9C_57/2013 - 2013-08-12 - Erwerbersatzordnung - Allocations pour perte de gain en cas de service

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 57/2013

Arrêt du 12 août 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
L.________,
recourant,

contre

Caisse de compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée.

Objet
Allocations pour perte de gain en cas de service,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 novembre 2012.

Faits:

A.
L.________ a obtenu au mois de septembre 2010 une maîtrise en droit (MLaw) en sciences criminelles de l'Université X.________.
Astreint au service civil, l'intéressé a effectué deux périodes d'affectation qui ont eu lieu du 31 janvier au 19 juin 2011 et du 20 juin 2011 au 27 janvier 2012. Il a perçu au titre des allocations pour perte de gain le montant minimum de 62 fr. par jour prévu pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative avant d'entrer en service.
Le 28 mai 2011, il a sollicité auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne (ci-après: la caisse de compensation) la reconsidération de son statut en demandant à être assimilé à une personne exerçant une activité lucrative. A l'appui de sa requête, il a notamment produit une attestation de la fromagerie Y.________, certifiant une possibilité d'engagement dès janvier 2011 pour une période indéterminée.
Par décision du 10 novembre 2011, confirmée sur opposition le 22 février 2012, la caisse de compensation a rejeté la demande de reconsidération et confirmé le montant de 62 fr. alloué par jour de service.

B.
L.________ a déféré la décision sur opposition du 22 février 2012 devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant à l'adaptation du montant de ses allocations pour perte de gain " avec effet rétroactif au 26 juin 2011". Par jugement du 30 novembre 2012, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
L.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la condamnation de la caisse de compensation au paiement de la somme de 12'470 fr. avec intérêt à 5 % dès le 26 juin 2011 et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans ces considérations, la juridiction cantonale a examiné la question du montant de l'allocation pour perte de gain auquel le recourant pouvait prétendre à compter du 26 juin 2011, singulièrement si le recourant pouvait être assimilé aux personnes exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 2 let. b ou c RAPG et profiter de l'exception prévue à l'art. 4 al. 2 RAPG.

2.1.1. Examinant la situation sous l'angle de l'art. 1 al. 2 let. c RAPG, les premiers juges ont estimé que cette disposition n'était pas applicable, car le recourant n'avait pas terminé sa formation juridique avant d'entrer en service, formation qu'il entendait poursuivre par des stages menant au brevet d'avocat. Quand bien même l'obtention du MLaw aurait d'emblée constitué la finalité du cursus juridique, la condition d'immédiateté au sens de l'art. 1 al. 2 let. c RAPG n'était pas non plus remplie: le recourant ayant obtenu son MLaw en septembre 2010 et commencé son service civil le 31 janvier 2011, on était loin des quelques dizaines de jours de latence entre la fin des études et le début du service tolérés par la pratique.

2.1.2. Les premiers juges ont également considéré que le recourant n'avait pas su non plus rendre vraisemblable qu'il aurait effectivement exercé une activité lucrative de longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG s'il n'était pas entré en service le 31 janvier 2011. Les seuls éléments propres à établir l'existence d'un emploi hypothétique consistaient dans l'attestation établie le 28 mai 2011 par la fromagerie Y.________, puisqu'aucune preuve de recherche d'emploi n'était établie. Sur la base des éléments au dossier, il convenait toutefois d'admettre que le recourant n'avait jamais projeté un engagement à long terme auprès de la fromagerie Y.________ ou, à tout le moins, qu'il n'en avait pas fait la demande, que ce soit pendant la durée de sa formation universitaire ou ultérieurement, avant le début de son service civil. En réalité, dès qu'il avait eu connaissance de la date de son affectation au service civil, le recourant s'était consacré à la recherche d'un séjour linguistique en Allemagne, puis, à son retour, avait planifié la suite de sa formation en postulant pour des stages d'avocat. A aucun moment il n'avait envisagé de travailler à la fromagerie Y.________ pour une durée indéterminée ou d'un an au minimum au
sens où l'exige l'art. 1 al. 2 let. b RAPG. Bien davantage et comme vraisemblablement déjà par le passé, le recourant s'était approché de cet employeur pour combler certaines plages libres dans son cursus de formation et, dans le même temps, s'assurer quelques rentrées d'argent.

2.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et, partant, d'avoir violé les art. 1 al. 2 let. b et 4 al. 2 RAPG, en niant le caractère vraisemblable, en l'absence de service civil, de l'exercice d'une activité lucrative de longue durée auprès de la fromagerie Y.________. Il fait plus particulièrement grief à la juridiction cantonale d'avoir procédé à un examen a posteriori de la situation, en tenant compte de ce que son stage d'avocat débuterait le 1 er mars 2012. Or, au moment où il y avait lieu de rendre vraisemblable le fait qu'il aurait entrepris une activité lucrative de longue durée, il ignorait la date du début de son stage. Il savait simplement qu'il avait l'intention d'en trouver un, étant entendu que dans l'intervalle, il travaillerait afin de gagner sa vie. L'attestation de la fromagerie Y.________ indiquait à ce titre que cette entreprise était disposée à l'engager pour une durée indéterminée.

3.
Seule demeure donc litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de savoir si le recourant aurait entrepris une activité de longue durée s'il n'avait pas dû entrer en service, au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG.

3.1. En vertu de l'art. 1a al. 2 LAPG, les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0). Lorsqu'elles n'ont pas fait d'école de recrues, elles ont droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale (art. 9 al. 3 LAPG). Pendant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9 LAPG, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, sous réserve de l'art. 16 al. 1 à 3 LAPG (art. 10 al. 1 LAPG). Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16 al. 1 à 3 LAPG (art. 10 al. 2 LAPG).

3.2. Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédent l'entrée en service (art. 1 al. 1 RAPG). Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative: (a) les chômeurs; (b) les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; (c) les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service (art. 1 al. 2 RAPG). Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée (art. 4 al. 2 RAPG).

3.3. L'art. 1 al. 2 let. b RAPG n'exige pas de la personne assurée qu'elle établisse au degré de la vraisemblance prépondérante la prise hypothétique d'une activité lucrative, mais uniquement qu'elle rende vraisemblable celle-ci. A cet effet, il n'est pas nécessaire de prouver qu'une place de travail était planifiée dès l'entrée en service. Il faut néanmoins tenir compte du fait que les conditions d'assurance, et notamment le montant des prestations d'assurance, se déterminent d'après les circonstances qui prévalaient au moment de la survenance du cas d'assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3 p. 234). Le sens et le but de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG est de mettre les personnes en service, et qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant le début de leur affectation, sur un pied d'égalité avec les personnes exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 1 RAPG. Celles-là ne doivent en effet pas être désavantagées du fait qu'elles n'ont pas pu travailler à cause de leur affectation, alors qu'elles rendent vraisemblable qu'elles auraient pu exercer une activité lucrative de longue durée pendant leur période de service (ATF 136 V 231 consid. 5.2 p. 236). Cela étant, seule la preuve de l'exercice d'une activité lucrative pour
une année au moins ou pour une durée indéterminée permet de rendre vraisemblable l'exercice d'une activité lucrative de longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG (ATF 136 V 231 consid. 6.3 p. 238).

4.

4.1. Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas d'établir que la juridiction cantonale aurait procédé à une constatation manifestement inexacte des faits et violé le droit fédéral, en considérant qu'il n'avait pas réussi à rendre vraisemblable qu'il aurait exercé une activité lucrative de longue durée auprès de la fromagerie Y.________ s'il n'avait pas été astreint au service civil. A l'instar de la juridiction cantonale, il convient d'admettre qu'un éventuel engagement auprès de la fromagerie Y.________ aurait constitué une solution purement transitoire, dont la durée aurait dépendu de la date du début de son stage d'avocat. Dans la mesure où l'activité mentionnée n'était pas en rapport avec la formation universitaire suivie par le recourant, il n'était guère possible dans ce contexte de parler d'un engagement prévu à long terme.

4.2. Dans le contexte de la présente affaire, on pourrait se demander, compte tenu de la durée usuelle d'un stage d'avocat, si l'activité d'avocat-stagiaire ne constitue pas une activité lucrative salariée de longue durée au sens des art. 1 al. 2 let. b et 4 al. 2 RAPG. Dans la mesure toutefois où le recourant n'a jamais soutenu qu'il y avait lieu de se référer, à titre subsidiaire, au montant du salaire qu'il aurait pu obtenir en qualité d'avocat-stagiaire, la question peut demeurer indécise.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 834.11 Erwerbsersatzverordnung vom 24. November 2004 (EOV) EOV Art. 1 Erwerbstätige - (Art. 10 Abs. 1 EOG)
¹	Als Erwerbstätige gelten Personen, die in den letzten zwölf Monaten vor dem Einrücken während mindestens vier Wochen erwerbstätig waren.
²	Den Erwerbstätigen gleichgestellt sind:
^a	Arbeitslose;
^b	Personen, die glaubhaft machen, dass sie eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätten, wenn sie nicht eingerückt wären;
^c	Personen, die unmittelbar vor dem Einrücken ihre Ausbildung abgeschlossen haben oder diese während des Dienstes beendet hätten.

SR 834.11 Erwerbsersatzverordnung vom 24. November 2004 (EOV) EOV Art. 4 Entschädigung für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer - (Art. 11 EOG)
¹	Die Entschädigung für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wird aufgrund des letzten vor dem Einrücken erzielten und auf den Tag umgerechneten massgebenden Lohns berechnet. Für die Umrechnung werden Tage nicht berücksichtigt, an denen eine Person kein oder nur ein vermindertes Erwerbseinkommen erzielt hat wegen:5
^a	Krankheit;
^b	Unfall;
^c	Arbeitslosigkeit;
^d	Dienst im Sinne von Artikel 1a EOG;
^e	Mutterschaftsurlaub im Sinne von Artikel 329f des Obligationenrechts (OR)7 oder Urlaub des andern Elternteils im Sinne von Artikel 329g oder 329gbis OR;
^f	Betreuung eines gesundheitlich schwer beeinträchtigten Kindes im Sinne von Artikel 16o EOG;
^g	Aufnahme eines weniger als vier Jahre alten Kindes zur Adoption;
^h	anderer Gründe, die nicht auf ihr Verschulden zurückzuführen sind.
²	Für Personen, die glaubhaft machen, dass sie während des Dienstes eine unselbstständige Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätten oder einen wesentlich höheren Lohn als vor dem Einrücken erzielt hätten, wird die Entschädigung auf Grund des Lohns berechnet, der ihnen entgangen ist.11
^2bis	Für Personen, die unmittelbar vor dem Einrücken ihre Ausbildung abgeschlossen haben oder diese während des Dienstes beendet hätten, wird die Entschädigung auf Grund des Lohns im betreffenden Beruf berechnet. Massgebend sind die Zentralwerte der Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik. Andere statistische Werte können im Einzelfall beigezogen werden, falls das Einkommen nicht in der LSE abgebildet ist. Bei Einkommensunterschieden zwischen den Geschlechtern ist der höhere Wert zu verwenden.12
³	Für mitarbeitende Familienmitglieder ohne Barlohn, die vor dem 1. Januar nach Vollendung ihres 20. Altersjahres Dienst leisten, wird die Entschädigung auf Grund des Globallohns nach Artikel 14 Absatz 3 der Verordnung vom 31. Oktober 194713 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) berechnet.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 1^a - 1 Personen, die in der schweizerischen Armee oder im Rotkreuzdienst Dienst leisten, haben für jeden besoldeten Diensttag Anspruch auf eine Entschädigung. Ausgenommen sind Angestellte der Militärverwaltungen des Bundes und der Kantone:
¹	Personen, die in der schweizerischen Armee oder im Rotkreuzdienst Dienst leisten, haben für jeden besoldeten Diensttag Anspruch auf eine Entschädigung. Ausgenommen sind Angestellte der Militärverwaltungen des Bundes und der Kantone:
^a	deren Militärdienstpflicht verlängert wurde;
^b	die freiwillig Militärdienst leisten; oder
^c	die Dienst in der Militärverwaltung leisten.11
^1bis	In Abweichung von Absatz 1 haben Armeeangehörige zwischen zwei Ausbildungsdiensten nur Anspruch auf eine Entschädigung, wenn sie erwerbslos sind. Selbstständigerwerbende und Nichterwerbstätige haben keinen Anspruch. Der Bundesrat regelt das Verfahren.12
²	Personen, die Zivildienst leisten, haben für jeden anrechenbaren Diensttag gemäss dem Zivildienstgesetz vom 6. Oktober 199513 Anspruch auf eine Entschädigung.
^2bis	Personen, welche nach der schweizerischen Militärgesetzgebung rekrutiert werden, haben für jeden besoldeten Rekrutierungstag Anspruch auf eine Entschädigung.14
³	Personen, die Schutzdienst leisten, haben jeden ganzen Tag, für den sie Sold nach Artikel 39 Absatz 1 Buchstabe a des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes vom 20. Dezember 201915 (BZG) beziehen, Anspruch auf eine Entschädigung. Ausgenommen ist das Personal der für den Zivilschutz zuständigen kantonalen und kommunalen Stellen, das im Rahmen von Einsätzen des Zivilschutzes zugunsten der Gemeinschaft nach Artikel 53 Absatz 3 BZG eingesetzt wird.16
⁴	Personen, die an eidgenössischen und kantonalen Kursen der Kaderbildung von «Jugend und Sport» im Sinne von Artikel 9 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 201117 sowie an Jungschützenleiterkursen nach Artikel 64 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518 teilnehmen, sind den in Absatz 1 genannten Personen gleichgestellt.19
^4bis	Der Anspruch auf eine Entschädigung erlischt mit dem Bezug einer ganzen Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung, spätestens jedoch mit dem Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194620 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).21
⁵	Die in den Absätzen 1-4 genannten Personen werden in diesem Gesetz als Dienstleistende bezeichnet.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 9 - 1 Während der Rekrutierung, der Rekrutenschule und der Grundausbildung von Personen, die ihre Dienstpflicht ohne Unterbruch erfüllen (Durchdiener), beträgt die tägliche Grundentschädigung 25 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung.
¹	Während der Rekrutierung, der Rekrutenschule und der Grundausbildung von Personen, die ihre Dienstpflicht ohne Unterbruch erfüllen (Durchdiener), beträgt die tägliche Grundentschädigung 25 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung.
²	Für Stellungspflichtige, Rekruten und Durchdiener in Grundausbildung, die Anspruch auf Kinderzulagen haben, wird die tägliche Grundentschädigung nach Artikel 10 bemessen.
^2bis	Den nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Militärgesetzes vom 3. Februar 199532 zum Militärdienst zugelassenen Personen stehen für die Anzahl Tage Militärdienst, die der Dauer einer Rekrutenschule entsprechen, 25 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung zu. Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.33
³	Der zivildienstleistenden Person, die keine Rekrutenschule absolviert hat, stehen für die Anzahl Tage des Zivildienstes, die der Dauer einer Rekrutenschule entsprechen, 25 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung zu. Eine teilweise absolvierte Rekrutenschule wird angerechnet. Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
⁴	Während der Grundausbildung im Zivilschutz beträgt die tägliche Grundentschädigung 25 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung. Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat erlässt Vorschriften für Dienstleistende, die eine militärische Grundausbildung teilweise oder ganz absolviert haben.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 16 Mindest- und Höchstbetrag - 1 Während der vom Bundesrat bestimmten Ausbildungsdienste längerer Dauer, die ausserhalb der ordentlichen Ausbildungsdienste der Formationen für die Erreichung eines höheren Grades oder einer neuen Funktion im Militärrecht verlangt werden, darf die tägliche Gesamtentschädigung folgende Prozentsätze des Höchstbetrages gemäss Artikel 16a nicht unterschreiten:
¹	Während der vom Bundesrat bestimmten Ausbildungsdienste längerer Dauer, die ausserhalb der ordentlichen Ausbildungsdienste der Formationen für die Erreichung eines höheren Grades oder einer neuen Funktion im Militärrecht verlangt werden, darf die tägliche Gesamtentschädigung folgende Prozentsätze des Höchstbetrages gemäss Artikel 16a nicht unterschreiten:
^a	45 Prozent für Dienstleistende ohne Kinder;
^b	65 Prozent für Dienstleistende mit einem Kind;
^c	70 Prozent für Dienstleistende mit mindestens zwei Kindern.
²	Bei Durchdienern, die eine Ausbildung zur Erlangung eines höheren Grades zurücklegen, darf die tägliche Gesamtentschädigung während dieser Ausbildung und der restlichen Diensttage folgende Prozentsätze des Höchstbetrages gemäss Artikel 16a nicht unterschreiten:
^a	37 Prozent für Dienstleistende ohne Kinder;
^b	55 Prozent für Dienstleistende mit einem Kind;
^c	62 Prozent für Dienstleistende mit mindestens zwei Kindern.
³	Während der anderen Dienste darf die tägliche Gesamtentschädigung folgende Prozentsätze des Höchstbetrages gemäss Artikel 16a nicht unterschreiten:
^a	25 Prozent für Dienstleistende ohne Kinder;
^b	40 Prozent für Dienstleistende mit einem Kind;
^c	50 Prozent für Dienstleistende mit mindestens zwei Kindern.
⁴	Die Grundentschädigung wird gekürzt, soweit sie 80 Prozent des Höchstbetrages gemäss Artikel 16a übersteigt.
⁵	Die Gesamtentschädigung wird gekürzt, soweit sie das durchschnittliche vordienstliche Einkommen oder den Höchstbetrag gemäss Artikel 16a übersteigt, jedoch nur bis auf die Mindestbeträge nach den Absätzen 1-3.
⁶	Die Gesamtentschädigung umfasst die Grundentschädigung nach Artikel 4 sowie die nach Artikel 6 geschuldeten Kinderzulagen. Zulagen für Betreuungskosten und Betriebszulagen werden immer ungekürzt zusätzlich zur Gesamtentschädigung ausgerichtet.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 10 Grundentschädigung während der anderen Dienste - 1 Während Diensten, die nicht unter Artikel 9 fallen, beträgt die tägliche Grundentschädigung 80 Prozent des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens. Vorbehalten bleibt Artikel 16 Absätze 1-3.
¹	Während Diensten, die nicht unter Artikel 9 fallen, beträgt die tägliche Grundentschädigung 80 Prozent des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens. Vorbehalten bleibt Artikel 16 Absätze 1-3.
²	War die dienstleistende Person vor Beginn des Dienstes nicht erwerbstätig, so entspricht die tägliche Grundentschädigung den Mindestbeträgen gemäss Artikel 16 Absätze 1-3.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.