BB.2019.92 - 2019-11-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Jonction de procédures (art. 30 CPP). Suspension de l'instruction (art. 34 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.92

Décision du 12 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. B., 3. C., intimés

Objet

Jonction de procédures (art. 30 CPP); suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. La Fondation D. a été constituée par acte authentique du 4 mars 2009 et inscrite le 1er avril 2009 au registre du commerce du canton de Vaud (cf. extrait du registre du commerce).

Sur le plan administratif, E. a été nommé commissaire de cette fondation par décision du 17 mai 2016 du Département fédéral de l’Intérieur (ci-après: DFI; ad 16.1 annexe 1 pce 1), puis B. a remplacé le précité par décision du 3 août 2017 (ad 16.1 annexe 2 pce 1). B. a rendu un rapport complémentaire le 13 juin 2018 recommandant la révocation immédiate de tous les membres du conseil de fondation, dont A. (ad 16.1 annexe 2 pce 2), ce qui a été fait par le DFI le 10 juillet 2018 (ad. 16.1 annexe 1 pce 8). Par arrêt du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par les membres du conseil de fondation contre cette décision (ad 16.1 annexe 2 pce 10).

Sur le plan pénal, l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a dénoncé le 17 mai 2016 les membres du conseil de fondation – dont A. – pour des soupçons de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP (cf. ad. 16.1 annexe 2 pce 1). Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a décidé le 6 mars 2017 d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre de A. pour avoir, dès la fin de l’année 2012 en sa qualité de membre du conseil de Fondation D. commis des actes de gestion déloyale aggravée causant à dite fondation un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs (no dossier PE16.009937-ARS; (cf. ad. 16.1 annexe 2 pce 1).

B. A. a déposé plainte le 27 novembre 2018 auprès du MP-VD à l’encontre du commissaire de la Fondation D., soit B., ainsi qu’à l’encontre de tout autre personne impliquée. Il a à nouveau déposé plainte le 19 février 2019 toujours auprès du MP-VD à l’encontre de B. mais également de son associé C. (cf. act. 1.1).

Le MP-VD a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) une demande de fixation de for les 30 novembre 2018 et 26 février 2019 (cf. act. 1.1).

C. Le 9 avril 2019, le MPC a rendu une ordonnance de jonction, d’ouverture et de suspension (no dossier SV.18.1157-REM), qui a été notifiée le 18 avril 2019 à A. (act. 1.1). Aux termes de celle-ci, l’instruction pénale contre B., C. et inconnu pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS), a été jointe en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP), ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP).

D. Par acte du 29 avril 2019 (timbre postal), A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée (act. 1). Il conclut (i) à l’admission du recours, (ii) à l’annulation de l’ordonnance du 9 avril 2019, (iii) à la réforme de ladite ordonnance en ce sens que la suspension ne soit pas prononcée, (iv) principalement à ce que le dossier PE16.009937-ARS du MP-VD soit suspendu jusqu’à droit connu du dossier du MPC « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM), (v) subsidiairement à ce que les dossiers PE16.009937-ARS du MP-VD et « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM) du MPC soient joints pour être instruits conjointement par le MPC. En outre, il a requis que la Cour de céans ordonne la production du dossier PE16.009937-ARS.

E. Dans le cadre de sa réponse du 31 mai 2019, le MPC n’a pas formulé d’observations (act. 5). Le 14 juin 2019, le MPC a fait parvenir à la Cour de céans le courrier spontané du 28 mai 2019 qu’il a reçu de B. suite au prononcé de l’ordonnance du 9 avril 2019 (act. 9). Les 11 juillet, 26 septembre et 3 octobre 2019, le recourant a déposé spontanément des observations auprès de la Cour de céans ou du MPC (act. 15, 16 et 18).

F. Invités le 16 octobre 2019 à se déterminer (act. 21), B. et C. ont déposé leur mémoire commun le 28 octobre 2019 (act. 22). A. s’est encore prononcé par lettres spontanées datées des 20 octobre et 3 novembre 2019 (act. 20, 24-25).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours déposés contre une ordonnance de suspension de l’instruction rendue par le MPC (art. 314 al. 5 CPP, en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]) ainsi qu’une ordonnance de jonction de procédures (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP).

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars 2019 consid. 1.3 et les réf. cit.).

1.3 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 396 al. 1 et 384 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recours porte sur le bien-fondé de l’ordonnance du 9 avril 2019 rendue par le MPC qui joint en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP) l’instruction pénale, ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP), visant B. et C. pour les infractions visées à la lettre C.

Est susceptible de recours, et donc d’examen, par la Cour de céans la suspension et la jonction de la procédure (cf. supra consi. 1.1), et non l’ouverture de l’instruction par le MPC (art. 309 al. 3 in fine CPP).

2.2 Le recourant ne s’oppose pas à la jonction de ses deux plaintes pénales des 27 novembre 2018 et 19 février 2019. Néanmoins il conteste la suspension de la procédure: selon lui, ses plaintes ne constituent pas des pures contre-plaintes à la procédure pénale menée actuellement à son encontre par le MP-VD pour gestion déloyale aggravée au préjudice de la Fondation D. (PE16.009937-ARS), comme présenté par le MPC. De l’avis du recourant, le sort de la procédure devant le MP-VD n’a pas d’influence sur la cause suspendue devant le MPC, dès lors qu’il appartient à celui-ci d’instruire de manière séparée les manquements de B., qui gère la fondation en sa qualité de commissaire.

3.

3.1

3.1.1 Aux termes de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1).

3.1.2 Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95; arrêt du Tribunal fédéral 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).

3.2 En l’occurrence, A. a déposé deux plaintes pénales:

3.2.1 Dans sa plainte du 27 novembre 2018, A. a attiré l’attention du MPC sur un éventail de faits susceptibles de tomber à son avis sous le coup d’un certain nombre de dispositions pénales. Pour autant qu’ils soient compréhensibles, la Cour de céans retient les griefs suivants:

- en premier lieu, A. se plaint que le commissaire aurait violé les art. 312 (abus d’autorité) et 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) en ne respectant pas le mandat confié par le DFI, à savoir en vendant des voitures de la fondation et en augmentant l’engagement hypothécaire des immeubles de la fondation;

- en deuxième lieu, A. fait grief à B. d’avoir émis des faux dans les titres dans l’exercice de sa fonction publique en tant que commissaire (art. 317 CP); il s’agit d’un courrier du 28 mai 2018 adressé à l’avocat de A., du rapport complémentaire du 13 juin 2018 et des fiches de salaire d’avril et mai 2018;

- en troisième lieu, A. invoque une violation de l’art. 146 CP (escroquerie) au motif que le commissaire a tenté de le priver de son minimum vital en soustrayant sur sa fiche de salaire des retenues de l’office des poursuites non réellement versées.

Les actes allégués susmentionnés, pour lesquels le MPC a ouvert l’instruction pénale, sont dirigés contre B., commissaire de la Fondation D. dans sa gestion de ladite fondation. Quant au MP-VD, il instruit les actes notamment de A. pour avoir, dès la fin de l’année 2012, en sa qualité de membre du conseil de Fondation D. commis des actes relevant de la gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 CP (cf. supra let. A). La procédure cantonale permet certes pour le MPC de simplifier l’administration des preuves – ce qui peut paraître nécessaire de par leur présentation désordonnée par le recourant – néanmoins l’issue en tant que telle de la procédure cantonale n’est ni décisive ni n’a d’influence sur celle fédérale. En effet, la condamnation ou l’acquittement de A. ne réglerait pas le sort de la procédure fédérale dirigée contre B. Les agissements des prénommés sont indépendants et peuvent être examinés séparément. Dans ce cadre et eu égard à une pesée des intérêts en présence (y compris ceux de B. en tant que prévenu), le principe de célérité prévaut sur l’attente du prononcé du MP-VD non décisif quant à la procédure fédérale.

3.2.2 Dans sa plainte du 25 février 2019, A. reproche à B. et son associé C., d’avoir omis de fournir son décompte AVS à l’assureur social compétent pour l’année 2017 et d’avoir ainsi tenté délibérément de l’ « empêcher ou au moins à retarder la perception d’indemnité chômage » (acte susceptible, d’après lui, de violer l’art. 87 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [831.10; LAVS]). L’issue de la procédure cantonale portant sur les soupçons de gestion déloyale opérée par A., alors qu’il était membre du Conseil de la Fondation D., n’est pas décisive pour statuer des actes du commissaire et de son associé pouvant avoir trait à des infractions pénales contenues dans la LAVS. Ici également le principe de célérité prévaut.

3.3 Partant, le grief relatif à la suspension de la procédure, bien fondé, est admis et la décision querellée annulée sur ce point.

4.

4.1 Quant à la question de la jonction proposée par le recourant des procédures PE16.009937-ARS du MP-VD et « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM) du MPC au motif de l’unicité de la procédure, il n'appartient pas à la Cour de céans d'en décider. Elle n'est pas par ailleurs objet du litige.

4.2 Pour les mêmes motifs, la Cour de céans n’entrera pas en matière concernant la conclusion du recourant tendant à la suspension de la procédure pénale devant le MP-VD.

4.3 N’étant pas représenté par un mandataire professionnel, le recourant a démontré par ailleurs dans ses observations du 11 juillet 2019 une volonté de « déposer plainte pénale contre inconnu, et donc se constituer partie civile, relativement à la destruction ou à la suppression de document, de preuve, en conséquence de titre, dont la production au dossier pénal a été formellement requise par courrier du 24 mai 2019 […] » (act. 15 p. 7). Il dirige sa plainte pénale par la suite précisément contre F., Procureur du MP-VD, pour entrave à l’action pénale (art. 305 CP; p. 8). Une telle procédure ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour (cf. art. 37 LOAP a contrario), de sorte qu’elle ne l’examinera pas. De plus, elle ne transmettra pas cette « plainte » à une autorité compétente (cf. art. 91 al. 4 CPP), dès lors que l’acte du 11 juillet 2019 – par lequel l’intéressé a notamment déposé plainte – constitue au contraire les observations de l’intéressé dans le cadre de l’échange d’écritures de la présente procédure de recours. De plus, il ressort des observations du recourant (act. 15 p.8) et de son courrier spontané du 26 septembre 2019 (act. 16) qu’il a déjà adressé lui-même cette plainte au MPC, MP-VD et Tribunal cantonal vaudois (chambre des recours pénale).

4.4 Enfin, vu l’issue de la cause, les mesures d’instruction requises par A., à savoir la production du dossier du MP-VD (PE16.009937-ARS), sont rejetées.

5. Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En l’espèce, le recours est admis seulement en ce qui concerne la suspension de la procédure devant le MPC: le recourant s’acquittera ainsi d’une partie des frais de la présente décision. Ceux-ci sont fixés à CHF 1'600.-- (cf. art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]. Cette somme est réputée couverte par l’avance de frais acquittée; le solde par CHF 400.-- sera restitué au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.

2. L’ordonnance du 9 avril 2019 en ce qu’elle concerne la suspension de la procédure (art. 314 CP) est annulée et la cause renvoyée au MPC pour instruction.

3. Un émolument de CHF 1'600.-- (couvert par l’avance de frais versée) est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 400.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 12 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

- B.

- C.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
¹	Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
²	Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
³	La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
⁴	Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^1bis	Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
²	L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.