1A.306/2000 - 2001-02-12 - Rechtshilfe und Auslieferung -

[AZA 0/2]

1A.306/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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12 février 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Kurz.
____________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
F.________, représenté par Me Marc Bonnant et Me Jean-Marc Carnicé, avocats à Genève,

contre
la décision rendue le 24 octobre 2000 par l'Office fédéral de la justice;

(réextradition de l'Italie aux Etats-Unis)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 18 octobre 1996, F.________, citoyen italien né en 1940, a été extradé aux autorités italiennes, pour répondre du délit de banqueroute frauduleuse.

B.- Le 2 mars 2000, l'Ambassade d'Italie à Berne a requis de l'Office fédéral de la police (OFP) l'autorisation de réextrader F.________ vers les Etats-Unis d'Amérique, en vertu d'une demande formelle de cet Etat, fondée sur un mandat d'arrêt n° CR 98-200 délivré le 12 février 1999 par la Cour de district des Etats-Unis pour le district central de Californie. Les charges retenues contre F.________ figurent dans un acte d'accusation (Superseding Indictment, remplaçant un premier acte d'accusation du 26 février 1996) rendu par un Grand Jury le 12 novembre 1998 dans la cause dirigée contre P.________, F.________ et C.________, et comprenant 55 chefs d'accusation distincts dont 24 concernent F.________ et se rapportent à trois opérations principales. La première concerne l'acquisition, entre 1987 et 1989, d'une participation majoritaire dans la société Cannon Group Inc. (Cannon); F.________ et P.________ auraient fait de fausses déclarations quant à la provenance des fonds utilisés pour cette acquisition, notamment un prêt octroyé par le Crédit Lyonnais Bank Netherland (CL), dont des employés auraient été soudoyés.
La seconde opération concerne la vente d'avoirs détenus par Cannon (rebaptisée Pathé Communication Corp, PCC) à la société Cinema 5, pour environ 232 millions d'US$. Cinema 5 était en fait contrôlée par P.________ et F.________ et les avoirs vendus auraient été faussement surévalués. La troisième opération se rapporte au projet d'acquisition de la société MGM/UA Communications Company (MGM/UA), pour environ 1,3 milliards d'US$, en vue de sa fusion avec PCC. P.________ et F.________ auraient fait de fausses déclarations aux autorités de contrôle, experts et investisseurs, en particulier quant aux sources de financement de l'acquisition, qui provenaient de prêts bancaires et non des liquidités de PCC.

Les agissements reprochés à F.________ consistent en substance dans de faux renseignements donnés aux investisseurs, à la presse et aux organes de contrôle, de faux rapports présentés à la US Securities and Exchange Commission (SEC), des falsifications de documents comptables, des détournements de fonds et d'autres actes frauduleux ayant entraîné la cessation d'activités de PCC, la mise en faillite de MGM et une perte de plusieurs centaines de millions d'US$ pour les investisseurs. Les infractions retenues sont: un chef d'accusation de complot ("conspiracy") en rapport avec l'infraction de "securities fraud" et de faux dans les titres (titre 18, section 371 du code pénal des Etats-Unis - USC); quatre chefs d'accusation de "securities fraud" en rapport avec l'acquisition et la vente de PCC et MGM/UA (tit. 15, sect. 78j(b) et 78ff, tit. 17 du code of federal regulation - CFR); neuf chefs d'accusation pour la présentation de faux rapports à la SEC (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(a) USC, tit.
17 CFR); trois chefs d'accusation pour faux en écritures (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(b) USC, tit. 17 CFR); sept chefs d'accusation pour déclaration fallacieuse aux réviseurs d'une société cotée en bourse (tit. 15, sect. 78ff(a) USC, tit. 17 CFR).

C.- Entendu à Rome le 18 mars 2000, F.________ s'est opposé à sa réextradition. Dans son mémoire motivé du 13 juin 2000, il relevait que la demande américaine ne comportait pas d'indications suffisantes quant aux lieux, dates et mode de commission des infractions, ainsi que quant à l'application des dispositions pénales aux faits exposés. La condition de la double incrimination n'était pas réalisée: les délits mentionnés n'étaient pas punissables en droit suisse, ils seraient prescrits selon ce même droit et auraient été commis en dehors du territoire américain. La prescription serait aussi vraisemblablement acquise en droit américain, la disposition exceptionnelle permettant de suspendre le délai en cas d'envoi de commissions rogatoires n'étant pas applicable.
L'Italie devait préalablement indiquer pour quels faits elle entendait réextrader F.________, subsidiairement être invitée à fournir des précisions quant au point de départ du délai de prescription et aux demandes d'entraide envoyées par les Etats-Unis, et à produire le premier acte d'accusation du 26 février 1998.

D.- Par décision du 24 octobre 2000, l'Office fédéral de la justice (OFJ, auquel les compétences en la matière ont été transférées), a autorisé la réextradition de F.________ aux Etats-Unis pour les faits mentionnés dans la demande du 2 mars 2000. Sous l'angle de la double incrimination, les faits décrits pouvaient être qualifiés d'escroquerie, l'astuce consistant dans la remise à la SEC de faux documents dont elle n'était pas en mesure de vérifier la véracité.
Les sociétés concernées avaient leur siège aux Etats-Unis, ainsi que la SEC, ce qui suffisait à admettre la compétence américaine. Les infractions n'étaient pas prescrites, selon les indications figurant dans la demande.

E.- F.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Il en demande l'annulation, et le refus de la réextradition aux Etats-Unis.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'OFJ afin que l'Italie précise pour quels faits elle entend accorder l'extradition, fournisse des précisions sur la date d'avril 1992 arrêtée pour faire partir le délai de prescription de l'infraction de complot, produise les dix-huit demandes d'entraide formées par les Etats-Unis ainsi que l'acte d'accusation du 26 février 1998.

L'OFJ conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
Considérant en droit :

1.- La décision par laquelle l'OFJ, autorité fédérale de première instance, autorise la réextradition vers un Etat tiers, est une décision d'extradition au sens de l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1). Elle est susceptible d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Le recourant a agi dans le délai et les formes utiles.

2.- Selon l'art. 15 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr. , RS 0.353. 1), l'assentiment de la partie requise est nécessaire pour permettre à la partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l'individu extradé pour des infractions antérieures à la remise.
L'art. 15 CEExtr. ne précise pas à quelles conditions cet assentiment est donné; il permet toutefois à la partie requise d'exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'art. 12 , soit la demande d'extradition présentée par l'Etat tiers, ainsi que les pièces à l'appui.

A l'instar de l'extension de l'extradition (art. 14 CEExtr. , 39 EIMP), l'obligation de requérir l'assentiment de l'Etat requis pour réextrader vers un Etat tiers (art. 15 CEExtr. , 38 al. 1 let. a in fine EIMP) est une conséquence du principe de la spécialité. Principe reconnu de droit des gens, ce dernier constitue certes une garantie en faveur de la personne extradée, mais tend également à protéger la souveraineté de l'Etat requis en limitant celle de l'Etat requérant, en empêchant toute condamnation à raison d'un acte pour lequel l'extradition n'a pas été consentie (ATF 110 Ib 187 consid. 3b p. 188). Saisie d'une demande de réextradition, la Suisse doit ainsi s'assurer que la personne extradée ne sera pas remise à un Etat tiers pour y répondre de faits pour lesquels elle n'aurait pas elle-même accordé l'extradition. Elle examine la demande de l'Etat tiers comme s'il s'agissait d'une demande qui lui était directement soumise, le cas échéant au regard du traité conclu avec l'Etat tiers. Elle doit ainsi notamment vérifier que la condition de la double incrimination est remplie, et que les infractions poursuivies ne sont pas de celles pour lesquelles la coopération internationale de la Suisse est refusée.

3.- Le recourant soutient en premier lieu que la demande d'extradition américaine ne permettrait pas de comprendre quels sont les faits constitutifs d'infractions. Elle n'indiquerait pas le lieu de commission de ces infractions.
Le recourant invoque toutefois à tort les art. 12 CEExtr. et 10 al. 2 EIMP. Si l'obligation, pour l'Italie, de requérir l'autorisation de la Suisse découle de la CEExtr. , l'admissibilité de la demande américaine doit en revanche s'examiner sur le seul vu du Traité conclu le 14 novembre 1990 (TExUS, RS 0.353. 933.6), ou des dispositions du droit interne lorsque celles-ci se révèlent plus favorables à l'extradition. C'est dès lors l'art. 9 TExUS qui détermine les conditions de forme auxquelles la demande doit satisfaire. Cette disposition prévoit, elle aussi, l'indication de la date et du lieu des infractions (al. 2 let. b), afin de permettre à l'autorité requise de vérifier la compétence ratione loci des autorités répressives de l'Etat requérant (art. 1 TExUS), et de s'assurer qu'il n'y a pas prescription selon le droit de l'Etat requérant (art. 5 TExUS).

Même si la date et le lieu des infractions décrites ne sont pas systématiquement précisés, la demande d'extradition américaine contient suffisamment de données pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. L'exposé des faits est particulièrement complet; il mentionne notamment que l'opération relative à l'acquisition de la participation majoritaire de Cannon aurait eu lieu entre 1987 et 1989, que les transactions relatives à Cinema 5 se seraient déroulées dès décembre 1989, et que le projet d'acquisition de MGM/UA a été initié en décembre 1990. L'autorité requérante n'est pas tenue de prouver les soupçons qu'elle allègue, ni même, contrairement à ce que soutient le recourant, de démontrer en quoi les dispositions pénales seraient applicables aux faits décrits. En effet, selon l'art. 2 TExUS, il est indifférent, sous l'angle de la double incrimination, que les infractions décrites soient ou non définies en des termes identiques dans le droit des deux Etats; l'autorité requise examine simplement si ces faits sont pénalement appréhendés dans son propre droit pénal, sans avoir à appliquer le droit pénal étranger (cf. ci-dessous consid. 4).

Le recourant persiste à considérer que le rattachement avec les Etats-Unis serait insuffisamment démontré, puisque selon lui, la demande n'indiquerait comme lieu de perpétration que des villes européennes. L'OFJ a toutefois répondu que les sociétés touchées par les opérations décrites ont toutes leur siège aux Etats-Unis. Les faux renseignements et documents auraient par ailleurs été destinés à tromper les experts, contrôleurs et autorités américains, en particulier la SEC, ainsi que les investisseurs. Les indications fournies sont suffisantes pour s'assurer que les agissements délictueux ont eu leur résultat sur le territoire de l'Etat requérant (cf. au surplus ci-dessous consid. 5). Les arguments relatifs à la motivation de la demande d'extradition américaine apparaissent ainsi mal fondés.

4.- Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas satisfaite, chacune des infractions mentionnées dans la demande n'ayant pas son équivalent en droit suisse. Le complot (conspiracy) ne correspondrait pas à l'infraction prévue à l'art. 260ter CP (organisation criminelle), disposition visant essentiellement le crime organisé de type mafieux. L'infraction de "securities fraud" pourrait correspondre à l'art. 161bis CP (manipulation de cours), mais il n'est pas fait état, dans la demande, d'une volonté d'influencer le cours boursier afin de se procurer un avantage financier. L'infraction concernant les faux rapports présentés à la SEC ne correspondrait à aucune infraction du droit suisse permettant d'accorder l'extradition. Faute de précisions, les infractions de faux dans les titres et d'escroquerie ne seraient pas établies. Les fausses informations données aux auditeurs des sociétés ne seraient pas couvertes par l'art. 152 CP. Quant à la falsification de documents commerciaux, elle ne correspondrait pas à l'art. 251 CP. L'ensemble de ces infractions seraient d'ailleurs prescrites en droit pénal suisse.

a) L'argumentation du recourant, fondée à tort sur les art. 2 CEExtr. et 35 EIMP, puisque c'est l'art. 2 TExUS qui est en l'espèce seul applicable, part de la prémisse, erronée, selon laquelle les infractions pénales retenues par l'autorité requérante devraient chacune correspondre à une norme de droit pénal suisse. Tel n'est pas le sens de l'art. 2 let. a TExUS, qui précise que les infractions ne doivent pas forcément être définies en termes identiques dans les droits des deux Etats.

L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend ainsi les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, après transposition nécessaire de l'état de fait, à l'exclusion des conditions particulières posées en matière de culpabilité et de répression (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 90). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés soient qualifiés juridiquement de la même manière dans les deux Etats, ni qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes:
il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant ordinairement lieu à la collaboration internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342). La collaboration instituée par le traité ne saurait en effet être entravée en raison de différences entre les systèmes juridiques des deux Etats. Il est par exemple sans importance que le droit étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, en droit suisse, n'en formeraient qu'une seule (cf. ATF 108 Ib 525 consid. 5 p. 532/533). L'inverse est également vrai, l'important étant que les infractions décrites par l'autorité requérante soient, d'une manière ou d'une autre, appréhendées par le droit pénal de l'Etat requis.

L'autorité suisse doit ainsi se livrer à une appréciation d'ensemble des faits décrits. Elle est par ailleurs tenue par cette description (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257, 122 II 422 consid. 3c p. 431 et les arrêts cités).

b) L'OFJ a correctement appliqué ces principes, en retenant que le recourant et ses comparses auraient, selon la demande, élaboré un édifice complexe de manoeuvres destinées à tromper les autorités et les investisseurs en taisant la source de financement réelle de leur prise de participation dans Cannon, puis du rachat de MGM/UA, et en surévaluant les actifs vendus à Cinema 5 dans le but d'augmenter fictivement les avoirs de PCC. La demande fait aussi état de prêts bancaires accordés par le CL dont les employés auraient été soudoyés.
Ce seraient ainsi plusieurs centaines de millions d'US$ qui auraient été perdues par les investisseurs, et il ne fait pas de doute que ces derniers ont été trompés par les manoeuvres frauduleuses mises sur pied par le recourant, notamment quant à la capacité financière des différentes sociétés.
L'élément d'astuce propre à l'escroquerie est manifestement réalisé, les auteurs ayant largement recouru à des documents comptables falsifiés; l'infraction de faux dans les titres peut elle aussi être retenue. Cela suffit pour admettre la réalisation de la condition de la double incrimination.
L'argumentation de détail soulevée par le recourant n'a ainsi pas sa place dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu au surplus de relever, s'agissant du délit de complot, que l'art. 2 al. 3 TExUS limite considérablement la portée de la condition de la double incrimination, puisqu'il suffit que l'extradition puisse, comme c'est le cas en l'espèce, être accordée pour les délits principaux d'escroquerie et de faux.
La jurisprudence a par ailleurs précisé que la circonstance aggravante du métier, par exemple dans le cas d'escroquerie, permettait au droit suisse d'appréhender pénalement les agissements constitutifs de complot (cf. la jurisprudence citée par Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, note 214 ad n° 355).

c) Le recourant soutient aussi que les infractions décrites seraient prescrites en droit suisse. Il perd de vue que, si elle est mentionnée aux art. 10 CEExtr. et 5 al. 1 let. c EIMP, la prescription selon le droit de l'Etat requis ne constitue pas un obstacle à l'extradition selon l'art. 5 TExUS, seul applicable en l'espèce. L'argument doit être écarté.

5.- Invoquant l'art. 7 CEExtr. , le recourant soutient que les infractions motivant la demande américaine auraient été commises hors du territoire de l'Etat requérant.
Il se livre à un examen des conditions posées à l'art. 7 CEExtr. , en méconnaissant à nouveau que la demande américaine ne doit être examinée que par rapport au TExUS. Or, la disposition correspondant à l'art. 7 CEExtr. , soit l'art. 1er al. 2 TExUS, impose à la Suisse d'accorder l'extradition non seulement lorsque, ayant été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'infraction serait punissable en Suisse dans des conditions analogues, mais aussi lorsque la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requérant ou est recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant. Cette dernière condition est réalisée en l'espèce, la demande faisant état des pertes importantes subies par de très nombreux investisseurs aux Etats-Unis.
Point n'est besoin, dès lors, de rechercher si, comme le prétend le recourant, les faits décrits ont été commis en dehors du territoire américain, ce qui parait d'ailleurs douteux compte tenu du lieu de situation des principales sociétés impliquées.

6.- Le recourant estime enfin que les infractions seraient vraisemblablement prescrites en droit américain. La prescription, de cinq ans pour ce type de délits, serait acquise si l'acte d'accusation n'est pas rédigé dans ce délai.
En l'espèce, l'acte d'accusation date du 12 novembre 1998, de sorte que les faits reprochés, antérieurs au 12 novembre 1993, seraient prescrits. Dans sa demande, l'autorité requérante évoque la section 3292 du titre 18 USC, qui permet de suspendre le délai de prescription durant trois ans lorsque des demandes d'entraide sont adressées à l'étranger, et que les faits sont déjà visés par un premier acte d'accusation établi en temps utile. Le recourant estime, en se fondant sur un avis de droit, qu'il ne serait pas possible de vérifier si tel est le cas, dès lors que les dix-huit demandes d'entraide et l'acte d'accusation du 26 février 1998 n'ont pas été produits.

De même que la condition de la double incrimination, la question de la prescription doit être examinée par l'autorité requise sur la seule base des faits allégués par l'autorité requérante, sans que cette dernière n'ait à fournir de preuves. Exiger les pièces réclamées par le recourant irait à l'encontre de ce principe. L'autorité américaine expose clairement les raisons pour lesquelles elle estime que la prescription n'est pas encore acquise, et rien ne permet a priori de penser que les informations données à ce propos soient inexactes ou lacunaires.

7.- Le recourant voudrait encore que l'Italie soit préalablement invitée à faire savoir pour quels faits elle entend accorder l'extradition. L'autorisation de la Suisse constitue l'une des conditions préalables à l'octroi de l'extradition par l'Italie, de sorte qu'on ne saurait exiger de cet Etat qu'il statue en premier. Les conclusions du recourant paraissent d'ailleurs dénuées d'objet, car, sur le vu de ce qui précède, l'assentiment de la Suisse n'a pas à être accompagné de réserve, ce qui confère à l'Italie toute latitude pour juger de la demande d'extradition qui lui est soumise.
Le recourant reproche par ailleurs en vain à l'OFJ de ne pas avoir rendu de décision d'entrée en matière conformément à l'art. 43 EIMP. Selon cette disposition, l'office fédéral décide s'il y a lieu d'entrer en matière sur la demande et à quelles conditions. Contrairement à ce que soutient le recourant, cela n'oblige pas l'autorité à rendre dans chaque cas une décision formelle préalable, puisque l'octroi de l'extradition doit de toute manière faire l'objet d'une décision finale fondée sur l'art. 55 EIMP. On ne voit pas quel intérêt pouvait avoir le recourant à une telle décision préalable, laquelle n'aurait d'ailleurs pas pu faire l'objet d'un recours, vu son caractère incident. L'essentiel est que le recourant ait pu prendre connaissance du dossier et s'exprimer avant le prononcé attaqué, conformément aux art. 52 et 55 al. 1 EIMP. Son droit d'être entendu est ainsi respecté.

8.- Le recours de droit administratif apparaît ainsi entièrement mal fondé. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 5000 fr.

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 87961/08).

_____________
Lausanne, le 12 février 2001 KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit
¹	Das Bundesamt entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. 1
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2 Das Bundesamt unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. 3

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit
¹	Das Bundesamt entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. 1
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2 Das Bundesamt unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. 3

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit
¹	Das Bundesamt entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. 1
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2 Das Bundesamt unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. 3

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. 3
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. 4
³	Das Bundesamt kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des Bundesamtes, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. 5
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	… 6
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. 7

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. 2
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 14 Grundsatz der Spezialität
¹	Der Ausgelieferte darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrundeliegt, nur in folgenden Fällen verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder sichernden Massnahme in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden:
^a	wenn der Staat, der ihn ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines gerichtlichen Protokolls über die Erklärungen des Ausgelieferten zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt;
^b	wenn der Ausgelieferte, obwohl er dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet des Staates, dem er ausgeliefert worden ist, innerhalb von 45 Tagen nach seiner endgültigen Freilassung nicht verlassen hat, oder wenn er nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
²	Der ersuchende Staat kann jedoch die erforderlichen Massnahmen treffen, um einen Ausgelieferten ausser Landes zu schaffen oder nach seinen Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen sowie ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
³	Wird die dem Ausgelieferten zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf er nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika - Abgeschlossen am 14. November 1990 Von der Bundesversammlung genehmigt am 21. Juni 1991 Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 14. März 1997 In Kraft getreten am 10. September 1997 AVUS Art. 9 Auslieferungsersuchen
¹	Auslieferungsersuchen werden auf diplomatischem Weg gestellt. Ihnen wird die gemäss Artikel 11 erforderliche Übersetzung beigefügt.
²	Alle Auslieferungsersuchen enthalten:
^a	Angaben über Identität, Staatsangehörigkeit und den mutmasslichen Aufenthaltsort der Person, auf die sich die Unterlagen, die in Absatz 3 oder 4 verlangt werden, beziehen, sowie, falls verfügbar, das Signalement, Fotografien und Fingerabdrücke;
^b	eine kurze Darstellung des Sachverhalts, einschliesslich Zeit und Ort der Straftat; und
^c	den Wortlaut der Gesetzesbestimmungen, welche die wesentlichen Tatbestandsmerkmale und die Bezeichnung der Straftat, die Strafdrohung sowie die Fristen der Verjährung der Strafverfolgung oder -vollstreckung für die Straftat enthalten, derentwegen die Auslieferung verlangt wird.
³	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der noch nicht verurteilt wurde, sind beizufügen:
^a	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder jeder andern Anordnung mit ähnlicher Wirkung; und
^b	eine Zusammenfassung des Sachverhalts, der wesentlichen Beweise und der Schlussfolgerungen, die eine hinreichende Grundlage für die Annahme bilden, dass der Verfolgte die Straftat, derentwegen die Auslieferung verlangt wird, begangen hat; bei Ersuchen aus der Schweiz wird diese Zusammenfassung von einer Justizbehörde verfasst; bei Ersuchen der Vereinigten Staaten wird sie vom Staatsanwalt verfasst und enthält eine Kopie der Anklageschrift.
⁴	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der schuldig gesprochen oder verurteilt wurde, sind beizufügen:
^a	eine beglaubigte Kopie des Strafurteils, oder, wenn der Verfolgte schuldig gesprochen, aber die Strafe noch nicht bemessen wurde, eine entsprechende Erklärung einer Justizbehörde;
^b	eine Kopie der Anklage, derer der Verfolgte für schuldig befunden wurde;
^c	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder einer Erklärung, dass der Verfolgte aufgrund des Strafurteils in Haft zu nehmen ist; und
^d	wenn die Strafzumessung ausgesprochen wurde, eine beglaubigte Kopie davon und eine Erklärung über den zu verbüssenden Strafrest.
⁵	Wurde der Verfolgte in Abwesenheit verurteilt, so unterbreitet der ersuchende Staat die Unterlagen gemäss den Absätzen 2 und 4.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika - Abgeschlossen am 14. November 1990 Von der Bundesversammlung genehmigt am 21. Juni 1991 Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 14. März 1997 In Kraft getreten am 10. September 1997 AVUS Art. 1 Auslieferungsverpflichtung
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Vertrages, einander Personen auszuliefern, die die zuständigen Behörden des ersuchenden Staates wegen einer auslieferungsfähigen Straftat verfolgen oder für schuldig befunden haben oder Personen, die zur Vollstreckung einer sichernden Massnahme gesucht werden.
²	Für eine Straftat, die ausserhalb des Hoheitsgebiets des ersuchenden Staates begangen wurde, bewilligt der ersuchte Staat die Auslieferung, wenn:
^a	eine derartige Straftat unter gleichartigen Umständen nach seinem Recht bestraft würde; oder
^b	der Verfolgte ein Staatsangehöriger des ersuchenden Staates ist oder wegen einer Straftat gegen einen Staatsangehörigen des ersuchenden Staates gesucht wird.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika - Abgeschlossen am 14. November 1990 Von der Bundesversammlung genehmigt am 21. Juni 1991 Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 14. März 1997 In Kraft getreten am 10. September 1997 AVUS Art. 2 Auslieferungsfähige Straftaten
¹	Auslieferungsfähig ist eine Straftat nur dann, wenn sie nach dem Recht beider Vertragsparteien mit Freiheitsentzug von mehr als einem Jahr bestraft werden kann. Betrifft das Auslieferungsersuchen eine Person, die verurteilt wurde, so wird die Auslieferung nur bewilligt, wenn die Dauer der zu verbüssenden Strafe oder der sichernden Massnahme oder deren Gesamtdauer noch mindestens sechs Monate beträgt.
²	Im Sinne dieses Artikels ist unerheblich:
^a	ob das Recht der Vertragsparteien die strafbare Handlung als dieselbe Straftat qualifiziert; oder
^b	ob es sich um eine Straftat handelt, für die das Bundesrecht der Vereinigten Staaten den Nachweis innerstaatlicher Beförderung oder des Gebrauchs der Post oder anderer Nachrichtenmittel zur Durchführung des innerstaatlichen oder Aussenhandels erfordert, da diese Tatbestandsmerkmale lediglich zum Zwecke der Begründung der Bundesgerichtsbarkeit der Vereinigten Staaten dienen.
³	Unter den Bedingungen gemäss Absatz 1 und 2 wird die Auslieferung auch bewilligt für den Versuch, für die Teilnahme an einer Straftat oder für ein Komplott (conspiracy), eine Straftat zu begehen, wenn die zugrundeliegende strafbare Handlung ebenfalls eine Verletzung schweizerischen Bundesrechts darstellt.
⁴	Wird die Auslieferung bewilligt, so wird sie auch für jede andere Straftat bewilligt, die nach dem Recht beider Vertragsparteien strafbar ist, unabhängig von den zeitlichen Voraussetzungen von Absatz 1.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. 1
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 7 Begehungsort
¹	Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
²	Ist die strafbare Handlung, die dem Auslieferungsersuchen zugrundeliegt, ausserhalb des Hoheitsgebiets des ersuchenden Staates begangen worden, so kann die Auslieferung nur abgelehnt werden, wenn die Rechtsvorschriften des ersuchten Staates die Verfolgung einer ausserhalb seines Hoheitsgebiets begangenen strafbaren Handlung gleicher Art oder die Auslieferung wegen der strafbaren Handlung nicht zulassen, die Gegenstand des Ersuchens ist.

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 52 Rechtliches Gehör
¹	Das Ersuchen und die dazugehörigen Unterlagen werden dem Verfolgten und seinem Rechtsbeistand vorgelegt. Bei der Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls stellt die kantonale Behörde fest, ob der Verfolgte mit der im Ersuchen bezeichneten Person identisch ist. Sie erklärt ihm die Voraussetzungen der Auslieferung sowie der vereinfachten Auslieferung und weist ihn auf sein Recht hin, Beschwerde zu erheben, einen Beistand seiner Wahl zu bestellen oder sich amtlich verbeiständen zu lassen. 1
²	Der Verfolgte wird kurz über seine persönlichen Verhältnisse, insbesondere seine Staatsangehörigkeit und seine Beziehungen zum ersuchenden Staat, einvernommen und befragt, ob und aus welchen Gründen er Einwendungen gegen den Haftbefehl oder gegen seine Auslieferung erhebe. Sein Rechtsbeistand kann dabei mitwirken.
³	Soll der Ausgelieferte wegen weiterer Taten verfolgt oder an einen dritten Staat weitergeliefert werden, so veranlasst das Bundesamt, dass er im Sinne von Absatz 2 durch eine Justizbehörde des ersuchenden Staates zu Protokoll einvernommen wird.