BB.2005.79 - 2005-08-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Choix de l'avocat (art. 35 PPF et 6 § 3 let. c CEDH)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.79 et BB.2005.80

Arrêt du 12 août 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Barbara Ott , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représenté par Me Christian Favre, plaignant

Contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Choix de l'avocat (art. 35

PPF et 6 § 3 let. c CEDH)

Faits:

A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre notamment de A., ressortissant russe domicilié à Z., du chef de blanchiment d’argent. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté et placé en détention préventive. Le 28 juin 2005, Me Christian Favre, avocat à Sion, s’est constitué pour sa défense.

B. Par courrier du 1er juillet 2005, A. a fait savoir au MPC qu'il entendait être également assisté par un avocat russe de la région d'Omsk (Russie), Me B.. Il sollicitait que ce dernier soit autorisé à lui rendre visite.

C. Par décision du 5 juillet 2005 notifiée à Me Favre, le MPC a refusé la constitution de Me B. et dénié à ce dernier le droit de rendre visite à A. dans son lieu de détention.

D. Cette décision fait l’objet de trois plaintes, adressées séparément à la Cour des plaintes par Me B., agissant en son nom propre, le 8 juillet 2005 (BB.2005.78), par A. en personne le 7 juillet 2005 (BB.2005.79) et par Me Favre, agissant pour le compte de son client, le 11 juillet 2005 (BB.2005.80). La première fera l’objet d’un arrêt séparé.

A l’appui de leurs démarches, A. et son conseil font valoir en résumé que la complexité de l'affaire et ses liens prétendus avec une procédure pendante en Russie justifient l'assistance d'un défenseur russe. Ils concluent à l'annulation de la décision rendue le 5 juillet 2005 par le MPC, à ce que l'inculpé soit autorisé à être assisté d’un second défenseur de choix en la personne de Me B. et à recevoir la visite de ce dernier en détention préventive, et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la Confédération.

E. Dans sa réponse du 2 août 2005, le MPC persiste dans sa décision et conclut au rejet des plaintes de A. et de B.. Il soutient en substance que la voie de la plainte ne devrait pas être ouverte aux décisions rendues en matière de visite carcérale et qu'il n'y a pas de raison de s'écarter du texte de l'art. 35 al. 2

PPF qui n'autorise l'assistance de deux défenseurs qu'à titre exceptionnel et aux débats seulement.

F. Dans sa réplique du 9 août 2005, le plaignant persiste dans ses conclusions.

Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

2.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités).

1.2 L’ordonnance contestée est datée du 5 juillet 2005. Elle a été notifiée par lettre signature au conseil du plaignant, à laquelle elle est parvenue le 6. Expédiées les 7 et 11 juillet 2005, les plaintes déposées respectivement par l'inculpé et par son conseil l'ont été dans le délai utile de cinq jours prescrit par l'art. 217

PPF, applicable par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF.

1.3 Tant la décision du MPC d’autoriser l’assistance d’un défenseur que celle d’interdire une visite à un inculpé détenu constituent des opérations au sens de l'art. 105bis al. 2

PPF (ATF 120 IV 347, 348 consid. 3b). Elles peuvent donc faire l'objet d'une plainte au sens des art. 214

à 219

PPF.

1.4 Les plaintes formulées par A. en personne et par Me Favre, agissant pour le compte de son client, ne représentent en réalité qu’une seule et même démarche, effectuée au nom du même inculpé et dirigée contre la même décision. Ceci n’entraîne nullement l’irrecevabilité de l’une ou l’autre d’entre elles, dès lors que, sauf opposition expresse de l’inculpé – absente en l’espèce – les droits de la défense peuvent être exercés aussi bien par l’inculpé que par son défenseur (art. 35 al. 5

PPF).

Par économie de procédure, les deux plaintes seront cependant jointes et il sera statué à leur propos par une seule décision.

3.

3.1 L'art. 35

PPF accorde à l’inculpé le droit de se pourvoir d’un défenseur (al. 1). Pour la phase des débats devant le tribunal, le président peut exceptionnellement autoriser deux défenseurs à assister l’inculpé (al. 2). Sont admis comme défenseurs les avocats qui exercent le barreau dans un canton suisse, ainsi que les professeurs de droit des universités suisses (al. 3). Exceptionnellement, le tribunal peut permettre à des avocats étrangers d’assister un inculpé aux débats, lorsqu’il y a réciprocité (al. 4).

2.2 S’agissant du nombre des défenseurs admis à assister un inculpé au cours de la procédure pénale fédérale, le texte légal est clair : un seul défenseur est admis jusqu’à la phase des débats et, une fois la cause portée devant le tribunal, un second défenseur peut être exceptionnellement autorisé. La poursuite dirigée contre le plaignant étant au stade de l’enquête préliminaire, la requête tendant à l’assistance par un second avocat se heurte donc à la limite fixée par la loi. Contrairement à ce que soutient le plaignant, cette limitation du nombre des défenseurs admis à assister un inculpé n’est pas en contradiction avec les normes conventionnelles ou constitutionnelles garantissant les droits de la défense. Ni l’art. 6 § 3 CEDH, ni l’art. 14 al. 3 let. d Pacte ONU II ne garantissent un droit à l'assistance de plusieurs défenseurs (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 161 no 4a). L’art. 32 al. 2 Cst. prévoit que l'inculpé doit "être mis en état de faire valoir les droits de la défense" sans de plus amples précisions et on ne saurait déduire de sa formulation très générale que ce dernier disposerait d'un droit à choisir plus d’un seul avocat. Ni le Message relatif à la nouvelle Constitution (FF 1997 I 189), ni les commentateurs ne retiennent une telle obligation (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich, Bâle, Genève 2003, ad art. 32 Cst. p. 297 no 8; Hottelier in Thürer/Aubert/Müller [éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 821 ss no 52; Vest in Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [éd], Die schweizerische Bundesverfassung, Zurich, Bâle, Genève 2002, p. 456 no 19). Quant à la jurisprudence, elle considère que le droit national peut limiter le nombre des défenseurs sans contrevenir aux dispositions précitées (arrêt du Tribunal fédéral 6P.113/1999 du 24 février 2000, consid. 5, rés. in RPS 2003 No 335). La doctrine postérieure à cet arrêt ne critique pas cette appréciation (voir par ex. Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich, Bâle, Genève 2004, p. 157 note de bas de page 64 ; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit.). Il est vrai que certains auteurs plaident pour une solution moins rigide et considèrent que, dans les cas particulièrement complexes, l’assistance de
plusieurs avocats serait opportune dès le début de la poursuite pénale (par ex. Verniory, Les droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal, Berne 2005, p. 254 ss). C’est toutefois au législateur et non au juge qu’il revient de prendre en compte cette opportunité. En l’état du droit fédéral, c’est donc à juste titre que le MPC a refusé d’accorder au plaignant, à ce stade de la procédure, l’assistance d’un second avocat.

2.3 L'avant-projet de code de procédure pénale prévoit, il est vrai, la possibilité de se faire assister par plusieurs défenseurs (art. 133 al. 3 AP). La question de savoir si une telle solution pourrait d'ores et déjà être appliquée n'a pas à être tranchée dans la mesure où la constitution de Me B. ne pourrait être approuvée. La procédure fédérale ne prévoit cette possibilité que pour la phase des débats et «sous réserve de réciprocité » (art. 35 al. 4 PPF). Un défenseur étranger ne peut donc être admis que s’il pratique dans un Etat où un avocat suisse serait autorisé à assister un inculpé, ce qui n’est pas allégué en l’espèce. Cette condition de réciprocité a certes été introduite avant l’adoption de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et la modification subséquente de l’art. 29 al. 2 OJ. Ces dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 1er juin 2002, n’ont toutefois pas, en l’occurrence, une portée plus large que l’art. 35 al. 4 PPF. L’art. 21 LLCA limite en effet aux avocats ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE la faculté de pratiquer la représentation en justice en Suisse, alors que l’art. 29 al. 2 OJ étend cette possibilité aux avocats qui, à la faveur d’un traité international, sont autorisés à pratiquer en Suisse. Or la Russie n’est membre ni de l’UE, ni de l’AELE, et il n’existe aucun traité entre cet Etat et la Suisse, à teneur duquel les avocats russes seraient admis à pratiquer en Suisse. Dans ces conditions, le refus du MPC d’accepter la constitution de Me B. pour la défense du plaignant est conforme à la jurisprudence (ATF 120 Ia 247, 253 ss consid. 4b; Verniory, op. cit. p. 164 ss; FF 1999 VI p. 5382 ss).

4. Les art. 32 al. 2 Cst et 6 § 3 let. c CEDH consacrent le droit pour l'inculpé de s'entretenir librement avec son défenseur (ATF 126 I 153, 160 consid. 4c; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 171 no 36; Schmid, op. cit. p. 162 no 496). Ce droit est en l'espèce respecté puisque la communication entre lui-même et Me Favre n'est soumise à aucune restriction. Tout autre est la situation de Me B. auquel la qualité de défenseur en Suisse n'est pas reconnue. A ce titre, il ne dispose d'aucun droit de s'entretenir librement avec le plaignant. Selon la jurisprudence, des visites non surveillées d’avocats étrangers qui n'ont pas qualité de défenseurs dans la procédure pénale suisse sont certes possibles, mais elles se limitent aux situations où ces avocats assument un mandat de défense - dans une procédure pénale ouverte à l’étranger - en faveur d'un prévenu incarcéré dans notre pays, et pour autant que le risque que le défenseur abuse de la confiance générée par son statut soit écarté (ATF 121 I 164, 167ss consid. 2c). En l’espèce, toutefois le plaignant ne prétend pas qu'il aurait mandaté Me B. pour le représenter dans une procédure pénale en Russie.

5. Mal fondées, les plaintes doivent être rejetées.

5. Le plaignant qui succombe est tenu de s'acquitter des frais (art. 156 al. 1er OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF) qui, selon l'art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) seront fixés à Fr. 2'000.--, réputés couverts par les avances de frais effectuées.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les plaintes sont rejetées.

2. Des frais, à hauteur de Fr. 2'000.--, sont mis à la charge du plaignant; ils sont réputés couverts par les avances effectuées.

Bellinzone, le 16 août 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Christian Favre, avocat,

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 21 Grundsätze - 1 Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf in ihrem Herkunftsstaat unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen auszuüben, können im freien Dienstleistungsverkehr in der Schweiz Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
¹	Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf in ihrem Herkunftsstaat unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen auszuüben, können im freien Dienstleistungsverkehr in der Schweiz Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
²	Die dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälte werden nicht in die kantonalen Anwaltsregister eingetragen.