BB.2016.369 - 2017-07-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.369

Ordonnance du 12 juillet 2017 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Ronald Asmar,

recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 18 mars 2016, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la CPAR) a rejeté les appels principaux et joints formés par B., C., D. et par le Ministère public genevois contre le jugement rendu le 14 octobre 2015 par le Tribunal correctionnel. Elle a ordonné, par décision séparée, le maintien en détention des précités pour des motifs de sûreté. Ceux-ci ont été condamnés aux frais de la procédure d’appel à raison « du quart chacun » (act. 1.4).

B. L'indemnité pour la procédure d'appel de Me A. défenseur d'office de D., a été fixée à CHF 2'097.30, TVA comprise (act. 1.4).

C. Par ordonnance du 3 octobre 2016, le Juge unique de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours déposé contre ce jugement par Me A. (et aux termes duquel ce dernier requerrait essentiellement que l’heure de l’avocat-stagiaire soit indemnisée à CHF 120.-- au lieu des CHF 65.-- actuels), et a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision en raison d’un défaut de motivation (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2016.263).

D. Le 13 octobre 2016, la CPAR a rendu un nouvel arrêt explicitant les raisons pour lesquelles elle considère que le taux horaire de CHF 65.-- pour l’activité de l’avocat-stagiaire est conforme à la liberté économique et n’est pas arbitraire. Elle a notamment retenu qu’un taux de CHF 120.-- est manifestement excessif dès lors qu’il permettrait au maître de stage de percevoir une rémunération supérieure en valeur absolue à celle à laquelle il peut prétendre en travaillant lui-même sur des mandats d’office. En conséquence, elle a confirmé l’indemnité qu’elle avait accordée à Me A. dans son arrêt du 18 mars 2016 (act. 1.2).

E. Par acte du 31 octobre 2016, Me A. défère cet arrêt devant la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que l’arrêt entrepris soit réformé afin que son indemnité soit fixée pour la procédure d’appel à CHF 3'964.80, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 120.-- de l’heure, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la cour inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 120.-- de l’heure, le tout, sous suite de frais et dépens. Pour motifs, il fait valoir une violation de la liberté économique et de l’accès libre et non discriminatoire au marché intérieur ainsi qu’une violation du règlement genevois topique concernant le temps indemnisé pour les visites à la prison cantonale (act. 1).

F. Dans sa réponse du 4 octobre (recte: novembre) 2016, la CPAR persiste dans les termes de son arrêt sans observation particulière (act. 3).

G. Par ordonnance du 20 mars 2017, la Cour de céans, après avoir entendu les parties, a suspendu la présente procédure dans l’attente d’un arrêt que devait rendre la CPAR dans une procédure tierce mais portant sur la même problématique de l’indemnisation du taux horaire de l’avocat-stagiaire (act. 8).

Le 16 mai 2017, suite à l’arrêt rendu le 25 avril 2017 par la CPAR dans dite cause tierce (ACPR/262/2017), la présente procédure de recours a été reprise, les parties étant invitées à faire part de leurs éventuelles observations (act. 9).

La CPAR a indiqué dans son courrier du 17 mai 2017 persister dans les termes de son arrêt (act. 10).

Le recourant a fait parvenir le 13 juin 2017 des observations aux termes desquelles il plaide pour une indemnisation du taux horaire de l’avocat-stagiaire de CHF 165.25 en lieu et place des CHF 120.-- auxquels il avait conclu dans son recours (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvrent la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Si l’autorité de recours est comme en l'espèce un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.00 (art. 395 let. b CPP). Cela vaut notamment pour les indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2005 1057, 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 2 ad art. 395 CPP).

1.3 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office n’excède pas CHF 5’000.-- si bien que le juge unique est compétent (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).

1.4 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.5 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand, n° 33 ad art. 135 CPP). Les considérants de l'acte attaqué ayant été notifiés au plus tôt le 20 octobre 2016 (act. 1.2 p. 61), le recours, formé le 31 octobre 2016, l'a été en temps utile.

1.6 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l'espèce, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS/GE E 2 05.04) qui s’applique. L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité du défenseur d'office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus, la TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l'art. 16 al. 1 RAJ, le greffe de l'assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à l'établissement des états de frais le 10 septembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004 (ci-après: les Instructions).

2.2 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 121 I 1 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2).

2.3 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).

3.

3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst. et art. 1 ss de la loi fédérale sur le marché intérieur [RS 943.02; LMI]; act. 1, p. 5). En substance, il conteste le tarif horaire de CHF 65.-- de l’avocat-stagiaire. Dans son recours, il conclut à l’application d’un tarif horaire de CHF 120.-- pour celui-ci alors que dans ses observations du 13 juin 2017, tout en persistant dans les conclusions de son recours, il demande que soit pris en considération un montant de CHF 165.25 de l’heure. A cet effet, il développe que les éléments retenus par la CPAR sont inexacts estimant que les charges induites par un stagiaire (frais de location, infrastructure informatique, obligation de formation etc.) sont de beaucoup supérieures par rapport au montant retenu par la CPAR. Il considère également que le chiffre admis par cette dernière comme heures facturables par année, soit CHF 1'848.-- est exagéré dans la mesure où il ne retient par exemple pas l’éventualité de maladie, d’accident ou autres imprévu ni du service militaire obligatoire.

3.2 La contestation du recourant porte en l’espèce non pas sur la loi elle-même, mais sur une décision d'application. Ainsi que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de le préciser (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016, consid. 6.2), le recourant peut certes, à l'occasion d'un contrôle concret, remettre en cause la constitutionnalité de la loi, mais il ne peut le faire qu'en tant que cela peut influer sur sa propre situation. Les griefs d'ordre plus généraux dirigés contre la disposition litigieuse, sans rapport avec la situation concrète, apparaissent sans pertinence dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013, consid. 4.3).

3.3 Force est de constater qu’in casu les griefs soulevés tant dans le recours que dans les déterminations du 13 juin 2017 restent d’ordre tout à fait général. Ainsi, si les éléments développés évoquent les différents postes que la CPAR n’a pas pris en compte, tels les éventualités de maladies ou d’accidents ou encore le service militaire, le recours ne spécifie pas à satisfaction en quoi le stagiaire qui a travaillé sur la défense d’office de D. confiée au recourant a, par exemple, été concrètement malade ou s’il a dû effectivement s’absenter en raison du service militaire; à ce titre, on ignore d’ailleurs s’il s’agissait d’un ou d’une stagiaire. En conséquence, ils ne permettent pas à la Cour de céans de remettre en cause l’analyse ainsi que les calculs et estimations de la CPAR contenus dans la décision entreprise.

3.4 Par conséquent, ce grief est mal fondé.

4.

4.1 Le recourant se plaint également du fait que la cour cantonale a, sans justification, considéré que le temps admissible pour les visites dans les établissements pénitentiaires du canton est d’une heure trente pour les avocats et d’une heure pour les avocats-stagiaires, ce qui comprend le temps de déplacement. Il retient à cet égard que rien ne justifie une telle différence dans la mesure où il y a lieu de calculer pour le trajet jusqu’à la prison, excentrée et difficilement accessible en transports publics, une heure à l’aller et au retour et cela tant pour les avocats brevetés que pour les stagiaires. Il retient au surplus qu’il n’existe aucune base légale pour opérer une telle distinction. Dans l’arrêt entrepris, la CPAR ne s’est absolument pas prononcée sur cette question. Elle ne l’a pas fait non plus dans sa réponse au présent recours.

4.2

4.2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 182; arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1).

4.2.2 Les Instructions, applicables par le renvoi de l’art. 17 RAJ, prévoient qu’en cas de visite à la prison de Champ-Dollon, temps de déplacement inclus, le forfait est de 1 heure 30 pour les avocats brevetés. Pour les avocats-stagiaire, celui-ci demeure à une heure.

4.2.3 In casu, dans la note d’honoraires soumise par le recourant, figuraient huit « visites à la prison » du stagiaire pour un total de 11h45. Dans le jugement du 14 octobre 2015, il est spécifié que seul un forfait d’une heure (déplacement inclus) par visite à Champ-Dollon pour les stagiaires est admis. Dans le jugement du 13 octobre 2016 ici querellé, la CPAR ne se prononce pas sur la demande faite par le recourant visant à la suppression de la différence de temps de déplacement pris en compte entre l’avocat breveté et le stagiaire; elle ne l’a pas fait non plus dans le cadre de la présente procédure de recours. Il y a là défaut de motivation de la CPAR qui n’a pas été guéri devant l’autorité de céans, ce qui entraîne l’admission du recours sur ce point.

4.2.4 En ce qui concerne cette problématique, et par économie de procédure, il convient de relever encore, que contrairement à ce que soutient le recourant, les Instructions précisent les raisons pour lesquelles l’avocat breveté et l’avocat-stagiaire ne sont pas traités de la même manière quant au temps pris en considération pour leur déplacement à la prison. Elles expliquent en effet qu’en raison de leur statut particulier, lors de ces vacations, les stagiaires ne subissent pas de perte de gain, ni n’en font subir à leur maître de stage (les Instructions, chapitre «Champ-Dollon »).

S’il est indéniable que, sous cet angle, la situation des avocats brevetés diverge de celle des stagiaires, il reste que cette différence se reflète déjà dans le montant inférieur de l’indemnité horaire reconnue aux stagiaires (CHF 65.--; art. 16 al. 1 RAJ). Dès lors, la combinaison opérée par l’instance inférieure en appliquant pour le stagiaire tant un tarif horaire réduit qu’un temps de vacation restreint pour ses déplacements à la prison aboutit à une double réduction de l’indemnisation due pour les transferts à la prison des stagiaires. Cette façon de procéder heurte le sentiment de justice.

5. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause doit être renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 500.--.

7. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

3. Un montant de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- à la charge de l’autorité intimée est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 12 juillet 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me Ronald Asmar, avocat

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.