A-3367/2012 - 2013-02-13 - Difesa militare, materiale da guerra, armi - Obligations militaires ; doubles nationaux

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3367/2012

Arrêt du 13 février 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Christoph Bandli, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Département fédéral de la défense de la protection

de la population et des sports DDPS,Armée suisse,

Etat-major de conduite de l'armée A,

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Obligations militaires ; double-nationaux.

Faits :

A.
B._______, né le (...), possède concurremment les nationalités suisse et française (double-national).

A.a Le 4 avril 2012, B._______ s'est annoncé au commandement d'arrondissement du canton de Zurich et a requis son inscription aux rôles militaires. Il a souligné qu'il ne souhaitait pas être libéré de ses obligations militaires en Suisse, et que son "service militaire" en France n'était pas relevant.

A.b A l'appui de sa requête, il a déposé différents documents dont il ressort qu'il a vécu à Annemasse (France), puis à Renens (Suisse) du mois de septembre 2008 au mois de janvier 2012 ; qu'il a été libéré des déclarations militaires obligatoires et exonéré du paiement de la taxe d'exemption depuis le 1er janvier 2009, sur la base de la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux (RS 0.141.134.92 ; ci-après : la Convention) ; et qu'il a été appelé à accomplir ses obligations militaires en France, le 2 septembre 2008 ("Journée d'appel de préparation à la Défense"), comme en atteste le certificat de situation selon le modèle C prévu par la Convention, que lui a délivré le Centre du Service National de (...) (France) en date du 23 janvier 2009.

B.
Par décision du 30 mai 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée suisse a retenu que B._______ ne pouvait être astreint au service militaire en Suisse, en vertu de la Convention, et l'a attribué aux double-nationaux non incorporés selon l'art. 5 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

C.
Le 13 juin 2012, B._______ (le recourant) a formé recours contre cette décision devant le chef du Personnel de l'armée ("recours contre décision de non-incorporation"). A l'appui de son recours, sans contester ne pas être en soi astreint au service militaire en Suisse, il affirme qu'il n'a pas effectué un service militaire "stricto sensu" en France. Il n'existerait par conséquent aucun motif pour l'empêcher d'effectuer un service volontaire au sein de l'armée suisse.

Le recours a été transmis au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence, le 20 juin 2012.

D.
Le 14 août 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée suisse (l'autorité inférieure) a déposé sa réponse au recours et le dossier de la cause. L'autorité inférieure conclut au rejet du recours et précise qu'il n'est pas question de recruter le recourant, car il demeure à la seule disposition de la République française en vertu de la Convention et de l'art. 5 al. 1 LAAM.

E.
Le 5 septembre 2012, le recourant a déposé ses observations en réplique et objecté qu'il pensait, lors de sa participation en 2008 à la Journée d'appel préparatoire à la Défense, que le service militaire obligatoire français avait été aboli. Il ne se doutait dès lors pas que cette journée l'empêcherait de répondre à ses obligations militaires en Suisse. Il souligne en outre qu'il n'aurait jamais accepté de servir dans l'armée française en raison de la participation de cet Etat à des guerres d'agression. Ses choix auraient enfin été dictés par ses parents, puisqu'il était mineur, et par la nécessité de disposer d'une attestation de participation à cette journée pour se présenter aux examens du Baccalauréat français. Par ailleurs, le recourant considère qu'aucune disposition empêche qu'il soit incorporé dans l'armée suisse, en tant qu'il se porte volontaire.

F.
Le 14 septembre 2012, l'autorité inférieure a déposé ses observations en duplique. Elle précise que la législation suisse découle d'un précédent remontant à 1900, un double-national ayant alors été appelé pour accomplir du service militaire dans les deux pays, la France et la Suisse.

G.
La cause a ensuite été annoncée comme gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant doit être astreint au service militaire en Suisse, comme il le souhaite par ailleurs.

1.2.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (cf. annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires relatives à l'application de la Convention sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4348/2007 du 12 mars 2008 consid. 1.1). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le recourant est au bénéfice de la Convention (ch. 1 du dispositif), qu'il ne peut être incorporé dans l'armée suisse (ch. 2), et qu'il n'est pas astreint au service militaire (ch. 3).

La décision contestée ne pouvait en outre faire l'objet d'une plainte de service, car elle ne relève pas du pouvoir de commandement, contrairement, notamment, aux décisions prises lors du recrutement ou le licenciement anticipé d'écoles et de cours (cf. art. 104 al. 2 let. a et b du règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 [RS 510.107.0, RS 04]). Enfin, la décision attaquée ne constitue pas une décision relative aux déplacements de service, aux services anticipés, aux services volontaires et aux dispenses, qui, quant à elles, peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen devant l'autorité qui les a prises (art. 104 al. 4 du règlement de service de l'armée suisse).

1.2.2 Le Tribunal est ainsi en principe compétent pour connaître du recours. Il n'entrera toutefois pas en matière sur les griefs du recourant, dans la mesure où ceux-ci ont trait à son désir d'exécuter un service militaire volontaire. Il n'appartient en effet pas au Tribunal de se prononcer sur cette question (cf. art. 38 et 40 LAAM).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf. arrêt A 4348/2007 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 21 al. 2 PA et 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est en principe recevable.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, dans la limite de sa recevabilité (cf. consid. 1.2.2 ci-avant).

2.

Selon une jurisprudence ancienne, mais toujours en vigueur, la nature particulière des obligations militaires en Suisse interdit d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de faire partie de l'armée (ATF 26 I 187 consid. 4).

2.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). La possession d'une autre nationalité n'a en principe aucune influence sur les obligations militaires d'un citoyen suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.1 et la réf. cit.).

2.2 La loi sur l'armée traite aussi bien du cas des Suisses de l'étranger (art. 4 LAAM) que de celui des double-nationaux (art. 5 LAAM ; cf. ATF 122 II 56 consid. 1). A teneur de son art. 5 al. 1, les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit, en outre, que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les double-nationaux.

Les hommes double-nationaux sont ainsi astreints au service, en Suisse, s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention conclue avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [OOMSED, RS 511.13]). Comme le relève l'autorité inférieure, il s'avère que cette législation découle d'un précédent intervenu en 1900, lorsqu'un soldat affecté au demi-bataillon du génie n° 2/II eut à accomplir un service à Liestal pour la Suisse et une période de service à Belfort pour la France. Le Conseil fédéral prit alors la décision de principe que tout citoyen suisse possédant un double indigénat ne pouvait appartenir à l'armée fédérale, en même temps qu'à l'armée d'un autre Etat (FF 1901 III 402). Cette décision était motivée par le fait que si le citoyen suisse se trouvait à l'étranger au moment d'un appel sous les drapeaux, il serait non seulement obligé d'y obéir, mais pourrait éventuellement y être forcé, même s'il devait marcher contre la Suisse (FF 1901 II 490 s.). Depuis lors, ce principe a été ancré à l'art. 5 LAAM.

3.

3.1 Dans le cas présent, le recourant estime que sa participation à la Journée d'appel de préparation à la Défense, le 2 septembre 2008, ne saurait être considérée comme un service militaire "stricto sensu" ou une prestation en vue de l'accomplissement d'obligations militaires en France. Il aurait d'ailleurs refusé de participer à une telle journée si elle avait eu une telle portée, pour des motifs de conscience. On ne saurait dès lors craindre un conflit de loyauté ou qu'il doive un jour prendre les armes contre la Suisse. Il souligne qu'il pourrait en outre mettre à profit ses compétences techniques au sein de l'armée suisse, développées en particulier à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).

Pour l'autorité inférieure, en revanche, il ne fait aucun doute que la journée du 2 septembre 2008, à l'instar de tout service militaire ou civil effectif indépendamment de sa durée, est considérée comme une prestation en vue d'accomplissement des obligations militaires en France.

3.2 Le recourant est double-national. Il entre par conséquent dans le champ d'application de la Convention du 16 novembre 1995 précitée, dont les autorités fédérales sont tenues de veiller à la bonne application (art. 190 Cst.). Selon les termes de l'art. 3 par. 1 et 2 de la Convention, le double-national franco-suisse n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (par. 1). Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente (au sens de l'art. 6 de la Convention) au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans. Le double-national qui a déjà commencé, sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l'un des deux Etats avant l'âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat (par. 2).

3.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant était domicilié en France au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de 18 ans, soit au 1er janvier 2008. Son dossier contient d'ailleurs une copie de son certificat de situation, établi le 23 janvier 2009 à (...) (France). Il s'ensuit que, dès lors qu'il n'a pas usé de sa faculté d'option avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, il est tenu d'accomplir ses obligations militaires en France. Au surplus, il ne fait pas de doute qu'il a déjà commencé à accomplir ses obligations militaires en France, au sens de l'art. 2 de la Convention, le 2 septembre 2008.

L'on précisera à cet égard que les autorités franco-suisses ont convenu, par échange de notes des 15 janvier/16 février 2010, entré en vigueur le 3 octobre 2012 (RO 2012 6035), que la participation à la "Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)" est reconnue comme forme du service national français et correspond aux "obligations militaires" exposées à l'art. 2 let. a de la Convention. L'on ne saurait dès lors reprocher à l'autorité inférieure d'avoir retenu que la JAPD devait être considérée comme une prestation en vue d'accomplissement des obligations militaires en France (sur la prise en compte d'une codification annoncée, cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_21/2011 du 10 février 2012 consid. 5.4.3 et les réf. cit.). Cela d'autant moins que l'échange de notes entre les deux Etats des 28/29 décembre 1999 portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux, entré en vigueur le 29 janvier 2002 (RO 2002 4076), applicable au moment du prononcé de la décision attaquée, précisait que l'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affectait pas l'application de la Convention.

4.
Il résulte des considérations qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à Fr. 1'000.- seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur l'avance de frais, du même montant, effectuée le 23 juillet 2012.

5.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

6.
Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur les décisions en matière de service militaire (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé de Fr. 1'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Expédition :

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 5 Persone con doppia cittadinanza - 1 Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
¹	Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
²	Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione.
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza.11

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 5 Persone con doppia cittadinanza - 1 Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
¹	Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
²	Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione.
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza.11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 40 Protezione giuridica in altri affari non patrimoniali - 1 In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
¹	In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
²	Le decisioni delle istanze d'autorizzazione per il servizio militare non armato (art. 16 cpv. 2) possono essere impugnate con ricorso al DDPS, e la decisione di quest'ultimo con ricorso al Tribunale amministrativo federale.101

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 2 Principio - 1 Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
¹	Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
²	Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 4 Svizzeri all'estero - 1 In tempo di pace gli Svizzeri all'estero sono esentati dal reclutamento e dall'obbligo di prestare servizio militare. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni, segnatamente per gli Svizzeri all'estero che si trovano in Stati limitrofi.
¹	In tempo di pace gli Svizzeri all'estero sono esentati dal reclutamento e dall'obbligo di prestare servizio militare. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni, segnatamente per gli Svizzeri all'estero che si trovano in Stati limitrofi.
²	Gli Svizzeri all'estero possono annunciarsi volontariamente per il servizio militare. Se il loro annuncio è accolto, diventano soggetti all'obbligo di leva. Se al reclutamento sono dichiarati idonei al servizio militare e si impegnano ad assumere la funzione militare loro assegnata, diventano soggetti all'obbligo di prestare servizio militare.9
³	Per il servizio di difesa nazionale (art. 76) possono essere chiamati in servizio anche gli altri Svizzeri all'estero.10
⁴	Le persone che rientrano in Svizzera dopo aver dimorato per più di sei anni ininterrottamente all'estero e di cui l'esercito non ha bisogno vengono incorporate nell'esercito soltanto su richiesta.
⁵	Il Consiglio federale disciplina i particolari, segnatamente:
^a	gli obblighi fuori del servizio;
^b	l'obbligo di entrare in servizio e l'impiego nel servizio attivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.