5A_1035/2019 - 2020-03-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1035/2019

Arrêt du 12 mars 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Romain Jordan et Thomas Barth, avocats,
recourante,

contre

1. B.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
2. E.________ SA,
3. F.________,
4. G.________ SA,
5. Confédération Suisse,
représentée par l'État de Genève,
6. État de Genève, administration fiscale cantonale,
7. H.________ Sàrl,
représentée par Me Andreas Dekany, avocat,
8. I.________ SA,
9. J.________ Sàrl,
10. État de Genève, soit pour lui le Service des contraventions,
11. K.________,
12. L.________,
représentée par Me Didier Bottge, avocat,
13. M.________,
14. N.________,
15. Service financier du pouvoir judiciaire,

16. O.________ SA,
intimés.

Objet
règlement amiable des dettes,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 31 octobre 2019 (C/6367/2018, ACJC/1582/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________ est propriétaire de la parcelle no 3415, sise à U.________ (GE).
La société C.________ SA, en faillite depuis le 2 février 2016, dont A.________ était l'unique actionnaire et administratrice, était propriétaire des parcelles nos 3926 et 4566, sises à U.________ (GE).
Ces trois parcelles étaient grevées de cédules hypothécaires au porteur en mains de B.________ SA, créancière gagiste.

A.b. Les parcelles nos 3926 et 4566 ont été adjugées à B.________ SA lors d'une vente aux enchères le 19 avril 2018.
Le 23 avril 2108, A.________ a déposé plainte contre le refus de l'Office des poursuites et faillites (ci-après: l'Office) de reporter la vente et l'adjudication des parcelles précitées.
Le 18 octobre 2018, la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites (ci-après: la Chambre de surveillance) a déclaré la plainte irrecevable. Le recours formé contre cette décision par A.________ a été rejeté par le Tribunal fédéral le 26 mars 2019 (arrêt 5A 905/2018 du 26 mars 2019).
Le transfert de propriété des parcelles nos 3926 et 4566 de C.________ SA à B.________ SA a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 3 mai 2019.

A.c. Dans le cadre de la procédure en réalisation de gage initiée par B.________ SA contre A.________, celle-là a requis la vente forcée de la parcelle no 3415.

A.c.a. Le 15 mai 2017, A.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) d'une requête en règlement amiable des dettes.
Dite requête a été rejetée par jugement du 6 juin 2017, décision confirmée par arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 2017. Le recours formé par A.________ au Tribunal fédéral a été rejeté (arrêt 5A 116/2018 du 8 mars 2018).

A.c.b. La vente aux enchères de la parcelle no 3415 a été fixée au 21 mars 2018.

B.

B.a. Par une nouvelle requête en règlement amiable des dettes du 20 mars 2018, A.________ a requis, sur mesures superprovisionnelles, la suspension de l'ensemble des poursuites dirigées à son encontre, en sorte que la vente aux enchères de la parcelle no 3415, fixée au lendemain, devait être annulée. Sur mesures provisionnelles, elle sollicitait la suspension de toutes les poursuites dirigées contre elle et au fond, l'octroi d'un sursis d'un mois pour obtenir un règlement amiable de ses dettes ainsi que la désignation d'un commissaire chargé de l'assister dans la réalisation de ce règlement.
A.________ faisait valoir que la banque D.________ SA (ci-après: la banque D.________) avait accepté de refinancer ses dettes hypothécaires et celles de C.________ SA en liquidation à hauteur de 10'000'000 fr., ce qui permettait de désintéresser tous leurs créanciers. C.________ SA en liquidation pourrait ainsi requérir la révocation de sa faillite et recouvrer la libre disposition de ses biens, notamment les parcelles nos 3926 et 4566. Elle indiquait que la banque D.________ avait accepté ce refinancement dès lors que P.________, son fils, devait apporter, à titre de collatéral, une somme d'environ 5'600'000 fr. provenant de la réalisation d'un bien immobilier dont il était copropriétaire avec sa soeur et son frère. Une promesse de vente et d'achat portant sur les trois parcelles nos 3415, 3926 et 4566 avait par ailleurs été conclue avec un tiers acquéreur pour un montant de 17'000'000 fr. A.________ alléguait ainsi être en mesure de rembourser l'ensemble de ses créanciers et ceux de C.________ SA en liquidation par le prêt de 10'000'000 fr. octroyé par la banque D.________, puis de rembourser celle-ci par la vente des trois parcelles précitées. La vente aux enchères de la parcelle no 3415 devait ainsi être annulée au risque de
voir sa requête en règlement amiable des dettes devenir sans objet.

B.a.a. Le Tribunal a fait droit aux mesures superprovisionnelles et provisionnelles requises par A.________ par ordonnance du 20 mars 2018.
Cette ordonnance a été transmise à l'Office par fax le même jour.
Par ordonnance du 21 mars 2018 reçue le lendemain par A.________, le Tribunal a néanmoins révoqué son ordonnance et rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles que l'intéressée avait déposée la veille. Cette nouvelle ordonnance se référait à un mémoire préventif de B.________ SA du 8 mars 2018, dont le juge avait eu connaissance postérieurement à l'ordonnance révoquée, aux termes duquel B.________ SA concluait au rejet de toute requête de mesures superprovisionnelles que A.________ pourrait solliciter afin de suspendre les poursuites initiées à son encontre et faire annuler la vente aux enchères de la parcelle no 3415 fixée au 21 mars 2018.
A.________ a fait recours contre cette ordonnance, sans toutefois obtenir la suspension de son caractère exécutoire. Dite ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2018. Statuant le 21 juin 2019 sur le recours formé par A.________, le Tribunal fédéral a considéré que la cause était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle (arrêt 5A 945/2018).

B.a.b. La parcelle no 73415 a été adjugée à B.________ SA le 21 mars 2018. Cette adjudication a elle-même fait l'objet d'une plainte auprès de la Chambre de surveillance, dont l'instruction a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure relative à la requête de règlement amiable du 20 mars 2018.

B.b. Le 11 avril 2019, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de règlement amiable des dettes déposée le 20 mars 2018 par A.________.
Celle-ci a formé recours le 25 avril 2019. Par arrêt du 31 octobre 2019, la Cour de justice a constaté que le recours formé par A.________ contre cette décision était sans objet et a rayé la cause du rôle, mettant les frais judiciaires ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de B.________ SA à charge de l'intéressée.

C.
Agissant le 13 décembre 2019 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et principalement à sa réforme en ce sens que le jugement du Tribunal du 11 avril 2019 est déclaré nul, respectivement annulé, qu'il est fait droit à la requête de règlement amiable de dettes du 20 mars 2018 et, en tout état, qu'il est constaté que les conditions d'un règlement amiable de dettes étaient réalisées au 20 mars 2018; subsidiairement, la recourante sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 1 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ( " principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.
La cour cantonale a considéré que la procédure de règlement amiable des dettes introduite par la recourante le 20 mars 2018 était devenue sans objet. Cette procédure se fondait en effet sur une proposition de refinancement global, impliquant la réalisation des parcelles nos 3415, 3926 et 4556; en tant que l'adjudication de ces deux derniers immeubles était désormais définitive et que B.________ SA en était devenue propriétaire, leur intégration dans la proposition de financement invoquée par la recourante à l'appui de sa requête en règlement amiable des dettes ne pouvait plus se concrétiser, en sorte que dite requête perdait toute substance.

4.
La recourante se plaint d'abord à différents égards de la violation des art. 29 al. 1 et 2 Cst., de même que 6 CEDH.

4.1. Elle reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir laissé indécise la recevabilité de ses écritures des 25 juillet et 11 septembre 2019 (réplique et triplique), affirmant à cet égard que le juge ne pourrait décider de restreindre le champ des écritures qui lui sont adressées au motif qu'il considère que la cause est devenue sans objet; une telle manière de procéder violerait son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH).
La recourante ne démontre toutefois nullement que sa réplique et sa triplique contenaient des éléments permettant de mettre en doute la conclusion de la Cour de justice quant à la perte d'objet du litige. Dans ces conditions, il faut admettre que le procédé cantonal visant à laisser ouverte une question non pertinente pour l'issue du litige, manifestement dicté par un souci d'économie de procédure, n'est pas critiquable.

4.2. La recourante se plaint ensuite qu'il n'ait pas été fait droit à sa requête de tenue d'audience publique, ce sans aucune motivation. Elle y voit un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH).

4.2.1. L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement. La publicité des débats implique le droit pour le justiciable de plaider sa cause lui-même ou par l'intermédiaire de son mandataire (arrêts 9C 607/2015 du 20 avril 2016 consid. 2.2; 8C 307/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.2; 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.1). L'art. 6 CEDH n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Le juge peut ainsi refuser la tenue de débats publics lorsque la demande est abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (art. 6 § 1 2ème phr. CEDH; ATF 141 I 97 consid. 5.1; 136 I 279 consid. 1; 134 I 331 consid. 2.3; 122 V 47 consid. 3b). La tenue d'audience publique n'est par ailleurs pas nécessairement exigée pour les affaires qui ne suscitent pas de controverse sur les faits, pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. D'autres considérations, dont
le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (arrêts 1C 394/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.1; 8C 136/2018 du 20 novembre 2018 consid. 4.2 publié in RDAF 2019 I 87 et la référence à l'arrêt de la CourEdH Mutu Adrian et Pechstein Claudia contre Suisse du 2 octobre 2018, § 175 ss).

4.2.2. La tenue de débats publics a été sollicitée par la recourante dans sa réplique du 25 juillet 2019 devant la cour cantonale; vu l'issue qu'elle entendait donner à la procédure, la recevabilité de cette écriture a néanmoins été laissée indécise par cette dernière autorité, en sorte que celle-ci n'est pas entrée en matière sur son contenu. En tant que la recourante n'est pas parvenue à remettre en cause ce procédé (consid. 4.1 supra), il n'y a pas lieu d'examiner plus avant son grief.
Au surplus, il n'apparaît pas que la tenue d'une audience publique eût été nécessaire sur le vu des considérations sus-exposées (consid. 4.2.1 supra). Les faits que la recourante qualifie de controversés - à savoir les conditions dans lesquelles a été révoquée l'ordonnance du 20mars 2018 suspendant la vente de la parcelle no 3415 - n'ont en effet pas d'impact sur l'issue du litige: les perspectives de refinancement de la recourante dépendaient certes de la vente de cette parcelle, mais également de celle des parcelles nos 3926 et 4566, définitivement adjugées à B.________ SA.

4.3. La recourante paraît également se plaindre de la violation de son droit d'être entendue en tant que la cour cantonale ne l'aurait pas invitée à se déterminer avant de constater que le recours était sans objet et de rayer la cause du rôle. Ce grief sera examiné en lien avec la répartition des frais et dépens décidée par la cour cantonale, également attaquée par l'intéressée (consid. infra 7).

4.4. La recourante se plaint encore de la violation des art. 29 al. 1 et 2 Cst., reprochant à la cour cantonale de ne pas avoir examiné sa conclusion visant à ce qu'il soit dit et constaté que les conditions du règlement amiable des dettes étaient réalisées à la date du 20 mars 2018, à savoir lors du dépôt de sa requête. Sans motiver l'intérêt à une telle constatation dans le cadre des griefs susmentionnés, elle l'exprime ultérieurement, dans le contexte de la violation des art. 59 et 88 CPC, critique qu'elle adresse également aux juges cantonaux. L'on comprend alors qu'elle perçoit un intérêt à cette constatation dans la perspective d'une action en responsabilité contre l'État.

4.4.1. L'action en constatation peut être intentée pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; encore faut-il que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 et 2.3). En outre, un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble; le demandeur ne peut pas poser une question juridique isolée par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 i.f.).

4.4.2. L'argumentation de la recourante quant à l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation sollicitée dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'État est pour le moins confuse. A supposer que ses conclusions constatatoires viseraient à établir que l'échec de sa requête en règlement amiable serait lié à de prétendus pourparlers informels que le Tribunal aurait échangés avec l'avocat d'un de ses créanciers entre l'octroi des mesures superprovisionnelles et provisionnelles et leur révocation le lendemain - qui ne sont nullement établis -, dites conclusions ne constitueraient alors qu'une question préjudicielle à cette action, qu'il n'y a pas lieu de trancher ici de manière isolée.

5.
La recourante affirme que le raisonnement suivi par la cour cantonale quant à la perte d'objet du litige reviendrait à limiter abusivement l'exigence de l'intérêt digne de protection et à violer ainsi les art. 59 , 88 et 242 CPC, de même qu'à lui ôter tout accès effectif au juge, ce qui constituerait une violation de l'art. 29a Cst. Vu l'atteinte à son droit de propriété, la recourante se plaint également de la violation de l'art. 13 CEDH (sic!).

5.1. La prétendue violation de cette dernière disposition, qui a trait au droit à un recours effectif, sera examinée avec celle de l'art. 29a Cst. Quant à l'atteinte alléguée à son droit de propriété, la recourante ne la développe nullement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de s'attarder sur ce point (consid. 2 supra).

5.2. La critique concernant la prétendue limitation abusive de l'intérêt digne de protection est scellée par le considérant précédent (consid. 4.4.2 supra) : il n'y a donc pas lieu de s'y attarder.

5.3. Dans le cadre de ces critiques, singulièrement de l'art. 29a Cst., la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait abstraction des revenus générés dans le cadre d'une autre opération immobilière de grande importance dans le quartier de...; sa requête n'avait ainsi pas perdu son objet.
Cette critique a trait en réalité à la garantie du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. A juste titre, celle-ci n'a pas été examinée par la cour cantonale, étant précisé que celle-ci n'a en effet pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1) : l'opération immobilière à laquelle se réfère la recourante s'inscrit dans l'accord de refinancement octroyé par la banque D.________ permettant de rembourser ses créanciers et ceux de C.________ SA en liquidation; il n'en demeure pas moins que l'établissement bancaire devait être couvert par le prix de vente des parcelles nos 3415, 3926 et 4566, étant rappelé que ces deux derniers biens-fonds ont été définitivement adjugés à B.________ SA dans l'intervalle (cf. let. A.b et B.a supra).

6.
La recourante soutient encore que la requête en règlement amiable des dettes relèverait d'une procédure gracieuse, ne supposant pas de partie adverse. C'est ainsi en violation des art. 333 LP et 95 ss CPC que la cour cantonale aurait attribué une indemnité de dépens à B.________ SA.

6.1.

6.1.1. Selon l'art. 106 al. 1 1ère phr. CPC, les frais - dont font partie les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante. Hormis l'exception de l'art. 107 al. 2 CPC pour les frais mis à la charge de l'État et celle de l'art. 108 CPC pour les frais causés inutilement, les art. 106 ss CPC n'envisagent la possibilité de mettre les frais à la charge que d'une partie (TAPPY, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 24 ad art. 106 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 2 ad art. 106 CPC). La notion de partie au sens des art. 106 ss CPC doit cependant être comprise de manière large; partant, cette qualité doit être reconnue à toute personne légitimée à agir, même seulement sur un point particulier (arrêt 5A 723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.4 et la référence); pour les frais de deuxième instance, le tiers légitimé à recourir est ainsi une partie au sens de l'art. 106 CPC (TAPPY, op. cit., n. 25 ad art. 106 CPC).
La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêt 4A 345/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3 et la référence). Le Tribunal fédéral n'en revoit l'exercice qu'avec retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

6.1.2.

6.1.2.1. La procédure de règlement amiable des dettes relève de la procédure gracieuse (VOCK/GANZONI, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 2017, n. 12 ad art. 333 LP; BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd. 2010, n. 17 ad art. 333 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd. 1997/2001, n. 4 ad art. 333 LP; VOCK/MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2e éd. 2018, p. 435).
De manière générale, dans le cadre d'une procédure gracieuse, une autorité ou un organe de l'État intervient, mais il n'y a souvent qu'une seule partie, à savoir le particulier qui sollicite de l'autorité un acte, respectivement une décision (ATF 136 III 178 consid. 5.2; arrêt 5A 723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.4 publié in RNRF 96 2016 182 et la référence). Une procédure gracieuse peut néanmoins aboutir à une procédure contentieuse bipartite lorsque, concerné par la décision de la juridiction gracieuse, un tiers l'entreprend (ATF 136 III 178 consid. 5.2; arrêt 5P.212/2005 du 22 août 2005 consid. 2.2 et les références; cf. également GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, 1954, p. 81; HÜSSER, Die gerichtlichen Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, 2012, p. 69; également SCHMID, KUKO ZPO, 2e éd. 2014, n. 3 ad art. 106 CPC) ou lorsqu'il verrait ses droits subjectifs touchés par l'admission d'un moyen de droit exercé contre cette décision (GULDENER, op. cit., p. 82). La procédure continue cependant à être formellement menée comme une procédure de juridiction gracieuse (ATF 136 III 178 consid. 5.2 et les références); la répartition des frais s'effectue selon la règle générale prévue à
l'art. 106 CPC: la partie qui succombe doit ainsi les supporter (HÜSSER, op. cit., p. 69; SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC et la référence).

6.1.2.2. Seul le débiteur peut déclencher la procédure de règlement amiable des dettes (art. 333 al. 1 LP; cf. BRUNNER/BOLLER, op. cit., n. 9 ad art. 333 LP; RONCORONI, in Kurzkommentar Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 333 LP; GASSER, Schuldenbereinigung und Konkurs - Wege der Sanierung von Konsumenten, in Annuaire de droit suisse de la consommation 1997, p. 117 ss, 122 s.; VOCK/MEISTER-MÜLLER, op. cit., p. 434). La doctrine dans sa majorité s'accorde sur le fait que les créanciers n'ont pas qualité pour requérir l'ouverture de la procédure de règlement amiable, contrairement à ce que prévoit la procédure concordataire (cf. art. 293 lit. b LP; VOCK/GANZONI, op. cit., n. 7 ad art. 333 LP; RONCORONI, op. cit., n. 2 ad art. 333 LP et les références; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3e éd. 2016, § 12, n. 50; Tribunal supérieur du canton de Lucerne, décision de la Schuldbetreibungs- und Konkurskommission du 6 juillet 2004, publiée in BlSchK 2006 p. 155; apparemment contra : GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 271 -352 , 2003, n. 9 ad art. 334 LP). Les créanciers n'ont
par ailleurs pas qualité de partie, du moins en première instance (décision cantonale précitée in BlSchK 2006 p. 155; cf., en référence à cette décision: MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2e éd. 2013, p. 285; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., ibid.; VOCK/MEISTER-MÜLLER, op. cit., p. 435) et ne jouissent pas du droit d'être entendus (décision cantonale précitée in BlSchK 2006 p. 155; cf. également, en référence à cette décision: MARCHAND, op. cit., ibid.). Appliquant l'art. 294 al. 1 LP par analogie, certains auteurs estiment néanmoins que le juge reste libre de les entendre (JUNOD MOSER/GAILLARD, in Commentaire romand LP, 2005, n. 27 ad art. 334 LP; GASSER, op. cit., p. 124); dans la mesure où l'offre d'arrangement ne peut être imposée au créancier (notamment: STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 12, n. 59; MARCHAND, op. cit., ibid.; RONCORONI, op. cit., n. 8 ad art. 335 LP), cette dernière opinion apparaît justifiée.

6.1.2.3. Bien que les créanciers ne soient pas parties à la procédure devant le juge du concordat, la décision de cette dernière autorité quant à l'octroi d'un sursis et à la nomination d'un commissaire (art. 334 al. 1 LP), respectivement quant au refus d'accorder un sursis, leur est cependant communiquée (art. 334 al. 4 LP). Ils peuvent alors attaquer la décision par la voie du recours au sens de l'art. 319 CPC (art. 295c LP, sur renvoi de l'art. 334 al. 4 LP; VOCK/GANZONI, op. cit., n. 12 ad art. 334 LP; BRUNNER/BOLLER, op. cit., n. 15 ad art. 334 LP). En se référant aux principes généraux décrits plus haut, il faut dès lors admettre qu' en seconde instance, les créanciers deviennent parties à la procédure (cf. supra consid. 6.1.1 et 6.1.2.1).

6.2. C'est en l'espèce la recourante, qui, se voyant refuser l'octroi d'un sursis, a recouru devant la cour cantonale. Celle-ci a néanmoins invité les créanciers de l'intéressée à se déterminer sur son recours. En tant que B.________ SA, représentée par un avocat, a déposé des écritures en instance cantonale de recours, pris des conclusions indépendantes et obtenu gain de cause, il n'apparaît pas que le juge aurait outrepassé son pouvoir d'appréciation en lui octroyant une indemnité de dépens. Le grief de la recourante est donc infondé.

7.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale de ne pas l'avoir invitée à se déterminer sur la question de la répartition des frais et dépens, se plaignant à cet égard d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.; supra consid. 4.3).

7.1. L'on ne saisit pas précisément si la recourante se plaint de ne pas avoir été entendue sur la seule question de la répartition des frais et dépens, ou si elle se plaint également de ne pas avoir été consultée par la cour cantonale sur la perte d'objet du litige. Ce point peut demeurer indécis, vu les considérations qui suivent.

7.2. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A 2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2; 4A 122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A 2/2019 précité consid. 3.2 et les références; cf. également, pour la procédure de recours, respectivement d'appel: arrêt 5A 9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (parmi plusieurs: arrêts 4A 249/2018 du 12 juillet 2018 consid. 2.2; 4A 226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5 et la référence), disposition qui trouve également application devant l'autorité d'appel ou de recours.

7.3. Il est en l'espèce établi en fait que, par décision du 18 octobre 2018, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte formée par la recourante contre le refus de reporter la vente des parcelles nos 3926 et 4566 et contre leur adjudication à B.________ SA. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal fédéral le 26 mars 2019 (cf. supra let. A.b). Cet arrêt a été notifié au conseil de la recourante le 12 avril 2019 selon le relevé postal " track and trace " à disposition de la Cour de céans. A cette date au plus tard, celle-ci ne pouvait ignorer que les parcelles appartenant à la société C.________ SA en faillite étaient définitivement acquises à B.________ SA. Il s'ensuit que le 25 avril 2019, date du dépôt de son recours contre le rejet de sa requête de règlement amiable des dettes par le Tribunal, la recourante ne disposait plus d'un intérêt actuel à ce que sa requête soit tranchée, les parcelles constituant le fondement de son possible refinancement étant désormais propriété de l'un de ses créanciers: son recours devant la Cour de justice était ainsi irrecevable et non privé d'objet. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas à inviter la recourante à se déterminer, que ce soit
sur l'issue du litige, ou sur la répartition des frais et dépens de la procédure.

8.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 333 - 1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
¹	Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
²	Le débiteur doit présenter dans sa requête l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 293 - La procédure concordataire est introduite par:
^a	la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
^b	la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
^c	la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 334 - 1 Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.
¹	Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.
²	Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, lorsqu'il est manifeste qu'un règlement ne pourra être obtenu.
³	Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf pour les contributions périodiques au titre de l'entretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les délais prévus pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus.
⁴	La décision du juge est communiquée aux créanciers; l'art. 295c s'applique par analogie.578

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 294 - 1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire.
¹	Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire.
²	Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers.
³	Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 335 - 1 Le commissaire assiste le débiteur dans l'élaboration d'un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts.
¹	Le commissaire assiste le débiteur dans l'élaboration d'un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts.
²	Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue d'accepter les propositions de règlement du débiteur.
³	Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l'exécution du règlement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 295^c - 1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC542.
¹	Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC542.
²	L'effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d'octroyer le sursis concordataire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.