6B_248/2015 - 2015-05-13 - Infrazione - Opposition à une ordonnance de condamnation; nouvelle ordonnance de condamnation; droit à une audience publique dans la procédure de recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 248/2015

Arrêt du 13 mai 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Romain Jordan, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale; nouvelle ordonnance pénale; droit à une audience publique
dans la procédure de recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 4 février 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 27 mars 2012, le Ministère public du canton de Genève a déclaré X.________ coupable d'infraction à l'art. 117 de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamnée à 60 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 500 francs. Ensuite de l'opposition formée par courrier du 13 avril 2012 par X.________, le Ministère public a rendu, le 27 juin 2012, une nouvelle ordonnance pénale, notifiée à l'intéressée le 6 juillet 2012, la condamnant, pour la même infraction, à 40 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à 500 fr. d'amende.

Par courrier de son conseil daté du 16 juillet 2012 et adressé au Ministère public, la recourante a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale, indiquant l'avoir reçue « le 10 juillet 2012 ». Sur l'enveloppe contenant ce courrier figure la date du « 02.04.12 » à côté de l'affranchissement. Un timbre humide de La Poste indique la date du 20 juillet 2012. Invitée par le Ministère public à justifier la date à laquelle elle avait formé opposition, X.________ a affirmé que son opposition avait été « postée en temps utile, soit le 16 juillet 2012 ». Selon elle, « le pli avait dû faire l'objet d'un réadressage », l'adresse semblant biffée, de même que le numéro interne de publipostage. Cette hypothèse aurait expliqué le cumul de dates sur l'enveloppe, « aucune pour le 16 juillet 2012, vu la remise au guichet et l'affranchissement interne, certes ancien; puis celle du réadressage le 20 suivant ». Par ordonnance sur opposition du 10 juin 2013, le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale du 27 juin 2012 et a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition (qualifiée de « douteuse ») et la validité de l'ordonnance pénale. En audience du 3 septembre 2014, le Tribunal de police
a soulevé d'office la question préjudicielle de la validité de l'opposition. Le conseil de la recourante a repris, en substance, les explications déjà données par courrier du 8 février 2013. Par ordonnance du 3 septembre 2014, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par X.________ à l'ordonnance pénale du 27 juin 2012.

B.
Saisie d'un recours, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 4 février 2015.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
En confirmant l'irrecevabilité de l'opposition formée par la recourante contre une ordonnance pénale, la décision sur recours de la cour cantonale met fin à la procédure. Elle est, partant, finale et émane d'une autorité de dernière instance cantonale. La voie du recours en matière pénale est ouverte (art. 80 al. 1 et art. 90 LTF).

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à des débats publics déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH. Affirmant avoir expressément conclu à la tenue de tels débats, elle soutient aussi qu'en la privant d'une audience publique sans exposer les motifs de sa décision, la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) dans sa composante du droit à une décision suffisamment motivée.

2.1. Visant une décision de nature incidente qui n'a pas été notifiée séparément, le grief est recevable dans le cadre du recours en matière pénale contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF).

2.2. Conformément à l'art. 69 CPP, les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations (al. 1). Ne sont, en revanche, publics ni la procédure préliminaire (al. 3 let. a), ni la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel (al. 3 let. c), ni la procédure de l'ordonnance pénale (al. 3 let. d). Par ailleurs, l'art. 397 al. 1 CPP dispose que le recours fait l'objet d'une procédure écrite, dans laquelle la décision est rendue par voie de circulation ou lors d'une délibération non publique (art. 397 al. 4 CPP). Même lorsque la loi prévoit une telle procédure, l'autorité de recours peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP). Une telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours ( MARC RÉMY, Commentaire romand CPP, 2011, art. 397 CPP, n° 3).

La publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'art. 6 par. 1 CEDH protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public. Elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'art. 6 par. 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (arrêt CEDH Golder du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, par. 36; voir en outre l'arrêt Lawless du 14 novembre 1960, série A n° 1, p. 13). Cette question doit toutefois être examinée au regard des réalités de la procédure en jeu (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Adolf du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, par. 30). La Cour européenne des droits de l'Homme a ainsi admis qu'un arrêt de cassation rendu sans audience publique ne violait pas la garantie offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH dans la mesure où les instances précédentes avaient entendu la cause en public avant de statuer, où la Cour fédérale ne pouvait - sans audiences - que rejeter le pourvoi du recourant et rendre définitif l'arrêt de la Cour d'appel, rendu à l'issue d'une
procédure dont la compatibilité avec les exigences de l'art. 6 CEDH en matière de publicité n'avait donné lieu à aucune contestation (arrêt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983 [Requête n° 8273/78], par. 28). Des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics (Décision sur la recevabilité Varela Assalino c. Portugal [requête n° 64336/01 ], 25 avril 2002). En outre, si l'art. 6 par. 1 CEDH peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 14, par. 38 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil, 1996-I, p. 54, par. 62).

2.3. Il résulte, tout d'abord, de ce qui précède que, même en matière pénale, le droit à une audience publique, en tant qu'il participe du droit à un procès équitable, n'est ni absolu ni inconditionnel dans toutes les procédures, respectivement au moment de la prise de toute décision d'une autorité judiciaire, quelle que soit l'instance et quelle que soit la question à trancher.

2.4. En l'espèce, la procédure n'avait, devant la cour cantonale, pas pour objet l'examen au fond de la cause pénale, mais la question préalable de la validité de l'opposition formée par la recourante à une ordonnance pénale, respectivement la validité même de cette seconde ordonnance pénale (v. sur ce point: infra consid. 4). Il s'agissait, en particulier, d'examiner si la recourante établissait, comme elle en avait la charge (v. déjà ATF 92 II 215; 82 III 101), avoir formé opposition en temps utile. Dans cette perspective et au regard de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l'Homme, les brefs développements de la recourante, qui se limitent à affirmer la violation de son droit à une audience publique en procédure de recours, ne paraissent pas répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que la recevabilité du grief apparaît douteuse. Ils ne suffisent, en tous les cas, manifestement pas à démontrer la violation qu'elle invoque de l'art. 6 par. 1 CEDH.

2.5. Il ressort des pièces du dossier que la recourante a formellement conclu à la tenue « d'une audience (art. 6 CEDH) » en seconde instance. Cette conclusion ne précisait pas expressément qu'elle désirait une audience publiqueet, dans le cadre de la garantie conventionnelle invoquée, cette interprétation ne s'impose pas du seul ajout « art. 6 CEDH ». Cette norme consacre, en effet, un grand nombre de garanties très différentes les unes des autres, comprenant, en particulier, le droit d'être entendu et d'autres garanties spécifiques à la procédure pénale (art. 6 par. 3 CEDH), pouvant impliquer la comparution personnelle et la tenue de débats indépendamment de leur caractère public. La recourante ne demandait, notamment, de manière expresse, aucune mesure d'instruction au sens de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH qui eussent dû être administrées publiquement. Il suffit, dès lors, de rappeler que l'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c p. 52 s. et 3a p. 55), condition que ne réalise manifestement pas la conclusion formulée par la recourante. Pour ce motif déjà, le grief est infondé.

2.6. Il ressort, de surcroît, des faits établis par l'autorité cantonale que le conseil de la recourante a pu exprimer le point de vue de cette dernière sur la question litigieuse le 3 septembre 2014 en audience de première instance (arrêt entrepris, consid. B.j. p. 5), dont la recourante ne critique d'aucune manière la conformité formelle aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'étendue des débats a été, à ce stade déjà, circonscrite à la question préliminaire du respect du délai d'opposition à une ordonnance pénale (et à la validité de cette dernière), raison pour laquelle l'autorité de première instance a statué par voie d'ordonnance et non de jugement (art. 80 al. 1 CPP). Dans l'hypothèse d'une opposition valide débouchant sur un jugement au fond, la procédure d'examen au fond de la cause pénale aurait, en revanche, été orale et publique devant l'autorité supérieure (art. 69 al. 1 CPP; art. 393 al. 1 let. b et 394 al. 1 let. a CPP en corrélation avec les art. 398 al. 1 et 405 CPP). Il s'ensuit, d'une part, que la cour cantonale a procédé de manière écrite comme le lui permettait le droit de procédure (v. supra consid. 2.2) et, d'autre part, que l'examen au fond en audience publique de la cause de la recourante n'était pas
exclu en soi tant en première qu'en seconde instances, moyennant, cependant, le respect par la recourante du délai d'opposition. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la procédure devant les autorités cantonales, considérée dans son ensemble, consacre une violation du droit à une audience publique déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH.

2.7. Il est vrai que la cour cantonale n'a pas exposé les motifs qui ont guidé son refus d'appointer une audience (cas échéant publique). Toutefois, comme on l'a déjà indiqué, la règle en matière de recours est la procédure écrite et l'oralité l'exception, de sorte que la justification de ce refus résulte de la simple application de la loi (v. supra consid. 2.2). Assistée d'un conseil, la recourante ne pouvait l'ignorer. Si la recourante a demandé expressément la tenue d'une audience, assistée d'un avocat, elle n'a exposé d'aucune manière quelles raisons exceptionnelles auraient imposé de procéder de la sorte, cependant qu'elle ne requérait aucune mesure d'instruction, qu'elle ne demandait pas la répétition de preuves déjà administrées et qu'elle ne critiquait même pas expressément l'appréciation portée par l'autorité de première instance sur la preuve de la date de son envoi (v. sur ce point: infra consid. 3). La cour cantonale n'avait, dès lors, aucune raison de consacrer de longs développements à la demande d'audience de la recourante, même si, d'un point de vue purement formel, on aurait pu attendre de ses considérants qu'ils opèrent un simple renvoi exprès à l'art. 397 al. 1 CPP.

2.8. En tous les cas, la seule absence d'une telle indication ne saurait justifier la conclusion de la recourante tendant à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale et la recourante ne conclut pas à la constatation formelle du vice (art. 107 al. 1 LTF). La question de l'application des art. 390 al. 5 et 397 al. 1 CPP relève exclusivement du droit que la cour de céans applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). A supposer que le grief déduit par la recourante d'une absence de motivation de la décision entreprise doive être admis, la carence (minime dans les circonstances d'espèce), purement formelle, qui n'a ni empêché la recourante de former recours en matière pénale ni conduit, à elle seule, la recourante à agir devant la cour de céans, devrait être considérée comme guérie, compte tenu des motifs qui précèdent, sans qu'il y ait lieu d'admettre que ce point influence la fixation des frais de la présente procédure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; 124 II 460 consid. 3a p. 469 s. et les références citées; arrêt du 3 février 2010, 1C 436/2009, consid. 3.3).

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 393 al. 2 et 396 al. 1 CPP en n'examinant pas la question de fait de la date à laquelle l'opposition avait été remise à un bureau de poste suisse au motif que la recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision de première instance sur ce point. Rappelant avoir allégué devant l'autorité cantonale qu'elle avait fait opposition « par pli du 16 juillet 2012 n'ayant été composté que le 20 juillet 2012 par l'entreprise La Poste vraisemblablement suite à une erreur de réadressage de cette entreprise [...] », la recourante soutient que la cour cantonale, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et n'était pas liée par les motifs du recours, aurait aussi commis un déni de justice formel et violé son droit d'être entendue ainsi que son droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH).

3.1. Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let. c). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

3.2. Si cette dernière dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et qu'elle applique ce dernier d'office (v. p. ex.: arrêt 1B 768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1), la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée qu'aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP et d'éventuelles preuves complémentaires à celles de l'art. 389 al. 3 CPP. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance retient, en se fondant sur l'unique élément de preuve disponible (l'enveloppe d'un envoi opéré sous pli simple) qu'une partie n'a pas rapporté la preuve d'un fait dont elle avait la charge (tel le respect d'un délai), la seule allégation, par cette même partie, dans le mémoire de recours, du fait non prouvé dans l'instance précédente, sans apport de preuves nouvelles et sans aucune discussion de l'administration de la seule preuve disponible en première instance justifiant de répéter cette opération, n'est tout simplement pas de nature à démontrer que les faits auraient été constatés de manière incomplète ou erronée au sens de l'art. 393 al. 2 let. b
CPP. On ne saurait, dès lors, reprocher à la cour cantonale d'avoir méconnu cette disposition ou l'art. 396 al. 1 CPP en retenant, nonobstant l'allégation de fait figurant dans le mémoire de recours, que la recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision querellée sur ce point précis et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Il n'en résulte non plus ni déni de justice, ni violation du droit d'être entendu, ni violation du droit à un procès équitable.

4.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale d'avoir jugé que le Ministère public pouvait rendre une nouvelle ordonnance pénale à la suite d'une première opposition pour ne modifier que la peine infligée, même si la qualification juridique et les faits retenus, qui étaient reconnus, demeuraient les mêmes. Selon la recourante, sa première opposition (13 avril 2012) demandant clairement le classement de la procédure (voire une audition de l'opposante) et ne discutant d'aucune manière la peine, elle aurait alors exprimé sans ambiguïté son souhait d'être jugée parce qu'elle n'acceptait pas le principe même de sa condamnation, respectivement la proposition de décision constituée par l'ordonnance pénale. Les art. 355 ss CPP ne pourraient être interprétés en ce sens que le Ministère public pourrait décider de rendre une nouvelle ordonnance pénale, ne différant de la première que sur la quotité de la sanction, alors qu'il sait le principe même de la condamnation refusé. Un tel mode de procéder détournerait le but même de l'ordonnance pénale et compliquerait de manière inadmissible l'accès à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH.

4.1. Selon la doctrine à laquelle se réfère la recourante, ensuite d'une opposition à une première ordonnance pénale, une modification de l'état de fait (résultant ou non d'un complément d'instruction) susceptible d'influencer la qualification de l'infraction ou la quotité de la peine, de même qu'une nouvelle appréciation juridique des mêmes faits (dans l'optique d'une qualification différente), ouvre au ministère public la possibilité de rendre une nouvelle ordonnance pénale (v. parmi d'autres, CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 355 CPP, n° 5; FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, art. 355 CPP, n° 4; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, § 84, nos 1364 ss, spéc. n o 1368). Moins clairs, GILLIÉRON/KILLIAS (Commentaire romand CPP, 2011, art. 355 CPP, n° 7) indiquent l'exigence que « l'état de fait et de droit se présente différemment ». Ambigu dans ce contexte, l'usage de la conjonction « et » ainsi que de la locution « état de droit » pourrait suggérer, comme semble le penser la recourante, que ces auteurs exigeraient une modification de l'état de fait et de la qualification juridique. Toutefois, le renvoi opéré par
ces commentateurs (note de bas de page n° 4 ad art. 355 CPP et la réf. à DONATSCH/SCHMID ) à la pratique développée en application du droit de procédure zurichois, indique clairement qu'il s'agissait uniquement, comme pour la doctrine précitée, d'exclure qu'une nouvelle ordonnance pénale soit rendue afin de modifier la seule appréciation du ministère public quant à la quotité de la sanction, indépendamment de toute modification de l'état de fait (cf. DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 322 n° 8). En ce sens, la restriction apportée à l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine au stade de l'ordonnance pénale consécutive à une opposition limite, en faveur de l'opposant, l'effet de l'absence d'interdiction de la reformatio in pejus (v. sur cette question: SCHWARZENEGGER, eodem loco, et les références citées).

4.2. En l'espèce, tenant compte des objections de fait de l'opposante quant au nombre d'heures hebdomadaires durant lesquelles elle avait employé illicitement une personne sans autorisation de travail (élément susceptible d'influencer l'appréciation de la gravité de l'infraction), le Ministère public a réduit la peine infligée dans la seconde ordonnance pénale. La modification de l'état de fait en faveur de l'opposante dont résultait une réduction de la peine justifiait ainsi de rendre une nouvelle ordonnance pénale. La circonstance que la motivation en droit soit demeurée identique n'y change rien.

4.3. Pour le surplus, le fait que la recourante avait conclu, dans son opposition du 13 avril 2012, à ce que la procédure dirigée contre elle fût classée, ne permet pas, comme elle le voudrait, de déduire qu'elle voulait impérativement être renvoyée en jugement, mais tout au plus qu'à ses yeux l'action pénale ne se justifiait pas. Ces développements de la recourante méconnaissent que les motifs développés par le prévenu dans une opposition, qui ne constituent qu'un élément facultatif de cet acte (art. 354 al. 2 CPP), ne sauraient limiter l'étendue du pouvoir de réexamen du ministère public, qui n'est, pour l'essentiel, même pas tenu par l'interdiction de la reformatio in pejus (v. supra consid. 4.1). Et il n'appartient pas à l'opposant de choisir, à ce stade, d'être ou non renvoyé devant l'autorité de jugement, mais au ministère public, aux conditions légales, d'opter en faveur du maintien de l'ordonnance pénale, du classement de la procédure, de la possibilité de porter l'accusation devant le tribunal de première instance ou d'une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 CPP). Même dans cette dernière hypothèse, la personne poursuivie n'est ni entravée de manière inadmissible, ni privée d'aucune manière de la possibilité
d'être jugée par un tribunal. La formulation d'une (nouvelle) opposition - recevable - suffit. Le grief est infondé.

5.
La recourante succombe. Son unique conclusion, tendant à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à la cour cantonale, était dépourvue de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 mai 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.