9C_265/2012 - 2012-10-12 - Assicurazione per l'invalidità

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 96 Diritto estero

Il ricorrente può far valere che:

non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;

il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 265/2012

Arrêt du 12 octobre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux U. Meyer, Président, Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

F.________,
représentée par Me Michael Weissberg, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 mars 2012.

Faits:

A.
F.________ souffre d'une paralysie totale des deux membres inférieurs consécutive à une poliomyélite survenue au cours de son enfance, de lésions dégénératives du coude gauche et de l'épaule droite ainsi que d'une scoliose paralytique, justifiant l'octroi depuis 1960 de prestations de l'assurance-invalidité.
En raison de l'aggravation de son état de santé, elle s'est vu allouer une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'une allocation pour impotence de degré moyen depuis le 1er mai 1992 et de degré grave depuis le 1er décembre 2001. La nature des atteintes a également justifié la remise de divers moyens auxiliaires. Avec le temps, l'assurée s'est ainsi retrouvée en possession d'un fauteuil roulant électrique et de deux fauteuils roulants manuels, l'un utilisé à son domicile, l'autre placé dans sa voiture afin de lui permettre d'accéder aux endroits non accessibles à son fauteuil roulant électrique.
Au mois de juillet 2010, l'assurée a demandé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) le renouvellement du fauteuil roulant manuel de modèle "Sopur EASY 200" qu'elle utilisait à son domicile, en joignant à sa demande un devis d'un montant de 5'895 fr. 40 portant sur un fauteuil de modèle "küschall Ultra-Light".
Invitée à rendre un préavis, la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) a indiqué que, pour autant que l'assurée pût bénéficier d'un deuxième fauteuil roulant manuel (ce qui était laissé à l'appréciation de l'office AI), le renouvellement du fauteuil "Sopur EASY 200" par un fauteuil "küschall Ultra-Light" semblait simple et adéquat.
Par décision du 30 juin 2011, l'office AI a refusé la prise en charge d'un deuxième fauteuil roulant manuel, au motif que l'assurée ne remplissait plus, selon les directives administratives applicables, les conditions d'octroi pour un deuxième fauteuil roulant manuel.

B.
Par jugement du 21 février 2012, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a admis le recours formé par l'assurée, annulé la décision du 30 juin 2011 et constaté, implicitement, que celle-ci avait droit au remplacement du fauteuil roulant "Sopur EASY 200" par un modèle "küschall Ultra-Light".

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.
F.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
2.1 La juridiction cantonale a estimé que l'octroi à l'intimée d'un second fauteuil manuel était conforme à la loi, dès lors qu'elle en avait besoin pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle. En effet, il n'était pas contesté que depuis 2003, l'intimée ne pouvait plus se mettre debout et devait utiliser un fauteuil manuel dans son logement et un fauteuil électrique pour se déplacer à l'extérieur. Or, l'office AI n'avait pas tenu compte de l'impossibilité pour l'assurée de se déplacer dans les logements des membres de sa famille, de ses amis et de certains de ses médecins. Ainsi, sans fauteuil manuel, l'intimée ne pouvait pas se rendre au toilettes ou passer du salon à la table du repas lorsqu'elle était en visite. Il était également évident qu'elle n'était pas en mesure de porter le fauteuil roulant manuel qui se trouvait à son domicile, tout en se déplaçant dans son fauteuil électrique pour se rendre à sa voiture, puis charger les deux fauteuils dans celle-ci, pour utiliser le fauteuil manuel chez ses proches, étant précisé qu'elle ne pouvait pas non plus accéder à sa voiture avec le fauteuil manuel qui était à son domicile, la rampe d'accès à son garage étant trop raide
pour qu'elle puisse la monter avec son fauteuil manuel. Dans la mesure où l'intimée vivait seule, il était particulièrement important qu'elle puisse rendre visite à des proches et qu'elle puisse le faire de façon autonome. Le fauteuil manuel à disposition dans la voiture correspondait donc bien plus à une nécessité qu'à une amélioration de son confort personnel.

2.2 L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral et procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, en considérant que l'intimée avait besoin d'un second fauteuil roulant manuel pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle. Avec un fauteuil roulant électrique pour ses déplacements à l'extérieur et un fauteuil roulant manuel pour ses déplacements à l'intérieur, l'intimée disposait de l'ensemble des moyens auxiliaires simples et adéquats pour se déplacer et entretenir des contacts avec son entourage; le renouvellement d'un second fauteuil roulant manuel excédait le cadre matériel des prestations pouvant être prises en charge par l'assurance-invalidité et constituait uniquement une mesure d'amélioration de son confort. Selon la jurisprudence, un assuré n'avait toutefois aucun droit à se voir accorder un moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité lui permettant de se déplacer dans tous les lieux ou dans toutes les pièces d'un logement tiers.

3.
3.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment droit à l'octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).

3.2 Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend en charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait. L'assuré supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle (al. 3).

3.3 Selon l'ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51), édictée par le Département fédéral de l'intérieur sur délégation de compétence du Conseil fédéral (art. 14 RAI), l'assurance-invalidité prend notamment en charge les fauteuils roulants (art. 2 al. 1 OMAI et ch. 9 de l'annexe à l'OMAI), qu'ils soient sans moteur (ch. 9.01) ou électriques (ch. 9.02). Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu qu'un assuré - eu égard à ses besoins personnels - puisse se voir remettre deux fauteuils électriques et un fauteuil sans moteur ou, inversement, deux fauteuils sans moteur et un fauteuil électrique. Le droit à un fauteuil sans moteur, respectivement à un fauteuil électrique doit être examiné pour lui-même, au cas par cas, en fonction des critères des ch. 9.01 et 9.02 de l'annexe à l'OMAI. Il n'est toutefois pas exclu que l'octroi d'un moyen auxiliaire d'une certaine catégorie ait, selon les circonstances, une influence sur l'octroi d'un moyen de l'autre catégorie; tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'un fauteuil roulant électrique vient remplacer dans sa fonction le fauteuil sans moteur précédemment alloué (voir ATF 133 V 257 consid. 6.3.2. p. 260).

3.4 Comme pour tout moyen auxiliaire, la prise en charge des frais de renouvellement d'un fauteuil roulant doit répondre aux critères de simplicité et d'adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI). Ces critères, qui sont l'expression du principe de la proportionnalité, supposent, d'une part, que la prestation en cause est propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 135 I 161 consid. 5.1 p. 165 et les références; voir également ULRICH MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, 1985, p. 82 ss et 123 ss).

4.
4.1 En l'occurrence, la question litigieuse porte sur le point de savoir si la remise d'un second fauteuil roulant manuel est nécessaire pour que l'intimée puisse, conformément à l'art. 21 al. 2 LAI, se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle. Lorsque la loi précise qu'un assuré a droit aux appareils qui sont nécessaires pour se "déplacer", cela ne signifie pas que celui-ci doit pouvoir circuler sur tous les terrains et dans tous les lieux possibles. Comme mis en évidence précédemment, il doit exister, dans le cadre de l'assurance-invalidité sociale, un rapport raisonnable entre le but de réadaptation poursuivi, le bénéfice supposé apporté par le moyen en question et le coût de celui-ci. Dans ce contexte, la jurisprudence a souligné que les buts légaux de réadaptation que sont le "déplacement" et l' "établissement de contacts avec son entourage" font référence aux lieux les plus proches situés hors du domicile dans lesquels s'établissent les contacts sociaux habituels de la population (ATF 135 I 161 consid. 6 p. 167; voir également arrêt 8C 34/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.3, in SVR 2012 IV n° 20 p. 89). En l'espèce, l'intimée, qui n'exerce plus d'activité lucrative, s'est vu
remettre par l'assurance-invalidité un fauteuil roulant électrique qui lui permet, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'aide d'une tierce personne, de se déplacer hors de son domicile, de fréquenter la majorité des lieux publics (commerces, restaurants, cafés, banques, poste, administrations, médecins, etc.) et, partant, d'entretenir des contacts sociaux en dehors de son domicile (cf. procès-verbal de comparution personnelle de l'intimée du 29 novembre 2011).

4.2 Le présent litige soulève la question de savoir si les buts légaux de réadaptation que sont le "déplacement" et l' "établissement de contacts avec son entourage" incluent également la possibilité pour la personne assurée de se rendre chez la plupart de ses amis et proches. Or, il est un fait notoire que, pour des raisons architecturales, de nombreux lieux, publics ou privés, ne sont pas ou que très difficilement accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en chaise roulante (manuelle ou électrique). Si cet état de fait est la source d'inconvénients certains, puisqu'il tend, en comparaison avec la situation des personnes valides, à restreindre l'autonomie et la qualité du contact social des personnes à mobilité réduite, la jurisprudence a également souligné à de nombreuses reprises que l'assurance-invalidité n'avait pas pour vocation d'assurer les mesures qui étaient les meilleures dans le cas particulier, mais seulement celles qui étaient nécessaires et propres à atteindre le but visé (ATF 131 V 167 consid. 4.2 p. 173 et la référence citée; à propos de l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées, voir ATF 134 I 105 consid. 4 p. 108). En l'espèce, il a été constaté au considérant précédent que
l'intimée était en mesure, grâce aux moyens auxiliaires mis à sa disposition, d'entretenir les contacts sociaux habituels en dehors de son domicile, excluant par conséquent une intervention supplémentaire de la part de l'assurance-invalidité sociale. Au demeurant, on ajoutera que la personne assurée et son entourage ont également le devoir d'aménager, dans la mesure du possible, l'exercice de leurs relations de manière à ce que le système de la sécurité sociale soit le moins possible sollicité (voir arrêt 8C 315/2008 du 3 juin 2009 consid. 3.4.3, in SVR 2009 IV n° 49 p. 149).

4.3 Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'ensemble des griefs soulevés dans le recours, que la juridiction cantonale a mal apprécié les critères de simplicité et d'adéquation dans le cadre de l'examen du droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité d'un second fauteuil manuel en faveur de l'intimée. Bien fondé, le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la décision de l'office recourant confirmée.

5.
L'intimée, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 mars 2012 est annulée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 8 [1] Regola
	1.	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA [2]) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
		a.	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
		b.	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute. [3]
	1bis.	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
		a.	la sua età;
		b.	il suo grado di sviluppo;
		c.	le sue capacità; e
		d.	la durata probabile della sua vita professionale. [4]
	1ter.	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis. [5]
	2.	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete. [6]
	2bis.	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete. [7]
	3.	I provvedimenti d'integrazione sono:
		a.	i provvedimenti sanitari;
		abis. [8]	la consulenza e l'accompagnamento;
		ater. [9]	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
		b. [10]	i provvedimenti professionali;
		c. [11]	...
		d.	la consegna [12] di mezzi ausiliari;
		e. [13]	...
	4.	... [14]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1967, in vigore dal 1° gen. 1968 (RU 1968 29; FF 1967 I 513). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI) (RU 2007 5129; FF 2005 3989). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [6] Nuovo testo giusta la cifra II n. 25 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349). [7] Introdotto dal n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI) (RU 2003 3837; FF 2001 2851). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [8] Introdotta dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI) (RU 2007 5129; FF 2005 3989). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [11] Abrogata dalla cifra II n. 25 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349). [12] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [13] Abrogata dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [14] Introdotto dall'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). Abrogata dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 21 [1] Diritto
	1.	L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale, dei quali ha bisogno per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le sue mansioni consuete, per conservare o migliorare la sua capacità al guadagno, per studiare, per imparare una professione o seguire una formazione continua oppure a scopo di assuefazione funzionale. [2] L'assicurazione sopperisce alle spese per protesi dentarie, occhiali e sostegni plantari solo per quanto costituiscono un complemento essenziale ai provvedimenti sanitari d'integrazione.
	2.	L'assicurato, che, a causa della sua invalidità, ha bisogno di apparecchi costosi per spostarsi, stabilire contatti nel proprio ambiente o attendere alla propria persona, ha diritto, indipendentemente dalla sua capacità al guadagno, a tali mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale.
	3.	L'assicurazione fornisce i mezzi ausiliari in proprietà o a prestito in un tipo semplice e adeguato. Se un mezzo ausiliario sostituisce oggetti che l'assicurato dovrebbe acquistare anche senza l'invalidità, l'assicurato è tenuto a partecipare alla spesa. [3]
	4.	Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurato possa continuare a utilizzare il mezzo ausiliario fornito a prestito anche quando non sono più adempiute le condizioni poste all'assegnazione. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1967, in vigore dal 1° gen. 1968 (RU 1968 29; FF 1967 I 513). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 37 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [4] Introdotto dalla cifra II della LF del 30 giu. 1972 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603).

RS 831.201 OAI Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) Art. 14 [1] Elenco dei mezzi ausiliari
	1.	L'elenco dei mezzi ausiliari da consegnare nell'ambito dell'articolo 21 LAI è oggetto di un'ordinanza del DFI [2] che emana anche disposizioni complementari riguardanti: [3]
		a. [4]	la consegna o il rimborso dei mezzi ausiliari;
		b. [5]	i sussidi alle spese di adeguamento di apparecchi e d'immobili rese indispensabili dall'invalidità;
		c. [6]	i sussidi alle spese cagionate da servizi speciali di terze persone di cui abbisogna l'assicurato al posto di un mezzo ausiliario;
		d. [7]	i sussidi di ammortamento ad assicurati che hanno acquistato a proprio carico un mezzo ausiliario al quale hanno diritto;
		e. [8]	l'importo del mutuo in caso di mutuo con autoammortamento ad assicurati che per svolgere l'attività lucrativa in un'azienda agricola o in un'altra azienda hanno diritto a un mezzo ausiliario costoso che non può essere ripreso dall'assicurazione o difficilmente può essere riutilizzato.
	2.	Il DFI può autorizzare l'UFAS [9] a:
		a.	definire i casi di rigore in cui gli importi stabiliti in applicazione del capoverso 1 lettera a possono essere ecceduti;
		b.	fissare limiti alla copertura assicurativa di mezzi ausiliari specifici;
		c.	allestire un elenco dei modelli di mezzi ausiliari rispondenti ai requisiti dell'assicurazione. [10]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 nov. 1976, in vigore dal 1° gen. 1977 (RU 1976 2650). [2] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 3 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5155). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5155). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5155). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5155). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 21 mag. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3859). [8] Introdotta dalla cifra I dell'O del 21 mag. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3859). [9] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 3 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [10] Introdotto dalla cifra I dell'O del 25 mag. 2011, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2011 2659).

RS 831.232.51 OMAI Ordinanza del DFI del 29 novembre 1976 sulla consegna di mezzi ausiliari da parte dell'assicurazione per l'invalidità (OMAI) Art. 2 Il diritto ai mezzi ausiliari
	1.	Il diritto alla consegna di mezzi ausiliari è subordinato, nei limiti tracciati dall'elenco allegato, alla necessità per l'assicurato di farne uso per spostarsi, stabilire contatti con l'ambiente o ampliare la propria autonomia.
	2.	L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari designati nel citato elenco da un asterisco (*) solamente se gli sono indispensabili per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le mansioni consuete, per studiare, per imparare una professione, a scopo di assuefazione funzionale o per svolgere l'attività esplicitamente citata nel numero corrispondente dell'allegato. [1]
	3.	Il diritto si estende agli accessori e agli adeguamenti resi necessari dall'invalidità.
	4.	L'assicurato ha diritto soltanto a mezzi ausiliari di tipo semplice, adeguato ed economico. Se desidera un modello più sofisticato, la differenza è a suo carico. Se nell'elenco in allegato non è menzionato alcuno degli strumenti previsti dall'articolo 21quater LAI [2], sono rimborsate le spese effettive. [3]
	5.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del DFI del 21 set. 1982, in vigore dal 1° gen. 1983 (RU 1982 1931). [2] RS 831.20 [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del DFI del 28 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6849). [4] Introdotto dal n. I dell'O del DFI del 24 nov. 1988 (RU 1988 2236). Abrogato dal n. I dell'O del DFI del 14 nov. 2023, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 677).