BB.2013.188 - 2014-08-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.188

Décision du 12 août 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, c/o la société B., représentée par Me Andrea Taormina, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Suite à une communication du 12 décembre 2011 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale à l'encontre de C. le 15 décembre 2011 pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; in act. 3, 3.2 et 3.4). Le MPC suspecte C. d'avoir, notamment par le biais de sa société offshore D., joué le rôle d'intermédiaire dans le cadre de la vente d'avions de type E., en faveur du gouvernement du pays Z. Dans le cadre de son enquête, le MPC a identifié plusieurs relations bancaires auprès de la banque F. dont C. est titulaire, ayant droit économique et/ou signataire. Le MPC a constaté que d'importants versements, qu'il estime suspects, ont été effectués de 2001 à 2007 en faveur de fonctionnaires du pays Z. de haut rang à partir de certaines desdites relations bancaires, notamment du compte n° 1 au nom de G. Ltd. Du 6 septembre 2001 au 31 juillet 2007, C. a reçu d'importants versements provenant du pays Z., entre autres sur le compte n° 1 précité. Des virements ont alors été effectués d'octobre 2004 à août 2007 à partir du compte n° 1 de G. Ltd sur le compte n° 2 au nom de A. AG. Le 30 août 2013, le MPC a étendu l'instruction à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le 21 novembre 2013, la Police judiciaire fédérale, sur mandat du MPC, a procédé à la perquisition des locaux de A. AG, sis chez la société B., à Baar et du domicile de H., directeur de A. AG, à Zurich (in act. 3, p. 3; act. 3.1 et 3.3).

B. A l'issue de la perquisition de son domicile durant laquelle il était présent, H. a requis la mise sous scellés de l'ensemble des données informatiques saisies à cette occasion (in act. 3, p. 3).

C. Par demande datée du 24 novembre 2013, A. AG a requis du MPC la mise sous scellés de l'intégralité des documents et données séquestrés le 21 novembre 2013 (act. 1.3).

D. Le 28 novembre 2013, le MPC a rejeté ladite demande, la considérant irrecevable car tardive (act. 1.0b). Il a toutefois précisé à cet égard que les documents et données séquestrés au domicile de H. avaient déjà été mis sous scellés, sur demande de ce dernier (v. supra let. B).

E. Par mémoire du 11 décembre 2013, A. AG a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant en substance à son annulation et à ce que les documents perquisitionnés à son siège soit également mis sous scellés (act. 1, p. 2).

F. Dans sa réponse du 20 décembre 2013, le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (act. 3).

G. Invitée à répliquer, la recourante a persisté dans ses conclusions le 24 janvier 2014 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise (art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées).

1.5 Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, la mise sous scellés ne peut être demandée que par le détenteur des documents, enregistrements et autres objets lui-même et non par un tiers qui aurait par exemple assisté à la perquisition conformément à l'art. 245 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 6 ad art. 248 ). Les objets et documents qui bénéficient d'une protection en vertu de l'art. 264 CPP ne peuvent pas être séquestrés, « quel que soit l'endroit où ils se trouvent » (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4), qu'ils soient en possession du détenteur du secret, du prévenu ou d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_424/2013 du 22 juillet 2014, consid. 6.5, destiné à publication).

1.6 Le MPC relève que la décision querellée a été notifiée à la société B., détentrice selon lui des objets saisis et que la qualité pour recourir de la recourante est dès lors discutable (act. 3, ch. 12, p. 4). La recourante quant à elle considère être détentrice desdits objets, estimant notamment à ce sujet que « [der] Inhaber von Dokumenten juristischer Person ist die juristische Person – nicht deren Domizilgeber, nicht deren Organe und nicht deren Angestellte [vgl. dazu Thormann/Brechbühl, Basler Kommentar StPO, 2010, N 2 zur Art. 247, wonach bei juristischen Personen "auch wenn sie domiziliert sind" immer der juristische Person selbst Inhaberstellung zukommt, "mithin weder deren Organe noch Angestellte, die Faktisch über die Aufzeichnungen verfügen" Inhaber sind) » (act. 7, p. 3). Il ne ressort en l'occurrence pas clairement du dossier si la recourante possède ou non des locaux commerciaux propres. Aux termes de l'art. 117 al. 3 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411), lorsque l'entité juridique ne dispose pas d'un domicile à son siège, l'inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). L'office du registre du commerce part du principe que l'entreprise a ses propres bureaux lorsqu'aucune adresse c/o n'est inscrite (Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l'Ordonnance sur le registre du commerce, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 409 ad art. 117 in fine). Ainsi, l'adresse de la recourante laisse à penser que c'est bel et bien la société B. qui est effectivement la détentrice des documents saisis. C'est donc elle qui serait habilitée à requérir la mise sous scellés, étant précisé que la recourante ne fait valoir dans son recours aucun secret au sens de l'art. 264 CPP.

1.7 Il sied au surplus de relever que du fait qu'aucune mesure provisionnelle n'a été requise lors de la procédure de recours afin d'empêcher l'exploitation des documents saisis, et pour lesquels la mise sous scellés a été refusée, et que lesdits documents sont en mains du MPC depuis le 21 novembre 2013, on peut légitimement douter de l'intérêt actuel de A. AG à recourir.

1.8 Ces questions quant à la qualité pour agir peuvent toutefois demeurer indécises, compte tenu de l'issue de la cause sur le fond (v. infra consid. 2).

2. Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1). Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1 publié in SJ 2013 I 333; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; Thormann/ Brechbühl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 11 ad art. 248 CPP). Ainsi, la demande doit être formulée avant même que les autorités de poursuite pénale puissent commencer à évaluer les informations (Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 6 ad art. 248 et la référence citée). Néanmoins, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, la demande de mise sous scellés devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après la perquisition, et ce afin de permettre à celui-là de se faire conseiller par un avocat (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, édit.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3). Une demande de mise sous scellés ultérieure est tardive et ne répond pas au but de cette procédure, car elle n'est plus à même d'empêcher que l'autorité pénale ne prenne connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1.2 et 5.3 et références citées).

En l'espèce, la perquisition du 21 novembre 2013 à Baar, en présence de I., administrateur de la recourante, a pris fin à 10 heures 45 (act. 3.1, p. 2). Au terme de celle-ci, I. a expressément renoncé à la mise sous scellés des documents (act. 3.2, p. 3). En outre, l'argument de la recourante selon lequel H. aurait requis la mise sous scellés de l'ensemble des documents, soit ceux de la perquisition de son domicile à Zurich et ceux trouvés au siège de A. AG à Baar, ne saurait être suivi. En effet, il sied de relever que lors de la perquisition à Baar, I., d'entente avec le MPC, a contacté H. pour l'informer de la situation (act. 3.4, ch. 2.1, p. 2). Quant à la seconde perquisition du 21 novembre 2013 au domicile de H., celle-ci a débuté à 12 heures et a pris fin à 13 heures 30. Après avoir pu s'entretenir téléphoniquement avec sa fille, juriste, et comme susmentionné, avec I., H. a signé ainsi en toute connaissance de cause le procès-verbal de perquisition. Ce dernier mentionne la demande de mise sous scellés ainsi que les documents que celle-ci vise, à savoir les données informatiques de 2004 à 2013 copiées de l'ordinateur portable de H. (annexe act. 3.3, p. 1). Il ressort dès lors sans équivoque du dossier que la demande de mise sous scellés formulée par H. concernait uniquement les données saisies à son domicile zurichois. La demande de mise sous scellés du 24 novembre 2013 est en conséquence intervenue après que le MPC a commencé à exploiter les documents saisis à Baar, et ce dès le lendemain de la mesure, soit le vendredi 22 novembre 2013 (act. 3, p. 6).

2.1 Dès lors que la demande de mise sous scellés a été formulée le 24 novembre 2013 alors que la perquisition à Baar a pris fin le jeudi matin 21 novembre 2013 et après que le MPC a pu commencer à évaluer les informations, on ne saurait en l'espèce considérer que la condition du caractère immédiat de la demande est respectée; loin s'en faut. La démarche de la recourante ayant été effectuée tardivement, c'est à juste titre que le MPC l'a rejetée.

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 13 août 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Andrea Taormina, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 117 Sede, domicilio legale e altri indirizzi - 1 Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
¹	Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
²	Come domicilio legale è iscritto l'indirizzo del luogo presso il quale l'ente giuridico è raggiungibile alla sua sede, con le indicazioni seguenti: via, numero civico, codice di avviamento postale e luogo. Può trattarsi dell'indirizzo dell'ente giuridico oppure di quello di un terzo (indirizzo c/o).
³	Se un ente giuridico dispone di un indirizzo c/o come domicilio legale, alla notificazione per l'iscrizione deve essere allegata una dichiarazione del domiciliatario come documento giustificativo.
⁴	Se le circostanze lasciano presumere che l'indirizzo notificato quale domicilio legale sia un indirizzo c/o senza essere dichiarato tale, l'ufficio del registro di commercio chiede all'ente giuridico di presentare la dichiarazione secondo il capoverso 3 oppure documenti giustificativi per un proprio indirizzo, in particolare un contratto di locazione o un estratto del registro fondiario.
⁵	Oltre all'indicazione della sede e del domicilio legale, ogni ente giuridico ha la facoltà di far iscrivere nel registro di commercio della sua sede altri indirizzi situati in Svizzera, in particolare un indirizzo di liquidazione o una casella postale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.