5A_895/2016 - 2017-04-12 - Diritto successorio - administration d'office d'une succession

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 895/2016

Arrêt du 12 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
représentée par Me Patrice Girardet, avocat,
2. C.________,
intimés.

Objet
administration d'office d'une succession,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 8 août 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a ordonné, en application de l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC, l'administration d'office de la succession de D.________, décédé le 25 février 2016 (I), et a nommé Me C.________ en qualité d'administrateur d'office (II).

Statuant le 6 octobre 2016 sur le recours de A.________, épouse du de cujus, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette ordonnance.

B.
Par mémoire expédié le 24 novembre 2016, A.________ exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle est nommée en qualité d'administratrice d'office de la succession de feu D.________ (III).

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF), susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il ressort des explications de l'intéressée (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 et les références) que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

2.
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêts 5A 257/2009 du 26 novembre 2009 consid. 1.4; 5A 599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2 et la jurisprudence citée dans ces arrêts). En particulier, une décision ne doit être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle s'avère manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; enfin, pour qu'une telle décision soit censurée, il faut qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (parmi d'autres: ATF 142 II 369 consid. 4.3, avec les arrêts cités).

3.
L'autorité précédente a constaté que la recourante était l'épouse de feu D.________, et l'intimée n° 1 sa mère. Entre le 31 juillet 1992 et le 19 septembre 2013, le de cujus a établi plusieurs actes pour cause de mort, dont le dernier institue la recourante comme unique héritière et exécutrice testamentaire. L'intimée n° 1 s'est opposée aux dispositions testamentaires de feu son fils, de sorte que la Juge de paix a interpellé les parties le 11 juillet 2016 quant à l'instauration d'une administration d'office de la succession; l'intimée n° 1 n'a pas contesté cette mesure, alors que la recourante n'a pas réagi. Le 25 juillet suivant, la Juge de paix a informé les intéressées que celle-ci ne s'était pas manifestée et confirmé qu'elle entendait nommer un administrateur officiel.

En droit, la cour cantonale a retenu que la personne désignée comme exécutrice testamentaire par le de cujus se trouvait dans le cercle des héritiers potentiels et ne pouvait donc pas être nommée en cette qualité par le premier juge, d'autant qu'un conflit existe entre les héritiers. En outre, l'art. 554 al. 2 CC n'étant pas impératif, il laisse toute latitude au juge de s'en écarter en présence de motifs justifiés; or, le motif précité commandait de désigner un tiers à cette fonction, sans préjudice de la capacité subjective de la recourante d'exercer une telle fonction ou de la confiance qui peut être placée en elle. Au demeurant, les magistrats précédents ont souligné que l'intéressée avait reconnu ne pas s'être opposée " par écrit " à la désignation d'un administrateur d'office et qu'il ne ressortait pas de ses propos qu'elle s'y serait opposée " par oral "; en conséquence, elle n'a manifesté aucune opposition en temps voulu à la nomination contestée.

3.1. Lorsque le de cujus a désigné un exécuteur testamentaire (art. 517 al. 1 CC), l'autorité compétente peut provoquer l'entrée en fonction de celui-ci sans ordonner l'administration d'office; elle peut aussi, si elle a décidé d'instaurer pareille mesure - dont le principe n'est pas remis en discussion dans le cas présent -, la confier à l'exécuteur testamentaire conformément à l'art. 554 al. 2 CC. A teneur de cette disposition, s'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise. D'après la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire n'a pas automatiquement la qualité d'administrateur, car, si les conditions d'une administration d'office sont réalisées, encore faut-il qu'il soit désigné à cette fonction par l'autorité compétente (ATF 42 II 339 consid. 3; arrêt 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 6.3.1).

3.2. Le Tribunal fédéral a jugé qu'un conflit objectif d'intérêts s'oppose à ce qu'un exécuteur testamentaire soit désigné comme administrateur d'office; cette situation se présente, notamment, lorsque celui-là revêt au surplus la position d'héritier (arrêt 5A 841/2013 précité ibid., avec de nombreuses références). Or, en l'espèce, la recourante est à la fois héritière et exécutrice testamentaire à teneur du testament olographe du 19 septembre 2013. En outre, l'autorité cantonale a constaté, sans être contredite (ATF 133 III 393 consid. 7.1), qu'un " conflit existe entre les héritiers "; dans ces circonstances, la désignation d'un tiers en tant qu'administrateur d'office apparaît judicieuse. L'arrêt attaqué échappe au reproche d'arbitraire.

Comme l'ont admis les juges cantonaux, dès lors qu'un conflit objectif d'intérêts fait obstacle à ce que la recourante soit désignée en qualité d'administrateur d'office, la question de savoir si elle en a la " capacité subjective " ne se pose pas. Le grief pris d'un " déni de justice " est ainsi dépourvu de pertinence.

3.3. Le motif qui précède permet de maintenir la décision attaquée, ce qui rend superflu l'examen du motif tiré de l'absence de contestation en temps utile de la personne de l'administrateur d'office (ATF 135 III 608 consid. 4.6 et les arrêts cités).

4.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile manifestement mal fondé. Les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à déposer des observations (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

1.1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

1.2. Le recours en matière civile est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'amministrazione dell'eredità è ordinata:
¹	L'amministrazione dell'eredità è ordinata:
¹	se un erede è durevolmente assente senza rappresentante, in quanto i suoi interessi lo richiedano;
²	se nessuno dei pretendenti può sufficientemente giustificare i suoi diritti ereditari e quando sia incerta l'esistenza di un erede;
³	se non sono conosciuti tutti gli eredi;
⁴	nei casi particolari previsti dalla legge.
²	Se il defunto ha nominato un esecutore testamentario l'amministrazione dell'eredità è affidata ad esso.
³	Se il defunto era sotto curatela comprendente l'amministrazione dei beni, il curatore assume anche l'amministrazione dell'eredità, salvo che sia disposto altrimenti.512

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 517 - 1 Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
¹	Il testatore può, mediante disposizione testamentaria, incaricare dell'esecuzione della sua ultima volontà una o più persone aventi l'esercizio dei diritti civili.
²	L'incarico dev'esser loro comunicato d'officio ed esse devono pronunciarsi sulla accettazione entro quattordici giorni. Il silenzio vale accettazione.
³	Esse hanno diritto ad un equo compenso per le loro prestazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.