BB.2016.351 - 2016-12-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP). Répétition de l'administration des preuves (art. 147 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.351

Décision du 12 décembre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); répétition de l'administration des preuves (art. 147 al. 3 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruction pénale contre A., notamment pour des faits de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP),

que, le 7 septembre 2016, le MPC a entendu la dénommée B. en qualité de témoin (act. 1.2),

que, le même jour, A. a adressé au MPC un courrier dans lequel il se plaignait de ce qu’il n’avait pas pu assister à l’audition de la prénommée,

qu’il y a demandé à cette autorité (1) que ladite audition soit répétée, sous peine d’impossibilité d’utiliser le procès-verbal y relatif comme moyen de preuve dans la procédure, (2) éventuellement que Me C. ou Me D., avocats à Zurich, lui soit désigné comme défenseur d’office, en remplacement de Me E. et qu’un délai approprié soit désigné à son nouveau défenseur pour prendre connaissance du dossier et (3) que la procédure soit suspendue jusqu’à la nomination d’un nouveau défenseur d’office (act. 1.1),

que, le 17 septembre 2016, A. a interjeté un recours auprès de la Cour de céans, en reprenant les conclusions qu’il avait formulées dans son courrier du 7 septembre 2016 précité (act. 1),

qu’invité à se déterminer sur le recours, le MPC a formulé des observations, sans toutefois prendre de conclusions (act. 3),

que, par courrier du 5 novembre 2016, A. a renouvelé ses conclusions (act. 5),

et considérant:

qu’au moment du dépôt par le recourant de l’écrit du 17 septembre 2016, le MPC n’avait pas statué sur les conclusions prises devant lui dix jours auparavant par l’intéressé,

que les conclusions en questions sont, comme on l’a vu, identiques à celles formées devant la Cour de céans,

que dès lors, faute de décision attaquée, la compétence de la Cour de céans, qui statue sur recours (art. 37 LOAP), n’est en l’occurrence pas donnée, étant précisé que dans l’écrit du 17 septembre 2016, le recourant ne se plaint pas d’un refus ou retard à statuer,

que partant, le recours est irrecevable,

qu’aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé,

qu’ainsi, le recourant supportera les frais du présent recours, lesquels sont arrêtés, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 500.--,

Prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.