6B_392/2012 - 2013-05-13 - Straftaten - Contravention à l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (art. 9 et 32A OLCP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 392/2012

Arrêt du 13 mai 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Obligation d'annonce préalable, contravention (art. 9 al. 1bis et 32a OLCP),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 4 juin 2012.

Faits:

A.
X.________, de nationalité française et domiciliée en Suisse, gère le salon de massages érotiques A.________ à Genève sous la raison individuelle B.________. Le 29 juillet 2010, à 18 h 15, des inspecteurs de police ont contrôlé C.________, une ressortissante britannique, qui y oeuvrait, sans qu'une annonce de prise d'emploi inférieur à trois mois puisse être présentée pour ce jour-là.
X.________ avait procédé le 19 juillet 2010 auprès de l'Office cantonal de la population à une annonce de prise d'emploi en ligne concernant C.________. Cette annonce indiquait plusieurs jours d'activité jusqu'au 1er août 2010. Le 29 juillet 2010 n'était toutefois pas mentionné comme tel.
X.________ a été mise en contravention.

B.
Sur opposition de l'intéressée, le Tribunal de police du canton de Genève a, par jugement du 12 décembre 2011, reconnu X.________ coupable de contravention aux art. 9 et 32a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203). Il l'a condamnée à une amende de 500 fr., peine privative de liberté de substitution de cinq jours, et aux frais de la procédure.

C.
Par arrêt du 4 juin 2012, la Cour de justice de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X.________ et mis à sa charge les frais de la procédure d'appel.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à son acquittement, à la mise des frais à charge de l'Etat et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Elle sollicite l'effet suspensif.

Le Ministère public et l'Office fédéral des migrations ont conclu au rejet du recours. La Chambre pénale d'appel et de révision s'est référée à son arrêt. X.________ a déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
La recourante soutient que l'obligation imposée par l'art. 9 al. 1bis OLCP, dont la violation est sanctionnée par l'art. 32a OLCP, contreviendrait à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Elle conteste également avoir revêtu la qualité d'employeur de C.________. Ces deux questions peuvent en l'espèce rester ouvertes au vu des considérations qui suivent.

1.1 L'OLCP réglemente l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, selon les dispositions de l'ALCP et de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE; RS 0.632.31), compte tenu des réglementations transitoires (art. 1 OLCP). Elle s'applique notamment aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (art. 2 al. 1 OLCP).
En vertu de l'art. 4 al. 4 OLCP, les ressortissants de l'Union européenne, donc du Royaume-Uni dans le cas d'espèce, qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE. Cette disposition concrétise l'art. 6 ch. 2 al. 2 annexe I ALCP qui prescrit que le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.
L'art. 9 OLCP régit les procédures de déclaration d'arrivée et d'autorisation. Aux termes de l'art. 9 al. 1bis 1ère phrase OLCP, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2009, en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d'arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l'art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (soit, depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail; LDét; RS 823.20) et de l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét; RS 823.201) s'applique par analogie.
L'art. 9 al. 1bis 2ème phrase OLCP prévoit qu'en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité.
L'art. 32a OLCP, également entré en vigueur le 1er juin 2009, sanctionne d'une amende de 5'000 fr. au plus la violation, intentionnelle ou par négligence, des obligations d'annonce prévues par l'art. 9 al. 1bis OLCP.

1.2 Dans sa teneur en vigueur au moment du contrôle, l'art. 6 al. 1 LDét, auquel se réfère l'art. 9 al. 1bis OLCP, impose à l'employeur d'annoncer à l'autorité compétente, avant le début de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle. L'annonce doit porter notamment sur l'identité des personnes détachées en Suisse, l'activité déployée dans ce pays, la date du début des travaux et leur durée prévisible de même que l'endroit exact où les travailleurs seront occupés (art. 6 al. 1 Ldét et 6 al. 4 Odét). Cette procédure d'annonce est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile (art. 6 al. 1 Odét). Elle l'est, quelle qu'en soit la durée, pour tous les travaux relevant de l'industrie du sexe (art. 6 al. 2 let. f Odét). Le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce de la mission (art. 6 al. 3 LDét). Des exceptions, non pertinentes ici, permettent une entrée en service le jour de l'annonce (art. 6 al. 3 Odét).

1.3 En l'espèce, C.________, ressortissante britannique, devait oeuvrer sur le territoire suisse et il n'apparaît pas qu'au moment des faits, l'activité envisagée devait dépasser trois mois, respectivement 90 jours ouvrables par année civile. L'art. 9 al. 1bis OLCP impliquait dans ces circonstances une annonce.
Si l'on considère que la recourante était l'employeur de C.________, question qui restera ouverte, cette obligation d'annonce lui incombait. S'agissant d'une activité dépendante d'une employée, la recourante devait annoncer à quelle date commençait l'activité et sa durée prévisible (cf. art. 6 al. 4 let. b Odét). En l'occurrence, une annonce de prise d'emploi a été effectuée en ligne par la recourante, en qualité d'employeur, concernant C.________ le 19 juillet 2010. Cette annonce indiquait une activité, spécifiant certes plusieurs jours précis, mais portant sur une période allant du 19 juillet 2010 au 1er août 2010. La journée pendant laquelle le contrôle litigieux a eu lieu, le 29 juillet 2010, était donc couverte par cette annonce. De plus, celle-ci avait été effectuée 10 jours avant le contrôle, soit dans le respect du délai prescrit par l'art. 9 al. 1bis deuxième phrase OLCP. De la sorte, d'un point de vue pénal, on ne peut considérer que la recourante, en supposant qu'elle revête la qualité d'employeur, se soit rendue coupable, dans les circonstances exposées ci-dessus, de violation de l'obligation d'annonce prévue par l'art. 9 al. 1bis OLCP. La condamnation litigieuse, fondée sur l'art. 32a OLCP, est dès lors injustifiée.
Il en irait de même si l'on considérait que la recourante n'était pas liée à C.________ par un rapport de travail. Cette dernière serait alors indépendante et seule responsable de l'annonce prévue par l'art. 9 al. 1bis OLCP. Dans ce cas également, une condamnation de la recourante fondée sur l'art. 32a OLCP serait exclue.
Il résulte de ce qui précède que la condamnation de la recourante est infondée. Celle-ci doit dès lors être acquittée.

2.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens du considérant qui précède et se prononce à nouveau sur les frais et indemnité.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Vu l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des migrations et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 mai 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 9 Anmelde- und Bewilligungsverfahren - (Anhang I Art. 1 Abs. 1 und 27 Abs. 2 i. V. m. Art. 10 Abs. 2c und 4c Freizügigkeitsabkommen)
¹	Für die Anmelde- und Bewilligungsverfahren gelten die Artikel 10-15 AIG sowie die Artikel 9, 10, 12, 13, 15 und 16 VZAE39.40
^1bis	Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres oder bei einer Dienstleistungserbringung durch eine selbstständige Dienstleistungserbringerin oder einen selbstständigen Dienstleistungserbringer bis zu 90 Arbeitstagen innerhalb eines Kalenderjahres gilt sinngemäss das Anmeldeverfahren (Meldepflicht, Verfahren, Angaben, Fristen) nach Artikel 6 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 199941 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und nach Artikel 6 der Verordnung vom 21. Mai 200342 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Der Lohn muss nicht gemeldet werden. Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres muss die Meldung spätestens am Tag vor Beginn der Tätigkeit erfolgen.43 44
^1ter	Artikel 6 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gilt für die Weiterleitung der Meldung an die kantonale tripartite Kommission sowie gegebenenfalls an die durch den allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag eingesetzte paritätische Kommission (Art. 9 Abs. 1bis erster Satz VEP) sinngemäss.45
²	Für die Meldungen der Kantone und Gemeinden gilt Artikel 5 der ZEMIS-Verordnung vom 12. April 200646.47
³	Grenzgängerinnen und Grenzgänger haben einen Stellenwechsel bei der am Arbeitsort zuständigen Behörde zu melden. Die Meldung muss vor dem Stellenantritt erfolgen.48
⁴	Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die sich während der Woche in der Schweiz aufhalten, haben sich bei der an ihrem Aufenthaltsort zuständigen Behörde anzumelden. Absatz 1 gilt sinngemäss.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 32^a Strafbestimmungen - 1 Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
¹	Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
²	Mit Busse bis zu 1000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 3 verletzt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 9 Anmelde- und Bewilligungsverfahren - (Anhang I Art. 1 Abs. 1 und 27 Abs. 2 i. V. m. Art. 10 Abs. 2c und 4c Freizügigkeitsabkommen)
¹	Für die Anmelde- und Bewilligungsverfahren gelten die Artikel 10-15 AIG sowie die Artikel 9, 10, 12, 13, 15 und 16 VZAE39.40
^1bis	Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres oder bei einer Dienstleistungserbringung durch eine selbstständige Dienstleistungserbringerin oder einen selbstständigen Dienstleistungserbringer bis zu 90 Arbeitstagen innerhalb eines Kalenderjahres gilt sinngemäss das Anmeldeverfahren (Meldepflicht, Verfahren, Angaben, Fristen) nach Artikel 6 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 199941 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und nach Artikel 6 der Verordnung vom 21. Mai 200342 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Der Lohn muss nicht gemeldet werden. Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres muss die Meldung spätestens am Tag vor Beginn der Tätigkeit erfolgen.43 44
^1ter	Artikel 6 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gilt für die Weiterleitung der Meldung an die kantonale tripartite Kommission sowie gegebenenfalls an die durch den allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag eingesetzte paritätische Kommission (Art. 9 Abs. 1bis erster Satz VEP) sinngemäss.45
²	Für die Meldungen der Kantone und Gemeinden gilt Artikel 5 der ZEMIS-Verordnung vom 12. April 200646.47
³	Grenzgängerinnen und Grenzgänger haben einen Stellenwechsel bei der am Arbeitsort zuständigen Behörde zu melden. Die Meldung muss vor dem Stellenantritt erfolgen.48
⁴	Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die sich während der Woche in der Schweiz aufhalten, haben sich bei der an ihrem Aufenthaltsort zuständigen Behörde anzumelden. Absatz 1 gilt sinngemäss.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 32^a Strafbestimmungen - 1 Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
¹	Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
²	Mit Busse bis zu 1000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 3 verletzt.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 1 Gegenstand - (Art. 10 Freizügigkeitsabkommen und Art. 10 Anhang K EFTA-Übereinkommen)
¹	Diese Verordnung regelt den freien Personenverkehr nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommen und des EFTA-Übereinkommens unter Berücksichtigung der jeweiligen Übergangsregelungen.10
²	Sie regelt zudem den freien Personenverkehr nach den Bestimmungen des Abkommens über die erworbenen Rechte.11
³	Sie regelt weiter das Anmeldeverfahren von selbstständigen Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringern, die vom Abkommen über die Mobilität von Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringern erfasst werden.12

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 2 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU-Angehörige) sowie die Staatsangehörigen von Norwegen, Island und des Fürstentums Liechtenstein als Angehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Angehörige)13.14
¹	Diese Verordnung gilt für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU-Angehörige) sowie die Staatsangehörigen von Norwegen, Island und des Fürstentums Liechtenstein als Angehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Angehörige)13.14
²	Sie gilt unabhängig von der Staatsangehörigkeit für Familienangehörige, die nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens oder des EFTA-Übereinkommens über den Familiennachzug zum Aufenthalt in der Schweiz berechtigt sind.
³	Sie gilt unabhängig von der Staatsangehörigkeit für Personen, die von einer Gesellschaft, welche nach dem Recht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union (EU) oder der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) gegründet worden ist und ihren statutarischen Sitz, ihre Hauptverwaltung oder ihre Hauptniederlassung im Gebiet der EU oder EFTA hat, zur Erbringung einer Dienstleistung in die Schweiz entsandt werden und davor bereits dauerhaft auf dem regulären Arbeitsmarkt in einem Mitgliedstaat der EU oder EFTA zugelassen waren.15
⁴	Sie gilt sinngemäss auch für Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs und ihre Familienangehörigen, die vom Abkommen über die erworbenen Rechte erfasst werden, mit Ausnahme der Artikel 4 Absatz 3bis, 8, 10-12, 14 Absatz 2, 21, 27 und 38.16
⁵	Das Anmeldeverfahren bei einer Dienstleistungserbringung bis zu 90 Arbeitstagen innerhalb eines Kalenderjahres nach Artikel 9 Absatz 1bis erster und zweiter Satz sowie die Sanktionen nach Artikel 32a Absatz 1 gelten auch für selbstständige Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringer, die vom Abkommen über die Mobilität von Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringern erfasst werden.17

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 4 Kurzaufenthaltsbewilligung EU/EFTA, Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA und Grenzgängerbewilligung EU/EFTA - (Art. 6, 7, 12, 13, 20 und 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen und
¹	EU- und EFTA-Angehörigen wird nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens oder des EFTA-Übereinkommens eine Kurzaufenthaltsbewilligung EU/ EFTA, eine Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA oder eine Grenzgängerbewilligung EU/EFTA erteilt.
²	Soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, gelten die Kurzaufenthalts- und die Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA für die ganze Schweiz.26
³	Die Grenzgängerbewilligung EU/EFTA für Staatsangehörige der EU und der EFTA gilt für die ganze Schweiz.27
^3bis	...28
⁴	Staatsangehörige der EU sowie der EFTA, die innerhalb eines Kalenderjahres insgesamt nicht länger als drei Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, benötigen keine Kurzaufenthaltsbewilligung EU/EFTA.29

SR 823.201 Verordnung vom 21. Mai 2003 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (EntsV) EntsV Art. 6 Meldung - 1 Das Meldeverfahren nach Artikel 6 des Gesetzes ist für alle Arbeiten obligatorisch, die länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauern.
¹	Das Meldeverfahren nach Artikel 6 des Gesetzes ist für alle Arbeiten obligatorisch, die länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauern.
²	Bei Tätigkeiten in den folgenden Bereichen hat die Meldung unabhängig von der Dauer der Arbeiten zu erfolgen:
^a	Bauhaupt- und Baunebengewerbe;
^b	Gastgewerbe;
^c	Reinigungsgewerbe in Betrieben und Haushalten;
^d	Überwachungs- und Sicherheitsdienst;
^e	Reisendengewerbe gemäss Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Bundesgesetzes vom 23. März 20016 über das Gewerbe der Reisenden;
^f	Erotikgewerbe;
^g	Garten- und Landschaftsbau.
³	In Notfällen wie Reparaturen, Unfällen, Naturkatastrophen oder anderen nicht vorhersehbaren Ereignissen kann die Arbeit ausnahmsweise vor Ablauf der achttägigen Frist nach Artikel 6 Absatz 3 des Gesetzes beginnen, frühestens jedoch am Tag der Meldung.
⁴	Die Meldung muss auf einem offiziellen Formular erstattet werden. Sie muss enthalten:
^a	Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeit, Geschlecht und Geburtsdaten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die in die Schweiz entsandt werden, sowie deren Sozialversicherungsnummern im Staat, in dem der Arbeitgeber seinen Sitz hat;
^abis	den Bruttostundenlohn, den der Arbeitgeber für die Dienstleistung in der Schweiz entrichtet;
^b	das Datum des Arbeitsbeginns und die voraussichtliche Dauer der Arbeiten;
^c	die Art der auszuführenden Arbeiten sowie die in der Schweiz ausgeübte Tätigkeit und die Funktion der Arbeitnehmerin und des Arbeitnehmers;
^d	den genauen Ort, wo die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt werden;
^e	Namen, Vornamen und Adresse einer Kontaktperson in der Schweiz oder im Ausland, die vom Arbeitgeber bestimmt werden muss.
⁵	Für entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die nicht Staatsangehörige der Europäischen Union oder der EFTA sind, muss die Meldung zusätzlich den Aufenthaltsstatus im Entsenderstaat enthalten.
⁶	Auf Verlangen des Arbeitgebers hat die Behörde den Eingang der Meldung zu bestätigen. Diese Meldebestätigung ist gebührenpflichtig.
^6bis	...10
⁷	...11
⁸	...12

SR 823.20 Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne (Entsendegesetz, EntsG) - Entsendegesetz EntsG Art. 6 Meldung - 1 Vor Beginn des Einsatzes muss der Arbeitgeber der vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichneten Behörde schriftlich und in der Amtssprache des Einsatzortes die für die Durchführung der Kontrollen notwendigen Angaben melden, insbesondere:
¹	Vor Beginn des Einsatzes muss der Arbeitgeber der vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichneten Behörde schriftlich und in der Amtssprache des Einsatzortes die für die Durchführung der Kontrollen notwendigen Angaben melden, insbesondere:
^a	die Identität und den Lohn der in die Schweiz entsandten Personen;
^b	die in der Schweiz ausgeübte Tätigkeit;
^c	den Ort, an dem die Arbeit ausgeführt wird.
²	Der Arbeitgeber hat der Meldung nach Absatz 1 die Erklärung beizulegen, dass er von den Bedingungen nach den Artikeln 2 und 3 Kenntnis genommen hat und sich verpflichtet, sie einzuhalten.
³	Die Arbeit darf frühestens acht Tage, nachdem der Einsatz gemeldet worden ist, aufgenommen werden.
⁴	Die vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichnete Behörde übermittelt der kantonalen tripartiten Kommission sowie gegebenenfalls der durch den allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag der betreffenden Branche eingesetzten paritätischen Kommission unverzüglich eine Kopie der Meldung.
⁵	Der Bundesrat präzisiert die Angaben, welche die Meldung enthalten muss. Er bezeichnet die Fälle:
^a	in denen von der Meldung abgesehen werden kann;
^b	in denen von der achttägigen Frist betreffend Arbeitsaufnahme abgewichen werden kann.
⁶	Er regelt das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.