précisément référé à la valeur économique du droit d'exclusivité conféré par le brevet litigieux. Il a souligné la difficulté de l'estimation et jugé qu'une valeur fixée à 500'000 fr. « ne semble pas excessive ». Il a considéré, aussi, que cette valeur correspond à environ 35'000 fr. pour chacune des années de la durée résiduelle du brevet.
Contrairement à l'opinion de la demanderesse, l'issue du litige ne saurait influencer l'estimation de la valeur litigieuse et il importe donc peu qu'en définitive le brevet soit éventuellement jugé nul. Pour le surplus, la valeur économique du droit d'exclusivité qui est l'enjeu du brevet et de la contestation est sans aucun doute un critère d'estimation pertinent. Le Tribunal fédéral des brevets exerce un pouvoir d'appréciation. En dépit des protestations de la demanderesse, il n'appert pas que l'estimation présentement attaquée procède d'un abus ou d'un excès de ce pouvoir.

6.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. En tant que la valeur litigieuse est déterminante dans la taxation de cet émolument et de ces dépens, le Tribunal fédéral peut se référer à la valeur estimée par le Tribunal fédéral des brevets.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 8'000 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 9'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal fédéral des brevets.

Lausanne, le 13 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 24 - 1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l'IPI soit:
¹	Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l'IPI soit:
^a	de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou
^b	de limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou
^c	de limiter une revendication indépendante d'une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d'exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.
²	...65

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 25 - 1 Si, à la suite d'une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d'après les art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.
¹	Si, à la suite d'une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d'après les art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.
²	Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éliminées, la constitution d'un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial.
³	Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, l'IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets conformément à l'al. 2; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 26 - 1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:
¹	Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:
^a	lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2;
^b	lorsque l'invention n'est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu'un homme de métier puisse l'exécuter;
^c	lorsque l'objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt;
^d	lorsque le titulaire du brevet n'est ni l'inventeur, ni son ayant cause et qu'il n'avait pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.67
²	Lorsqu'un brevet a été délivré avec reconnaissance d'une priorité et que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n'a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu'il en indique les raisons avec preuves à l'appui; si le titulaire s'y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.68

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 237 Décision incidente - 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
¹	Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
²	La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 125 Simplification du procès - Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:
^a	limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
^b	ordonner la division de causes;
^c	ordonner la jonction de causes;
^d	renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.

SR 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) LTFB Art. 31 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent:
¹	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument judiciaire;
^b	les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoires et l'envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière.
³	En règle générale, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre 1000 et 150 000 francs.
⁴	Le Tribunal fédéral des brevets peut s'écarter de la fourchette prévue à l'al. 3 si des motifs particuliers le justifient.
⁵	Il peut renoncer à recouvrer les frais judiciaires qui n'ont pas été causés par une partie ou par des tiers.

SR 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) LTFB Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives - 1 Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.
¹	Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.
²	Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative4 de celui-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 91 Principe - 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
¹	La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
²	Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.