1B_63/2017 - 2017-04-13 - Procédure pénale - procédure pénale; levée des scellés

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 248 [1] Mise sous scellés

Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.

Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.

Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 63/2017

Arrêt du 13 avril 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pascal de Preux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 20 janvier 2017.

Faits :

A.
Dans le cadre de l'instruction ouverte contre B.________ pour blanchiment d'argent, le domicile de A.________ a été perquisitionné le 28 septembre 2016 sur ordre du Ministère public de la Confédération (MPC). A.________ a demandé, ce même jour, la mise sous scellés des pièces saisies (n° _____93 et n° _____94 sur la caisse n° __8).

B.
Par requête du 18 octobre 2016, le MPC a demandé la levée des scellés. Il a en substance expliqué que cette perquisition s'inscrivait dans le cadre des enquêtes suisses et portugaises découlant de la débâcle du groupe G.________, que le prévenu était un proche de la famille dudit groupe et qu'il était l'administrateur, ainsi que le propriétaire de la société "C.________ Holding SA", entité également liée à l'affaire précitée. Selon le MPC, la perquisition au domicile de A.________ - tiers non prévenu - était justifiée puisque celui-ci avait été administrateur de "C.________ Services SA" et de "D.________ SA". Les 2 et 3 novembre 2016, le conseil de A.________ a consulté, auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc), le dossier, ainsi que les pièces placées sous scellés. Le 10 suivant, il s'est opposé à la levée des scellés sur une partie des pièces, à savoir celles couvertes par le secret professionnel de l'avocat, celles dénuées de pertinence et celles dont la saisie s'apparentait à une recherche indéterminée de preuve. Le Tmc a procédé le 30 novembre 2016, avec l'assistance technique de la police cantonale vaudoise, au tri des documents.
Le 20 janvier 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur tous les documents et objets (scellés n° _____93 et n° _____94 apposés sur la caisse n° __8), à l'exception des documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au considérant 8a de sa décision, de même que des photographies et films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° _______08 [ch. I du dispositif]). Selon l'ordonnance, une fois celle-ci exécutoire, la levée des scellés sera effective (ch. II) et le disque dur externe sur lequel a été copié l'ensemble du matériel informatique perquisitionné - à l'exception des photographies et films - sera remis au MPC (ch. IV); les pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (ch. III), ainsi que la copie forensique du disque dur de son ordinateur (cf. V) seront remises à A.________.

C.
Par acte du 17 février 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la réforme du chiffre I de son dispositif dans le sens suivant : les scellés sont maintenus sur tous les documents et objets (scellés n° _____93 et n° _____94 apposés sur la caisse n° __8), ainsi que sur les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au chiffre 8a de l'ordonnance attaquée, de même que les photographies et les films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° ________28), à l'exception des pièces n° ________01 à ________07, ________21, ________26 et ________27. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il demande le maintien des scellés sur les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat mentionnés au considérant 8a de l'ordonnance entreprise, sur les photographies et sur les films se trouvant sur la copie forensique du disque dur (pièce n° ________28), ainsi que sur les pièces n° _______008a, ________04, ________08, ________09, ________11 à ________13, ________16 et ________22. Le recourant sollicite également l'effet suspensif au
recours.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas déposé d'observations. En se référant au dispositif de l'ordonnance attaquée, le MPC a considéré que la demande d'effet suspensif était sans objet; sur le fond, il a conclu au rejet du recours. Le 3 avril 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 13 mars 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a constaté que la requête d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente; elle est cependant en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie recourante - soit en particulier le prévenu - dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte aux secrets invoqués pour s'y opposer (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 1.1). L'entrée en matière vaut d'ailleurs d'autant plus en l'espèce que l'ordonnance de levée des scellés peut présenter le caractère d'une décision partielle lorsqu'un tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP - tel le recourant - est concerné (art. 91 let. b LTF; arrêt 1B 62/2014 du 4 avril 2014 consid. 1.1 et les arrêts cités). En tant que détenteur des documents et données placés sous scellés, le recourant dispose également d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant se plaint d'un défaut de motivation (sur cette problématique, cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.). Il soutient à cet égard que le Tmc n'aurait pas suffisamment motivé la connexité pouvant exister entre les pièces saisies lui appartenant et la procédure pénale ouverte contre le prévenu.
Il ressort tout d'abord de l'arrêt attaqué que le prévenu est poursuivi pour blanchiment d'argent dans le cadre de la débâcle du groupe G.________. Le Tmc a ensuite constaté qu'un lien pouvait être établi entre le prévenu et le recourant; en effet, tous les deux avaient été administrateurs de sociétés appartenant au groupe C.________ ("C.________ Holding SA" pour le premier et "C.________ Services SA" pour le second). Cette motivation - certes succincte - suffit pour comprendre que le lien de connexité permettant la saisie des pièces au domicile du recourant résulte du type de position occupée par les deux intéressés (administrateurs), de l'exercice de cette fonction au sein de sociétés d'un même groupe, ainsi que de la possible implication des entités C.________ dans la débâcle du groupe G.________. Les reproches du recourant sont au demeurant d'autant plus inconsistants qu'il reconnaît lui-même avoir été "membre d'un conseil d'administration d'une société, qui se trouve actuellement dans les listes des sociétés visées par la débâcle du groupe G.________" (cf. p. 6 de son mémoire de recours).
A toutes fins utiles, tout lien avec D.________ SA - qui appartenait au Groupe G.________ et dont le recourant a également été l'administrateur - n'a pas été exclu par le MPC comme le soutient le recourant; au contraire, le MPC a rappelé que le groupe C.________ trouvait son origine dans cette société et qu'à la suite de fusion, ses actifs et passifs avaient été repris par la société "C.________ Services SA" (cf. ad 5 p. 4 de la demande de levée des scellés).
Au regard de ces considérations, le grief de violation du droit d'être entendu peut être écarté.

3.
Le recourant reproche ensuite au Tmc des violations des art. 197 et 248 CPP. Il prétend tout d'abord avoir rempli ses obligations en matière de collaboration. Invoquant ensuite le principe de proportionnalité, il soutient que certains documents seraient dénués de pertinence pour l'instruction et que la perquisition devrait se limiter aux pièces contenant les mots-clés figurant dans la liste du MPC.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP).
Cette seconde question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêt 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités).
En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP (ATF 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81), l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Sur la base des explications circonstanciées du Ministère public et du détenteur des éléments saisis, l'autorité écarte les objets/documents paraissant manifestement dénués de pertinence pour l'enquête pénale. Elle prend également les mesures nécessaires afin de préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt 1B 18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (ATF 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81; arrêt 1B 168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1), lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 s.). En tout état de cause, les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP).

3.2. En l'occurrence, il y a lieu tout d'abord de constater que le lien de connexité établi entre le prévenu et le recourant (administrateurs de sociétés du groupe C.________, entité a priori liée à la débâcle du groupe G.________; cf. consid. 2 ci-dessus) suffit pour considérer que les pièces placées sous scellés peuvent être potentiellement utiles à l'enquête en cours. Cela vaut d'autant plus au regard du chef de prévention examiné (blanchiment d'argent); en effet, l'utilisation d'entités d'un même groupe peut servir à dissimuler, via par exemple des transferts internes, le produit d'éventuels actes illicites.
Le recourant conteste ensuite la levée des scellés sur certaines pièces particulières. Dans la mesure où l'avis de droit - pour lequel le recourant ne se prévaut pas du secret professionnel de l'avocat - porte en particulier sur l'infraction susmentionnée, il ne paraît pas d'emblée dénué de toute pertinence pour la procédure (cf. pièce n° _______008a). Tel est également le cas des pièces pour lesquelles le recourant reconnaît lui-même qu'elles font état de relations avec le groupe G.________ et/ou la société C.________ (cf. en particulier n° ________04, ________22, ________08, ________09, ________11 et ________16). Il n'y a pas non plus lieu de retenir que la mention de l'épouse du recourant ou celle de ses clients suffirait pour maintenir les scellés sur ces documents puisque l'autorité doit, le cas échéant, prendre les mesures de protection nécessaires. Quant aux pièces relatives au "contrat de fiducie" et de "Shares Sale & Purchase Agreement" (n° ________12 et ________13), le recourant soutient que ces documents seraient sans pertinence pour la procédure dès lors qu'ils auraient été conclus avec un tiers. Le Tmc a cependant également relevé que ces contrats portaient sur un capital-action de plusieurs millions d'euros,
constatation sur laquelle ne se prononce pas le recourant. En particulier et malgré l'infraction reprochée au prévenu, le recourant ne donne aucune indication, même brève, sur l'origine des fonds alors utilisés.
Le recourant soutient encore que la saisie aurait dû se limiter aux pièces contenant les mots-clés indiqués par le MPC. Cette liste a été établie afin de cibler les documents à saisir sur les lieux de la perquisition et de faciliter le travail des enquêteurs en charge de cette mesure, ce qui n'est pas contesté (cf. en particulier p. 11 du mémoire de recours). Cela permet donc de retenir que la perquisition effectuée ne tendait pas à une recherche indéterminée de pièces ("fishing operation"), mais visait certains objectifs. Sauf à empêcher ensuite la recherche de la vérité et à bloquer toute instruction pénale, ces buts doivent pouvoir évoluer, notamment à la suite des actes d'enquête ordonnés et des éléments mis en évidence par ces mesures. En tout état de cause, le critère de l' "utilité potentielle" doit être vérifié par rapport à l'ensemble des éléments saisis. Lors de cet examen, l'autorité se fonde sur la demande du MPC - dont sa liste de mots-clés, qui constitue ainsi un indice d'éventuelle pertinence -, ainsi que sur les informations données par le recourant dans le cadre de son obligation de collaboration. Ce devoir d'allégation est d'autant plus important que le MPC n'a pas accès au contenu des pièces. Le recourant ne
peut ainsi pas se contenter d'affirmations générales pour exclure l'entier de différents dossiers.
Au vu de ces considérations, la levée des scellés telle qu'ordonnée dans la décision attaquée peut être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105 Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 81 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:l'accusé,le représentant légal de l'accusé,le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,...la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
			1.	l'accusé,
			2.	le représentant légal de l'accusé,
			3. [1]	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
			4. [2]	...
			5. [3]	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
			6.	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
			7. [4]	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
	2.	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. [6]
	3.	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 197 Principes
	1.	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
		a.	elles sont prévues par la loi;
		b.	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
		c.	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
		d.	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
	2.	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
	1.	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. [1]
	2.	Ils doivent témoigner:
		a.	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
		b.	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP [2], par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
	3.	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
	4.	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats [3] est réservée.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). [2] RS 311.0 [3] RS 935.61

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 264 Restrictions
	1.	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
		a. [1]	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
		b.	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
		c. [2]	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
		d. [3]	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [4] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
	2.	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
	3.	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [3] Introduite par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [4] RS 935.61 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.