F-2842/2015 - 2017-03-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Non-entrée en matière TF, 2C_418/2017 du 09.05.2017. Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2842/2015

Arrêt du 13 mars 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentées par Maître Jean Orso,

(...),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
B._______ (ci-après : également la recourante 2), ressortissante brésilienne née en 1969, est entrée en Suisse en février 2011 suite à son mariage avec un ressortissant suisse et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en juillet de la même année. Depuis février 2016, elle est titulaire d'une autorisation d'établissement.

Le 29 décembre 2012, sa fille, A._______ (ci-après : aussi l'intéressée ou la recourante 1), ressortissante brésilienne née le 17 mars 1995, est entrée en Suisse et y a entrepris des cours de français.

B.
En février 2013, une demande de regroupement familial en faveur de la prénommée a été déposée. L'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève y a répondu favorablement par pli du 6 octobre 2014.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé, par décision du 16 mars 2015, d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a rapporté les propos d'B._______, à savoir que celle-ci aurait toujours souhaité faire venir sa fille en Suisse, mais que des difficultés financières l'en auraient empêchée, que sa fille n'aurait plus de contact avec son père et qu'elle serait bien intégrée en ce pays. L'autorité inférieure a estimé en substance que la demande avait été déposée en dehors des délais prévus par l'art. 47 LEtr (RS 142.20) et sans raison familiale majeure. En effet, A._______ n'aurait jamais été confiée à sa grand-mère, mais aurait simplement terminé sa scolarité au Brésil. En outre, la prénommée étant majeure, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le SEM a enfin retenu que le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 1er mai 2015, mère et fille ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par l'entremise de leur mandataire et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du SEM et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Elles ont indiqué que la mère avait toujours eu l'autorité parentale et la garde exclusive sur sa fille, qu'elle avait dû la laisser au Brésil par manque de moyens financiers, que la fille était arrivée en Suisse pour les fêtes de fin d'année après avoir achevé sa dernière année scolaire, puis avait poursuivi son séjour pour prendre des cours de français. Elles ont argué que A._______ était bien intégrée en Suisse, tant au vu de ses activités lucratives et sociales que de son niveau de français. Enfin, elles ont reproché au SEM de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au motif que la prénommée était majeure.

Par mémoire complémentaire du 22 juin 2015, les recourantes ont entre autre argué que le SEM avait traité leur demande avec un manque de rigueur, ce dont témoignait l'orthographe erronée de A._______ ainsi que l'absence d'indications de voies de droit et de prise de position sur les demandes d'audition exposées dans le cadre du droit d'être entendu. Elles ont notamment rappelé que le père de la prénommée l'avait abandonnée pour constituer une nouvelle famille et que père et fille n'avait jamais entretenu un « rapport filial » (p. 3). Quant au frère de l'intéressée, il serait un jeune adulte venant d'entrer dans le monde actif et allant fonder sa propre famille, de sorte qu'elles imaginaient mal le rôle qu'il pourrait jouer auprès de sa soeur, sinon celui d'un soutien moral. Enfin, de nombreuses pièces démontreraient que la grand-mère de l'intéressée aurait elle-même besoin d'aide au quotidien.

E.
Par préavis du 31 août 2015, le SEM a estimé que les trois irrégularités formelles mises en évidence par les recourantes n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles devaient mettre à néant sa décision. Premièrement, le fait d'avoir mal interprété la première lettre du prénom de l'intéressée représentait tout au plus une erreur d'écriture et non une confusion de personnes. Ensuite, l'absence des voies de droit n'avait pas porté préjudice aux recourantes et ne témoignerait pas d'un manque de rigueur général. Enfin, l'art. 47 al. 4 LEtr n'obligerait pas d'auditionner les enfants de plus de 14 ans. Par ailleurs, l'intéressée était alors majeure, de sorte qu'elle pouvait s'exprimer par écrit. S'il n'avait certes pas répondu à leur demande d'audition, la procédure était écrite et il avait procédé à une appréciation anticipée des preuves, le dossier étant assez étoffé. Quant aux relations père-fille, cette dernière aurait indiqué qu'elle avait de bons rapports avec son père, mais que ceux-ci s'étaient distendus suite à la séparation de ses parents. Dans le même courrier, l'intéressée n'aurait nullement fait mention de l'aide quotidienne dont aurait besoin sa grand-mère. La situation financière de sa mère et de son beau-père en Suisse ne constituerait pas une raison familiale importante pour justifier un regroupement familial différé. Il a conclu au rejet du recours.

F.
Par réplique du 14 octobre 2015, les recourantes ont argué que l'intéressée, établie depuis moins de deux ans en Suisse lors de l'octroi du droit d'être entendu par le SEM, aurait été « en faiblesse d'argumenter par écrit en français ». En outre, son âge plaiderait justement en faveur d'une audition. Elles ont reproché au SEM de ne pas avoir expliqué son refus d'audition. Par ailleurs, elles auraient voulu compléter leur prise de position après consultation d'un avocat ce que le SEM aurait dû interpréter en tant que demande de prolongation de délai. Ensuite, l'intéressée aurait parlé de son père comme d'une simple connaissance et non comme d'un ami, de surcroît en méconnaissance totale de la loi suisse. Celui-ci n'aurait jamais vécu en ménage commun avec sa fille et la relation père-fille se serait limitée à un échange de courriers. Enfin, on ne saurait tenir rigueur à l'intéressée de ne pas avoir évoqué l'état de santé de sa grand-mère plus tôt dans la procédure.

G.
Par duplique du 9 novembre 2015, transmis pour information aux recourantes, le SEM a précisé que le dossier ne contenait aucune trace quant à une intention de consulter un avocat. Il a conclu au rejet du recours.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les recourantes ont reproché au SEM d'avoir mal orthographié le prénom de l'intéressée, d'avoir oublié d'indiquer les voies de droit, de ne pas leur avoir octroyé un délai supplémentaire, respectivement une prolongation du délai imparti, alors qu'elles avaient indiqué vouloir consulter un homme de loi, et de ne pas avoir répondu à leur requête d'audition, faits propres à constituer une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu.

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). En particulier, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3). Par ailleurs, en ce qui concerne le devoir de motivation des décisions, celle-ci est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'apprécier la portée de l'acte le concernant et de le déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1).

3.3 En l'espèce, s'il est vrai que l'autorité a mal écrit le prénom de la recourante 1, soit [l'initiale], et n'a pas indiqué les voies de droit, il n'en demeure pas moins que ces vices de forme - tout regrettables qu'ils soient - n'ont pas causé de préjudice aux recourantes, lesquelles ont déposé leurs recours dans les délais et ont bénéficié de trente jours supplémentaires pour le compléter (pce TAF 2). En outre, on ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles prétendent que cette erreur de plume et l'absence de voies de droit mettraient en évidence un manque de rigueur général dans le traitement de leur dossier. En effet, l'acte attaqué contient une motivation idoine portant sur les points essentiels du litige et le Tribunal de céans n'a pas de raisons de penser que le SEM n'a pas procédé à une analyse approfondie du dossier dans la présente affaire.

S'agissant de la demande implicite de prolongation de délai, force est de constater que les recourantes ont simplement indiqué dans leur écrit du 19 décembre 2014 qu'elles allaient « prendre une personne de loi pour [leur] donner un avis plus pointu sur le dossier et certainement qu['elles devraient] peut être [...] donner plus d'information quand à la réalité de [leur] présent, ce qu['elles feraient] sans hésitez » (sic, SYMIC p. 61). Eu égard à cette formulation peu claire, à l'absence de demande au SEM de repousser la date de décision et au fait qu'elles se sont bornées à indiquer de manière vague vouloir consulter un homme de loi pour que celui-ci leur donne un avis plus pointu, on ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir interprété cela comme une demande d'octroi d'un délai supplémentaire, respectivement d'une prolongation du délai imparti. On rappellera en outre qu'indépendamment de la réaction du SEM, les recourantes auraient pu consulter ou mandater un avocat à cette époque déjà, ce qu'elles ne semblent pourtant pas avoir fait, et déposer des observations dans le cadre de l'art. 32 al. 2 PA, le SEM n'ayant pris sa décision que trois mois plus tard.

Enfin, concernant la demande d'audition, si l'on peut déplorer l'absence de prise de position du SEM à ce sujet, il n'en reste pas moins que ce dernier était légitimé à procéder à une appréciation anticipée des preuves, tel qu'il l'a fait valoir, ce que les recourantes n'ont d'ailleurs pas contesté, ce d'autant plus que la demande d'audition a été déposée dans le but de « montrer [leur] détermination comme famille à rester unies et [...] prouver [leur] bonne foi », éléments non démentis par le SEM (cf. l'arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 et 2C_785/2015 du 29 mars 2015 consid. 3.3). On remarquera encore à ce sujet que l'intéressée était alors déjà majeure et qu'elle vivait depuis près de deux ans en Suisse où elle avait obtenu un niveau B2 en français, de sorte qu'on ne voit pas en quoi elle aurait été « en faiblesse d'argumenter par écrit » (cf. pce TAF 10 p. 2). De plus, elle pouvait rédiger un texte en portugais, tel qu'elle l'a fait en début de procédure devant les autorités cantonales, et demander par exemple une traduction à ses proches. Enfin, on notera que le SEM a motivé les raisons l'ayant amené à renoncer à une telle audition en cours de procédure de recours.

3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter tant le grief de la violation du droit d'être entendu que celui, implicitement invoqué, de l'arbitraire.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

4.2 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi des autorisations de séjour à l'échéance du délai pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEtr et 73 OASA (art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] et art. 6 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et arrêt du TF 2C_7391201 6 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.3 sur l'application du nouveau droit de procédure aux cas pendants).

4.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM, ne sont liés par la décision du SPOP du 6 octobre 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

5.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.4 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence et la doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique et mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2, 130 II 137 consid. 2.1).

En l'occurrence, A._______, née le 17 mars 1995, est majeure et aucun élément du dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère, au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis février 2016. Aussi, contrairement à ce que prétendent les recourantes, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_877/2015 du 20 février 2017 consid. 5.3 et 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5).

6.
Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr.

6.1 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1).

6.2 En l'occurrence, c'est la situation d'B._______ qui est déterminante. Celle-ci s'est mariée le 16 février 2011 au Brésil avec un ressortissant suisse et l'a rejoint quelques jours plus tard en Suisse. Elle a obtenu une autorisation de séjour le 18 juillet 2011. Le fait que la prénommée ait été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en février 2016, soit après le dépôt de la demande de regroupement familial, n'est toutefois pas déterminant en l'espèce, car, à cette date, sa fille était déjà âgée de plus de dix-huit ans - elle les a atteints le 17 mars 2013 - et ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 43 LEtr.

Le regroupement familial de l'intéressée doit par conséquent être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Il y a lieu de rappeler que cette disposition légale, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TAF C-5585/2011 du 20 novembre 2013 consid. 5.2).

6.3 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7).

6.4 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect.

6.4.1 En premier lieu, dans la mesure où un droit au regroupement familial existe, il importe qu'il ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 précité consid. 4.3).

6.4.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2).

6.4.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

6.5 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2).

6.5.1 S'agissant des conditions à réaliser en cas de regroupement familial partiel, il convient de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et que ce dernier est en conséquence laissé à la libre appréciation de l'autorité. Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'abus de droit, tel qu'il est prévu par l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr pour les autorisations délivrées sur la base des art. 42 , 43 , 48 et 50 LEtr. Dans ce contexte, le Tribunal observe cependant qu'il n'appert pas du dossier cantonal que la recourante 2 ait indiqué l'existence de sa fille aux autorités avant le dépôt de la demande de regroupement familial, ce qui peut paraître surprenant, si, comme elle le prétend, l'envie de faire venir son enfant en Suisse était déjà présente avant son départ du Brésil. En outre, elle a indiqué aux autorités que le rêve de son fils aîné était aussi de venir en Suisse, mais qu'elle savait que cela n'était pas possible eu égard à l'âge de celui-ci, tout en demandant s'il existait néanmoins une solution pour le faire venir en ce pays (SYMIC p. 11). Si ces circonstances parlent en défaveur des recourantes, elles ne sauraient en soi faire obstacle à la demande de regroupement familial.

6.5.2 Quant à l'exigence relative à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur A._______, il ressort d'une pièce officielle datée du 4 avril 2013 que le père de l'intéressée a déclaré que la mère avait détenu, d'un commun accord, la garde sur sa fille depuis la naissance de celle-ci. L'autorité inférieure n'ayant rien observé à ce sujet, tant dans la décision querellée qu'en procédure de recours, et vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus en avant.

6.5.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, il sied de préciser que A._______ est majeure depuis le 17 mars 2013 et que la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du TF 2C_428/2010 du 14 juillet 2010).

7.

7.1 La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial.

Ainsi, les art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, tandis que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3512s., ci-après : Message LEtr).

Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation en matière du droit des étrangers ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b et art. 73 al. 2 OASA).

7.2 Selon les parties, une première demande de regroupement familial a été déposée le 28 février 2013 (cf. pce TAF 1 ch. 22 et décision querellée, p. 2, étant précisé que la demande ne figure pas au dossier). Cette demande est intervenue hors des délais prévus, soit en l'occurrence plus de douze mois après l'obtention de l'autorisation de séjour de la recourante 2 en juillet 2011. Ainsi, sa requête ne peut, en l'espèce, être autorisée que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr ; les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas le contraire. Le fait que ces dernières se sont prévalues de difficultés financières ne saurait remettre en cause le caractère tardif de la demande de regroupement familial (arrêt du TAF C-64/2015 du 9 février 2016 consid. 9.2).

8.

8.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon la jurisprudence, le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments pertinents de chaque cas (cf. arrêt du TF 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message LEtr, p. 3512).

8.2 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel, si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine, 136 II 78 précité consid. 4.7).

8.3 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1999 2411), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (cf. notamment arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ibid. et ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. Message LEtr, p. 3512). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

9.
Il convient dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans le cas d'espèce.

9.1 Les recourantes font principalement valoir que la situation financière de la mère et du beau-père en Suisse aurait empêché le dépôt d'une demande de regroupement familial plus tôt.

9.1.1 Tout d'abord, il y a lieu de relever que le beau-père de l'intéressée s'est expatrié au Brésil où il a fait la connaissance de sa future épouse, puis a décidé de revenir en Suisse en octobre 2010, alors qu'il n'avait pas encore de travail en ce pays. Son épouse l'a suivi quelques jours après leur mariage en février 2011 et la demande a été déposée deux ans plus tard. Il appert d'une attestation de l'Hospice général du canton de Genève du 17 septembre 2014 que la famille a bénéficié de prestations financières entre le 1er novembre 2010 et le 31 janvier 2014 (SYMIC p. 21). En particulier, en 2011, soit l'année de l'entrée en Suisse de la recourante 2, plus de 19'000 francs ont été perçus, en 2012, soit l'entrée en Suisse de la recourante 1, près de 30'000 francs leurs ont été versés et en 2013, soit l'année de la demande de regroupement familiale, ce montant a même très légèrement augmenté. On ne voit ainsi pas en quoi la situation du couple aurait évolué favorablement en 2013, contrairement à ce qui a été implicitement allégué dans le recours (pce TAF 1 p. 5 où il est question de manière vague d'une promesse d'embauche). Les recourantes n'ont d'ailleurs pas fait valoir que l'amélioration de leur situation financière ne s'était contre toutes attentes pas réalisée. Bien au contraire, selon les pièces du dossier, l'époux de la recourante 2 a débuté un travail auprès de l'entreprise (...) déjà le 1er mars 2012 (cf. sa lettre du 30 juin 2013 et les fiches de salaire versées en cause, indiquant le début du rapport de travail), de sorte qu'une demande dans les délais fixés ne semblait pas à première vue dépourvue de chances de succès. La date de dépôt de la demande de regroupement interpelle d'autant plus le Tribunal que l'époux de la recourante 2 a admis, dans sa lettre du 30 juin 2013, qu'il n'était en cours pratique auprès [de] (...) SA que depuis mars 2013, avec un revenu moindre, mais qu'il allait bientôt recevoir son contrat d'agent immobilier, alors qu'une attestation [de] (...) SA du 29 avril 2013 indique que le prénommé a suivi un stage non rémunéré depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs, son contrat de travail fixe auprès [de] (...) SA date du 18 juin 2013 et l'entrée en service y est prévue pour le 1er juillet 2013, soit des dates bien après le dépôt de la demande et la majorité de l'intéressée. On relèvera à toutes fins utiles qu'on voit mal les inconvénients auxquels auraient dû faire face la recourante 2 si elle avait déposé une demande dans les délais prévus, indépendamment de sa situation financière.

9.1.2 Ensuite, en parallèle à l'argument financier, les recourantes se sont souvent prévalues d'une autre raison, à savoir que l'intéressée aurait dû achever son école au Brésil et apprendre le français pour faciliter son intégration en Suisse (SYMIC p. 19 et lettre du 17 mai 2013). Or, les recourantes ne sauraient tirer de cette circonstance un avantage déterminant dès lors que la ration legis des délais prévus par l'art. 47 LEtr est justement de regrouper les enfants avant la fin de leur formation pour favoriser leur intégration. Il ne saurait ainsi s'agir d'une raison familiale majeure au sens de cette disposition.

9.1.3 Enfin, les recourantes ont également soulevé le fait que l'intéressée résidait en 2012 encore chez sa grand-mère, âgée alors de 69 ans, laquelle n'aurait plus été en état de s'occuper de sa petite-fille. En effet, l'entretien d'un enfant coûterait cher et elle devrait bientôt aller en maison de retraite (cf. la lettre de la recourante 2 du 17 mai 2013). Or, cette argumentation ne peut être suivie par le Tribunal. D'une part, le couple a apparemment régulièrement envoyé de l'argent au Brésil (cf. la lettre non datée de la recourante 1 au début du dossier cantonal), de sorte que la situation financière de la grand-mère ne saurait constituer un argument dans la présente cause. D'autre part, les recourantes se sont contentées de simples affirmations, sans estimer utile d'étayer leurs dires par des pièces ou même des informations précises, et ce malgré le fait qu'elles étaient représentées par un avocat. On rappellera à cet endroit que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C _787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et réf. citées). Cela étant, on relève que la grand-mère n'est finalement pas allée en maison de retraite (SYMIC p. 18) et que les pièces en langue portugaise versées en cause en procédure de recours au sujet de l'état de santé de celle-ci, pour autant qu'elles soient lisibles, font uniquement état de douleurs aux articulations et à la tête (pce TAF 1 annexe 60). Cette documentation médicale - par ailleurs très succincte - n'est donc pas apte à démontrer que la grand-mère n'était plus à même de s'occuper de sa petite-fille. De plus, dans ses diverses lettres aux autorités, la recourante 2 n'a parlé que de problèmes financiers de sa mère et non de problèmes de santé de sa grand-mère (SYMIC p. 12 et 19). De toute manière, lors de son entrée en Suisse et du dépôt de la demande, la recourante 1 n'était qu'à quelques semaines de sa majorité, de sorte qu'elle ne requérait plus le même encadrement qu'un enfant et devait partant être à même de se prendre en charge de manière largement autonome (cf. arrêt du TAF C-288/2013 du 21 janvier 2015 consid. 7.3.2). Il n'appert d'ailleurs pas du dossier qu'il devrait en aller différemment dans le cas d'espèce.

En outre, il ne ressort pas du dossier que des recherches aient été entreprises en vue de trouver une solution alternative de prise en charge pour l'intéressée, exigence pourtant posée par le Tribunal fédéral en cas de changement de circonstances dans l'accompagnement d'une personne mineure (cf. en particulier l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). En effet, il a uniquement été indiqué de manière sommaire que le frère de la recourante 1, d'environ 5 ans son aîné, ne pouvait pas s'en occuper et que son père avait refait sa vie et constitué une nouvelle famille (cf. aussi la lettre non datée de l'intéressée au début du dossier cantonal). De surcroît, en présence d'un enfant scolarisé, étant proche de l'acquisition de sa majorité, l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que soit examinée, au minimum, outre une solution interne à la sphère familiale, l'éventualité d'un placement temporaire dans un internat ou auprès d'une famille d'accueil (cf. en ce sens l'arrêt du TAF C-5004/2012 du 16 janvier 2015 consid. 12.2.2). Au demeurant, que la recourante 1 ait choisi de venir en Suisse ne saurait être pris en compte pour juger des alternatives qui s'offraient à elle dans son pays, sauf à encourager les comportements consistant à mettre les autorités devant le fait accompli (arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.4).

9.2 Par ailleurs, on notera d'une part que dans ses différents échanges avec les autorités, le couple n'a pas informé les autorités cantonales dès le début que l'intéressée se trouvait déjà en Suisse et y suivait des cours de langue. Ainsi, il ressort de la lettre des autorités du 3 juin 2013 qu'ils ne connaissaient pas, plus de six mois après l'entrée de l'intéressée en Suisse, la présence de celle-ci sur leur territoire. D'autre part, on rappellera que par son entrée clandestine en Suisse, l'intéressée a mis les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne saurait ni être retenu à son avantage, ni être cautionné par le Tribunal (cf. arrêts du TF 2C_363/2016 du 25 août 2016 consid. 3.1 in fine et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). Il y a en l'espèce lieu de se montrer d'autant plus strict que la recourante 1 est arrivée sur territoire helvétique avant même le dépôt d'une quelconque demande à son sujet, en violation crasse de l'ordre juridique suisse (cf. art. 17 LEtr). Dans ce contexte, l'on peut se demander si la venue de l'intéressée en Suisse correspondait effectivement à son bien, puisque celle-ci semblait alors être intégrée au Brésil, où elle avait passé toute sa vie et achevé sa scolarité peu avant sa majorité. En effet, si elle a indiqué vouloir entreprendre des études en Suisse, elle ne semble pas l'avoir fait d'une quelconque manière, se contentant apparemment de travailler sans autorisation idoine à raison de 8.5 heures par semaine en qualité d'employée d'entretien (pce TAF 1 annexes 19 et 20).

9.3 Finalement, il y a lieu de retenir en faveur de la recourante qu'elle a rapidement acquis un diplôme de langue B2, démontrant ainsi une bonne maîtrise de la langue française, et qu'elle ne semble pas avoir fait l'objet de rapports de police (pce TAF 1 annexe 23). Ces circonstances positives ne sauraient toutefois être en soi déterminantes dans la présente affaire.

9.4 Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'existe dans le cas d'espèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LEtr.

10.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du territoire helvétique (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution du renvoi dans son pays d'origine, le Brésil, est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, A._______ était en possession d'un passeport établi par son pays d'origine, lequel a expiré en novembre 2016. A supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer au Brésil, elle est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 16 mars 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

12.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 18 juin 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption - 1 Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	son adoption en Suisse est prévue;
^b	les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
^c	il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
²	Si l'adoption prévue n'a pas lieu, l'enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.