BB.2013.188 - 2014-08-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 248 [1] Mise sous scellés

Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.

Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.

Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.188

Décision du 12 août 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, c/o la société B., représentée par Me Andrea Taormina, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Suite à une communication du 12 décembre 2011 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale à l'encontre de C. le 15 décembre 2011 pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; in act. 3, 3.2 et 3.4). Le MPC suspecte C. d'avoir, notamment par le biais de sa société offshore D., joué le rôle d'intermédiaire dans le cadre de la vente d'avions de type E., en faveur du gouvernement du pays Z. Dans le cadre de son enquête, le MPC a identifié plusieurs relations bancaires auprès de la banque F. dont C. est titulaire, ayant droit économique et/ou signataire. Le MPC a constaté que d'importants versements, qu'il estime suspects, ont été effectués de 2001 à 2007 en faveur de fonctionnaires du pays Z. de haut rang à partir de certaines desdites relations bancaires, notamment du compte n° 1 au nom de G. Ltd. Du 6 septembre 2001 au 31 juillet 2007, C. a reçu d'importants versements provenant du pays Z., entre autres sur le compte n° 1 précité. Des virements ont alors été effectués d'octobre 2004 à août 2007 à partir du compte n° 1 de G. Ltd sur le compte n° 2 au nom de A. AG. Le 30 août 2013, le MPC a étendu l'instruction à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le 21 novembre 2013, la Police judiciaire fédérale, sur mandat du MPC, a procédé à la perquisition des locaux de A. AG, sis chez la société B., à Baar et du domicile de H., directeur de A. AG, à Zurich (in act. 3, p. 3; act. 3.1 et 3.3).

B. A l'issue de la perquisition de son domicile durant laquelle il était présent, H. a requis la mise sous scellés de l'ensemble des données informatiques saisies à cette occasion (in act. 3, p. 3).

C. Par demande datée du 24 novembre 2013, A. AG a requis du MPC la mise sous scellés de l'intégralité des documents et données séquestrés le 21 novembre 2013 (act. 1.3).

D. Le 28 novembre 2013, le MPC a rejeté ladite demande, la considérant irrecevable car tardive (act. 1.0b). Il a toutefois précisé à cet égard que les documents et données séquestrés au domicile de H. avaient déjà été mis sous scellés, sur demande de ce dernier (v. supra let. B).

E. Par mémoire du 11 décembre 2013, A. AG a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant en substance à son annulation et à ce que les documents perquisitionnés à son siège soit également mis sous scellés (act. 1, p. 2).

F. Dans sa réponse du 20 décembre 2013, le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (act. 3).

G. Invitée à répliquer, la recourante a persisté dans ses conclusions le 24 janvier 2014 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise (art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées).

1.5 Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, la mise sous scellés ne peut être demandée que par le détenteur des documents, enregistrements et autres objets lui-même et non par un tiers qui aurait par exemple assisté à la perquisition conformément à l'art. 245 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 6 ad art. 248 ). Les objets et documents qui bénéficient d'une protection en vertu de l'art. 264 CPP ne peuvent pas être séquestrés, « quel que soit l'endroit où ils se trouvent » (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4), qu'ils soient en possession du détenteur du secret, du prévenu ou d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_424/2013 du 22 juillet 2014, consid. 6.5, destiné à publication).

1.6 Le MPC relève que la décision querellée a été notifiée à la société B., détentrice selon lui des objets saisis et que la qualité pour recourir de la recourante est dès lors discutable (act. 3, ch. 12, p. 4). La recourante quant à elle considère être détentrice desdits objets, estimant notamment à ce sujet que « [der] Inhaber von Dokumenten juristischer Person ist die juristische Person – nicht deren Domizilgeber, nicht deren Organe und nicht deren Angestellte [vgl. dazu Thormann/Brechbühl, Basler Kommentar StPO, 2010, N 2 zur Art. 247, wonach bei juristischen Personen "auch wenn sie domiziliert sind" immer der juristische Person selbst Inhaberstellung zukommt, "mithin weder deren Organe noch Angestellte, die Faktisch über die Aufzeichnungen verfügen" Inhaber sind) » (act. 7, p. 3). Il ne ressort en l'occurrence pas clairement du dossier si la recourante possède ou non des locaux commerciaux propres. Aux termes de l'art. 117 al. 3 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC; RS 221.411), lorsque l'entité juridique ne dispose pas d'un domicile à son siège, l'inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). L'office du registre du commerce part du principe que l'entreprise a ses propres bureaux lorsqu'aucune adresse c/o n'est inscrite (Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l'Ordonnance sur le registre du commerce, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 409 ad art. 117 in fine). Ainsi, l'adresse de la recourante laisse à penser que c'est bel et bien la société B. qui est effectivement la détentrice des documents saisis. C'est donc elle qui serait habilitée à requérir la mise sous scellés, étant précisé que la recourante ne fait valoir dans son recours aucun secret au sens de l'art. 264 CPP.

1.7 Il sied au surplus de relever que du fait qu'aucune mesure provisionnelle n'a été requise lors de la procédure de recours afin d'empêcher l'exploitation des documents saisis, et pour lesquels la mise sous scellés a été refusée, et que lesdits documents sont en mains du MPC depuis le 21 novembre 2013, on peut légitimement douter de l'intérêt actuel de A. AG à recourir.

1.8 Ces questions quant à la qualité pour agir peuvent toutefois demeurer indécises, compte tenu de l'issue de la cause sur le fond (v. infra consid. 2).

2. Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1). Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1 publié in SJ 2013 I 333; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; Thormann/ Brechbühl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 11 ad art. 248 CPP). Ainsi, la demande doit être formulée avant même que les autorités de poursuite pénale puissent commencer à évaluer les informations (Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 6 ad art. 248 et la référence citée). Néanmoins, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, la demande de mise sous scellés devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après la perquisition, et ce afin de permettre à celui-là de se faire conseiller par un avocat (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, édit.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3). Une demande de mise sous scellés ultérieure est tardive et ne répond pas au but de cette procédure, car elle n'est plus à même d'empêcher que l'autorité pénale ne prenne connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1.2 et 5.3 et références citées).

En l'espèce, la perquisition du 21 novembre 2013 à Baar, en présence de I., administrateur de la recourante, a pris fin à 10 heures 45 (act. 3.1, p. 2). Au terme de celle-ci, I. a expressément renoncé à la mise sous scellés des documents (act. 3.2, p. 3). En outre, l'argument de la recourante selon lequel H. aurait requis la mise sous scellés de l'ensemble des documents, soit ceux de la perquisition de son domicile à Zurich et ceux trouvés au siège de A. AG à Baar, ne saurait être suivi. En effet, il sied de relever que lors de la perquisition à Baar, I., d'entente avec le MPC, a contacté H. pour l'informer de la situation (act. 3.4, ch. 2.1, p. 2). Quant à la seconde perquisition du 21 novembre 2013 au domicile de H., celle-ci a débuté à 12 heures et a pris fin à 13 heures 30. Après avoir pu s'entretenir téléphoniquement avec sa fille, juriste, et comme susmentionné, avec I., H. a signé ainsi en toute connaissance de cause le procès-verbal de perquisition. Ce dernier mentionne la demande de mise sous scellés ainsi que les documents que celle-ci vise, à savoir les données informatiques de 2004 à 2013 copiées de l'ordinateur portable de H. (annexe act. 3.3, p. 1). Il ressort dès lors sans équivoque du dossier que la demande de mise sous scellés formulée par H. concernait uniquement les données saisies à son domicile zurichois. La demande de mise sous scellés du 24 novembre 2013 est en conséquence intervenue après que le MPC a commencé à exploiter les documents saisis à Baar, et ce dès le lendemain de la mesure, soit le vendredi 22 novembre 2013 (act. 3, p. 6).

2.1 Dès lors que la demande de mise sous scellés a été formulée le 24 novembre 2013 alors que la perquisition à Baar a pris fin le jeudi matin 21 novembre 2013 et après que le MPC a pu commencer à évaluer les informations, on ne saurait en l'espèce considérer que la condition du caractère immédiat de la demande est respectée; loin s'en faut. La démarche de la recourante ayant été effectuée tardivement, c'est à juste titre que le MPC l'a rejetée.

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 13 août 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Andrea Taormina, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 245 Exécution
	1.	Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
	2.	S'ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 264 Restrictions
	1.	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
		a. [1]	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
		b.	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
		c. [2]	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
		d. [3]	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [4] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
	2.	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
	3.	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [3] Introduite par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [4] RS 935.61 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 117 [1] Siège, domicile et autres adresses
	1.	Est indiqué comme siège le nom de la commune politique.
	2.	Est indiqué comme domicile l'adresse, à laquelle l'entité juridique peut être jointe à son siège, avec les indications suivantes: rue, numéro de l'immeuble, numéro d'acheminement postal et nom de la localité. Il peut s'agir de l'adresse de l'entité juridique ou de celle d'un tiers (adresse de domiciliation).
	3.	Lorsque l'entité juridique ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition.
	4.	Lorsque les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n'est qu'une adresse de domiciliation, sans que celle-ci ait été déclarée comme telle, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de produire soit la déclaration prévue à l'al. 3, soit les pièces justificatives d'une propre adresse, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier.
	5.	En plus de l'indication du siège et du domicile, l'entité juridique peut demander au registre du commerce de son siège l'inscription d'autres adresses en Suisse, notamment une adresse de liquidation ou une case postale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).