BK_B 070/04 - 2004-07-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Refus de donner suite une plainte pénale (art. 100 ch. 3 PPF )

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 251 [1]

Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt,eine Urkunde dieser Art zur Täuschung gebraucht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é na l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e na l f e d e r a l

BK_B 070/ 04

Arrêt du 12 juillet 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Ott et Ponti, La greffière Husson Albertoni Parties

A._______, plaignante représentée par Me Marc Bonnant, contre Ministre public de la Confédération,

Objet

Refus de donner suite une plainte pénale (art. 100 ch. 3

PPF )

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Faits: A. Le 23 mars 2004, A._______, société suisse dont le siège est X.______, a saisi le Ministre public de la Confédération (ci-après: MPC) d'une plainte pénale dirigée contre plusieurs ressortissants russes, en particulier le nommé B. _______. A._______ expose en substance ce qui suit : - entre mars 1999 et janvier 2000, elle a conduit des relations d'affaires avec la société russe C._______, active dans le domaine de l'aluminium; des contrats de livraison de matériel ont été conclus et A._______ a exécuté ses obligations, - en février 2000, un groupe de sociétés russes, D._______, a pris de force le contrôle de C._______, entraînant artificiellement la faillite de cette dernière, puis imposant un concordat nuisant gravement aux inté- rêts des véritables créanciers de C._______, - les contrats liant A._______ C._______ ont été immédiatement dé-noncés, de manière unilatérale, par les nouveaux dirigeants de C._______ et le matériel livré par A._______ n'a pas été payé, la so-ciété suisse subissant de ce chef un préjudice de plus de US$ 12'000'000, - la prise de contrôle de C._______ par le groupe D._______ constitue l'un des épisodes de la guerre de l'aluminium qui, en Russie, sévit depuis la fin du régime soviétique et a entraîné la privatisation d'importantes activités industrielles du pays; dans ce contexte, les diri-geants du groupe D._______ se sont illustrés par l'emploi de métho-des violentes pouvant aller jusqu'au meurtre, par des menaces et du chantage; la corruption d'agents russes, juges compris, servait d'appoint ces méthodes, - certaines sociétés ou dirigeants du groupe D._______ disposent en Suisse de comptes bancaires qui sont gérés par des comparses, - les infractions entrant en considération consistent pour l'essentiel en la participation une organisation criminelle (art. 260ter CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), obtention frauduleuse d'un concordat judi-ciaire (art. 170 CP), corruption active (322 ter CP), faux dans les titres (art. 251 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), abus d'autorité

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(art. 312 CP), corruption passive (art. 322 quater CP) et blanchiment d'argent aggravé (305bis al. 2 let. a CP), - la compétence des autorités suisses est donnée en raison de la pré-sence d'une victime suisse (art. 5 CP) et de la commission de certai-nes infractions (blanchiment d'argent notamment) sur le territoire de la Confédération.

B. Par ordonnance du 27 mai 2004, le MPC a décidé de ne donner aucune suite la plainte de A._______. L'autorité a considéré en substance que la présomption de la commission des infractions dénoncées n'était pas suffi-samment fondée et que la compétence de la juridiction suisse n'était pas donnée. La décision réservait un nouvel examen au cas où des moyens de preuve ou des faits nouveaux rendraient possible l'ouverture de l'action pé-nale en Suisse.

C. A._______ a recouru contre cette ordonnance par une plainte du 11 juin 2004. Elle estime avoir qualité pour entreprendre cette démarche et, repre-nant l'argumentation développée dans sa plainte, considère que les condi-tions sont réunies pour l'ouverture d'une poursuite pénale en Suisse.

D. Dans ses observations du 24 juin 2004, le MPC persiste dans les termes de sa décision et soutient que A._______ n'a pas qualité pour la contester.

La Cour des plaintes considère en droit: 1. Sur le plan fédéral, l'action pénale est engagée par le MPC, auquel toute plainte ou dénonciation doit être adressée. S'il estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite, le MPC en informe le dénonciateur ou le plaignant, de même que, si elle est connue, la personne visée par la dénonciation ou la plainte (art. 100 al. 1 4 PPF). A teneur de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI, RS 312.5) a qualité pour recourir, dans les dix jours, contre la décision par laquelle le MPC refuse d'engager l'action pénale. Contrairement l'opinion soutenue en l'espèce par la plaignante, la procé-

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dure de recours contre une décision du MPC refusant d'emblée de suivre la plainte ou la dénonciation dont il est saisi est réglée exhaustivement par l'art. 100 PPF, l'exclusion des art. 105 bis al. 2 ou 106 al. 1bis PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200, 8G 75/2003 consid. 1.1., SJ 2004 I 229 et note p. 232). Dans une jurisprudence antérieure (ATF 128 IV 223), le Tribunal fédéral avait, tout en jugeant que la loi n'ouvrait pas la voie du re-cours au dénonciateur en tant que tel, laissé ouverte la question de savoir si le dénonciateur qui est en même temps un lésé direct pourrait avoir qua-lité pour recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF du fait du préjudice illé-gitime que lui ferait subir la décision du MPC de ne pas donner suite sa dénonciation. Dans sa jurisprudence la plus récente, citée plus haut, il a néanmoins tranché cette question par la négative, considérant, en se fon-dant sur l'intention du législateur, que l'art. 105bis al. 2 PPF ne se rapporte qu' la période qui suit l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF et non celle qui la précède. C'est ainsi qu'en procédure fédérale la qualité pour recourir contre une décision du MPC de ne pas suivre l'action pénale est différente selon les stades de la procédure : si le refus intervient d'emblée, seule la victime LAVI a qualité pour recourir (art. 100 al. 5 PPF), alors que, si la même décision est prise l'issue de l'enquête préliminaire (art. 106 al. 1bis PPF) ou encore la fin de l'instruction prépa-ratoire (art. 120 al. 4 PPF), cette voie de recours est ouverte tout lésé. La décision contestée ayant été prise d'entrée de cause, seule une victime au sens de la LAVI aurait dès lors qualité pour s'en plaindre.

2. Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Cette définition restrictive exclut d'emblée qu'une personne morale puisse se prévaloir de cette qualité. Celui qui n'est atteint que dans ses intérêts financiers ne peut, de plus, pas se prévaloir de la protection spéciale accordée par la LAVI (ATF 126 IV 42). La plaignante n'a ainsi pas qualité pour recourir contre la décision du MPC et sa démarche est dès lors irrecevable.

3. Selon l'art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l'espèce un émolument qui, en application de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004, entré en vigueur le 1er avril 2004 (RO 2004 1585), fixant les

émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), sera fixé Fr. 1'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce : 1. La plainte est irrecevable. 2. Un émolument de Fr. 1'000. -- est mis la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 14 juillet 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution -

Me Marc Bonnant -

Ministre public de la Confédération

Indication des voies de recours Cet arrêt n'est pas sujet recours.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 156
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]
	3.	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
	4.	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr [2] bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 12 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 163
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlichVermögenswerte beiseiteschafft oder verheimlicht,Schulden vortäuscht,vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 164
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem erVermögenswerte beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht,Vermögenswerte unentgeltlich oder gegen eine Leistung mit offensichtlich geringerem Wert veräussert,ohne sachlichen Grund anfallende Rechte ausschlägt oder auf Rechte unentgeltlich verzichtet,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 170
		Der Schuldner, der über seine Vermögenslage, namentlich durch falsche Buchführung oder Bilanz, seine Gläubiger, den Sachwalter oder die Nachlassbehörde irreführt, um dadurch eine Nachlassstundung oder die Genehmigung eines gerichtlichen Nachlassvertrages zu erwirken,der Dritte, der eine solche Handlung zum Vorteile des Schuldners vornimmt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 322quater
		Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 5
	1.	Diesem Gesetz ist ausserdem unterworfen, wer sich in der Schweiz befindet, nicht ausgeliefert wird und im Ausland eine der folgenden Taten begangen hat:
		a. [1]	Menschenhandel (Art. 182), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 2 und 3), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191) oder Förderung der Prostitution (Art. 195), wenn das Opfer weniger als 18 Jahre alt war;
		abis. [2]	sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188) und sexuelle Handlungen mit Minderjährigen gegen Entgelt (Art. 196);
		b.	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187), wenn das Opfer weniger als 14 Jahre alt war;
		c. [3]	qualifizierte Pornografie (Art. 197 Abs. 3 und 4), wenn die Gegenstände oder Vorführungen sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt hatten.
	2.	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK [4], in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	3.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, dort aber nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgefällte Strafe anzurechnen ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Lanzarote-Konvention), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Lanzarote-Konvention), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). [4] SR 0.101

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe
	Die Opferhilfe umfasst:
	a.	Beratung und Soforthilfe;
	b.	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
	c.	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
	d.	Entschädigung;
	e.	Genugtuung;
	f.	Befreiung von Verfahrenskosten;
	g.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).