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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 239 Libération des sûretés |
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| Les sûretés sont libérées dès que: | ||||||
| le motif de détention a disparu; | ||||||
| la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; | ||||||
| le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. | ||||||
| Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. | ||||||
| L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 239 Libération des sûretés |
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| Les sûretés sont libérées dès que: | ||||||
| le motif de détention a disparu; | ||||||
| la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; | ||||||
| le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. | ||||||
| Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. | ||||||
| L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 83 Explication et rectification des prononcés |
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| L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. | ||||||
| La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées. | ||||||
| L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande. | ||||||
| Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties. | ||||||