BV.2005.25 - 2005-07-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de levée partielle de séquestre (art. 26 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2005.25

Arrêt du 12 juillet 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Barbara Ott, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A.______, , 2. B.______ S.A., 3. C.______S.A., 4. D.______ S.A.,

représentés par Me Richard Calame, avocat

plaignants

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, partie adverse

Objet

Refus de levée partielle de séquestre (art. 26 DPA)

Faits:

A. Depuis septembre 2004, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) conduit une enquête pénale administrative dirigée en l'état contre A.______ et E.______, respectivement directeur et administrateur des sociétés B.______ SA, C.______ S.A. et D.______ S.A. Il est reproché aux précités d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés susdites, violé à de nombreuses reprises la loi fédérale sur les produits thérapeuthiques (ci-après: LPTh) en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis à ladite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Les plaintes des prévenus et de leurs sociétés ont déjà donné lieu à trois arrêts de la Cour des plaintes (ci-après : la Cour), en dates des 19 novembre 2004 (cause BK_B 156/04 devenue BV.2004.24), 4 mai 2005 (cause BV.2005.15) et 23 juin 2004 (recte : 2005; cause BV.2005.20). Afin d'éviter d'inutiles redites, il est renvoyé aux faits retenus dans ces arrêts et notamment dans le dernier d'entre eux, par lequel la Cour des plaintes a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte dirigée contre le séquestre probatoire et conservatoire portant sur divers comptes bancaires dont les plaignants sont titulaires.

C. Tout en s'opposant à ces séquestres, les plaignants ont requis de Swissmedic, dès avril 2005, qu'il libère partiellement les fonds bloqués sur leurs comptes, de telle sorte qu'ils puissent faire face aux dépenses courantes des entreprises. Swissmedic n'a donné suite à cette requête que dans une faible mesure.

D. Par courrier du 13 mai 2005 adressé au chef de la section pénale de Swissmedic, les plaignants sont revenues à la charge et ont requis que leurs comptes soient libérés:

- à concurrence de Fr. 1'634.85 en faveur de B.______ S.A.

- à concurrence de Fr. 3'790.65 en faveur de C.______ S.A.

- à concurrence de Fr. 333.05 en faveur de D.______ S.A.

Ces montants devraient permettre aux sociétés concernées de faire face à des frais courants de véhicules, de loyer et de téléphone.

Le fonctionnaire saisi a refusé de donner suite et en a informé les requérantes par courrier du 23 mai 2005 à leur conseil commun.

E. Par acte du 27 mai 2005 acheminé au directeur de Swissmedic, les plaignants déposent plainte contre ce refus, saisissant l'occasion pour requérir une levée complémentaire des séquestres à hauteur de Fr. 2’375.-- au total, ce montant étant destiné à faire face aux frais ou avances de frais liés aux plaintes dont la Cour a été saisie.

F. La démarche est transmise à la Cour le 2 juin, avec la détermination du directeur de Swissmedic. Ce dernier observe qu'un montant de Fr. 375.-- a déjà été libéré, de telle sorte que la plainte serait devenue sans objet sur cet aspect. Pour le surplus, le directeur conclut au rejet de la plainte, relevant notamment que les plaignants disposent, en Suisse ou à l'étranger, d'autres comptes qui ne font pas l'objet du séquestre litigieux.

Les arguments invoqués par les parties seront repris dans les considérants en droit s'il est besoin.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Interjetée dans le délai et selon les exigences découlant des art. 26 et 28 DPA, la plainte est recevable à la forme.

1.2 Sous réserve d'abus, la personne dont les valeurs patrimoniales font l'objet d'un séquestre conservatoire est en droit de solliciter en tout temps la levée totale ou partielle de cette mesure et, en cas de refus, de s'en plaindre auprès de l'autorité compétente. Comme toute mesure de contrainte, le séquestre conservatoire est une mesure provisoire qui peut être appelée à être levée ou modifiée jusqu'au moment du jugement de la cause. Sa légitimité et sa conformité au principe de proportionnalité doivent ainsi être régulièrement vérifiées au vu des preuves réunies dans l'instruction du dossier (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; 120 IV 297 consid. 3e p. 299; 119 IV 326 consid. 7e p. 328/329; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n° 2570, 2571 p. 554; SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 2004, n° 750 p. 278). La présente plainte étant dirigée contre le refus de Swissmedic de lever partiellement les séquestres ordonnés par cet institut elle est donc également recevable quant à son objet.

1.3 S'agissant toutefois du déblocage d'une somme de Fr. 375.-- destinée à l'acquittement d'une avance de frais relative à une précédente procédure, la plainte est devenue sans objet et, partant, irrecevable. Par décision du 2 juin 2005, Swissmedic a en effet accepté de lever, à due concurrence, le séquestre d'un compte bancaire dont D.______ S.A. est la titulaire.

2. En ce qui concerne les autres postes de la requête en levée partielle des séquestres ordonnés, il y a lieu de renvoyer aux considérants de l'arrêt susmentionné du 23 juin écoulé (BV.2005.20, spéc. consid. 3) et de répéter qu'en l'état de la procédure, les séquestres sont fondés au regard des mesures prévisibles au sens de l'art. 59 CP. Le soupçon existe en effet que, sinon la totalité, du moins une partie importante de l'activité des plaignants soit prohibée au regard de la LPTh. Une mesure de confiscation ou la condamnation au paiement d'une créance compensatrice sont donc sérieusement envisageables. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler que, s'il devait se vérifier que les valeurs séquestrées ont été obtenues par la vente de produits prohibés, leur confiscation s'imposera au regard de l'art. 59 CP, cette mesure l'emportant sur toute prétention de nature civile émanant de tiers créanciers (ATF 123 II 595 consid. 6b/bb p. 613). Or, de jurisprudence constante, aussi longtemps que persiste une possibilité de confiscation, l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102).

3. Les précisions apportées au débat par l'instruction de la présente plainte permettent par ailleurs de considérer – toujours en l'état – que les mesures ordonnées respectent le principe de la proportionnalité. L'affirmation des plaignants, selon laquelle le séquestre des comptes litigieux les empêcherait de poursuivre leurs activités sociales, est en effet peu crédible. Selon les pièces qu'ils ont eux-mêmes produites (cause BV.2004.24), les plaignants se livrent à la vente, au négoce et à la commercialisation de compléments nutritionnels depuis leurs bureaux communs situés à Z.______. Le loyer d'un appartement à Y.______ est ainsi étranger à l'activité commerciale des sociétés plaignantes. Dans leur plainte du 7 avril 2005 (cause BV.2005.20 act. 1), ces dernières précisaient d'ailleurs que cet appartement constituait le logement privé de leur directeur (BV.2005.20 act. 1 ch. 1 p. 2). On ne voit donc pas en quoi il incomberait à la société C.______ S.A. d'en assumer le coût. L'autre poste substantiel de la requête en levée partielle des séquestres concerne des frais relatifs à un véhicule automobile, dont on ne voit pas non plus quelle utilité il pourrait avoir pour la conduite des activités sociales de la société B.______ S.A. Celle-ci s'abstient d'ailleurs de toute précision à ce propos. On est ainsi en droit de considérer que, pour l'essentiel, les valeurs dont les plaignants requièrent la mise à disposition ne concernent pas le fonctionnement de leur commerce. A cela s'ajoute que, dans ses écritures relatives à la plainte susdite, Swissmedic affirmait, précisions à l'appui, que les plaignants disposaient d'autres comptes bancaires ou postaux que ceux qui avaient été l'objet de la mesure litigieuse. Or les plaignants s'abstiennent de contester ce fait. On relèvera enfin que, selon les détails fournis par les plaignants dans leur requête du 13 mai 2005 (BV.2005.25 act. 1.3), les crédits "avant blocage" figurant aux trois comptes concernés par la présente cause ne totalisent que quelques dizaines de milliers de francs, ce qui n'est guère considérable. Il est ainsi possible de douter que la privation de telles ressources soit de nature à entraver sérieusement la marche de trois sociétés commerciales.

4. Les plaignants saisissent encore l'occasion de leur dernière démarche pour requérir la libération de deux montants de Fr. 1’000.-- chacun, aux fins d'acquitter le solde des émoluments mis à leur charge par deux arrêts précédents de la Cour. Le premier de ces montants a été mis à la charge solidaire des sociétés plaignantes par arrêt du 19 novembre 2004 (arrêt BK_B 156/04 devenu BV.2004.24), soit de plus de quatre mois avant le séquestre conservatoire des comptes litigieux. Ces sociétés ont ainsi disposé d'un répit largement suffisant pour faire face à cette dette et la mesure ne saurait ainsi être levée aux seules fins de pallier leur négligence. Quant au second émolument, il découle certes d'un arrêt postérieur à la mesure de séquestre ; cette décision n'a toutefois pas empêché les plaignants de continuer à procéder et, partant, à engager des honoraires d'avocat et des frais judiciaires, ce qui tend à démontrer que, nonobstant les séquestres, les précités disposent de ressources suffisantes pour défendre leurs intérêts en justice. Une levée partielle du blocage des comptes ne se justifie donc pas à cette fin.

5. La plainte doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.-- dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis à la charge solidaire des plaignants.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 14 juillet 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame,

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.