1B_538/2021 - 2021-11-12 - Strafprozess - procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 538/2021

Arrêt du 12 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge Présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne,

Stefan Disch, avocat,
Ludovic Tirelli, avocat,

Objet
Procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance du Juge président
de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2021 (CA.2020.9).

Faits :
Par jugement du 17 décembre 2019, dont les considérants ont été notifiés le 11 juin 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut A.________ pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à une peine privative de liberté ferme de 24 mois complémentaire à la peine privative de liberté de même durée prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure.
A.________ a fait appel de ce jugement.
Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé Me Stefan Disch dans son mandat de défense d'office du prévenu pour la procédure d'appel.
Le 2 septembre 2021, A.________ a requis la désignation de son avocat de choix, Me Ludovic Tirelli, en qualité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. Il renvoyait à la motivation contenue dans sa lettre du 24 août 2021 adressée à la direction de la procédure de la Cour d'appel.
Le 16 septembre 2021, le Juge président de la Cour d'appel a relevé qu'une demande similaire formée le 14 janvier 2020 par Me Ludovic Tirelli avait été rejetée par ordonnance de la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2020 et que dite ordonnance était entrée en force. La requête du prévenu n'abordait pas les arguments développés dans ces décisions et n'apparaissait pas suffisamment motivée. Dès lors, il était informé que sa demande de remplacement de son défenseur d'office ne serait pas traitée en l'état et qu'il avait la possibilité de la compléter d'ici au 24 septembre 2021.
Le 18 septembre 2021, A.________ a précisé que sa demande tendait à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en tant que défenseur d'office supplémentaire.
Le 28 septembre 2021, Me Ludovic Tirelli a requis d'être désigné en qualité de conseil d'office de A.________ aux côtés de Me Stefan Disch au motif que ni son mandant ni sa famille n'étaient en mesure d'assumer les frais liés à une défense de choix.
Le Juge président de la Cour d'appel a rejeté cette requête au terme d'une ordonnance rendue le même jour que A.________ a déférée auprès du Tribunal fédéral par acte du 29 septembre 2021 en concluant à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné comme défenseur d'office aux côtés de Me Stefan Disch.
La Cour d'appel conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Me Stefan Disch s'en remet à justice. Me Ludovic Tirelli appuie le recours. Le Ministère public de la Confédération se réfère à l'ordonnance attaquée.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le refus de la direction de la procédure de la juridiction d'appel de désigner un second défenseur d'office au prévenu pour la procédure d'appel ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident (ATF 129 I 131 consid. 1.1). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2). En matière pénale, l'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne se prononce pas sur cette question comme il lui appartenait de le faire (art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique n'est au surplus pas évidente. Le prévenu n'a pas un droit inconditionnel et absolu à se voir désigner un second avocat d'office rémunéré par l'assistance judiciaire (arrêts 6B 744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.2 in SJ 2018 I p. 241 et 1B 46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1). Il reste assisté de l'avocat d'office qui lui a été désigné et qui s'est vu confirmer dans son mandat pour la procédure d'appel. Le recourant ne rend pas vraisemblable l'existence de circonstances particulières qui feraient craindre que Me Stefan Disch ne puisse pas défendre efficacement ses intérêts dans la procédure d'appel et qui devraient conduire à la désignation d'un second avocat pour garantir un procès équitable. Les allégations selon lesquelles son défenseur d'office serait surchargé et ne consacrerait pas suffisamment de temps à la préparation de l'audience d'appel ne sont pas étayées par des éléments précis et vérifiables. Il ne ressort pas du dossier de la cause que Me Stefan Disch aurait commis des manquements aux devoirs de sa charge qui
commanderaient de lui adjoindre un second avocat d'office, à défaut de son remplacement. Cet avocat a en effet sollicité un nouveau jugement ainsi que la traduction du jugement motivé de première instance à réception de celui-ci. Il a déposé les réquisitions de la défense en vue des débats d'appel dans le délai imparti à cet effet.
Le recourant ne prétend pas, à juste titre au regard des points litigieux en appel, que l'assistance de Me Ludovic Tirelli s'imposerait en raison de ses connaissances professionnelles spécifiques, Me Stefan Disch et Ludovic Tirelli pouvant tous deux se prévaloir d'une spécialisation FSA en droit pénal et d'une longue expérience en la matière. Il n'est au surplus ni établi ni rendu vraisemblable que Me Stefan Disch ne maîtriserait pas suffisamment l'allemand pour se faire comprendre du recourant ou que ce dernier aurait des connaissances insuffisantes du français au point de rendre toute communication impossible et de compromettre une défense efficace. Enfin, le fait que le recourant ait été condamné en première instance à une peine privative ferme de 24 mois ne suffit pas à lui seul à considérer la cause comme complexe et à retenir qu'il ne pourra pas bénéficier d'une défense efficace en appel s'il se voit refuser l'assistance d'un second avocat d'office.
Dès lors que l'existence d'un préjudice irréparable n'est ni établie ni manifeste, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Cette issue étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération, à Mes Stefan Disch et Ludovic Tirelli ainsi qu'à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 12 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.