2C_1020/2020 - 2022-04-12 - Diritto fondamentale - Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1020/2020

Arrêt du 12 avril 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni
Beusch et Ryter.
Greffière : Mme Colella.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Me Daniel Guignard, avocat,
recourante,

contre

Hôpital du Valais,
avenue du Grand-Champsec 80, 1951 Sion,
représenté par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion, autorité intimée,

B.________ SA,
représentée par Me Jacques Fournier, avocat,
intimés,

Objet
Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 novembre 2020
(A1 20 130).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre de travaux d'extension du site sédunois de l'Hôpital du Valais, ce dernier a, le 1er novembre 2019, lancé un appel d'offres en procédure ouverte pour des travaux d'installations électriques relatifs à la pose de gaines techniques à usage médical (ci-après: GTUM). Le délai pour l'entrée des offres a été arrêté au 12 décembre 2019. La valeur du marché a, quant à elle, été estimée à 460'000 fr. hors TVA. Le cahier des charges indiquait que le marché serait adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Il prévoyait trois critères d'adjudication à noter sur une échelle de 0 à 5: le prix (pondéré à 70%), l'organisation du soumissionnaire (pondéré à 20%) et les références liées à l'objet (pondéré à 10%). Le premier critère relatif au prix de l'offre déposée se déclinait en deux sous-critères: le montant de l'offre financière (pondéré à 50%) et la crédibilité du prix (20%).
L'annexe 2.7 du cahier des charges concernant les installations électriques prévoyait en substance, sous l'onglet "Conditions particulières de l'ingénieur électricien", que les installations devaient être réalisées conformément aux règles reconnues de la construction et aux normes, règlements, directives en vigueur un mois avant l'établissement des offres. En outre, sous le chapitre des caractéristiques générales des canaux médicaux apparents et encastrés de ladite annexe, il était notamment requis que le canal GTUM soit certifié "selon les normes ISO 11197 et 13485".

A.b. Le 16 décembre 2019, sept offres ont été ouvertes. Celle formulée par A.________ AG portait sur un montant de 520'686 fr. 50 et celle de B.________ SA sur un montant de 504'066 fr. 30.
Le 2 mars 2020, le pouvoir adjudicateur a interpellé ces deux entreprises en demandant notamment si les canaux GTUM proposés étaient certifiés selon la norme ISO 11197. Elles ont répondu favorablement les 12 et 13 mars 2020.

B. Le 20 juillet 2020, l'Hôpital du Valais a adjugé les travaux à B.________ SA pour un montant après contrôle de 504'066 fr. 34. L'entreprise A.________ AG est arrivée deuxième au classement.

Eu égard au critère du prix, A.________ AG avait obtenu une note de 4.54 pour le premier sous-critère (montant du prix) tandis que B.________ SA avait reçu une note de 5. Une fois pondéré, cela représentait une note de 2.27 pour A.________ AG et de 2.50 pour B.________ SA. Pour le second sous critère (crédibilité du prix), A.________ AG s'est vue décerner la note de 4.08, alors que B.________ SA a obtenu la note de 3.75. Après pondération, cela équivalait à 0.816 pour la première société et 0.75 pour la seconde. En synthèse, les notes se détaillaient comme suit:

Critères % Note Note Note pondérée Note pondérée
A.________ AG B.________ SA A.________ AG B.________ SA
70% 8.62 8.75 3.08 3.24
Prix
Montant de l'offre 50% 4.54 5.00 2.27 2.50

Crédibilité 20% 4.08 3.75 0.81 0.75

Eu égard aux deux autres critères d'adjudication relatifs à l'organisation du soumissionnaire et aux références liées à l'objet, A.________ AG et B.________ SA ont obtenu des notes identiques, à savoir la note de 4.0 pour chacun desdits critères.
Le 31 juillet 2020, A.________ AG a recouru contre la décision d'adjudication du 20 juillet 2020 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) en concluant, principalement, à l'annulation de ladite décision et à l'adjudication du marché en sa faveur. Elle faisait valoir, en substance, que l'adjudicataire aurait dû être exclu, car il satisfaisait aux exigences de la norme ISO 11197 dans sa version de 2009, mais pas dans sa version de 2019, qui reflétait pourtant l'état actuel des règles de l'art même si elle n'était pas encore consacrée dans le droit de l'UE.
Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C. Agissant à la fois par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ AG demande principalement au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2020 et de réformer ledit arrêt en ce sens que le marché public lui est adjugé. Subsidiairement, A.________ AG conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il réforme l'arrêt du 3 novembre 2020 dans le sens des considérants. Plus subsidiairement encore, elle demande que le Tribunal fédéral constate le caractère illicite de l'arrêt du 3 novembre 2020.
A titre préalable, A.________ AG a requis l'effet suspensif et demandé, partant, à ce qu'il soit fait provisoirement interdiction à l'adjudicateur de conclure le contrat pour la pose de gaines techniques à usage médical avec l'adjudicataire.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et sur le recours. L'entreprise B.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande d'effet suspensif et du recours, subsidiairement au rejet de ce dernier. L'Hôpital du Valais a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande d'effet suspensif et du recours et à la confirmation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 novembre 2020. La recourante a répliqué. B.________ SA et l'Hôpital du Valais ont dupliqué.
Par ordonnance présidentielle du 12 janvier 2021, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1. La recourante a déposé, dans la même écriture (cf. art. 119 al. 1 LTF), un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF; ATF 141 II 113 consid.1.2 pour les marchés publics cantonaux), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.1.1. Dans le domaine des marchés publics, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 83 let. f LTF. Cette disposition a été modifiée le 1er janvier 2021. La recevabilité d'un recours doit en règle générale être examinée, à défaut de disposition contraire, selon les règles en vigueur lors du prononcé de la décision attaquée (cf. ATF 126 III 431 consid. 2b; arrêt 2D 32/2021 du 24 mars 2021 consid. 1.2.3; cf. aussi art. 132 al. 1 LTF). L'arrêt attaqué ayant été rendu le 3 novembre 2020, sa recevabilité sera examinée à l'aune de l'ancien droit.

Conformément à l'ancien art. 83 let. f LTF, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet en vertu de l'art. 83 let. f ch. 1 LTF et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 83 let. f ch. 2 LTF. Il incombe à la partie recourante de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 II 113 consid. 1.2), qui sont cumulatives (cf. ATF 144 II 184 consid. 1.2).

1.1.2. Le marché en cause concerne la pose de gaines techniques à usage médical pour un montant estimé dans l'appel d'offres du 1er novembre 2019 à 460'000 fr. Les valeurs seuils du marché public cantonal ouvrant la voie du recours en matière de droit public découlent de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1; par renvoi de l'art. 83 let. f ch. 1 LTF) dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2020 (cf. consid. 1.1.1). Selon l'ancien art. 6 al. 1 LMP, complété par l'art. 1 let. a et b de l'ordonnance du DEFR du 22 novembre 2017 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019 (RO 2017 7267; RS 172.056.12), la valeur seuil pour les fournitures et les services a été fixée à 230'000 fr. pour l'année 2019. Il s'ensuit que la valeur du marché litigieux dépasse la valeur seuil de l'art. 83 let. f ch. 1 LTF. Reste donc à examiner si la recourante soulève une question juridique de principe.

1.1.3. La jurisprudence se montre restrictive pour admettre l'existence d'une question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4; 138 I 143 consid 1.1.2). Celle-ci s'apprécie en fonction de l'objet du litige soumis au Tribunal fédéral. Ainsi, la question juridique formulée par la recourante doit être en lien avec les motifs qui ont fondé la décision de rejet du Tribunal cantonal (ATF 146 II 276 consid. 1.2.1). Pour que celle-ci soit admise, il ne suffit pas qu'elle n'ait encore jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Il faut de surcroît qu'il soit nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (cf. ATF 146 II 276 consid. 1.2.1; 145 I 239 consid. 4.3; 143 II 425 consid. 1.2; 141 II 113 consid. 1.4.1). Ainsi, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne peut être qualifié de question juridique de principe. Si le recourant ne démontre pas l'existence d'une question juridique de principe
(cf. art. 42 al. 2 LTF), celle-ci ne sera pas admise, à moins de paraître évidente (cf. ATF 146 II 276 consid. 1.2.1; ATF 145 I 239 consid. 4.3; ATF 141 II 113 consid. 1.4.1). S'agissant spécifiquement de l'art. 83 let. f ch. 2 LTF, il faut en outre que la question juridique en cause présente un lien avec le domaine des marchés publics (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; arrêt 2C 951/2019 du 16 juillet 2020 consid. 1.3.2).

1.1.4. La question soulevée par la recourante concerne la certification ISO requise pour le canal GTUM. Elle se demande si le pouvoir adjudicateur peut se contenter d'une norme ISO en vigueur un mois avant l'établissement des d'offres mais qui a déjà été révisée, ou s'il aurait dû exiger une certification en lien avec la norme ISO révisée, qui correspond à l'état le plus récent de la technique et qui devrait être en vigueur lors de l'exécution du contrat.
La recourante soutient que cette question n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et que sa réponse se révèle d'une haute importance pratique, d'autant plus lorsque le domaine concerné est celui de la santé. Selon elle, autoriser l'utilisation de pièces dont la certification ne correspond plus à l'état actuel de la technique peut se révéler hautement préjudiciable pour la santé des patients, surtout lorsqu'une nouvelle version de la norme sera en vigueur en droit suisse lorsque les travaux seront réalisés.
L'intimée conteste pour sa part que les points soulevés par la recourante puissent appeler une décision de principe. Elle relève notamment que la portée de la question avancée par la recourante est limitée à l'appel d'offres litigieux et ne dépasse pas l'intérêt de la présente cause. L'autorité intimée ne se détermine pas sur ce point.

1.1.5. En l'espèce, le Tribunal cantonal a considéré que l'adéquation requise dans l'appel d'offres des canaux GTUM à la norme ISO 11197 était un critère d'aptitude, mais que le fait que l'adjudicataire ne se fonde pas sur la version 2019 de cette norme mais sur celle de 2009 ne justifiait pas son exclusion. La question soulevée est donc déterminante pour l'issue du litige. De plus, savoir quelle norme technique est pertinente lorsque celle-ci vient d'être modifiée n'a jamais été tranché par le Tribunal fédéral. Cette question a indéniablement une portée générale en droit des marchés publics. En effet, dans une situation telle que celle en cause, le droit matériel laisse en principe une grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur (cf. infra consid. 4.2). Dès lors, on ne peut exclure l'émergence d'interprétations ou de pratiques divergentes émanant des autorités fédérales ou cantonales compétentes, ce qui aurait pour corollaire de placer les soumissionnaires dans des situations particulièrement confuses. Or, ceci irait à l'encontre du principe de transparence (Etienne poltier, Droit des marchés publics, 2014, nos 259 ss et 263 p. 161 s.) et de l'objectif poursuivi par la révision du 21 juin 2019 de la LMP (cf. Message du
15 février 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, FF 2017 1695, 1709) et la révision du 15 novembre 2019 de l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; ch. 2.1.5 du message), qui visent toutes deux à permettre aux soumissionnaires "de voir clair dans le droit des marchés publics". Il paraît donc essentiel que le Tribunal fédéral puisse, à l'aune d'un cas concret, préciser le cadre dans lequel doivent s'insérer les démarches de l'adjudicateur visant à déterminer la norme technique à prendre en compte en l'absence de précision dans les documents de l'appel d'offres.

1.1.6. Il s'ensuit que la question soulève un problème juridique de principe au sens de l'art. 83 let. f ch. 2 LTF, de sorte que le recours en matière de droit public est ouvert. Il en résulte que le recours constitutionnel qui a été interjeté en parallèle est irrecevable (art. 113 LTF).

1.2. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la société arrivée deuxième à la suite de l'appel d'offres et qui, en cas d'admission du recours, pourrait prétendre à l'octroi du marché, de sorte qu'elle a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3).

Il en découle que le Tribunal fédéral examine en principe librement l'application des dispositions de l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; RSV 726.1-1), pour autant que le grief tiré d'une violation de cet accord ait été formulé conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. S'agissant des normes de procédures cantonales, le Tribunal fédéral ne les examine que lorsqu'une violation du droit fédéral est alléguée, notamment celle de droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1).
En l'espèce, en tant que la recourante allègue des faits qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué sans démontrer l'arbitraire ou le caractère manifestement inexact des constations de l'autorité précédente, les éléments qu'elle avance ne peuvent pas être pris en considération (art. 105 al. 1 LTF). Il en va notamment ainsi des allégations selon lesquelles les canaux GTUM qu'elle propose, contrairement à ceux offerts par la société intimée, ont un système "d'appel infirmière" infaillible.

3.

3.1. Le marché public en cause vise l'installation électrique et la pose de canaux GTUM. Il est soumis à l'AIMP du 25 novembre 1994, encore en vigueur dans le canton du Valais. Il sied en effet de préciser que cet accord a été modifié le 15 novembre 2019 mais que ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur dans le canton du Valais.
Selon l'art. 1 al. 3 let. a et b AIMP, l'accord intercantonal poursuit notamment l'objectif d'assurer une concurrence efficace et l'égalité de traitement entre tous les soumissionnaires. A teneur de l'art. 11 AIMP, lors de la passation de marchés, l'adjudicateur doit veiller à respecter le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement entre chaque soumissionnaire (let. a) et doit respecter une concurrence efficace (let. e). L'accord intercantonal prévoit également que les règles d'exécution cantonales doivent garantir, d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 13 let. f AIMP).
En ce qui concerne le droit cantonal, le marché en cause est soumis à l'Ordonnance sur les marchés publics du canton du Valais du 11 juin 2003 (OMP-VS; RSV 726.100). L'art. 23 al. 1 let. a de l'OMP-VS prévoit notamment qu'un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication en particulier lorsqu'au moment du dépôt de son offre ou au moment de l'adjudication, il ne satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés.

3.2. En présence d'un marché public portant sur des dispositifs destinés à un usage médical tels que les canaux GTUM, l'adjudicateur doit également veiller à ce que ces derniers respectent les exigences découlant de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21).
Au terme de l'art. 45 al. 1 LPTh, nul dispositif médical utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné ne doit mettre en danger la santé de l'utilisateur, du consommateur, du patient ou de tiers. Ainsi, les dispositifs médicaux doivent satisfaire à des "exigences essentielles" pour pouvoir être mis sur le marché (art. 45 al. 2 LPTh). Lorsque ces exigences sont concrétisées par des normes techniques, elles sont présumées respectées si le dispositif médical est conforme auxdites normes (art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux; ODim; RS 812.213; dans sa version en vigueur jusqu'au 25 mai 2021). L'art. 4 al. 3 ODim précise en outre que l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) publie dans la Feuille fédérale les titres des normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles.
Eu égard au contenu des normes techniques auxquelles les dispositifs médicaux doivent satisfaire, l'art. 4 al. 1 let. a ODim renvoie à la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (Directive 93/42/CEE; JO L 2169 du 12 juillet 1993, p. 1 à 43). Cette directive lie la Suisse en vertu du Chapitre 4 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle des produits (ARM; RS 0.946.526.81), qui énumère les normes techniques posant une présomption de conformité. Selon l'art. 5 par. 1 de la directive 93/42/CEE, les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes nationales adoptées conformément aux normes européennes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes (désormais: Journal officiel de l'UE) sont présumés conformes aux exigences essentielles.
En date du 12 décembre 2017, Swissmedic a fait paraître dans la Feuille fédérale (FF 2017 7408) les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire des dispositifs médicaux tels que des canaux GTUM. Il en ressort que lesdits dispositifs doivent satisfaire aux normes techniques figurant sur le site internet de l'Association suisse de normalisation (ASN). Selon ce site internet, c'est la version 2009 de la norme ISO 11197 qui s'applique. De même, dans sa décision d'exécution (UE) 2020/437 du 24 mars 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l'appui de la directive 93/42/CEE, publiée au Journal officiel de l'UE (JO L 90 I du 25 mars 2020, p. 1 à 28), la Commission européenne mentionne la version 2009 de la norme ISO 11197.
Il convient également de relever qu'en date du 26 mai 2017, le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (JO L 117 du 5 mai 2017, p. 1 à 175) est entré en vigueur. Ce règlement, applicable à compter du 26 mai 2021, a abrogé la directive 93/42/CEE. Toutefois, dans la mesure où le Chapitre 4 de l'Annexe I de l'ARM n'a pas été adapté pour intégrer ce nouveau règlement, la directive 93/42/CEE reste applicable à ce jour en Suisse.

4.
Dans un premier moyen, la recourante prétend que l'arrêt attaqué ne respecterait pas les principes de la légalité (art. 5 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), et qu'il emporterait une violation de l'art. 45 LPTh.
Elle estime que le Tribunal cantonal aurait dû exclure la société intimée de la procédure d'appel d'offres au motif qu'elle ne possédait pas de certification selon la norme ISO 11197 la plus récente, alors qu'il s'agissait d'un critère d'aptitude. Selon elle, un produit certifié au moyen d'une version antérieure de cette norme ne refléterait pas l'état actuel de la technique et mettrait en danger de manière évidente la santé des patients. De plus, le fait que la nouvelle version de la norme ISO 11197 n'ait pas encore été formalisée dans le droit suisse et de l'UE, ou encore que l'appel d'offres en cause ne la mentionne pas explicitement, ne serait pas déterminant.

4.1. Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst. exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens formel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente (cf. arrêts 2C 134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.1; 2C 649/2010 du 5 avril 2011 consid. 3.2). Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en matière de droit public permet toutefois de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe (cf. ATF 134 I 153 consid. 4; arrêt 2C 946/2020 du 18 février 2021 consid. 2.1).
Par ailleurs, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4; 141 III 564 consid. 4.1; 140 I 201 consid. 6.1).

4.2. En matière de marché public, le droit matériel laisse en principe une grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur, en particulier dans la phase de l'appréciation et de la comparaison des offres (ATF 141 II 353 consid. 3). Si elle substitue son pouvoir d'appréciation à celui de l'adjudicateur, l'autorité judiciaire juge en opportunité, ce qui est interdit notamment par l'art. 16 al. 2 AIMP (ATF 141 II 353 consid. 3; cf. ATF 141 II 14 consid. 2.3) et par l'art. 78 al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSV 172.6), applicable par renvoi de l'art. 15 al. 1 de la loi du 8 mai 2003 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP; RSV 726.1). L'autorité judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur (ATF 141 II 353 consid. 3; cf. arrêt 2D 52/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2). En revanche, l'autorité judiciaire n'a pas à faire preuve de la même retenue lors du contrôle du respect des règles de procédure en matière de marchés publics (ATF 141 II 353 consid. 3; arêt 2C 58/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.2).

4.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal cantonal a retenu que l'adéquation des canaux GTUM à la norme ISO 11197 constituait un critère d'aptitude dès lors qu'il s'agissait d'une qualification technique essentielle à l'exécution du contrat.

4.3.1. Selon la jurisprudence, les critères d'aptitude sont des exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. Ces critères servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf. ATF 145 II 249 consid. 3.3; 141 II 353 consid. 7.1). Les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée (ATF 145 II 249 consid. 3.3; 141 II 353 consid. 7.1). Cette conclusion s'impose toutefois uniquement lorsque le vice n'est pas anodin; le motif d'exclusion doit revêtir une certaine gravité, (ATF 145 II 249 consid. 3.3; 143 I 177 consid. 2.3.1).

4.3.2. Dans son écriture, la recourante ne conteste pas que la certification ISO 11197 ait été qualifiée de critère d'aptitude par le Tribunal cantonal (recours, p. 11). Ni l'intimée ni l'autorité intimée ne remettent en cause cette appréciation juridique, qui ne dénote du reste aucune violation manifeste du droit. Reste à déterminer si c'est à juste titre que ce critère a été considéré comme rempli par l'autorité adjudicatrice.

4.3.3. En l'espèce, l'annexe 2.7 du cahier des charges du marché litigieux exige notamment que les canaux GTUM soient certifiés selon la norme ISO 11197 et précise que les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles reconnues de la construction et aux normes, règlements, directives en vigueur un mois avant l'établissement des offres. Dans ce contexte, la Suisse est tenue, conformément à l'ARM, de respecter la Décision d'exécution (UE) 2020/437 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux, qui mentionne explicitement la version 2009 de la norme ISO 11197. Dès lors, le Tribunal cantonal a correctement raisonné en concluant que, dans la mesure où la version 2009 de la norme ISO 11197 était la seule reconnue par la législation pertinente un mois avant l'établissement des offres, l'autorité adjudicatrice était habilitée, conformément au cahier des charges de l'appel d'offres, à retenir que la société intimée remplissait ce critère d'aptitude. On ne distingue à cet égard aucune violation des dispositions pertinentes de l'ODim, de la LPTh et de l'ARM.

4.3.4. Par ailleurs, les normes techniques sont en constante évolution. Ce constat ne saurait occulter le fait que, comme cela vient d'être rappelé, le contenu de l'appel d'offres renvoie clairement à la version 2009 de la norme ISO 11197. Il n'est ainsi pas possible d'exclure de la procédure un soumissionnaire qui répond aux exigences de la version 2009 de ladite norme au motif qu'il n'aurait pas anticipé ou tenu compte de modifications non encore en vigueur de cette norme, et ce même si lesdites modifications offrent un meilleur niveau de sécurité. On comprend du reste mal en quoi le principe de la légalité pourrait être violé par un pouvoir adjudicateur qui, en conformité avec les dispositions nationales et internationales applicables, n'exige pas d'un soumissionnaire qu'il respecte des normes techniques non encore en vigueur.

4.3.5. En outre, les allégations de la recourante selon lesquelles la nouvelle version de la norme ISO 11197 entrera prochainement en vigueur en Suisse ne sont pas non plus étayées. A cet égard, la version 2009 de la norme ISO 11197 a déjà fait l'objet de deux révisions publiées respectivement en 2016 et en 2019 par l'Organisation internationale de normalisation, dont aucune n'a cependant été reprise en droit positif suisse ou de l'UE, et rien ne laisse supposer que cela sera le cas dans un avenir très proche.

4.4. Compte tenu de ce qui précède, les juges précédents n'ont pas violé le principe de la légalité ni versé dans l'arbitraire en considérant que l'autorité adjudicatrice était fondée à retenir que la société intimée remplissait le critère d'aptitude nécessaire à l'exécution du contrat du fait qu'elle était au bénéfice d'une certification ISO 11197 datant de 2009. Partant, ce grief est mal fondé.

5.
Dans un second moyen, la recourante prétend que l'arrêt attaqué ne respecterait pas les principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination des soumissionnaires, prévus aux art. 11 let. a AIMP et 8 Cst.
Elle soutient qu'en estimant que tant ses canaux GTUM que ceux de la société intimée "remplissaient de façon équivalente les exigences de la norme EN ISO 11197 et, par extension, celles ressortant du dossier d'appel d'offres", le Tribunal cantonal a traité de manière semblable deux offres basées sur des versions différentes de la norme ISO 11197. Elle estime aussi qu'elle n'aurait pas dû obtenir la même note que la société intimée sur les deux autres critères d'adjudication.

5.1. Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1; 141 I 153 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6).

5.2. En l'espèce, la recourante soutient que son offre, certifiée selon la norme ISO 11197 de 2019, différait substantiellement de celle de la société intimée de sorte que sa notation aurait dû être plus élevée et ce pour plusieurs critères.
Cette critique suppose de se demander si, en présence de normes techniques qui évoluent et, dans le domaine médical en particulier, qui répondent mieux aux exigences de sécurité, l'adjudicateur devrait favoriser ou mieux noter les entreprises qui anticipent et prévoient déjà une compatibilité de leurs produits avec les exigences techniques futures et, s'il ne le fait pas, viole l'art. 8 Cst.

5.3. Sur ce point, rappelons d'emblée que le large pouvoir d'appréciation dont dispose l'entité adjudicatrice s'exerce notamment dans la phase de la comparaison des offres (cf. ATF 141 II 353 consid. 3). En présence d'un critère d'aptitude, qui ne se pondère ni ne se compense, l'adjudicateur doit déterminer si ce dernier est réalisé ou non, en traitant les soumissionnaires de manière égale et en respectant les principes à la base des marchés publics (cf. art. 1 al. 3 AIMP; cf. ATF 141 II 353 consid. 7.3). Si l'intérêt public à recevoir des offres reflétant l'état actuel de la technique est évident, il doit cependant être mis en balance avec l'intérêt des sociétés soumissionnaires à bénéficier de critères d'aptitude et d'adjudication clairs au moment de l'établissement de leurs offres (cf. supra consid. 1.1.5), ce afin d'anticiper tous risques que ces dernières ne soient exclues (cf. art. 23 a . 1 let. a OMP-VS).

5.4. Dans le marché litigieux, il a été établi que la certification à la norme ISO 11197 constituait un critère d'aptitude et que le cahier des charges était clair sur le fait que les offres devaient respecter la version 2009 de ladite norme (cf. supra consid. 4.3.3). Ainsi, s'il n'est pas contesté que l'offre de la recourante satisfait aux standards de la norme ISO 11197 dans sa version 2019, cet élément ne saurait être déterminant, car cette version de ladite norme n'est pas celle publiée en droit positif suisse et de l'UE et n'était donc pas visée par le cahier des charges. Dès lors, si l'adjudicateur souhaitait néanmoins favoriser des soumissionnaires proposant des produits certifiés selon une norme ISO publiée par l'Organisation internationale de normalisation au cours de la procédure d'appel d'offres, il lui incombait de le communiquer avec toute la diligence requise, dans le respect du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires. Ne l'ayant pas fait, il ne pouvait favoriser la recourante, sous peine de violer le principe de l'égalité de traitement, à l'inverse de ce que celle-ci prétend.

6.
Dans un dernier moyen, la recourante estime que le Tribunal cantonal a versé dans l'arbitraire en se fondant uniquement sur la version de la norme ISO 11197 actuellement consacrée en droit positif suisse, alors qu'au moment où les travaux seront effectués, la version 2019 sera en vigueur.
Comme déjà mentionné (cf. supra consid. 4.1), une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En l'espèce, la Cour de céans (cf. supra consid. 4.3.3) a confirmé que la certification à la norme ISO 11197 de 2009 était un critère d'aptitude figurant explicitement dans le cahier des charges du marché litigieux. Dès lors, et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont jouit l'adjudicateur (cf. supra consid. 4.2), on ne discerne pas en quoi l'appréciation effectuée par l'autorité précédente serait insoutenable. En effet, outre que pour motiver son grief, la recourante se fonde uniquement sur l'allégation que la version 2019 de la norme ISO 11197 sera en vigueur lors des travaux, ce qu'elle n'est pas en mesure de prouver, elle perd de vue que se fonder sur les normes techniques en vigueur un mois avant l'établissement des offres, comme l'exige l'appel d'offres, ne saurait être arbitraire. Partant, ce grief est également mal fondé.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public.

8.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnité de dépens à l'adjudicataire qui, représentée par un avocat, a pris des conclusions en rejet du recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'Hôpital du Valais, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr., à charge de la recourante, et allouée à la société intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au mandataire de la société intimée, à l'autorité intimée et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 12 avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Colella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo - 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
¹	La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
²	Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura.
³	Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 6 Offerenti - 1 Secondo la presente legge sono ammessi a presentare un'offerta gli offerenti della Svizzera, nonché gli offerenti di altri Stati nei confronti dei quali la Svizzera si è impegnata contrattualmente a garantire l'accesso al mercato nel quadro degli impegni assunti reciprocamente.
¹	Secondo la presente legge sono ammessi a presentare un'offerta gli offerenti della Svizzera, nonché gli offerenti di altri Stati nei confronti dei quali la Svizzera si è impegnata contrattualmente a garantire l'accesso al mercato nel quadro degli impegni assunti reciprocamente.
²	Gli offerenti esteri sono ammessi a presentare un'offerta per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali, a condizione che il loro Stato accordi la reciprocità o che il committente vi acconsenta.
³	Il Consiglio federale tiene un elenco degli Stati che si sono impegnati ad accordare alla Svizzera l'accesso al mercato. L'elenco è aggiornato periodicamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 23 Lingua della procedura - (art. 35 lett. m LAPub)
¹	Il committente stabilisce come lingua della procedura il tedesco, il francese o l'italiano. Nei casi di cui all'articolo 20 può scegliere un'altra lingua; anche in questi casi le sue decisioni devono essere emanate in una delle lingue ufficiali della Confederazione.
²	Per la scelta della lingua della procedura il committente tiene conto possibilmente della regione linguistica da cui ci si attende di ricevere la maggior parte delle offerte relative alla prestazione da fornire. Per le prestazioni edili nonché le forniture e le prestazioni di servizi in relazione con esse si deve presumere di ricevere la maggior parte delle offerte nella lingua ufficiale del luogo della costruzione.
³	Salvo diverso accordo, il committente comunica con gli offerenti nella lingua della procedura. Alle domande riguardanti la documentazione del bando risponde nella lingua della procedura o nella lingua ufficiale della Confederazione in cui sono state formulate.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 45 Requisiti - 1 Un dispositivo medico non deve, se usato secondo le indicazioni, mettere in pericolo la salute degli utilizzatori, dei consumatori, dei pazienti o di terzi. Le prestazioni previste devono essere provate.109
¹	Un dispositivo medico non deve, se usato secondo le indicazioni, mettere in pericolo la salute degli utilizzatori, dei consumatori, dei pazienti o di terzi. Le prestazioni previste devono essere provate.109
²	Chi immette in commercio un dispositivo medico deve poter provare che questo adempie i requisiti fondamentali.
³	Il Consiglio federale definisce i requisiti per i dispositivi medici. Determina in particolare:
^a	i requisiti fondamentali in materia di sicurezza e di prestazione;
^b	le norme per la loro classificazione;
^c	le lingue per l'informazione relativa al prodotto;
^d	la loro caratterizzazione.
⁴	D'intesa con la Segreteria di Stato dell'economia l'Istituto indica le norme tecniche e le specifiche comuni atte a concretare i requisiti fondamentali. Per quanto possibile indica norme armonizzate sul piano internazionale. Pubblica nel Foglio federale le norme tecniche e le specifiche comuni indicate, con il titolo e l'indicazione della fonte o dell'ente presso cui possono essere ottenute.112
⁵	Il Consiglio federale disciplina i requisiti applicabili ai dispositivi medici destinati a sperimentazioni.
⁶	Può prevedere agevolazioni per i dispositivi medici fabbricati e utilizzati esclusivamente in istituzioni sanitarie.113
⁷	Può prevedere che i dispositivi medici monouso possano essere ricondizionati e riutilizzati. Stabilisce le relative condizioni.114

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 45 Requisiti - 1 Un dispositivo medico non deve, se usato secondo le indicazioni, mettere in pericolo la salute degli utilizzatori, dei consumatori, dei pazienti o di terzi. Le prestazioni previste devono essere provate.109
¹	Un dispositivo medico non deve, se usato secondo le indicazioni, mettere in pericolo la salute degli utilizzatori, dei consumatori, dei pazienti o di terzi. Le prestazioni previste devono essere provate.109
²	Chi immette in commercio un dispositivo medico deve poter provare che questo adempie i requisiti fondamentali.
³	Il Consiglio federale definisce i requisiti per i dispositivi medici. Determina in particolare:
^a	i requisiti fondamentali in materia di sicurezza e di prestazione;
^b	le norme per la loro classificazione;
^c	le lingue per l'informazione relativa al prodotto;
^d	la loro caratterizzazione.
⁴	D'intesa con la Segreteria di Stato dell'economia l'Istituto indica le norme tecniche e le specifiche comuni atte a concretare i requisiti fondamentali. Per quanto possibile indica norme armonizzate sul piano internazionale. Pubblica nel Foglio federale le norme tecniche e le specifiche comuni indicate, con il titolo e l'indicazione della fonte o dell'ente presso cui possono essere ottenute.112
⁵	Il Consiglio federale disciplina i requisiti applicabili ai dispositivi medici destinati a sperimentazioni.
⁶	Può prevedere agevolazioni per i dispositivi medici fabbricati e utilizzati esclusivamente in istituzioni sanitarie.113
⁷	Può prevedere che i dispositivi medici monouso possano essere ricondizionati e riutilizzati. Stabilisce le relative condizioni.114

SR 812.213 Ordinanza del 1° luglio 2020 relativa ai dispositivi medici (ODmed) ODmed Art. 4 Altre definizioni - 1 Nella presente ordinanza si intende per:
^a	messa a disposizione sul mercato: ogni consegna o cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un dispositivo, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, per la distribuzione, il consumo o l'uso sul mercato svizzero nel corso di un'attività commerciale;
^b	immissione in commercio: la prima messa a disposizione di un dispositivo, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, sul mercato svizzero;
^c	messa in servizio: momento in cui un dispositivo pronto per l'uso, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, è reso disponibile all'utilizzatore finale per essere utilizzato per la prima volta sul mercato svizzero secondo la sua destinazione d'uso;
^d	manutenzione: misure quali assistenza tecnica, aggiornamenti di software, ispezione, riparazione, preparazione per il primo utilizzo e ricondizionamento per il riutilizzo, il mantenimento o il ripristino dello stato funzionante di un dispositivo;
^e	ricondizionamento: processo eseguito su un dispositivo usato per consentirne un riutilizzo sicuro, comprendente la pulizia, la disinfezione, la sterilizzazione e procedure simili, in particolare l'imballaggio, il trasporto e l'immagazzinamento, nonché i test e il ripristino della sicurezza tecnica e funzionale del dispositivo usato;
^f	fabbricante: ogni persona fisica o giuridica che fabbrica o rimette a nuovo un dispositivo oppure lo fa progettare, fabbricare o rimettere a nuovo, e lo commercializza apponendovi il suo nome o marchio; sono fatte salve le precisazioni e le deroghe riportate all'articolo 16 paragrafi 1 e 2 del regolamento (UE) 2017/74511 relativo ai dispositivi medici (UE-MDR);
^g	mandatario: ogni persona fisica o giuridica stabilita in Svizzera che riceve dal fabbricante, avente sede all'estero, un mandato scritto che la autorizza ad agire per conto del fabbricante in relazione a determinate attività per adempiere obblighi del fabbricante derivanti dalla presente ordinanza;
^h	importatore: ogni persona fisica o giuridica stabilita in Svizzera che immette in commercio sul mercato svizzero un dispositivo proveniente dall'estero;
ⁱ	distributore: ogni persona fisica o giuridica nella catena di fornitura, diversa dal fabbricante o dall'importatore, che mette a disposizione sul mercato svizzero un dispositivo fino al momento della messa in servizio;
^j	operatore economico: un fabbricante, un mandatario, un importatore, un distributore o la persona di cui all'articolo 22 paragrafi 1 e 3 UE-MDR;
^k	istituzione sanitaria: organizzazione il cui fine principale è la cura o il trattamento di pazienti o la promozione della salute pubblica;
^l	ospedale: istituzione sanitaria nella quale sono attuati mediante prestazioni mediche e infermieristiche e con degenza ospedaliera trattamenti di malattie oppure trattamenti di riabilitazione medica o interventi medici per scopi estetici;
^m	Stato contraente: Stato vincolato al reciproco riconoscimento di valutazioni e procedure di conformità per dispositivi da una convenzione di diritto internazionale con la Svizzera basata sull'equivalenza delle legislazioni;
ⁿ	prestatore di servizi della società dell'informazione: ogni persona fisica o giuridica che presta un servizio di cui all'articolo 7 capoverso 4.
²	Si applicano inoltre le definizioni di cui all'articolo 2 punti 3-26, 31, 37, 38, 40-44, 46, 48, 51-53, 57-69 e 71 UE-MDR, tenendo conto delle modifiche alle definizioni di cui all'articolo 2 punti 18-21 UE-MDR che la Commissione europea apporta mediante atti delegati13.

SR 812.213 Ordinanza del 1° luglio 2020 relativa ai dispositivi medici (ODmed) ODmed Art. 4 Altre definizioni - 1 Nella presente ordinanza si intende per:
^a	messa a disposizione sul mercato: ogni consegna o cessione, a titolo oneroso o gratuito, di un dispositivo, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, per la distribuzione, il consumo o l'uso sul mercato svizzero nel corso di un'attività commerciale;
^b	immissione in commercio: la prima messa a disposizione di un dispositivo, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, sul mercato svizzero;
^c	messa in servizio: momento in cui un dispositivo pronto per l'uso, diverso da un dispositivo oggetto di sperimentazione clinica, è reso disponibile all'utilizzatore finale per essere utilizzato per la prima volta sul mercato svizzero secondo la sua destinazione d'uso;
^d	manutenzione: misure quali assistenza tecnica, aggiornamenti di software, ispezione, riparazione, preparazione per il primo utilizzo e ricondizionamento per il riutilizzo, il mantenimento o il ripristino dello stato funzionante di un dispositivo;
^e	ricondizionamento: processo eseguito su un dispositivo usato per consentirne un riutilizzo sicuro, comprendente la pulizia, la disinfezione, la sterilizzazione e procedure simili, in particolare l'imballaggio, il trasporto e l'immagazzinamento, nonché i test e il ripristino della sicurezza tecnica e funzionale del dispositivo usato;
^f	fabbricante: ogni persona fisica o giuridica che fabbrica o rimette a nuovo un dispositivo oppure lo fa progettare, fabbricare o rimettere a nuovo, e lo commercializza apponendovi il suo nome o marchio; sono fatte salve le precisazioni e le deroghe riportate all'articolo 16 paragrafi 1 e 2 del regolamento (UE) 2017/74511 relativo ai dispositivi medici (UE-MDR);
^g	mandatario: ogni persona fisica o giuridica stabilita in Svizzera che riceve dal fabbricante, avente sede all'estero, un mandato scritto che la autorizza ad agire per conto del fabbricante in relazione a determinate attività per adempiere obblighi del fabbricante derivanti dalla presente ordinanza;
^h	importatore: ogni persona fisica o giuridica stabilita in Svizzera che immette in commercio sul mercato svizzero un dispositivo proveniente dall'estero;
ⁱ	distributore: ogni persona fisica o giuridica nella catena di fornitura, diversa dal fabbricante o dall'importatore, che mette a disposizione sul mercato svizzero un dispositivo fino al momento della messa in servizio;
^j	operatore economico: un fabbricante, un mandatario, un importatore, un distributore o la persona di cui all'articolo 22 paragrafi 1 e 3 UE-MDR;
^k	istituzione sanitaria: organizzazione il cui fine principale è la cura o il trattamento di pazienti o la promozione della salute pubblica;
^l	ospedale: istituzione sanitaria nella quale sono attuati mediante prestazioni mediche e infermieristiche e con degenza ospedaliera trattamenti di malattie oppure trattamenti di riabilitazione medica o interventi medici per scopi estetici;
^m	Stato contraente: Stato vincolato al reciproco riconoscimento di valutazioni e procedure di conformità per dispositivi da una convenzione di diritto internazionale con la Svizzera basata sull'equivalenza delle legislazioni;
ⁿ	prestatore di servizi della società dell'informazione: ogni persona fisica o giuridica che presta un servizio di cui all'articolo 7 capoverso 4.
²	Si applicano inoltre le definizioni di cui all'articolo 2 punti 3-26, 31, 37, 38, 40-44, 46, 48, 51-53, 57-69 e 71 UE-MDR, tenendo conto delle modifiche alle definizioni di cui all'articolo 2 punti 18-21 UE-MDR che la Commissione europea apporta mediante atti delegati13.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.