5A_845/2010 - 2011-04-12 - Familienrecht - modification jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_845/2010

Arrêt du 12 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Perret, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Catherine Bucher, avocate,
intimée.

Objet
modification d'un jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 octobre 2010.

Faits:

A.
A.a A.________, né en 1946, et B.________, née en 1944, se sont mariés le 27 juin 1969 à Genève.

Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union.

Par jugement de divorce du 10 avril 1996, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux en application de l'art. 142 aCC.

Homologuant la convention sur les effets accessoires que le couple avait conclue le 21 décembre 1995, le tribunal a donné acte à A.________ de son engagement à verser à son ex-épouse une contribution d'entretien fondée sur l'art. 151 aCC. Cette pension, arrêtée initialement à 1'800 fr. par mois, devait être augmentée à 2'500 fr. dès que l'une de leurs deux filles mineures ne toucherait plus l'entier de sa contribution. Indexée automatiquement chaque année, cette pension s'élève actuellement à 2'819 fr.

Selon la convention de divorce, l'ex-épouse acceptait la limitation de sa pension dans la mesure où son ex-mari lui faisait don de sa part de copropriété dans la maison conjugale, évaluée dans sa totalité à 355'000 fr.

A.________ réclame aujourd'hui la réduction de la contribution d'entretien accordée à son ex-épouse.
A.b
A.b.a A.________ a travaillé auprès de la Ville de X.________ en tant qu'instructeur de la protection civile. Lors du prononcé du jugement de divorce, il percevait à ce titre un salaire mensuel net de 6'723 fr. 30, allocations familiales déduites. En mars 2008, son revenu mensuel net s'élevait à 8'648 fr. 75.

Au mois de juillet 2008, alors qu'il avait 62 ans, A.________ a été mis à la retraite. Il reçoit depuis lors une rente LPP d'un montant de 4'400 fr. 10, à laquelle s'ajoutera une rente AVS dès le mois de juillet 2011, date à laquelle il atteindra l'âge légal de la retraite.

Les charges incompressibles de A.________ s'élèvent à 2'900 fr.
En 2002, A.________ s'est remarié avec C.________, avec laquelle il vivait depuis 1995. C.________ travaille à 80% auprès de la société D.________ SA.
A.b.b B.________ était animatrice parascolaire à 50%. A la retraite depuis le mois d'août 2008, elle perçoit une rente AVS de 1'970 fr. par mois ainsi qu'une rente LPP de 895 fr. 35, soit un total de 2'865 fr. 35.

Après avoir vendu la maison familiale, B.________ s'est notamment constitué deux polices d'assurance 3ème pilier b pour un montant de 250'000 fr. Ayant retiré l'une d'elles et prélevé sur la seconde différents montants, la valeur de rachat de cette dernière police se chiffre actuellement à 109'024 fr. 35. Une rente viagère d'un montant de 443 fr. 35 lui est versée à compter du 1er octobre 2010.

Les charges incompressibles de B.________ se chiffrent à 4'361 fr. 95.

B.
Le 29 janvier 2009, A.________ a déposé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève une demande en modification du jugement de divorce, concluant à être libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse à compter du 1er janvier 2009. A l'appui de sa demande, il invoquait la détérioration de sa situation financière consécutive à sa mise à la retraite et l'amélioration de celle de son ex-épouse suite à la vente de la maison familiale.

Par jugement du 17 décembre 2009, le tribunal a réduit le montant de la contribution d'entretien à 1'500 fr. dès le 29 janvier 2009, précisant qu'elle devrait être indexée dans la mesure où l'était le revenu du demandeur.

Statuant le 22 octobre 2010 sur appel de A.________ et appel incident de B.________, la Cour de justice a modifié la décision attaquée en fixant à 2'100 fr. le montant de la pension due à l'ex-épouse, sous les mêmes conditions.

C.
Le 29 novembre 2010, A.________ interjette contre cet arrêt un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. Le recourant conclut principalement à ce qu'il soit condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1'500 fr. du 29 janvier 2009 au 30 septembre 2010 et de 1'200 fr. dès le 1er octobre 2010. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint de la violation des art. 151 et 153 aCC.

Le recourant requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été sollicitées.

Considérant en droit:

1.
Le recours, qui est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par l'autorité de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF), est recevable au regard de ces dispositions. Il a de plus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a par conséquent la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si un tel grief a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4).

2.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (cf. ATF 130 III 297 consid. 3.1); iI peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine, 297 consid. 3.1).

3.
3.1 Le Tribunal de première instance a considéré que la situation financière de l'intimée ne s'était que faiblement améliorée suite à la vente de sa maison, tandis que celle de l'ex-époux s'était notablement et durablement détériorée après sa mise à la retraite. L'intimée, dont la situation financière était certes déficitaire, ne pouvait toutefois exiger que son ex-mari sollicite le versement anticipé de sa retraite AVS pour s'acquitter de sa pension alimentaire. Un tel versement impliquait en effet un remboursement viager, qui diminuerait d'autant sa future rente. Jusqu'en juillet 2011, âge légal de sa retraite, le recourant disposait ainsi d'un disponible de 1'525 fr. 25 (4'400 fr. 10 [rente LPP] - 2'874 fr. 85 [charges incompressibles]). Compte tenu de la situation financière respective des parties, il convenait de réduire la contribution d'entretien à 1'500 fr. par mois.

3.2 La cour cantonale a elle aussi retenu que la situation financière de l'intimée n'avait que peu évolué depuis le prononcé du divorce. Son déficit mensuel était de 1'496 fr. 60 en 2009 (2'865 fr. 35 [revenus] - 4'361 fr. 95 [charges]) et de 1'596 fr. 60 jusqu'au 30 septembre 2010 (2'865 fr. 35 [revenus] - 4'461 fr. [charges]). Il diminuait à 1'153 fr. 15 dès le 1er octobre suivant, suite au versement d'une rente viagère. Examinant ensuite la situation financière de l'ex-époux, les juges cantonaux ont relevé qu'au 1er janvier 1995, il ressortait déjà de sa fiche individuelle de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de X.________ (ci-après CAP) qu'en cas de retraite à 62 ans, il recevrait 4'408 fr. 15 de rente LP, somme à laquelle il pouvait ajouter une avance AVS à hauteur de 1'493 fr. 80, pour percevoir ainsi au total 5'901 fr. 95. Il s'ensuivait que sa situation financière au moment de sa retraite était déjà connue lors du prononcé du divorce et qu'elle avait ipso facto été prise en compte dans l'accord des parties entériné par le Tribunal de première instance. Il n'existait dès lors aucun changement imprévu à cet égard. Le recourant avait certes choisi de ne pas solliciter le versement du pont AVS auquel il avait
droit. Néanmoins, l'intimée n'avait pas à subir les conséquences de ce choix qui ne faisait d'ailleurs que diminuer momentanément les revenus mensuels du recourant. Les conséquences financières de la mise à la retraite de ce dernier étaient en outre atténuées par les revenus de sa seconde épouse: celle-ci avait en effet augmenté son temps de travail à 80% pour un revenu mensuel net de 3'487 fr. 25. Curieusement, après avoir ainsi conclu que les conditions permettant la réduction de la rente n'étaient pas remplies, les juges cantonaux ont toutefois retenu qu'il convenait de recalculer le montant de la pension à laquelle pouvait prétendre l'intimée. En tant que l'ex-époux ne disposait que d'un solde de 2'993 fr. 90 (4'400 fr. 10 [rente LPP] + 1493 fr. 80 [avance AVS] - 2'900 fr. [charges]), on ne pouvait en effet exiger de lui qu'il consacre l'entier de son disponible à son ex-épouse; il appartenait au recourant de couvrir d'abord le déficit de celle-ci; le solde à sa disposition devait ensuite être divisé par deux et ajouté au déficit à combler de l'ex-épouse. Cette dernière pouvait ainsi prétendre à une rente mensuelle d'un montant arrondi de 2'100 fr.

4.
4.1 Le jugement de divorce en cause ayant été rendu sous l'ancien droit en vigueur jusqu'au 1er janvier 2000, sa modification quant à la pension alimentaire allouée au conjoint est régie par ce droit (art. 7a al. 3 tit. fin. CC), soit par les art. 151 ss aCC.

Aux termes de l'art. 153 al. 2 aCC, applicable par analogie à l'indemnité allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC (ATF 117 II 211 consid. 2b, 359 consid. 3), la rente due à l'épouse divorcée sera supprimée ou réduite, à la demande du débiteur, si l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminué; il en sera de même si la pension n'est plus en rapport avec les facultés du débiteur. La réduction ou la suppression de la rente présuppose toutefois que la modification soit non seulement importante, à vues humaines durable et non prévisible mais également qu'elle n'ait pas été prévue au moment du divorce (ATF 120 II 4 consid. 5d; 118 II 229 consid. 3a; 117 II 211 consid. 5a, 359 consid. 3 in fine p. 363; 5C.52/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2; Adolf Lüchinger/Thomas Geiser, Basler Kommentar ZGB I, 1ère éd. 1996, n. 13 ad art. 153aCC; Hans Hinderling/Daniel Steck, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e éd. 1995, p. 362; Henri Deschenaux/Pierre Tercier/Franz Werro, Le mariage et le divorce, 4e éd. 1995, n. 737 sv.). Il appartient au demandeur d'alléguer les circonstances qui justifient l'action en modification et d'en prouver les fondements (art. 8 CC; Walter Bühler/Karl
Spühler, Berner Kommentar, 3e éd. 1980, n. 54 ad art. 153 aCC; Karl Spühler/Sylvia Frei-Maurer, Berner Kommentar, Ergänzungsband 1991, n. 54 ad art. 153 aCC).

La procédure en modification du jugement de divorce n'est pas destinée à corriger ce dernier, mais à tenir compte de nouveaux faits (ATF 117 II 368 consid. 4b). Pour déterminer si de tels faits se sont produits et justifient une modification du jugement de divorce, c'est la situation envisagée dans ce jugement qui est décisive (ATF 117 II 368 consid. 4b). Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des modifications mais exclusivement le fait que la rente ait été fixée en prenant en considération les changements prévisibles, ce qui est présumé être le cas (Lüchinger/Geiser, op. cit., n. 12 ad art. 153 aCC et les références citées; arrêt 5C.52/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2; cf. également ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 p. 199 et les références). Sont prévisibles les circonstances futures déjà certaines ou fort probables (ATF 120 II 4 consid. 5d p. 5).

Relèvent également de l'action en modification au sens de l'art. 153 aCC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (ATF 117 II 211 consid. 1a; 105 II 166 consid. 1).

4.2 Il n'est en l'espèce pas contesté que, lors de la signature de leur convention sur les effets accessoires du divorce, les parties entendaient fixer le montant de la rente au-delà de la retraite du débirentier. Bien que cette intention ne ressorte pas expressément dudit accord, le recourant l'admet en observant qu'à cette époque, le couple avait envisagé le cas dans lequel lui-même toucherait sa retraite complète, à savoir à 65 ans. Il précise cependant qu'à aucun moment les ex-époux n'auraient considéré l'hypothèse d'une retraite anticipée à 62 ans, et voit dans cette circonstance l'imprévisibilité qui justifierait la modification de pension sollicitée.

Il ressort des allégués du recourant retenus par l'autorité cantonale que l'âge légal pour les employés de la Ville de X.________ est de 62 ans. Cette allégation est d'ailleurs confirmée par l'art. 38 du Statut du personnel de la Ville de X.________ du 9 octobre 2009, selon lequel les rapports de service prennent fin de plein droit, sans résiliation, lorsque les employés atteignent l'âge de la retraite fixé à 62 ans. La cour cantonale a également remarqué que les montants auxquels le recourant pourrait prétendre au moment de sa mise à la retraite à 62 ans étaient déjà connus et avaient été pris en compte lors de la signature de la convention puisqu'ils résultaient de la projection effectuée par la CAP le 9 janvier 1995. Se fondant sur ces éléments factuels, les juges cantonaux en ont déduit l'absence de changement imprévisible, dont il n'aurait pas été tenu compte dans la situation financière de l'intéressé. Or, par ses critiques, le recourant ne conteste pas efficacement ces dernières considérations de fait (consid. 2.1 supra). En se contentant d'alléguer que sa retraite lui aurait été imposée par son employeur ou que seule une retraite fixée à 65 ans aurait été prise en compte par les parties lors de la signature de la
convention sur les effets accessoires du divorce, il ne démontre pas qu'à la conclusion dudit accord, l'âge légal de la retraite pour les employés de la Ville de X.________ était supérieur à 62 ans, qu'il ne pouvait dès lors prévoir sa mise à la retraite à cet âge et qu'en conséquence, la condition de l'absence de prise en compte de cet élément, nécessaire à l'obtention d'une éventuelle modification de la contribution d'entretien, serait remplie.

4.3 En tant que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que sa mise à la retraite à 62 ans constituait un fait nouveau, imprévisible et qui n'avait pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution due à son ex-épouse, alors que cette condition est un préalable nécessaire à la réduction de cette contribution, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ses autres griefs.

L'intimée n'ayant pas recouru, la contribution réduite par la Cour de justice à 2'100 fr. dès le 29 janvier 2009 est ainsi maintenue.

5.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les conclusions de l'intéressé étant dépourvues de toutes chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer, n'a droit à aucune indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.