2C_778/2017 - 2018-06-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 778/2017

Arrêt du 12 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Métrailler, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais,

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 4 août 2017
(A1 17 32).

Faits :

A.
A.________, ressortissant macédonien né en 1980, a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 mai 2001. Le 6 juillet 2001, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a rendu une décision de non entrée en matière sur cette demande et de renvoi de Suisse. Selon ses propres indications, A.________ est revenu sur le territoire suisse le 1 er août 2003. Le 3 février 2006, il a épousé B.________, ressortissante kosovare, née en 1981, arrivée en Suisse en 1992 (cf. art. 105 al. 2 LTF) et titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis, le 8 mars 2011, d'établissement. Le couple a eu un fils, C.________, né en 2010, également titulaire d'une autorisation d'établissement.
Sur le plan socio-professionnel, A.________ a travaillé à partir du 1 er mai 2007 en qualité de vendeur auprès de V.________. Au chômage à compter du 1 er août 2008, il a été engagé le 1 er mars 2010 comme vendeur et magasinier pour la même enseigne. A une date non indiquée, il s'est trouvé à nouveau au chômage. Cette nouvelle période de chômage a été entrecoupée d'un emploi de courte durée. Son droit aux indemnités chômage épuisé, A.________ a, à partir du 10 août 2015, bénéficié de l'aide sociale de la ville de U.________. Selon le décompte établi au 20 avril 2016, le montant alloué à ce titre à A.________ et son épouse s'élevait à 15'619 fr. 05. A.________ faisait par ailleurs l'objet de poursuites pour un montant total de 30'467 fr. 30 au 21 avril 2016.

B.
Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal du III e arrondissement pour le district de U.________ a condamné A.________ à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, pour contrainte sexuelle et viol. A.________ n'a pas requis la motivation écrite de ce jugement, dont il n'a pas fait appel. Selon l'acte d'accusation du 4 septembre 2015, il lui était reproché d'avoir, le 1 er août 2011, dans un parking souterrain, caressé la cuisse et la poitrine d'une jeune femme, d'avoir tenté de l'embrasser de force, puis de l'avoir contrainte à subir une pénétration vaginale sans protection.

C.
Par décision du 22 juin 2016, prise après que l'intéressé a été entendu, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
Le 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de A.________ contre cette décision. Celui-ci a alors formé un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Devant cette autorité, il a déposé un certificat médical établi le 23 janvier 2017 par le Dr D.________, pédiatre, attestant d'un retard de développement dysharmonieux de type TSA (trouble du spectre autistique) chez l'enfant C.________, ainsi qu'un contrat de travail de durée indéterminée à un taux de 50% pour une activité de ferrailleur à compter du 3 avril 2017.
Par arrêt du 4 août 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 août 2017 et de lui "octroyer" une autorisation d'établissement, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Président de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 13 octobre 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et informé A.________ qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Conseil d'Etat indique que le Service cantonal renonce à présenter des observations, se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas pris position.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Il s'ensuit que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

1.2. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Le Tribunal fédéral statue en outre sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

3.
Le recourant produit devant le Tribunal fédéral un rapport psychologique et logopédique concernant C.________, établi par le Centre E.________ à U.________ et transmis au Dr D.________ le 15 mars 2017, ses bulletins de salaire des mois d'avril à juillet 2017, une déclaration de son épouse datée du 3 septembre 2017, ainsi qu'un certificat médical daté du 4 septembre 2017 du Dr D.________. Il estime que ces pièces sont recevables, car le Tribunal cantonal aurait arbitrairement établi les faits, en violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu.

3.1. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal de céans, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle. Celle-ci connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (cf. arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 renvoyant au message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3). En revanche, le recourant ne peut pas alléguer
des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant l'autorité précédente; pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente, il ne saurait se fonder sur des faits ou moyens de preuve nouveaux qu'il était en mesure de présenter à cette autorité et dont il devait discerner la pertinence éventuelle (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 et les arrêts cités). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).

3.2. En l'occurrence, comme l'arrêt attaqué date du 4 août 2017, on ne voit pas ce qui aurait empêché le recourant de produire le rapport psychologique et logopédique adressé le 15 mars 2017 au médecin de son fils. Contrairement à ce qu'il semble penser, ce n'est pas l'arrêt entrepris qui rend pour la première fois ce document pertinent: le recourant a produit devant le Tribunal cantonal un certificat médical, daté du 23 janvier 2017, au sujet des troubles de C.________, lequel indiquait, comme le relève le recourant lui-même, qu'un bilan de compétences de l'enfant était en cours. Ayant reçu ledit bilan, le recourant devait le transmettre au Tribunal cantonal s'il l'estimait déterminant. Le recourant ne peut pas valablement se retrancher derrière la maxime inquisitoire pour justifier la production de cette pièce devant l'Autorité de céans, car il avait pour sa part le devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr [RS 142.20]). Par ailleurs, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu. En particulier, le recourant n'allègue pas que le Tribunal cantonal aurait ignoré des pièces versées au dossier ou refusé des mesures d'instruction sollicitées. Il ne prend du reste pas la peine d'expliciter son
grief, contrairement à son devoir de motivation (cf. art. 106 al. 2 LTF). Il suit de ce qui précède que le rapport psychologique et logopédique relatif à l'enfant C.________ est une pièce irrecevable.

3.3. De même, le recourant pouvait fournir au Tribunal cantonal ses bulletins de salaire portant sur les mois d'avril à juillet 2017, de sorte que ces pièces ne peuvent pas non plus être prises en compte.

3.4. Quant à la déclaration de l'épouse du recourant du 3 septembre 2017 et au certificat médical du 4 septembre 2017, ces documents sont postérieurs à l'arrêt entrepris et ne peuvent donc pas être pris en considération.

4.
Se fondant sur l'art. 97 LTF, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

4.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).

4.2. Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal cantonal sa lecture du certificat médical du 23 janvier 2017 du Dr D.________ au sujet de C.________. Le Tribunal cantonal aurait dénigré les constatations du pédiatre et minimisé les troubles de l'enfant.

4.2.1. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a exposé qu'il ressortait du certificat médical du 23 janvier 2017 que l'enfant C.________ présentait "un retard de développement dysharmonieux de type TSA [trouble du spectre autistique] qui nécessit[ait] un traitement médical très étroit ainsi qu'un accompagnement scolaire particulier", qu'il était "actuellement suivi du point de vue logopédique et bénéfici[ait] d'un soutien scolaire sous forme d'enseignement spécialisé", que cet accompagnement "serait nécessaire sur le long terme" et était "associé à des besoins particuliers à la maison du fait que la mère ne p[ouvait] pas travailler à plus de 50%" et que "cet enfant a[vait] besoin d'un maximum de stabilité pour pouvoir se développer et grandir de la manière la plus harmonieuse possible".
Appréciant ce certificat, le Tribunal cantonal a relevé qu'il ne pouvait être mis en doute que l'enfant C.________ présentait des troubles comportementaux importants. Les juges précédents ont toutefois considéré que le certificat médical était rédigé en termes généraux, peu étayés et ne décrivait pas depuis quand le trouble avait été diagnostiqué, ni de manière précise son degré de gravité, ni en quoi consistaient le traitement médical, le suivi logopédique, l'enseignement scolaire spécialisé et les besoins particuliers à la maison. Le Tribunal cantonal a souligné qu'une série de questions restaient ouvertes: médicaments prescrits, contenu du suivi logopédique, forme d'enseignement spécialisé, etc. Il a également relevé qu'il n'était pas affirmé dans ce certificat que les troubles autistiques de l'enfant ne pourraient pas être traités en Macédoine ou que, si la mère et l'enfant restaient en Suisse, des voyages en Macédoine seraient contre-indiqués et que l'éloignement entre le père et l'enfant entraînerait une aggravation des troubles.

4.2.2. Le recourant ne prétend pas que le Tribunal cantonal aurait retranscrit de manière erronée le certificat médical du 23 janvier 2017. Quant à l'appréciation qu'en a faite le Tribunal cantonal, le recourant ne démontre pas qu'elle est insoutenable s'agissant des éléments déterminants pour le litige, à savoir les éventuelles conséquences pour l'enfant qu'entraînerait la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant et le départ ou la séparation de la famille qui en résulterait. Le recourant explique certes qu'il s'en "suivrait une mise en danger concrète" de la santé de C.________ s'il était renvoyé de Suisse, car la mère de l'enfant devrait travailler à plein temps et ne pourrait plus s'occuper correctement de lui, et relève que les structures d'encadrement en Macédoine ne sont en rien comparables à celles de la Suisse. Ce faisant, le recourant se contente toutefois d'opposer sa propre vision à celle du Tribunal cantonal, sans démontrer en quoi il était arbitraire de la part de celui-ci de retenir que le certificat médical produit n'établissait pas qu'un départ pour la Macédoine serait contre-indiqué, que C.________ ne pourrait pas y être soigné ou que, dans l'hypothèse où la mère et l'enfant resteraient en
Suisse, l'éloignement entre le père et le fils exposerait celui-ci à un danger pour sa santé.
En définitive, le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal du certificat médical du 23 janvier 2017 serait insoutenable et il n'apparaît pas que tel est le cas. Le grief du recourant doit donc être rejeté sur ce point.

4.3. Le recourant fait grief au Tribunal cantonal de lui avoir reproché de ne pas avoir prouvé l'existence d'une relation affective étroite avec son épouse.

4.3.1. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a relevé que "rien au dossier n'indique, de manière étonnante, l'existence d'une relation affective étroite" entre le recourant et son épouse et qu'il "aurait pourtant été aisé de produire une déclaration écrite de cette dernière prouvant son attachement à son mari". Il a également souligné que le recourant avait caché à sa femme l'existence de la procédure administrative et, "apparemment", de la procédure pénale et en a déduit "un profond manque de confiance entre le recourant et son épouse".

4.3.2. Le recourant critique à raison ces constatations. Rien dans l'arrêt entrepris n'indique en effet que le recourant et son épouse, mariés depuis 2006, ne feraient plus ménage commun et/ou que les liens conjugaux ne seraient pas réels. On ne voit donc pas pour quel motif le recourant aurait dû établir la réalité de ses liens affectifs avec son épouse. Dans ces conditions, reprocher au recourant de ne pas avoir prouvé l'existence d'une relation affective étroite est effectivement arbitraire.
Le Tribunal cantonal relève certes que l'épouse du recourant ignorait l'existence de la procédure administrative et, "apparemment", de la procédure pénale. Si le premier point n'est pas contesté par le recourant, force est de reconnaître que le deuxième ne résulte d'aucun élément de l'arrêt entrepris ou du dossier. Or, il n'est pas soutenable de déduire du seul fait que le recourant a tu à son épouse l'existence de la procédure administrative un "profond manque de confiance" dans le couple.
Dans ce qui suit, il sera donc retenu que le recourant et son épouse entretenaient une relation étroite et effective. Ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. infra consid. 7), cette correction de l'état de fait n'est toutefois pas propre à modifier l'issue du litige, de sorte que le grief du recourant tiré d'un établissement arbitraire des faits doit aussi être rejeté sur ce point (cf. art. 97 al. 1 in fine LTF).

4.4. Enfin, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que son intégration socio-professionnelle est mauvaise.
Pour conclure que l'intégration socio-professionnelle du recourant était médiocre, les juges cantonaux ont relevé que l'intéressé avait travaillé de manière sporadique, avait connu deux périodes de chômage, avait émargé à l'aide sociale et avait des poursuites à son nom pour un montant de 30'476 fr. 30, qui n'étaient pas liées, comme il le prétendait, aux frais de justice relatifs à la procédure pénale. Le recourant travaillait certes depuis le 3 avril 2017, mais à un taux réduit de 50%. Le recourant ne remet en cause aucun de ces faits. Il se contente de renvoyer à ses fiches de salaire des mois d'avril à juillet 2017, pièces que le Tribunal ne peut pas prendre en considération (cf. supra consid. 3.3). Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'appréciation de l'intégration socio-professionnelle du recourant serait insoutenable. Le grief du recourant doit partant être rejeté.

5.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu de la condamnation pénale dont le recourant a fait l'objet, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit.

6.
Le recourant invoque une violation de l'art. 63 LEtr, en particulier de l'art. 63 al. 3 LEtr.

6.1. Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, lu conjointement avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr auquel il renvoie, l'autorisation d'établissement peut être révoquée notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147).
Il est précisé à l'art. 63 al. 3 LEtr, entré en vigueur le 1 er octobre 2016 (RO 2016 2329), qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

6.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis. Il remplit donc le motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement en application de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr.
Par ailleurs, le recourant ne peut rien déduire de l'art. 63 al. 3 LEtr, qui vise à coordonner les procédures administrative et pénale depuis l'entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016, de l'art. 66a CP relatif à l'expulsion, puisqu'il a été condamné sur le plan pénal avant l'introduction de ces dispositions, le 27 janvier 2016 (cf. arrêt 2C 140/2017 du 12 janvier 2018 consid. 6.2). Il ne peut donc avoir été question devant le juge pénal de prononcer une expulsion et d'éventuellement y renoncer.
Le grief du recourant tiré de la violation de l'art. 63 LEtr doit donc être rejeté.

7.
Le recourant invoque, pêle-mêle, une violation des art. 13 Cst., 8 CEDH, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2; ci-après: Pacte ONU II) et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107; ci-après: CDE), ainsi que des art. 12 CEDH, 23 par. 2 du Pacte ONU II et 5 let. d de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104).

7.1. L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 288). L'art. 17 Pacte ONU II n'offre pas une protection plus étendue que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.1 p. 422). Les griefs relatifs à ces deux dispositions sont donc absorbés par celui consacré à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).
S'agissant de l'art. 16 CDE, on ne voit pas ce que le recourant pourrait déduire de cette disposition, qui consacre le droit de l' enfant à ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Le recourant, qui n'étaie nullement son grief, ne l'expose du reste pas. Cette disposition n'a partant pas à être examinée plus avant. Pour le surplus, la critique du recourant tendant à reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir suffisamment pris en considération l'intérêt de son fils revient à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts et se confond donc avec les moyens tirés de la violation de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 48/2011 du 6 juin 2011 consid. 4).
En ce qui concerne les art. 12 CEDH et 23 par. 2 du Pacte ONU II, ces dispositions consacrent le droit au mariage. Quant à l'art. 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il énonce les domaines dans lesquels les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. On ne voit pas en quoi ces dispositions seraient pertinentes dans la présente cause, encore moins en quoi elles auraient été méconnues, et le recourant ne l'explique pas. Il n'y a partant pas lieu de traiter plus avant ces points.
La cause sera ainsi uniquement examinée au regard de l'art. 8 CEDH.

7.2. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de sa vie privée et familiale, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 141 II 169 consid. 5.2.1 p. 180; 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 destiné à la publication).

7.3. En l'occurrence, le recourant mène une vie de couple et de famille effective avec son épouse et son fils, avec lesquels il vit et qui ont le droit de résider durablement en Suisse puisqu'ils sont au bénéfice d'autorisations d'établissement. Un départ de toute la famille en Macédoine est difficilement envisageable. En effet, l'épouse du recourant, si elle parle l'albanais comme son mari, vit en Suisse depuis l'âge de dix ans environ et n'est pas ressortissante de Macédoine. Quant à C.________, son âge, à savoir sept ans et quelques mois au moment de l'arrêt entrepris, parle certes en faveur d'une adaptation sans trop grandes difficultés dans un autre pays (cf. arrêt 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5), ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal. Compte tenu toutefois des graves problèmes comportementaux dont souffre l'enfant, reconnus par le Tribunal cantonal, on ne peut admettre en l'espèce que cet enfant pourrait aisément suivre son père en Macédoine.
Il suit de ce qui précède que la révocation de l'autorisation d'établissement, dans la mesure où elle est susceptible de séparer la famille, porte atteinte à la vie familiale du recourant.

7.4. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 47; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 destiné à la publication). Cette exigence de proportionnalité découle du reste également des art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr, étant relevé que l'examen requis par ces dispositions se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt 2C 27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4).

7.5. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Quand la révocation du titre de séjour est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31; 16 consid. 2.2.1 p. 20).
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 destiné à la publication et les arrêts cités).

7.6. En l'occurrence, le recourant a été condamné, en 2016, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour contrainte sexuelle et viol. L'intégrité sexuelle est un bien juridique particulièrement important, de sorte qu'il y a lieu de se montrer rigoureux (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C 982/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.3.1). Le jugement pénal n'est pas motivé, car le recourant n'a ni sollicité cette motivation, ni fait appel (cf. art. 82 al. 1 et 2 CPP). On apprend cependant à la lecture de l'acte d'accusation que le recourant a contraint une jeune femme à une relation sexuelle sans protection dans un parking souterrain. Ces faits sont graves. Il ressort par ailleurs de l'arrêt entrepris que le recourant n'a eu de cesse de les nier et de remettre en cause le verdict pénal dans le cadre de la procédure de révocation de son autorisation d'établissement. Devant le Tribunal fédéral, bien qu'il dise ne plus vouloir revenir sur cette condamnation, il souligne encore qu'elle est contestable. Le recourant n'a ainsi nullement pris conscience de la gravité de ses actes, ce qui est pour le moins préoccupant même si les actes remontent à 2011 et que le recourant n'a pas fait l'objet d'autre condamnation.
Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement du recourant est donné.

7.7. Reste à déterminer si des liens personnels et/ou familiaux prépondérants s'opposent à la révocation de l'autorisation du recourant.
Le recourant, né en 1980, est venu en Suisse une première fois en 2001, alors qu'il était âgé de 21 ans, puis à nouveau en 2003. Son séjour en Suisse n'est toutefois légal que depuis 2006, soit un peu plus de onze ans au moment de l'arrêt entrepris. Cette durée n'est pas anodine dans une vie, sans pour autant être considérable s'agissant d'un adulte. Le séjour du recourant ne s'accompagne en outre pas d'une bonne intégration professionnelle, ainsi que l'a constaté sans arbitraire le Tribunal cantonal (cf. supra consid. 4.4). Le recourant a connu plusieurs périodes de chômage, a perçu l'aide sociale, pour un montant qui s'élevait à 15'619 fr. 05 en avril 2016, et a des poursuites à hauteur de 30'467 fr. 30. Le recourant a certes retrouvé un emploi en avril 2017. Cette activité récente, à un taux réduit de 50%, est toutefois insuffisante pour conclure que le recourant est désormais intégré sur le marché du travail et indépendant financièrement. Sa demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral suggère du reste le contraire.
Sur le plan des relations sociales, l'arrêt entrepris retient que l'intéressé parle parfaitement le français et a indiqué, lorsqu'il a été interrogé en 2016, ne pas faire partie d'une société ou d'un club. La seule maîtrise d'une langue nationale ne suffit pas à conclure à une intégration spécialement aboutie. Le recourant ne le prétend du reste pas.
Pour ce qui a trait à sa propre intégration dans son pays d'origine, elle ne devrait pas poser de difficultés insurmontables, puisque le recourant y a grandi et a encore de la famille proche qui y vit selon les faits de l'arrêt entrepris, à savoir sa mère et son frère, auxquels il rend visite chaque année.

7.8. Ce qui précède n'est pas véritablement contesté par le recourant. Celui-ci reproche en effet essentiellement au Tribunal cantonal de ne pas avoir suffisamment pris en compte les graves problèmes de santé de son fils dans la pesée des intérêts.
Il est certain que l'intérêt de l'enfant C.________ est un élément important à prendre en considération. Il est d'autant plus nécessaire d'examiner avec soin les conséquences de la révocation de l'autorisation d'établissement du point de vue de l'intérêt de l'enfant en l'espèce qu'il n'est pas contesté que le fils du recourant souffre de graves troubles comportementaux.
On relèvera néanmoins que le recourant a commis les actes qui lui ont été reprochés alors qu'il était déjà marié et père, faisant passer l'intérêt de sa famille au second plan, ce qui ne peut être ignoré dans la pesée des intérêts. En outre, selon les faits de l'arrêt entrepris, ce n'est que devant le Conseil d'Etat que le recourant a pour la première fois évoqué les troubles de C.________ et devant le Tribunal cantonal qu'il a donné plus d'informations à ce sujet. Ces circonstances laissent songeur sur les préoccupations désormais exprimées par le recourant.
Quoi qu'il en soit, évoquer l'état de santé de l'enfant ne permet pas d'emblée de conclure que la révocation de l'autorisation d'établissement du père serait contraire au droit comme semble le penser le recourant. Il faut bien plutôt examiner les circonstances concrètes. Or, en l'occurrence, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant, qui ne l'allègue au demeurant pas, s'occuperait de son fils et lui apporterait un soutien et un encadrement déterminants. Bien plus, le recourant sous-entend lui-même que les soins à l'enfant sont prodigués par la mère lorsqu'il souligne que la santé de C.________ serait mise en danger si son épouse était contrainte de travailler à plein temps. Par ailleurs, s'il résulte du certificat médical du 23 janvier 2017 que l'enfant a besoin d'un maximum de stabilité, il n'est pas établi que la présence du recourant serait indispensable à celle-ci. Le recourant ne le prétend du reste pas. Il a de plus été constaté de manière non arbitraire par le Tribunal cantonal (cf. supra consid. 4.2) qu'il ne résultait pas de ce certificat médical qu'un éloignement entre le père et le fils exposerait celui-ci à une péjoration de son état de santé (cf., pour un exemple où il était attesté par rapport médical
qu'un départ des grands parents aurait exposé les enfants à des problèmes importants et leur aurait fait courir un risque pour leur santé psychique, arrêt 2C 369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1). Il n'est pas non plus établi que si l'épouse du recourant décidait de le suivre en Macédoine, leur fils ne pourrait pas être soigné dans ce pays. A cet égard, il ne suffit pas au recourant d'alléguer de manière générale que les structures d'encadrement ne sont en rien comparables à celles existant en Suisse pour démontrer le contraire.
En définitive, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas en l'espèce une circonstance propre à contrebalancer l'intérêt public à mettre fin au séjour du recourant en Suisse.

7.9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il n'apparaît pas que les juges précédents aient méconnu l'art. 8 CEDH, invoqué par le recourant, ou le droit fédéral en confirmant le caractère proportionné de la mesure de révocation de l'autorisation d'établissement.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Celui-ci était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral est également rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 12 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 16 - 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.