BG.2005.16 - 2005-07-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Désignation de for intercantonal (art. 279 al. 2 PPF)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 351

L'Ufficio federale di polizia trasmette le informazioni di polizia criminale destinate al perseguimento di reati e all'esecuzione di pene e di misure.

Esso può trasmettere informazioni di polizia criminale se, sulla base di circostanze concrete, si può prevedere con grande probabilità che sarà commesso un crimine o un delitto.

Esso può trasmettere informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse o all'identificazione di sconosciuti.

Onde prevenire o chiarire reati, l'Ufficio federale di polizia può ricevere informazioni da privati o fornire informazioni a privati, se ciò è nell'interesse delle persone coinvolte ed esse hanno dato il loro consenso o le circostanze permettono di presumere tale consenso.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2005.16

Arrêt du 12 juillet 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Barbara Ott, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.______ ; représenté par Me Didier Nobs, avocat

recourant

contre

1. Canton de Berne, Parquet général du canton de Berne 2. Kanton Luzern, Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern,

parties adverses

Objet

Désignation de for intercantonal (art. 279 al. 2

PPF)

Faits:

A. A.______ est poursuivi pour avoir commis des infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), principalement dans les cantons de Berne et de Lucerne. Il est reproché au précité d'avoir fait le commerce de plusieurs centaines de kilos de chanvre.

B. La première enquête a été ouverte dans le canton de Berne, sur la base d'un rapport de police du 14 mars 2001 et, depuis le 29 octobre suivant, une instruction a été conduite par le juge d'instruction de Z.______ (Berne). Peu après, une seconde enquête a été ouverte dans le canton de Lucerne et confiée à l'Amtsstatthalteramt de Y.______ (Lucerne). D'autres poursuites ayant encore été ultérieurement engagées contre A.______, soit à X.______, soit dans d'autres districts du canton de Berne, mettant en cause, outre le précité, plus de soixante personnes au total, les autorités compétentes des cantons de Berne et de Lucerne ont engagé des pourparlers aux fins de régler les problèmes liés au for intercantonal. Par échanges de courriers des 10 juin, 24 juin et 3 juillet 2003, le Parquet général du canton de Berne et le Ministère public de Lucerne ont convenu notamment de ne pas joindre les causes pendantes contre A.______ à Z.______ et à Y.______ et de procéder séparément contre ce prévenu. Sur la base de cet accord, A.______ a été renvoyé en jugement par ordonnance du juge d'instruction de Z.______ du 5 juillet 2004, approuvée le 15 juillet suivant par le Ministère public du Jura bernois, et par décisions de l'Amtsstatthalteramt de Y.______ des 19 mai 2004 et 25 avril 2005.

C. Dès le 23 janvier 2003, A.______ a été représenté dans les deux procédures par le même avocat, pratiquant à W.______. Par courrier du 4 novembre 2003, cet avocat a requis du juge d'instruction de Z.______ que toutes les poursuites soient jointes dans le canton de Lucerne. N'ayant pas obtenu satisfaction, l'avocat est revenu à la charge le 28 mai 2004, tout en déclarant qu'il cessait d'assurer la défense de son client devant les autorités bernoises. Le 14 janvier 2005, un nouvel avocat fut désigné pour assister A.______ devant les juridictions du Jura bernois.

D. Par courrier du 29 avril 2005 au Président du Tribunal d'arrondissement judiciaire I de Courtelary, Moutier et La Neuveville, devant lequel son client avait été renvoyé en jugement, le nouveau conseil bernois de A.______ sollicite que la procédure soit soumise au Parquet général du canton de Berne, afin que celui-ci transmette le dossier aux autorités lucernoises.

E. Par décision du 10 mai 2005, le Parquet général du canton de Berne a refusé d'accéder à cette requête, considérant que la compétence des autorités bernoises est acquise et ne peut plus être remise en cause.

F. Par acte du 19 mai 2005, A.______ dépose un recours contre cette décision.

Invités à se prononcer, les cantons de Berne et de Lucerne concluent tous deux principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à ce que ce dernier soit rejeté.

Les arguments et moyens de preuve avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris dans les considérants en droit s'il est besoin.

La Cour considère en droit:

1. Depuis l'entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral, le 1er avril 2004, la Cour des plaintes de ce tribunal est seule compétente pour connaître des conflits portant sur le for de la poursuite pénale en Suisse (art. 351 CP; art. 28 al. 1 let. g LTPF; art. 279 PPF).

2. Dans les cas où, comme en l'espèce, l'autorité cantonale statue sur la compétence du canton pour poursuivre une cause relevant du droit fédéral, sa décision est sujette à recours auprès de la Cour des plaintes, les art. 214 à 219 PPF étant applicables par analogie (art. 279 al. 2

PPF). A teneur de l'art. 217 PPF, la plainte doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de la décision (arrêt de la Cour des plaintes BG.2005.6 du 6 juin 2005 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision du Parquet général de Berne a été rendue et expédiée le mardi 10 mai 2005 et le recourant ne prétend pas qu'il ne l'aurait reçue que dans les cinq jours précédant sa démarche auprès de la Cour des plaintes. Un tel retard paraîtrait d'ailleurs curieux, compte tenu des délais postaux ordinaires. Selon toute vraisemblance, le recours est donc irrecevable pour cause de tardiveté. Faute de certitude au sujet de la date de réception de la décision querellée, la question pourra néanmoins rester indécise car, pour les motifs qui vont suivre, le recours doit de toute manière être rejeté.

3. Si la décision statuant sur le for doit être entreprise dans les cinq jours, la loi ne fixe en revanche aucun délai pour provoquer une telle décision. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 128 IV 225 consid. 2.3 in fine p. 229; 120 IV 146 consid. 1 p. 150; arrêt du Tribunal fédéral 8G.15/2003 du 9 mai 2003 consid. 1.1), reprise par la Cour des plaintes (arrêt du BK_G 180/04 du 25 novembre 2004 consid. 2.4; arrêt BK_G 018/04 du 26 avril 2004 consid. 2) impose à l'intéressé d'agir dans un laps de temps raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires. En l'espèce, le recourant sait depuis 2002 qu'il fait l'objet de poursuites distinctes dans les cantons de Berne et de Lucerne. Il a eu accès aux dossiers et est assisté d'un avocat depuis janvier 2003, il ne peut donc ignorer qu'en été 2003 les autorités compétentes des cantons de Berne et de Lucerne ont décidé de ne pas donner suite à sa demande de jonction des poursuites dont il est l'objet. Le 22 septembre 2003, puis le 7 mai 2004, le juge d'instruction de Z.______ l'a informé qu'il s'apprêtait à proposer son renvoi devant l'autorité de jugement, l'instruction étant terminée (dossier du canton de Berne, pièce 84). Par ordonnance du 5 juillet 2004 (BG.2005.16 act. 1.5), approuvée par le Ministère public du Jura bernois le 15 juillet suivant (BG.2005.16 act. 1.5 p. 2), sa cause a été renvoyée devant le Tribunal d'arrondissement I de Courtelary, Moutier, La Neuveville, pour jugement. En n'agissant qu'à fin avril 2005 pour contester formellement le for bernois, le recourant a très largement dépassé le délai raisonnable dans lequel il était recevable à formuler une telle contestation. Qu'il ait été privé d'avocat entre mai 2004 et janvier 2005 ne change rien à ce constat. C'est dès l'été 2003 en effet, lorsqu'il a pu constater que les autorités bernoises et lucernoises s'étaient entendues sur le partage du for compétent pour le poursuivre, qu'il aurait dû agir. A supposer que son avocat d'alors, par manque de vigilance, ne se soit pas rendu compte de l'existence de cet accord, l'absence de suite donnée à sa requête de jonction de novembre 2003 (BG.2005.16 act. 1.9) aurait dû l'inciter à agir immédiatement. En laissant procéder jusqu'à l'ordonnance de renvoi devant l'autorité de jugement – et même bien au-delà – le recourant a clairement perdu toute faculté de contester le for bernois.

4. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 IV 282 consid. 3a p. 285-286; arrêt du Tribunal fédéral 8G.15/2003 du 9 mai 2003 consid. 2) reprise par la Cour des plaintes (arrêt BK_G 180/04 du 25 novembre 2004 consid. 2.1) la contestation d'un for convenu entre les autorités cantonales compétentes n'est certes pas exclue, mais elle n'est admissible qu'en présence de motifs majeurs, notamment si les cantons ont abusé du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu en la matière, en convenant d'un for qui ne découle d'aucun point de rattachement prévu par le droit fédéral (voir aussi ATF 119 IV 250 consid. 3 p. 253). Or tel n'est nullement le cas en l'espèce, dès lors que les infractions pour lesquelles le recourant est poursuivi dans le canton de Berne ont été commises sur le territoire de ce canton et que c'est dans ce canton également que la première instruction a été ouverte. La compétence bernoise est dès lors fondée au regard des art. 346 et 350 ch. 1 CP.

5. L' art. 68 CP ne confère pas au prévenu un droit à être jugé en une seule fois et par une seule juridiction pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées (arrêt de la Cour des plaintes BK_G 018/04 du 26 avril 2004 consid. 4.2 et références citées). C'est donc en vain que le recourant invoque cette disposition à l'appui de sa démarche. Si le recourant est condamné à Berne et à Lucerne sans que les principes découlant de l'art. 68 CP puissent être mis en œuvre, l'art. 350 ch. 2 CP lui permettra, à sa requête, d'obtenir ultérieurement le prononcé d'une peine d'ensemble. L'absence de jonction des causes dirigées contre lui ne portera donc pas préjudice.

6. Pour l'ensemble de ces motifs, le recours doit donc être rejeté. Le recourant s'étant vu refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'000.--, dont à déduire l'avance de frais acquittée. A cela s'ajoutent les frais de la décision sur l'assistance judiciaire, lesquels se montent à Fr. 500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument total de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais déjà acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 juillet 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Didier Nobs,

- Canton de Berne Parquet général du canton de Berne,

- Kanton Luzern, Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern,

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.

RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19 [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
		b.	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
		c.	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
		d.	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
		e.	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
		f.	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
		g.	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
	2.	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se: [2]
		a.	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
		c.	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
		d.	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
	3.	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
		a.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
		b.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
	4.	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale [3] è applicabile.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2008, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 7879 7949). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 29 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] RS 311.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 350
	1.	L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
	2.	Esso è competente a mediare scambi d'informazioni tra le autorità federali e cantonali preposte al perseguimento penale, da un canto, e gli uffici centrali nazionali di altri Stati e il Segretariato generale di INTERPOL, dall'altro.