1B_270/2009 - 2009-11-12 - Strafprozess

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 78 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.

Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:

Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;

den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 270/2009

Arrêt du 12 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Ministère public de la Confédération, 1000 Lausanne 22,
recourant,

contre

A.________, représentée par Me Reza Vafadar, avocat,
intimée.

Objet
séquestre pénal,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 18 août 2009.

Faits:

A.
Au mois de juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour blanchiment d'argent. Celle-ci a ensuite été étendue à des infractions de gestion déloyale des intérêts public et à des faux dans les titres. Elle est dirigée contre les anciens membres du conseil d'administration de la société tchèque B.________, notamment C.________, ainsi que contre les membres du conseil de surveillance de cette société, parmi lesquels D.________. Entre 1997 et 2002, les inculpés auraient détourné les fonds de la société et les auraient utilisés pour acquérir le contrôle de la société, après sa privatisation. Les fonds détournés auraient ensuite été blanchis.
Le 2 octobre 2007, le MPC a ordonné le blocage du compte n° xxx détenu par la société A.________ auprès de la banque X._________ de Zurich, dont les ayants droit sont D.________ et C.________. Ces derniers étaient les ayants droit de B.________ d'octobre 2003 à octobre 2004, par le biais d'entités appartenant au groupe E.________. Au mois de mars 2005, ils avaient vendu leurs parts, notamment à deux autres inculpés. Un autre compte détenu par A.________ a été saisi le 23 avril 2008.
Par ordonnance du 9 février 2009, le MPC a refusé de lever le séquestre du compte n° xxx. L'origine des fonds était notamment la vente des actions B.________ et un montant total de 100 millions de francs provenait des comptes personnels de D.________ et C.________.

B.
Par arrêt du 18 août 2009, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la plainte formée par A.________ et levé le séquestre du compte précité. La plainte était irrecevable en tant qu'elle concernait le séquestre d'un autre compte, non visé par la décision du 9 février 2009. Les conclusions tendant à l'ouverture d'une enquête administrative contre le MPC et à une interdiction de communiquer des éléments de l'enquête dépassaient aussi le cadre du litige. Sur le fond, la Cour des plaintes a considéré que la décision du 9 février 2009 était suffisamment motivée. Une poursuite en Suisse pour blanchiment d'argent était possible même si l'infraction préalable commise en République tchèque n'était pas un crime en droit tchèque, et indépendamment d'une poursuite dans cet Etat. La prescription n'était pas acquise. Toutefois, même si les ayants droit de A.________ étaient effectivement D.________ et C.________, le président de la société ne faisait pas l'objet de l'enquête en cours. Le compte séquestré avait été approvisionné principalement entre juin 2006 et juin 2007, soit après les détournements au préjudice de B.________, commis entre 1997 et 2002, et les actes présumés de blanchiment, effectués jusqu'en 2005. On ignorait
pour quel montant les actions B.________ avaient été rachetées par les autres inculpés au mois de mars 2005 et rien ne permettait d'affirmer que le produit de cette vente soit parvenu sur le compte séquestré, ouvert une année plus tard. Les fonds versés sur ce compte ne provenaient d'ailleurs pas seulement de la vente d'actions. Après quatre ans d'enquête, le MPC ne disposait pas d'éléments suffisants à l'appui du séquestre.

C.
Par acte du 18 septembre 2009, le MPC forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le maintien du séquestre, subsidiairement le renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt, en relevant qu'il appartenait au MPC de fournir suffisamment d'éléments propres à démontrer la nécessité de maintenir le séquestre.
A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Elle demande préalablement que le rapport du Centre de compétence des experts économiques et financiers du MPC (CCEF) du 17 septembre 2009, produit à l'appui du recours, soit écarté de la procédure.
La demande d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 9 octobre 2009.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision de la Cour des plaintes relative au maintien ou à la levée d'une saisie d'un compte bancaire. Une telle mesure est en effet une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF.

1.1 La levée du séquestre est en outre susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisque la libération des fonds en compromettrait, notamment une éventuelle confiscation. Le MPC a qualité pour agir conformément à l'art. 81 al. 2 LTF. Il a recouru dans le délai de trente jour prévu à l'art. 100 al. 1 LTF.

1.2 L'intimée demande que le rapport CCEF du 19 septembre 2009 soit écarté de la procédure. Il apparaît en effet que, même si elle porte sur des faits antérieurs au prononcé de l'arrêt attaqué et se fonde sur des documents figurant au dossier à disposition de la Cour des plaintes, la pièce produite par le MPC est nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le MPC se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Cour des plaintes, d'une part, de ne pas lui avoir donné l'occasion de dupliquer et, d'autre part, d'avoir fondé sa décision sur des arguments qui n'étaient pas soulevés dans le recours de l'intimée. Par ailleurs, la Cour des plaintes aurait obtenu des documents auprès du Juge d'instruction fédéral, chargé de la cause depuis le mois de mars 2009, sans l'en tenir informé.

2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 cst.) comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement. Ce droit vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.6 p. 104). Toutefois, la partie qui estime devoir se déterminer sur les observations qui lui ont été communiquées à titre d'information doit en faire la demande sans délai, ou produire directement ses déterminations; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (ATF 133 I 98 consid. 2.2; 100 consid. 4.8 p. 105; 132 I 42 consid. 3.3.3 et 3.3.4 p. 47).
En l'occurrence, le MPC ne prétend pas qu'il aurait été empêché de produire des observations spontanées, s'il l'avait jugé utile. Il en aurait eu le temps puisque la réplique de l'intimée est datée du 23 mars 2009 et que l'arrêt a été rendu le 18 août 2009. L'instruction de la cause n'était manifestement pas achevée car le Juge d'instruction fédéral a été invité à présenter ses observations, et y a renoncé le 15 avril 2009. Il n'y a pas, dès lors, de violation du droit de répliquer. Au demeurant, le MPC ne soutient pas que la Cour des plaintes aurait tenu compte d'arguments de fait ou de droit présentés en réplique, sur lesquels il n'aurait pu s'exprimer. Au contraire, il apparaît que les conclusions nouvelles présentées dans la réplique ont toutes deux été déclarées irrecevables.

2.2 Le MPC ne saurait non plus reprocher à la Cour des plaintes d'avoir admis le recours sur la base d'arguments non soulevés par A.________, voire sur la base de pièces figurant au dossier du Juge d'instruction fédéral. Comme l'admet le recourant lui-même, la Cour des plaintes dispose d'un plein pouvoir d'examen; elle n'est donc pas liée par les arguments soulevés. Le droit d'être entendu exige certes que le justiciable soit informé, dans certaines circonstances, lorsque l'autorité envisage de se fonder sur une norme ou un principe juridique, voire un fait qui n'a pas été évoqué et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 115 Ia 92). En l'occurrence toutefois, l'application du principe de la spécialité et la démonstration de la provenance criminelle des fonds séquestrés sont des questions qui se posent inévitablement dans le cadre d'un séquestre pénal. La Cour des plaintes n'a donc pas violé le droit d'être entendu en se fondant sur des pièces réclamées auprès du Juge d'instruction fédéral et qui faisaient partie du dossier, puis en admettant le recours alors que celui-ci portait sur d'autres griefs qui ont au demeurant tous été écartés.

3.
Sur le fond, le MPC se plaint d'une violation du droit fédéral et d'arbitraire dans la constatation des faits. Après avoir admis la compétence des autorités répressives suisses, le préjudice subi par B.________, les présomptions de culpabilité et l'existence d'une enquête en République tchèque, la Cour des plaintes a considéré qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre les infractions et le compte séquestré. Or, il serait établi qu'après avoir pris le contrôle de la société B.________ au moyen de fonds détournés de cette société, D.________ et C.________ auraient vendu leur participation au mois de mars 2005, pour une valeur totale de 2'868'500'000 CZK. Leurs comptes personnels auraient servi au passage des fonds; en particulier, 9 versements seraient parvenus sur les comptes de A.________. Les fonds de cette dernière proviendraient ainsi du produit de la vente des actions B.________. La Cour des plaintes aurait aussi méconnu que l'activité de blanchiment se serait poursuivie après 2005, soit après la vente des actions.

3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).

3.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, l'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 65 PPF, disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs "qui feront probablement l'objet d'une confiscation". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).

3.3 L'arrêt attaqué retient que l'infraction de base préalable à l'infraction de blanchiment d'argent ne doit pas forcément être qualifiée de crime dans l'Etat où elle a été commise, et qu'il n'est pas non plus nécessaire que les personnes poursuivies en Suisse le soient aussi en République tchèque. Il apparaissait, selon une note du 10 septembre 2008 des autorités tchèques, que les représentants de B.________ (à l'exception de l'un d'entre eux) faisaient l'objet d'une enquête pour abus de confiance qualifié, infraction non prescrite.
3.3.1 Dans sa réponse, l'intimée soutient que lors d'une réunion du 13 février 2009 avec les représentants des autorités tchèques, ceux-ci auraient fait savoir qu'il n'existait plus de poursuite à l'encontre des suspects. Le MPC aurait dissimulé ce fait. La pièce en question est une "note au dossier" du 19 février 2009, constituant un compte-rendu de la réunion du 13 février précédent, à Prague, entre une délégation du MPC et les autorités tchèques responsables de l'entraide judiciaire avec la Suisse. Cette réunion concernait essentiellement la collaboration entre les deux Etats. Selon les déclarations du procureur tchèque, une procédure pénale avait été ouverte à Most, mais avait été close en juillet 2008. Le procureur tchèque affirmait qu'à sa connaissance, aucune autre procédure n'avait été ouverte. Il ajoutait cependant que cette décision avait été prise par la police, faute de preuves suffisantes, et qu'une éventuelle dénonciation de la part des autorités suisses pourrait conduire à l'ouverture d'une nouvelle enquête.
La pièce sur laquelle s'appuie l'intimée ne démontre pas de façon catégorique que les autorités tchèques auraient définitivement renoncé à toute poursuite à l'encontre des anciens dirigeants de B.________. Au demeurant, l'auteur d'une infraction de blanchiment est punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. Comme le relève la Cour des plaintes, il n'est nullement nécessaire que les personnes mises en cause en Suisse soient effectivement poursuivies en République tchèque. Dès lors, même s'il n'existe pas, en l'état, de poursuite dans l'Etat de commission de l'infraction principale, cela n'exclut pas une condamnation en Suisse pour blanchiment d'argent et, partant, une confiscation des fonds. Sur ce point, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.
3.3.2 En revanche, il apparaît insoutenable de retenir, d'une part, que certains responsables de B.________, notamment D.________ et C.________, pourraient avoir commis un détournement qualifié au préjudice de la société, et d'autre part que l'origine des fonds ne paraît pas suffisamment démontrée. La Cour des plaintes relève elle-même que, selon les indications de la banque, 170 millions de francs provenaient notamment de la vente d'actions d'une société minière en République tchèque, ce qui fait clairement référence à la société B.________. D.________ et C.________ étant les ayants droit du compte séquestré, il paraît suffisamment vraisemblable que les fonds proviennent de leur activité délictueuse. Le fait que le directeur de la recourante ne soit pas lui-même soumis à l'enquête n'est pas déterminant, s'agissant précisément d'actes de blanchiment. De même, on ne saurait affirmer que les activités de blanchiment auraient cessé au-delà de 2005: les détournements au préjudice de cette société ont eu lieu de 1997 à 2002, et la vente des actions B.________ en 2005. Dès cette date, tous mouvements des fonds et opérations destinées à en faire perdre la trace sont susceptibles de constituer un acte de blanchiment. Dès lors qu'il existe
à ce stade des indices manifestement suffisants pour permettre le maintien du séquestre, l'arrêt attaqué apparaît arbitraire et doit être annulé.

3.4 L'intimée conteste que ses ayants droit puissent être poursuivis pour gestion déloyale, dans la mesure où les membres du conseil d'administration de B.________ ne sont pas eux-mêmes poursuivis. Comme cela est relevé ci-dessus, il n'est pas démontré que les autorités tchèques aient définitivement renoncé à poursuivre les dirigeants de B.________; par ailleurs, une absence de poursuite ne signifie pas qu'aucune infraction n'a été commise.

3.5 L'intimée conteste également la compétence répressive des autorités suisses, partant de la même prémisse erronée. Elle ne saurait d'ailleurs remettre en cause les considérations de la Cour des plaintes selon laquelle l'enquête en Suisse concerne des actes de blanchiment commis en Suisse, ce qui suffit pour fonder la compétence répressive des autorités de ce pays.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Selon l'art. 107 al. 2 LTF, dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même, soit renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En l'occurrence, il apparaît que les arguments soulevés devant la Cour des plaintes doivent tous être écartés, de sorte que la plainte doit être rejetée et le séquestre maintenu. Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, les frais et dépens de l'instance précédente doivent être fixés - et répartis - à nouveau: les frais, arrêtés par la Cour des plaintes à 2000 fr. (consid. 6.1 de l'arrêt attaqué), sont entièrement à la charge de l'intimée qui succombe, et il n'est pas alloué de dépens. Il en va de même pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 et 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé; la plainte est rejetée et le séquestre du compte n° xxx auprès de la banque X._________ est maintenu; les frais de la procédure devant la Cour des plaintes, arrêtés à 2000 fr., sont à la charge de A.________; il n'est pas alloué de dépens.

2.
Les frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________; il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 12 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 67 Kosten der Vorinstanz
		Wird der angefochtene Entscheid geändert, so kann das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders verteilen.