1B_561/2021 - 2021-11-12 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre; levée partielle, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 561/2021

Arrêt du 12 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ AG,
recourante,

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone,
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet
Procédure pénale; séquestre; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Cour des plaintes et la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Considérant en fait et en droit :

1.
Dans le cadre d'une instruction pénale ouverte en 2009 entre autres pour des infractions de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération a procédé en 2015 au blocage d'un compte bancaire détenu par la société A.________ AG auprès de la banque B.________, à Küsnacht, et ordonné en septembre 2016 le séquestre d'un immeuble de bureaux sis dans cette même localité et appartenant à la même société.
Le Ministère public de la Confédération a engagé l'accusation auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2019. La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.12.
Par jugement du 23 avril 2021, frappé d'appel, dont le dispositif a été communiqué aux parties le même jour, la Cour des affaires pénales a notamment ordonné la confiscation de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque B.________ à Küsnacht au nom de A.________ AG et la confiscation de l'immeuble de bureaux appartenant à cette société sis à Küsnacht ainsi que des loyers perçus et à percevoir.
Le 23 août 2021, A.________ AG a réitéré sa requête adressée le 15 juillet 2021 à la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales tendant à la levée partielle du séquestre sur son compte auprès de la banque B.________ à Küsnacht pour lui permettre de s'acquitter de factures d'un montant total de 7'611.80 fr. correspondant à des frais d'entretien et de manutention de l'immeuble de bureaux.
Le 4 septembre 2021, A.________ AG a requis de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales la levée partielle du séquestre sur son compte auprès de la banque B.________ à Küsnacht pour lui permettre de procéder à la réparation de stores, au calfatage de fenêtres et au nettoyage des façades extérieures de l'immeuble de bureaux pour un montant estimé à 14'000 fr.
Les 9 et 11 septembre 2021, elle a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours pour déni de justice.
Par acte du 12 octobre 2021, A.________ AG a formé auprès du Tribunal fédéral un recours pour déni de justice contre la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Dans ses déterminations, la Juge présidente de la Cour des affaires pénales renvoie à son courrier du 18 octobre 2021 valant décision en tant que besoin en lien avec le remboursement de factures produites par A.________ AG pour des frais d'insertion en ligne d'articles en vue de recherches de locataires pour son immeuble de bureaux. La Cour des plaintes a renoncé à déposer des observations.
La recourante a répliqué.

2.
Conformément à l'art. 78 al. 1 et 79 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral se rapportant à des mesures de contrainte, tel que le séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1; 136 IV 92 consid. 2.2). Dans cette mesure, il l'est également contre un prétendu retard à statuer sur une requête de levée partielle d'un séquestre au sens de l'art. 94 LTF (arrêt 1B 135/2019 du 26 mars 2019 consid. 2).
A teneur de cette disposition, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
La carence d'une autorité ne peut être portée directement à l'attention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 94 LTF que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de droit préalable pour s'en plaindre (arrêt 6B 642/2018 du 16 août 2018 consid. 2.3). Or, le recours pour déni de justice est ouvert auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en vertu des art. 393 al. 2 let. a et 396 al. 2 CPP pour se plaindre de l'inaction de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales. A.________ AG a d'ailleurs saisi cette juridiction de tels recours les 9 et 11 septembre 2021. En tant qu'il vise la Cour des affaires pénales, son recours pour déni de justice est irrecevable.
Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d). Il serait en effet contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l'E tat et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se plaigne d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès d'elle (cf. arrêt 1B 309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4). La recourante ne démontre pas avoir agi en ce sens. Elle ne pouvait se croire dispensée d'interpeller et de mettre en demeure la Cour des plaintes pour qu'elle statue sans délai avant de saisir le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice au motif que le 24 août 2021, le président de cette juridiction lui aurait retourné un précédent recours pour déni de justice en affirmant que toute autre écriture subirait le même sort. En effet, cette décision a été contestée devant le Tribunal fédéral qui a admis le recours et transmis la cause à la Présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour qu'elle rende une décision motivée et sujette à recours sur les
requêtes de levée partielle de séquestre de la recourante des 15 et 25 juillet et 6 août 2021 concernant le paiement de factures liées aux frais d'insertion en ligne d'articles en vue de rechercher des locataires pour son immeuble de bureaux (arrêt 1B 463/2021 du 5 octobre 2021). La Cour des plaintes et la Cour des affaires pénales ont retiré le pli qui leur a été communiqué contenant cet arrêt le 12 octobre 2021, soit le jour de la rédaction du présent recours. Un tel laps de temps ne laissait pas la possibilité à la Cour des plaintes de réagir pour statuer sur les recours pour déni de justice que A.________ AG lui avait adressés, respectivement à la Juge présidente de la Cour des affaires pénales pour prendre position sur les requêtes de levée partielle de séquestre dont la recourante l'avait saisies.
Au demeurant, la Juge présidente de la Cour des affaires pénales a donné suite à cet arrêt en invitant la recourante, par courrier du 18 octobre 2021 valant décision au besoin, à lui remettre les informations concernant les baux en cours dans l'immeuble sis à Küsnacht. Elle a laissé entendre qu'elle pourrait envisager la levée du séquestre sur le compte bancaire de la recourante auprès de la banque B.________ à Küsnacht pour rembourser les frais d'annonce en ligne en vue de la recherche de locataires et, de manière plus générale, les frais de gestion et de manutention de l'immeuble, qui ne seraient pas couverts par les loyers encaissés pour autant qu'une telle levée ne compromette pas l'exécution de la confiscation dudit compte. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de douter qu'elle se prononcera sans délai sur les requêtes de la recourante qui font l'objet du présent litige à réception de ces documents.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à la Cour des plaintes et à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 12 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.