5F_25/2021 - 2022-01-12 - Droit des poursuites et de la faillite - Demande de Révision de l'arrêt 5A_79/2021 du Tribunal fédéral du 22 juin 2021

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 25/2021

Arrêt du 12 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat,
requérante,

contre

B.________ SA,
intimée,

Objet
demande de révision de l'arrêt 5A 79/2021 du Tribunal fédéral du 22 juin 2021,

Faits :

A.

A.a. Par décision du 7 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B.________ SA au commandement de payer n° xxxxxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Monthey notifié à l'instance de A.________.

A.b. Par arrêt du 15 décembre 2020, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après: cour cantonale) a admis le recours déposé par la poursuivie contre cette décision et, en conséquence, a réformé celle-ci en ce sens que la requête de mainlevée provisoire déposée par A.________ le 7 août 2020 contre l'opposition formée par B.________ SA est déclarée irrecevable. Dans son arrêt, la cour cantonale a constaté que, invitée à déposer une réponse, l'intimée l'avait fait en dehors du délai non prolongeable de 10 jours qui lui avait été imparti par ordonnance notifiée à son mandataire le 4 novembre 2020.

A.c. Par acte posté le 1 er février 2021, A.________ a interjeté un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Par arrêt 5A 79/2021 du 22 juin 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. En bref, il a d'abord qualifié de nouveaux, et déclarés en conséquence irrecevables, les faits que la recourante alléguait et les pièces qu'elle produisait pour démontrer la recevabilité de sa réponse au recours cantonal en fonction du moment où l'ordonnance du 3 novembre 2020 lui octroyant un délai de dix jours à cette fin lui avait été notifiée. Il a considéré que la recourante aurait pu alléguer et offrir de prouver ces faits, relatifs à la quarantaine depuis le 3 novembre 2020 de son mandataire en raison d'un contact puis d'une infection à la Covid-19, devant l'instance cantonale. Au fond, s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu que la recourante soulevait toujours en lien avec la recevabilité de la réponse précitée, le Tribunal fédéral a retenu qu'il ressortait du suivi des envois de la Poste, sur lequel l'autorité cantonale s'était fondée et qui figurait au dossier, que, en date du 4 novembre 2020, une personne bénéficiaire d'une procuration de la part du représentant de la recourante avait retiré l'acte judiciaire en apposant sa signature. Dès lors, même si, par la suite, un nouvel avis pour
retrait au guichet, avec un délai de garde jusqu'au 11 novembre 2020, avait été inséré dans la case postale du représentant de la recourante, il n'en demeurait pas moins que la première notification était seule décisive. Il a ajouté que, si la recourante entendait contester celle-ci ou fournir une explication à ce sujet, il lui aurait appartenu de le faire devant l'autorité cantonale. Or, elle l'avait omis et persévérait à l'omettre dans son recours fédéral, malgré l'évidence des faits qui avaient amené l'autorité cantonale à retenir une remise à son représentant par le biais d'une personne au bénéfice d'une procuration.

B.
Par mémoire posté le 15 novembre 2021, A.________ demande la révision de cet arrêt, qui lui a été notifié le 29 juillet 2021. Elle conclut en substance, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal du 15 décembre 2020, en ce sens que le recours est rejeté, et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal précité, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 4F 2/2019 du 28 février 2019 consid. 1.1 et les références).

2.
La requérante invoque le motif de révision prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Pour étayer sa démonstration, elle affirme se fonder sur la découverte, lors de la lecture de l'arrêt 5A 79/2021 du 22 juin 2021, qu'une personne bénéficiaire d'une procuration de la part de son mandataire envers la Poste aurait apposé sa signature attestant du retrait de l'acte judiciaire le 4 novembre 2020 et que le postier avait omis de supprimer la mention de l'ordonnance du 3 novembre 2020 du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg dans la liste des plis distribués le 4 novembre 2021 [ recte : 2020]. Elle expose ensuite le résultat des recherches effectuées par son mandataire auprès de la Poste à partir du 4 août 2021 pour éclaircir ce point et produit des pièces à ce sujet, datées elles aussi à partir du 4 août 2021. Elle produit notamment un courriel du 13 septembre 2021 d'un conseiller à la clientèle de la Poste. Elle allègue qu'il en ressort que, le 4 novembre 2020, la personne qui avait retiré le courrier de la case postale avait précisé qu'elle prendrait le courrier de tous les destinataires de la case, sauf celui adressé à son mandataire et que le collaborateur de la Poste avait fait signer tous les envois, mais n'avait pas remis le
recommandé en question à cette personne. Le collaborateur avait scanné l'envoi " arrivé à l'office " puis " avisé case postale " et tenu le recommandé à disposition jusqu'au retrait de l'envoi le 11 novembre 2020.
Dans sa motivation, la requérante expose en outre que, dans son recours du 1er février 2021 adressé au Tribunal fédéral, elle s'est fondée sur l'extrait du site internet de la Poste " acte judiciaire " relevant le parcours du pli visé au sein des services postaux. Elle affirme qu'il est bien naturel, lorsqu'on consulte un tel relevé de suivi d'envoi, de se focaliser sur la date de la dernière opération consistant dans la remise du pli au destinataire. Elle ajoute néanmoins que, en examinant ce relevé dans tous les détails de son contenu, on observe la mention d'une première distribution en date du 4 novembre 2020. Toutefois, elle estime que cette mention est manifestement incompatible avec celle d'une distribution le 11 novembre 2020, d'autant que le relevé indique seulement une " hypothétique et saugrenue " deuxième arrivée du pli à la Poste le 4 novembre 2020.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
La révision pour le motif tiré de la découverte de faits nouveaux suppose la réalisation de cinq conditions: 1° le requérant invoque un ou des faits; 2° ce ou ces faits sont " pertinents ", dans le sens d'importants, c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt et à conduire à une décision différente en fonction d'une appréciation juridique correcte; 3° ces faits existaient déjà lorsque l'arrêt a été rendu: il s'agit de pseudo-nova, c'est-à-dire de faits antérieurs à l'arrêt ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables; 4° ces faits ont été découverts après coup; 5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (ATF 147 III 238 consid. 4.1 et les références; arrêt 4F 16/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1.1).
Quant à la demande de révision fondée sur la découverte de preuves concluantes, elle suppose en bref aussi la réunion de cinq conditions: 1° les preuves doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova); 2° elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification de l'arrêt dans un sens favorable au requérant; 3° elles doivent avoir déjà existé lorsque l'arrêt a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale); 4° elles doivent avoir été découvertes seulement après coup; 5° le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (ATF 147 III 238 consid. 4.2; arrêt 4F 24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 2.1.2). Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour l'arrêt (arrêt 4F 16/2021 précité consid. 2.1.2 et les références).

3.2. En l'espèce, la requérante fonde sa demande de révision sur une pièce datée du 13 septembre 2021, c'est-à-dire postérieure à la date de l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible et suffit à sceller le sort du moyen examiné.
Au demeurant, elle reconnaît elle-même qu'il ressortait du suivi des envois de la Poste qu'une notification avait déjà eu lieu le 4 novembre 2020. Elle ne peut donc pas être suivie lorsqu'elle soutient que c'est " à sa grande surprise " que son mandataire a découvert ce fait lors de lecture de l'arrêt fédéral du 22 juin 2021. Or, c'est ce fait que l'autorité cantonale a considéré comme décisif pour admettre l'irrecevabilité de la réponse au recours cantonal.
Enfin, dans tous les cas, l'argument de la requérante sur sa diligence ne convainc pas: il n'est pas compréhensible que, conseillée par un mandataire professionnel, elle se soit contentée de considérer comme "hypothétique et saugrenue " une seconde arrivée du pli à la Poste, ce d'autant qu'il résulte de l'arrêt cantonal que les magistrats précédents se sont précisément fondés sur la date du 4 novembre 2020 pour examiner si le délai de réponse avait été respecté.
Il suit de là que la demande de révision soumise à l'examen de la Cour de céans se révèle infondée, de sorte qu'il y a lieu de la rejeter.

4.
En définitive, le demande de révision doit être rejetée. La requérante supportera les frais liés à la procédure de révision (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas dû de dépens en faveur de l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A 79/2021 du 22 juin 2021 est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 12 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.