1B_358/2014 - 2014-12-12 - Procédure pénale - procédure pénale; double représentation par un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 358/2014

1B 360/2014

Arrêt du 12 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 358/2014
A.________,
recourant,

et

1B 360/2014
B.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Procédure pénale; double représentation par un avocat,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 26 septembre 2014.

Faits :

A.
Depuis le 22 avril 2014, le Parquet régional de La Chaux-de-Fonds instruit une enquête contre B.________, son épouse - C.________ - et D.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), subsidiairement pour diminutions effectives de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et pour avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP), pour banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), pour gestions déloyales et fautives (art. 128 et 165 ch. 1 CP), ainsi que pour violations de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Il leur est en substance reproché, en tant qu'administrateurs de fait pour les deux premiers et en qualité de directeur pour le troisième, d'avoir agi au préjudice de E.________ SA, société déclarée en faillite le 10 décembre 2013.
Au début de l'instruction, l'avocat A.________ a représenté tantôt le couple B.________ et C.________, tantôt B.________ seul. Ce dernier a ensuite été assisté par Me F.________; celle-ci a toutefois informé le Procureur en date du 12 juin 2014 que B.________ serait à l'avenir représenté par un autre mandataire. A la suite du courrier du 27 juin 2014 de A.________ s'agissant d'une possible double représentation de sa part des conjoints B.________ et C.________, le Ministère public s'y est opposé le 1 er juillet 2014 et, le 14 août suivant, il a fixé un délai à B.________ pour qu'il désigne un autre avocat. Ce même jour, A.________ a soutenu qu'il n'existait pas de conflit d'intérêts à ce qu'il assiste tant B.________ que l'épouse de celui-ci, priant en conséquence le Procureur de revoir sa position.
Par décision du 15 août 2014, le Ministère public a formellement interdit à B.________ de se faire représenter dans la procédure xxx par l'avocat A.________ et l'a invité à indiquer dans les cinq jours le nom d'un nouveau défenseur. Selon le Procureur, les propos contradictoires tenus par le couple - en lien avec les services d'une femme de ménage, les conditions de constitution de leurs autres sociétés et la provenance des fonds d'une société sise au Panama -, ainsi que leurs rôles respectifs endossés dans E.________ SA et dans les autres sociétés pouvaient s'avérer une source de réel conflit d'intérêts; cela ne permettrait pas à un mandataire unique de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients.

B.
Le 26 septembre 2014, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté les recours intentés par A.________ et B.________ contre la décision du Ministère public.

C.
Par actes du 28 (cause 1B 358/2014) et du 29 octobre 2014 (cause 1B 360/2014), A.________, respectivement B.________ forment un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation et à la constatation que le premier puisse valablement représenter le second dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier.
Invités à se déterminer dans les deux causes, le Ministère public et la juridiction précédente n'ont pas formulé d'observations complémentaires; la seconde a produit ses dossiers, comprenant notamment les copies des pièces n° 1 à 43 et 653 à 746 de la procédure xxx. B.________ et A.________ ont appuyé leur recours respectif.

Considérant en droit :

1.
Deux mémoires de recours ont été déposés contre le jugement du 26 septembre 2014 et, en conséquence, deux dossiers ont été ouverts. Cependant, leur contenu - certes sous l'angle, d'une part, de l'avocat et, d'autre part, du client - sont identiques. Il se justifie donc de joindre les deux causes et il sera statué dans un seul arrêt.

2.
Les recours - déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - sont dirigés contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre du refus du Ministère public d'autoriser A.________, avocat de l'épouse de B.________, à représenter également ce dernier. Ils sont donc en principe recevables comme recours en matière pénale au sens de l'art. 78 ss LTF (arrêt 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.1).
La décision relative à l'interdiction de procéder constitue une décision incidente (arrêts 4A 140/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.1; 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2). Il appartient donc aux recourants d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arrêts cités); l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est manifestement pas réalisée en l'occurrence. Les mémoires de recours ne contiennent aucune information à ce sujet. Cependant, l'existence d'un préjudice irréparable doit être admise pour les deux recourants qui se voient privés définitivement, pour l'avocat recourant, de défendre son client dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier et, pour le mandant recourant, de choisir le premier en tant qu'avocat.
Destinataires de la décision attaquée, les deux recourants disposent également de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF), puisqu'ils se prévalent en substance du droit de l'avocat de défendre plusieurs prévenus dans une même procédure pénale en l'absence - alléguée - de tout conflit d'intérêts (cf. art. 127 al. 3 CPP et 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré qu'il existerait un risque concret de conflit d'intérêts entre les époux B.________ et C.________ et que dès lors, le couple ne pourrait pas être représenté par le même avocat.

3.1. A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; arrêts
1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; 2C 688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 in SJ 2010 I p. 433).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (arrêt 1B 420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2 ). Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (arrêt 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).

3.2. Se référant à la position occupée par les époux B.________ et C.________ dans l'entreprise mise en faillite (possibles organes de fait), ainsi qu'à l'éventuel niveau d'implication et de responsabilité de l'épouse dans les infractions qui leur sont reprochées, la cour cantonale a estimé que la ligne de défense de l'un des conjoints influençait sur celle suivie par l'autre. Elle a donc retenu l'existence d'un risque concret de conflit d'intérêts entre B.________ et sa femme; le mandataire de l'un des époux n'était par conséquent pas à même d'assurer une défense entièrement libre de l'autre.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il vaut d'autant plus que les recourants ont parfaitement identifié le possible conflit d'intérêts qui pourrait découler en l'espèce de la double représentation, soit que les époux se rejettent à un moment donné la faute l'un sur l'autre (cf. ad 3/c des mémoires). L'avocat recourant en avait d'ailleurs conscience dès le début de la procédure puisqu'il avait requis l'avis du Ministère public à ce propos (cf. son interpellation du 27 juin 2014). Dès lors qu'un risque concret de conflit d'intérêts existe, il ne se justifie pas d'attendre que la situation conflictuelle se réalise effectivement - ainsi que semblent le prétendre les recourants (cf. ad 3/c des mémoires) - pour mettre un terme au mandat de défense assuré par A.________ en faveur de B.________.
Une telle conclusion découle également des déclarations de l'épouse du recourant telles que rapportées dans les mémoires de recours (cf. ad 2/b desdits actes). Ainsi, C.________ aurait déclaré ne pas être "très au courant de la gestion" d'une des sociétés dont les fonds avaient été séquestrés; ce faisant, elle tente - dans l'hypothèse où ses actes seraient constitutifs d'une infraction - de diminuer, voire d'exclure sa propre responsabilité. Cette manière de procéder - qui n'est pas en soi illégitime - implique cependant, certes implicitement, qu'un tiers aurait commis les actes éventuellement délictueux qui lui sont reprochés; or, son mari est l'un des co-prévenus dans cette procédure. L'avocat de l'époux doit pouvoir réagir sur ces questions - aggravation de l'éventuelle responsabilité de son mandant - sans être influencé par le possible impact de la ligne de défense choisie pour le premier mandant sur celle envisagée pour le second client. Dès lors que les recourants savent déjà quel mandat sera poursuivi et lequel sera résilié - soit celui relatif à B.________ (cf. ad 3/c des mémoires de recours) -, la garantie d'indépendance nécessaire à la bonne exécution du mandat de défense du susmentionné n'est pas assurée.
Par conséquent, l'Autorité de recours en matière pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision du Ministère public interdisant à B.________ de se faire représenter par le même avocat que son épouse.

4.
Il s'ensuit que les recours sont rejetés.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 358/2014 et 1B 360/2014 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. pour les deux causes, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Parquet régional de La Chaux-de-Fonds du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 12 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
¹	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
²	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
¹	Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
²	Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
³	Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
⁴	Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
⁵	La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.