1C_318/2022 - 2022-07-12 - Entraide et extradition - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 318/2022

Arrêt du 12 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Jametti, Haag et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
tous les deux représentées par Maîtres Niccolò Gozzi et Jonas Oggier, avocats,
recourantes,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 12 mai 2022 (RR.2022.66-67).

Faits :

A.
Par acte du 6 avril 2022, les sociétés A.________ et B.________, ayant toutes deux leur siège à V.________, ont formé recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre deux décisions de clôture de la procédure d'entraide judiciaire et de transmission de documents bancaires en faveur des Etats-Unis rendues le 3 mars 2022 par l'Office fédéral de la justice, Office central USA (OFJ).
Par pli recommandé du 7 avril 2022, les recourantes ont été invitées à s'acquitter d'une avance de frais de 8'000 fr. et à transmettre des documents démontrant leur existence au jour du dépôt du recours et établissant l'identité et les pouvoirs de représentation des signataires des procurations produites, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.
Les recourantes ont transmis le 14 avril 2022 deux "Certificates of incumbency" datés de février 2022 ainsi qu'une copie de documents bancaires émis par les banques C.________ et D.________ AG. Le 29 avril 2022, elles ont produit deux nouveaux certificats établis le 26 avril 2022 et une copie des passeports des trois personnes ayant signé les procurations aux noms des sociétés recourantes (le dénommé E.________ pour A.________ et les dénommés E.________, F.________ et G.________ pour B.________).
Par arrêt du 12 mai 2022, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable au motif que les recourantes n'avaient produit, dans le délai imparti pour compléter leur recours, aucun document propre à établir que les trois signataires précités disposaient du pouvoir de représenter les sociétés recourantes dans la procédure de recours.

B.
Par acte du 25 mai 2022, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral par lequel elles concluent à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2022 et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants. Elles requièrent l'effet suspensif.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. L'OFJ renonce à déposer des observations et conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3). Une violation du droit d'être entendu dans la procédure d'entraide peut également fonder un cas particulièrement important, pour autant que la violation alléguée soit suffisamment vraisemblable et l'irrégularité d'une certaine gravité (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).
La présente cause porte sur des décisions de transmission de documents bancaires, de sorte que la première condition posée à l'art. 84 al. 1 LTF est réalisée. La seconde l'est également dès lors que, comme on le verra ci-dessous, l'arrêt attaqué consacre un déni de justice évident.

2.
Se plaignant d'une violation de leur droit d'être entendues et d'arbitraire, les recourantes soutiennent que les "Certificates of incumbency" qu'elles ont produits le 14 avril 2022 constituent des documents officiels attestant tant de leur existence que de la composition du conseil d'administration et des dirigeants des sociétés; ils serviraient ainsi à identifier les personnes habilitées à les représenter. Les recourantes ont également produit les documents bancaires comportant les signatures des intéressés. Le 20 avril 2022, la Cour des plaintes leur a octroyé un dernier délai au 29 avril suivant "pour nous transmettre les documents requis par courrier du 7 avril 2022". Le même jour, les recourantes ont demandé à la Cour des plaintes en quoi la documentation transmise était insuffisante, et quels documents complémentaires devaient encore être produits. Il leur fut répondu, le 21 avril 2022, qu'il leur appartenait de produire une documentation complète et que les termes du courrier du 7 avril 2022 étaient suffisamment clairs. Dans l'ultime délai fixé par la Cour des plaintes, les recourantes ont encore produit une nouvelle version notariée des "Certificates of incumbency", ainsi que des copies de passeports, attestée par notaire
s'agissant de E.________, et attestée officiellement s'agissant de F.________. Les recourantes relèvent que les documents bancaires n'ont pas été produits pour établir les pouvoirs des signataires des procurations, mais seulement pour démontrer que les signatures étaient bien les leurs. La Cour des plaintes aurait en revanche ignoré que les pouvoirs de représentation étaient établis au moyen des "Certificates of incumbency" qui ont été produits à deux reprises.

2.1. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1).

2.2. Par lettre du 7 avril 2022, la Cour des plaintes a invité les recourantes à fournir jusqu'au 19 avril suivant des documents démontrant que les sociétés recourantes existaient au jour du dépôt du recours, des documents indiquant l'identité des signataires des procurations produites, et des documents établissant que les signataires en question sont habilités à représenter les sociétés recourantes. A défaut d'une telle production, le recours serait déclaré irrecevable. Le 14 avril 2022, les recourantes ont produit deux "Certificates of incumbency" des 8 et 17 février 2022 censés démontrer leur existence ainsi que l'identité des personnes habilitées à les représenter en tant que directeurs. Etaient également joints des documents bancaires, en particulier les cartes de signatures. Au cas où ces documents seraient insuffisants, les recourantes demandaient un délai supplémentaire. La Cour des plaintes répondit le 20 avril 2022 qu'un nouveau et unique délai leur était octroyé au 29 avril pour transmettre les documents requis par courrier du 7 avril 2022, sans autre précision. Le 20 avril 2022, les recourantes ont indiqué à la Cour des plaintes que sur le vu des documents déjà produits (notamment les certificats remontant à quelques
semaines), la question de savoir quels documents étaient insuffisants et quels documents supplémentaires étaient nécessaires n'était pas claire. La Cour des plaintes était invitée à fournir des précisions à ce propos. Le 21 avril 2022, la Cour des plaintes a répondu qu'il était "de la responsabilité des recourantes de produire à l'appui de leur recours une documentation complète et, partant, de savoir si celles transmises à l'autorité concernée sont suffisantes ou non. Il s'agit en effet d'une question de recevabilité du recours". La Cour des plaintes estimait que les termes de son courrier du 7 avril 2022 s'agissant des documents initialement manquants étaient suffisamment clairs pour que les recourantes puissent s'y conformer. Le 29 avril 2022, les recourantes ont encore produit des exemplaires notariés de nouveaux "Certificates of incumbency" datés du 26 avril 2022 ainsi que des copies certifiées (l'une par notaire, l'autre par une instance administrative) des documents d'identité pour deux représentants. Pour le troisième (G.________), une copie certifiée par un notaire a été produite le 2 mai 2022.
Il résulte de ce qui précède que les recourantes ont tenté de donner suite à l'ordre de production de la Cour des plaintes, celle-ci n'ayant mentionné les documents utiles que de manière générale. Bien qu'ils soient produits par les sociétés elles-mêmes, les "Certificates of incumbency" semblent a priori pouvoir être considérés comme des documents officiels indiquant les membres de la direction et les personnes habilitées à engager la société ( www.yyyy.asp), cité par les recourantes, consulté le 23 juin 2022). La Cour des plaintes ne retient d'ailleurs pas le contraire; elle affirme que les documents bancaires n'auraient pas de valeur probante s'agissant des pouvoirs de représentation. Les cartes de signatures des comptes bancaires n'ont toutefois pas été produites dans ce but, mais pour démontrer que les signatures apposées sur la procuration correspondaient bien à celles des représentants, dont des copies certifiées des documents d'identité ont par ailleurs également été produites. La Cour des plaintes semble considérer que seul un document officiel comme un extrait du registre du commerce pouvait être pris en considération. On ne comprend toutefois pas pourquoi elle ne l'a pas fait savoir aux recourantes au cours de l'échange
de lettres qui a précédé l'arrêt attaqué. Sur le vu des documents nombreux et a priori pertinents fournis par les recourantes, l'instance précédente aurait à tout le moins dû précisément indiquer quels documents devaient encore être fournis, afin de permettre aux recourantes de s'exécuter ou de se déterminer sur la pertinence de cette exigence. Ne l'ayant pas fait, elle a commis un déni de justice en refusant directement d'entrer en matière sur le recours.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent. Il n'est pas perçu de frais judiciaires et une indemnité de dépens est allouées aux recourantes, à la charge de la Confédération (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge de la Confédération (Tribunal pénal fédéral).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 12 juillet 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.