A-316/2016 - 2016-09-13 - Opere pubbliche e trasporti - Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-316/2016

Arrêt du 13 septembre 2016

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

1. A._______,

Parties 2. B._______,

recourants,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Installations électriques à basse tension, absence du rapport de sécurité.

Faits :

A.
A._______ et B._______ sont propriétaires d'une maison familiale, sise à (...) (référence ESTI [...]).

Par courrier du 12 août 2014, C._______SA a - en sa qualité d'exploitant du réseau - dénoncé A._______ et B._______ à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il a exposé que, malgré ses demandes et deux rappels, A._______ et B._______ ne lui avaient pas remis le rapport de sécurité.

Par courrier du 18 août 2014, l'ESTI a imparti à A._______ et B._______ un dernier délai au 18 novembre 2014 pour envoyer le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. A._______ et B._______ ont été rendus attentifs qu'en cas de non-respect du délai, une décision soumise à émolument serait rendue.

B.

Par décision du 3 décembre 2015, l'ESTI a constaté que le rapport de sécurité requis n'avait pas été transmis à l'exploitant du réseau et a enjoint A._______ et B._______ à le faire jusqu'au 3 février 2016 (ch. 1) ; elle a également mis à la charge d'A._______ et de B._______ un émolument de 600 francs pour l'établissement de la décision (ch. 2) ; enfin, elle a précisé que le non-respect de cette décision pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus.

C.
Par écriture du 14 janvier 2016, A._______ et B._______ (ci-après aussi: le recourant 1 et la recourante 2, ensemble : les recourants) ont interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le Tribunal), en concluant implicitement à son annulation. En substance, les recourants précisent qu'ils ont, en date du 18 novembre 2014, envoyé à l'exploitant du réseau un avis d'installation unifié signé par le recourant 1, selon lequel toute installation électrique de leur maison avait été démontée et la nouvelle installation électrique n'était toujours pas en service.

D.

Dans sa réponse du 19 février 2016, l'ESTI (ci-après aussi: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours. Elle précise que le devoir du propriétaire de rendre le rapport de sécurité ne peut être aboli par le fait que toutes les installations électriques ont été démontées, mais uniquement si l'exploitant de réseau coupe l'alimentation électrique de l'objet en question. En outre, dite autorité souligne que l'avis d'installation unifié du 18 novembre 2014 n'est pas signé par une personne du métier et n'a, dès lors, jamais été accepté par l'exploitant du réseau. Enfin, elle indique que, selon les explications de l'exploitant du réseau, le compteur n°(...) de l'objet en question serait toujours en service, ce qui prouverait, selon elle, qu'il existerait encore des installations en service.

E.

Invités à déposer leurs observations jusqu'au 16 mars 2016, les recourants ont pris position le 14 mars 2016, en indiquant qu'ils avaient, conformément aux conditions générales de raccordement, remis l'avis d'installation unifié à l'exploitant de réseau. En outre, ils considèrent que la notion de "personne de métier" n'est pas définie, de sorte qu'un ingénieur ETS en électrotechnique/électronique pourrait être considéré comme tel. Enfin, les recourants soulignent que les consommations d'électricité relevées par l'autorité inférieure auraient été soutirées sur un tableau de chantier connecté au tableau de distribution principal de la maison afin d'alimenter les besoins du chantier en cours.

F.

Par ordonnance du 18 mai 2016, le Tribunal a donné la possibilité aux recourants de produire toutes pièces utiles permettant d'attester que le recourant 1 pourrait être considéré comme une personne du métier et d'établir que les consommations d'électricité seraient soutirées sur un tableau de chantier connecté au tableau de distribution principal de la maison afin d'alimenter les besoins du chantier en cours.

G.

Par réplique du 31 mai 2016, les recourants ont produit un diplôme cantonal d'ingénieur ETS obtenu par le recourant 1, ainsi que des photos du tableau de chantier et de son raccordement.

H.

Par mémoire en duplique du 7 juillet 2016, l'autorité inférieure a confirmé pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures. Pour le surplus, elle souligne que le diplôme cantonal d'ingénieur ETS Electrotechnique/Electronique établi le 6 septembre 1995 ne lui a jamais été présenté en vue de l'obtention d'une attestation de personne du métier, de sorte que le recourant 1 n'aurait jamais été reconnu par l'ESTI comme personne du métier et n'aurait pas le droit de signer des avis d'installation unifiés.

I.

Par ordonnance du 9 août 2016, le Tribunal, constatant l'absence d'observations finales des recourants, a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos, sous réserve d'autres mesures d'instruction.

J.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (art. 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI [OIFICF, RS 734.24]). Sa décision du 3 décembre 2015 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par les destinataires de la décision attaquée dont ils ont grief (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond au surplus aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

Au cas d'espèce, l'objet du litige revient à déterminer si la décision attaquée est conforme au droit, en ce sens que les recourants étaient tenus de fournir un rapport de sécurité à l'autorité inférieure dont ils ont fait défaut.

4.

4.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à leur exploitant (propriétaire, locataire etc.). Le Conseil fédéral ayant le mandat d'édicter des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations (art. 3 al. 1 LIE), il a adopté l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui a fait l'objet d'une modification en date du 20 avril 2016. Le Tribunal retient toutefois qu'il importe peu de savoir - sous l'angle du droit intertemporel - quelle version de ladite ordonnance est applicable au cas d'espèce, étant souligné que l'ordonnance en question n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle relative aux dispositions pertinentes pour la résolution du cas d'espèce.

A teneur de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes, et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. L'art. 4 al. 1 OIBT prévoit que, sauf difficultés extraordinaires, elles doivent aussi être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible. Selon l'art. 5 al. 1 OIBT, il revient au propriétaire de l'installation (ou au représentant désigné par lui) de veiller à ce que cette dernière réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l'OIBT impose notamment un contrôle périodique de l'installation (tous les 20 ans pour les immeubles d'habitation, art. 36 OIBT et l'annexe à l'OIBT, ch. 2 let. d).

Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, l'exploitant du réseau invite par écrit le propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité de l'installation - qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité (art. 32 al. 1 OIBT; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2009 du 11 septembre 2009 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2340/2016 du 30 août 2016 consid. 3) - certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'ESTI (art. 36 al. 3 OIBT). De jurisprudence constante, le propriétaire de l'installation est seul responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à l'exploitant de réseau (art. 5 al. 1 2ème phrase en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2340/2016 précité consid. 3 et A-2460/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4). Lorsque l'affaire est transmise à l'ESTI, cette dernière peut rendre une décision soumise à émolument et, en cas d'insoumission à ladite décision, avertir l'intéressé qu'il s'expose à une amende (art. 56 al. 1 LIE en relation avec l'art. 41 al. 2 PA; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 735/2013 du 23 mai 2013 consid. 3.2.1).

4.2

4.2.1 Au cas d'espèce, il ressort du dossier que, le 18 août 2014, l'autorité inférieure a imparti aux recourants un ultime délai au 18 novembre 2014 pour transmettre le rapport de sécurité de leur installation à l'exploitant du réseau. Or, il sied de constater que le rapport de sécurité n'a toujours pas été transmis à l'exploitant du réseau, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les recourants. Pour expliquer cette carence, ils invoquent le fait d'avoir envoyé à l'exploitant du réseau un avis d'installation unifié, signé par le recourant 1 lui-même, et stipulant que toute installation électrique de la maison a été démontée jusqu'au tableau de distribution principal et que la nouvelle installation n'a toujours pas été mise en service.

4.2.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que les recourants ne peuvent être - pour les raisons qui suivent - soutenus dans leur argumentation. En effet, il y a lieu de préciser - comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure - que le fait pour le propriétaire d'avoir coupé l'installation électrique ne peut permettre d'abolir l'obligation lui incombant de fournir le rapport de sécurité. Afin d'annihiler ladite obligation, il y a lieu de déterminer si l'exploitant du réseau, qui fournit du courant par le biais du réseau de distribution de courant à l'intention des consommateurs finaux, a coupé l'alimentation électrique de l'objet en question du réseau. Dès lors, ce n'est que lorsque l'immeuble, ou respectivement l'ensemble des installations électriques, ne sont plus approvisionnées en électricité, qu'il peut être garanti qu'aucune installation de l'immeuble en question n'est sous tension électrique et que, par conséquent, les exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations (art. 3 et 4 OIBT) deviennent superflues (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3527/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.1).

Par conséquent, il est indispensable, afin de libérer les recourants de l'obligation de fournir le rapport de sécurité, que l'exploitant de réseau ait coupé leur immeuble de l'alimentation en électricité. Or, force est en l'occurrence d'admettre que la condition suscitée n'est pas réalisée, puisque l'exploitant du réseau a, dans son courriel du 11 février 2016 (cf. pièces n. 8 et 11 annexées à la réponse de l'autorité inférieure), indiqué que le compteur n°(...) de l'objet en question était toujours en service, ce qui corrobore le fait que certaines installations électriques sont également toujours en service. Certes, les recourants prétendent que les consommations reportées dans l'annexe 11 de la réponse de l'autorité inférieure seraient soutirées sur un tableau de chantier, installé par un électricien de la place, et connecté au tableau de distribution principal de la maison pour alimenter les besoins du chantier en cours. Cela étant, l'argumentation des recourants ne peut venir infirmer les faits constatés, pièces à l'appui (cf. pièce n. 11 annexée à la réponse de l'autorité inférieure), tant par l'exploitant de réseau que par l'autorité inférieure, selon lesquels le compteur de l'habitation en question serait toujours en service. Le fait qu'il s'agisse d'un tableau de chantier provisoire qui est relié à l'installation principale et qui sera déconnecté par la suite n'est donc pas relevant.

Il s'ensuit que le grief des recourants tombe à faux.

4.2.3 Enfin, et contrairement à ce que laissent entendre les recourants, l'avis d'installation unifié, établi par le recourant 1 en date du 18 novembre 2014, ne suffit pas à les libérer de leur obligation de fournir le rapport de sécurité au sens de l'art. 5 OIBT.

4.2.3.1 En effet, il ressort de l'art. 6 OIBT que celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection. L'art. 16 OIBT prescrit que les personnes du métier selon l'art. 8, les contrôleurs/chefs monteurs-électriciens ainsi que les monteurs électriciens possédant un certificat fédéral de capacité ne doivent pas demander d'autorisation pour l'exécution d'installations dans les locaux d'habitation et les locaux annexes qu'ils habitent ou dont ils sont propriétaires. Selon la pratique de l'autorité inférieure, les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 16 al. 1 OIBT sont autorisées à signer et présenter à l'exploitant de réseau des avis d'installation unifiés selon l'art. 23 al. 1 OIBT. Dans de pareils cas, ces installations électriques doivent être contrôlées par le titulaire d'une autorisation qui remettra une attestation de contrôle (rapport de sécurité) au propriétaire de l'installation (art. 16 al. 3 OIBT). L'art. 8 al. 1 let. b OIBT prévoit qu'est considérée comme personne du métier notamment la personne qui a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d'électrotechnique sanctionnées par un diplôme d'une haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen pratique.

4.2.3.2 Au cas d'espèce, il n'est pas à exclure que le recourant puisse être considéré en tant que personne du métier au sens de l'art. 8 al. 1 let. b OIBT. En effet, il a produit devant la Juridiction de céans un diplôme cantonal d'ingénieur ETS en électrotechnique/électronique délivré le 6 septembre 1995. Cela étant, ledit diplôme n'a manifestement jamais été présenté à l'autorité inférieure afin d'obtenir une attestation de personne du métier au sens des art. 6 à 8 OIBT. Force est à tout le moins de constater que le recourant n'a pas apporté de preuve en ce sens. En outre, et comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, le recourant n'a pas établi, malgré la possibilité qui lui a été donnée de déposer des observations finales suite à la duplique de l'ESTI, avoir subi une formation de base en tant que monteur électricien avec certificat fédéral de capacité en Suisse, formation qui lui aurait permis de signer et de présenter des avis d'installation unifiés.

Sur le vu de ces considérations, l'avis d'installation unifié signé par le recourant 1 ne peut être suffisant pour supprimer l'obligation des recourants de fournir le rapport de sécurité.

4.3 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'au jour du prononcé de la décision, les recourants n'avaient toujours pas apporté la preuve que l'installation électrique de leur habitation était en bon état de marche. Force est d'ailleurs de constater que le rapport de sécurité n'a, à l'heure actuelle, toujours pas été produit. Dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à rendre une décision soumise à émolument, comme elle l'avait annoncé précédemment.

4.4 Le Tribunal observe encore qu'en raison de l'effet suspensif au recours, le délai - fixé dans la décision attaquée au 3 décembre 2015 - pour la remise du rapport de sécurité est échu. Dès lors, un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt est imparti aux recourants pour remettre ledit rapport à l'exploitant de réseau (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-611/2013 du 28 avril 2014 consid. 6).

5.
Enfin, l'émolument de 600 francs mis à la charge des recourants par l'autorité inférieure ne saurait prêter flanc à la critique.

A ce sujet, l'on rappellera tout d'abord que l'émolument en cause ne constitue pas une "amende", mais uniquement une somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2ème phrase de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 2340/2016 du 30 août 2016 consid. 4, A 190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4 et réf. cit.). Or, en l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi bien quant à son principe que quant à son montant. Tout d'abord, c'est à juste titre que l'exploitant du réseau a fait appel à l'ESTI dès lors qu'il ne parvenait pas, malgré deux rappels, à obtenir des recourants qu'ils lui remettent le rapport de sécurité relatif à leur installation (cf. art. 36 al. 3 et 40 al. 3 OIBT). Quant au montant fixé, il se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 1'500 francs jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 3'000 francs actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (cf. notamment: arrêts du Tribunal administratif fédéral A 735/2013 du 23 mai 2013 consid. 4, A 6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A 822/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.4).

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas lieu de leur allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 14 janvier 2016 est rejeté.

2.
Les recourants disposent d'un délai non prolongeable de 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour présenter à l'exploitant du réseau un rapport de sécurité au sens des considérants qui précèdent.

3.
Les frais de procédure d'un montant de 800 francs sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 800 francs déjà effectuée.

4.

Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 20 - 1 La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
¹	La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
²	Il gestore di condotte elettriche stabilite sul territorio delle strade ferrate, deve provvedere alla vigilanza e al mantenimento di queste condotte, epperò dovrà esser permesso tanto a lui che ai suoi mandatari l'accesso alla ferrovia, mediante preavviso agli agenti della società ferroviaria.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 3 - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
²	Il Consiglio federale regola:7
^a	lo stabilimento e la manutenzione tanto degl'impianti a corrente debole come di quelli a corrente forte;
^b	le cautele da osservarsi per lo stabilimento di linee elettriche parallele o di linee che s'incrociano, nonché per lo stabilimento di linee elettriche parallele alle strade ferrate o che le incrociano;
^c	la costruzione e il mantenimento di ferrovie elettriche;
^d	la protezione del traffico delle telecomunicazioni e della radiodiffusione (art. 37 della L del 21 giu. 19919 sulle telecomunicazioni) dalle perturbazioni elettromagnetiche.
³	Nel compilare ed eseguire le dette prescrizioni, il Consiglio federale avrà riguardo che sia serbato il segreto de'processi di fabbricazione.
⁴	...10

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 4 Esigenze di base in materia di prevenzione delle perturbazioni - 1 Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
¹	Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
²	Gli impianti elettrici esposti al rischio di perturbazioni devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo che l'utilizzazione conforme allo scopo non venga perturbata in maniera intollerabile da altri impianti elettrici o da materiali elettrici.
³	Per la compatibilità elettromagnetica di materiali incorporati o raccordati agli impianti si applicano le disposizioni dell'ordinanza del 25 novembre 201515 sulla compatibilità elettromagnetica16.17
⁴	Per la protezione dalle radiazioni non ionizzanti vigono le disposizioni dell'ordinanza del 23 dicembre 199918 sulla protezione dalle radiazioni non ionizzanti.
⁵	Se, nonostante l'osservanza delle regole riconosciute della tecnica, si manifestano interferenze intollerabili ed eliminabili solo con grande dispendio, gli interessati cercano di accordarsi. Se non pervengono a un accordo, decide il DATEC, previa consultazione degli organi di controllo interessati (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 41 - 1 Per eseguire le altre decisioni, l'autorità può valersi dei mezzi coattivi seguenti:
¹	Per eseguire le altre decisioni, l'autorità può valersi dei mezzi coattivi seguenti:
^a	l'esecuzione, a spese dell'obbligato, da parte dell'autorità che ha preso la decisione o d'un terzo incaricato; le spese saranno stabilite con decisione speciale;
^b	l'esecuzione diretta contro l'obbligato stesso o i suoi beni;
^c	il perseguimento penale, in quanto la pena sia prevista da un'altra legge federale;
^d	il perseguimento penale per disobbedienza a decisione dell'autorità, secondo l'articolo 292 del Codice penale79, in mancanza d'altra disposizione penale.
²	Prima di valersi d'un mezzo coattivo, l'autorità avverte l'obbligato e gli assegna un congruo termine per l'adempimento, comminandogli le sanzioni penali nei casi del capoverso 1 lettere c e d.
³	Nei casi del capoverso 1 lettere a e b essa può rinunciare all'avvertimento e all'assegnazione del termine se vi sia pericolo nell'indugio.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 16 - 1 Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
¹	Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
^a	le persone del mestiere secondo l'articolo 8;
^b	le persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1;
^c	gli installatori elettricisti AFC;
^d	gli elettricisti di montaggio AFC autorizzati a eseguire la prima verifica.34
²	Non necessitano inoltre di un'autorizzazione d'installazione le persone che:
^a	installano singole prese di corrente e singoli interruttori in impianti esistenti situati in locali da loro abitati e nei locali annessi, in circuiti terminali monofase a valle di ruttori di sovraintensità e protetti da ruttore differenziale con un'intensità nominale di funzionamento non superiore a 30 mA;
^b	montano e smontano fonti luminose, con i relativi interruttori, in locali da loro abitati e nei locali annessi.35
³	Gli impianti elettrici di cui ai capoversi 1 e 2 lettera a devono essere controllati dal titolare di un'autorizzazione di controllo. La persona che esegue il controllo deve consegnare un rapporto di sicurezza al proprietario dell'impianto.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 16 - 1 Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
¹	Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
^a	le persone del mestiere secondo l'articolo 8;
^b	le persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1;
^c	gli installatori elettricisti AFC;
^d	gli elettricisti di montaggio AFC autorizzati a eseguire la prima verifica.34
²	Non necessitano inoltre di un'autorizzazione d'installazione le persone che:
^a	installano singole prese di corrente e singoli interruttori in impianti esistenti situati in locali da loro abitati e nei locali annessi, in circuiti terminali monofase a valle di ruttori di sovraintensità e protetti da ruttore differenziale con un'intensità nominale di funzionamento non superiore a 30 mA;
^b	montano e smontano fonti luminose, con i relativi interruttori, in locali da loro abitati e nei locali annessi.35
³	Gli impianti elettrici di cui ai capoversi 1 e 2 lettera a devono essere controllati dal titolare di un'autorizzazione di controllo. La persona che esegue il controllo deve consegnare un rapporto di sicurezza al proprietario dell'impianto.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 16 - 1 Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
¹	Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
^a	le persone del mestiere secondo l'articolo 8;
^b	le persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1;
^c	gli installatori elettricisti AFC;
^d	gli elettricisti di montaggio AFC autorizzati a eseguire la prima verifica.34
²	Non necessitano inoltre di un'autorizzazione d'installazione le persone che:
^a	installano singole prese di corrente e singoli interruttori in impianti esistenti situati in locali da loro abitati e nei locali annessi, in circuiti terminali monofase a valle di ruttori di sovraintensità e protetti da ruttore differenziale con un'intensità nominale di funzionamento non superiore a 30 mA;
^b	montano e smontano fonti luminose, con i relativi interruttori, in locali da loro abitati e nei locali annessi.35
³	Gli impianti elettrici di cui ai capoversi 1 e 2 lettera a devono essere controllati dal titolare di un'autorizzazione di controllo. La persona che esegue il controllo deve consegnare un rapporto di sicurezza al proprietario dell'impianto.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201763 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.64
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.65
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.66
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 32 Controlli tecnici - 1 Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
¹	Gli organi di controllo indipendenti e i servizi d'ispezione accreditati effettuano controlli tecnici di impianti elettrici su mandato dei proprietari e redigono i relativi rapporti di sicurezza.
²	Le attività secondo il capoverso 1 devono essere effettuate solo da servizi d'ispezione accreditati per:
^a	gli impianti elettrici che presentano un rischio potenziale particolare (impianti speciali, n. 1 dell'allegato);
^b	impianti elettrici i cui proprietari sono titolari di un'autorizzazione limitata (art. 12 cpv. 1).
³	I proprietari di impianti secondo il capoverso 2 notificano all'Ispettorato i mandati che hanno conferito.
⁴	Le competenze di controllo degli impianti elettrici e i periodi di controllo sono stabiliti nell'allegato.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 56 - 1 Chiunque, nonostante diffida con comminatoria della pena prevista nel presente articolo, disattende una norma della presente legge o di una pertinente ordinanza o una decisione ufficiale presa in virtù di norme siffatte, è punito con una multa disciplinare fino a 5000 franchi.
¹	Chiunque, nonostante diffida con comminatoria della pena prevista nel presente articolo, disattende una norma della presente legge o di una pertinente ordinanza o una decisione ufficiale presa in virtù di norme siffatte, è punito con una multa disciplinare fino a 5000 franchi.
²	Rimane riservato il rinvio a giudizio in virtù degli articoli 285 o 286 del Codice penale svizzero112.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 23 Obbligo di notifica in caso di autorizzazione generale d'installazione - 1 I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
¹	I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
²	L'Ispettorato può concedere o ordinare deroghe all'obbligo di notifica.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 8 Persone del mestiere nel settore dell'installazione - 1 Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
¹	Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
²	È inoltre persona del mestiere anche chi può dimostrare di avere svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione sotto la sorveglianza di una persona del mestiere per un periodo di tre anni, ha superato un esame pratico e:
^a	è titolare di un un attestato federale di capacità quale installatore elettricista AFC e un diploma di una scuola universitaria professionale (SUP) in tecnologia energetica / elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una scuola specializzata superiore (SSS) oppure di un diploma equivalente;
^b	è titolare di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o ha conseguito la maturità ed è titolare di un diploma di un Politecnico federale o di una SUP in tecnologia energetica/ elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una SSS oppure di un diploma equivalente; o
^c	è titolare di un diploma federale (esame professionale superiore, EPS) in una professione affine a quella di esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
³	Il DATEC stabilisce i particolari dell'esame pratico in collaborazione con le usuali organizzazioni del mondo del lavoro del settore. Devono essere in ogni caso valutate le competenze rilevanti ai fini della sicurezza conformemente all'esame professionale quale elettricista capo progetto in installazione e sicurezza e all'esame professionale superiore quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
⁴	L'Ispettorato decide circa l'equivalenza delle qualifiche professionali estere e riguardo alle professioni affini a quelle di installatore elettricista AFC, applicando per analogia le disposizioni dell'ordinanza del 19 novembre 200321 sulla formazione professionale.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 9 Autorizzazione per le imprese - 1 Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
¹	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
^b	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
²	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
³	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
^a	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
^b	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
^c	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 40 Eliminazione dei difetti - 1 I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
¹	I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
²	I gestori di rete o l'Ispettorato fissano un termine adeguato per l'eliminazione dei difetti accertati nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza o in occasione di controlli saltuari.
³	Se i difetti non sono eliminati o i provvedimenti ordinati non sono eseguiti entro il termine fissato, il gestore della rete ne affida l'esecuzione all'Ispettorato.
^3bis	L'Ispettorato fissa un ulteriore termine per l'eliminazione dei difetti. Se tale termine trascorre senza che i difetti siano stati eliminati, l'Ispettorato può ordinare a terzi di eliminare i difetti a spese del proprietario dell'impianto o interrompere o far interrompere l'alimentazione della parte dell'impianto interessato, nella misura in cui essa non serva a garantire il fabbisogno immediato d'emergenza.69
⁴	Può informare altri organi interessati, in particolare le autorità cantonali competenti in materia di protezione contro gli incendi o la competente assicurazione immobiliare, sui difetti degli impianti elettrici e sul rifiuto del proprietario dell'impianto di eliminarli.70

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.