C-2388/2013 - 2014-12-12 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2388/2013

Arrêt du 12 décembre 2014

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges,
Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-2388/2013

Faits :
A.
A._______, ressortissante algérienne née le 4 février 1969, est entrée en Suisse le 25 avril 2005 au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de trois mois.
B.
Le 3 juin 2005, la prénommée a contracté mariage, à Vevey (VD), avec B._______, ressortissant algérien né le 18 juin 1954, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
C.
Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP) a délivré une autorisation de séjour d'une durée de six mois à A._______, tout en l'avisant que si elle continuait à émarger à l'aide sociale, il pourrait être amené à refuser de renouveler son autorisation de séjour.
D.
En date du 19 janvier 2007, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 18 janvier 2008, dès lors qu'elle avait démontré avoir fait des recherches d'emploi. Le 19 avril 2008, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la prénommée jusqu'au 18 janvier 2010.
E.
Le 7 juillet 2008, l'intéressée a donné naissance à un enfant prénommé C._______.
F.
Par décision du 29 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a révoqué l'asile dont bénéficiait B._______ et lui a retiré la qualité de réfugié, au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il avait la nationalité, en demandant un passeport algérien auprès des autorités algériennes. G.
Le 12 décembre 2011, A._______ a sollicité respectivement le renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

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H.
Par décision du 23 avril 2012, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que l'intéressée et son époux dépendaient de l'assistance publique et que leur dette sociale s'élevait à 334'788.90 francs. I.
Le 8 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait formé contre la décision du SPOP du 23 avril 2012. L'autorité de recours a en effet estimé qu'eu égard à la situation familiale de A._______, sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne pouvait justifier à elle seule le non-renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le tribunal cantonal a en particulier relevé que si au vu de son jeune âge, son fils pourrait certes suivre sa mère en Algérie, tel n'était toutefois pas le cas pour le conjoint de l'intéressée, dans la mesure où ce dernier avait dû fuir son pays d'origine et bénéficiait du statut de réfugié en Suisse. La cour cantonale a dès lors annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de l'art. 8 CEDH.
J.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé A._______, par écrit du 16 janvier 2013, qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. K.
Par courrier du 7 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet. L'intéressée a pris position le 12 mars 2013, par l'entremise de sa mandataire, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale. Elle a en particulier fait valoir qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel en qualité de couturière et qu'elle continuait ses recherches pour un poste fixe. Elle s'est également prévalue de l'art. 8 CEDH, en évoquant que son époux bénéficiait du statut de réfugié en Suisse et ne pouvait ainsi pas retourner dans son pays d'origine.
L.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation
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à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier exposé que l'intéressée et sa famille continuaient à bénéficier des prestations de l'aide sociale, que le montant total des aides perçues s'élevait à 334'788.90 francs et qu'aucun élément du dossier n'indiquait que cette situation était susceptible de changer prochainement. En outre, l'ODM a observé que, contrairement à ce qui avait été retenu par les autorités cantonales, l'époux de l'intéressée ne bénéficiait plus de la qualité de réfugié, en considérant qu'il pouvait donc être exigé de lui qu'il suive son épouse en Algérie, bien qu'au vu de sa situation familiale et de la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son retour dans son pays d'origine ne serait pas exempt de difficultés. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que compte tenu de son jeune âge, C._______ devrait être en mesure de s'adapter à un nouvel environnement sans difficultés particulières.
M.
Par acte du 29 avril 2013, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 27 mars 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que la décision de l'ODM violait le principe de la confiance, dès lors que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. L'intéressée s'est en outre prévalue du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH, en alléguant que son renvoi de Suisse "impliquerait la séparation du couple" et "imposerait à l'enfant du couple de couper le lien particulièrement fort qui l'uni[ssai]t à l'un de ses parents". Enfin, A._______ a relevé qu'elle ne disposait plus d'attaches familiales et professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle serait ainsi confrontée à des problèmes de réintégration importants en cas de renvoi en Algérie. N.
Appelé à se déterminer sur le recours de l'intéressée, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 juin 2013. L'autorité intimée a en particulier estimé que l'époux de l'intéressée pouvait suivre sa famille en Algérie, dès lors qu'il avait vécu dans son pays d'origine durant quarante-
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trois ans avant de venir s'établir en Suisse et qu'il n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique. O.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a exercé son droit de réplique par pli du 16 août 2013, arguant notamment que l'échec de ses recherches d'emploi ne lui était pas imputable. Elle a en outre reproché à l'ODM d'avoir considéré que l'on pouvait exiger de son époux qu'il quitte la Suisse, alors que toute sa famille résidait dans ce pays et en particulier sa fille mineure sur laquelle il exerçait un droit de visite.
P.
Par courrier du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.
Q.
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation familiale et professionnelle.
A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 4 juillet 2014. Elle a notamment mis en avant qu'elle avait travaillé pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, en ajoutant qu'elle poursuivait actuellement une formation de couturière à l'issue de laquelle son occupation à un taux d'activité de 50% était garantie. Elle a en outre fait valoir que son époux n'était plus retourné en Algérie depuis 2009 et qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, puisqu'il souhaitait pouvoir rester auprès de ses enfants issus de son précédent mariage, en précisant que l'un de ses fils était gravement atteint dans sa santé et qu'il avait déjà perdu un enfant qui était enterré en Suisse. R.
L'ODM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 30 juillet 2014, que les arguments avancés par l'intéressée dans ses déterminations du 4 juillet 2014 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. S.
Par ordonnances du 8 août et du 10 septembre 2014, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations complémentaires sur sa situation professionnelle et à le renseigner sur les frais causés par la
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présente procédure de recours. L'intéressée a donné suite aux requêtes du Tribunal par écrits respectivement du 1er et du 15 septembre 2014. T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
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3.
Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 et l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
5.
5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2).
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5.2 A._______ a contracté mariage, le 3 juin 2005, avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les époux vivant actuellement en ménage commun, la recourante a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'article précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr. 6.
6.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent en effet s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.
6.2 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement.
6.3 La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondés sur l'art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en linge de compte lorsque l'intéressé a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'il pourvoira à l'avenir lui-même à son entretien (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 du 3 juillet 2014 consid. 3.1.1 et la jurisprudence citée).
C'est ici le lieu de relever qu'en raison du devoir d'assistance auquel sont soumis les conjoints, les époux sont traités comme une seule unité économique dans le contexte de l'assistance publique, en ce sens que c'est la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale de la famille dans son ensemble qui est déterminante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 5.1).

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6.4 En l'occurrence, il apparaît que depuis son arrivée sur le territoire helvétique, l'entretien de la recourante et de sa famille a en grande partie été assuré par la collectivité. Il ressort en effet d'une attestation du Centre social intercommunal de X._______ qu'au 13 décembre 2011, le montant total des aides perçues par l'intéressée et sa famille s'élevait à 334'788.90 francs (cf. l'écrit de l'Office de la population de X._______ du 18 janvier 2012 et l'attestation du Centre social intercommunal de X._______ du 13 décembre 2011). Certes, une partie de ce montant concerne des prestations perçues par l'époux de la recourante avant l'arrivée de celle-ci en Suisse (cf. l'attestation du Centre social intercommunal susmentionnée) et l'on ne saurait imputer à l'intéressée le fait que son conjoint n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la recourante n'a jamais été financièrement autonome depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle n'a pas été à même de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. Partant, les intéressés continuent à percevoir des prestations importantes des services sociaux. Selon un décompte du 12 juin 2014, la recourante et son époux ont en effet été assistés par l'aide sociale avec un montant total de 58'411.35 francs entre mai 2013 et juin 2014, soit avec près de 4'500 francs par mois. En outre, la recourante n'a pas démontré que l'on peut s'attendre à ce qu'elle réussira à assurer son indépendance financière, ni à ce qu'elle sera en mesure de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille.
Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la recourante remplit le motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale prévu à l'art. 62 let. e LEtr. De surcroît, il convient d'observer que la dépendance de la recourante vis-à-vis de l'assistance publique doit être qualifiée de significative et durable (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), bien que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 let. e LEtr ne présuppose pas que la personne concernée dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Le fait que A._______effectue actuellement une formation dans le domaine de la couture et que son employeur envisage de prolonger son stage, voire de l'engager à temps partiel au terme de sa formation en été 2015 (cf. les courriers de l'employeur du 17 juin et du 23 août 2014) ne saurait modifier cette appréciation, dès lors qu'eu égard au contenu de
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ces écrits, ces derniers ne sauraient être considérés comme des véritables promesses d'engagement et qu'ils ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'existence d'un risque concret que l'intéressée continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. 6.5 Partant, force est de constater que l'autorité intimée était fondée à retenir que l'intéressée remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. e LEtr.
7.
Dans son mémoire de recours du 29 avril 2013, la recourante s'est en particulier prévalue du principe de la bonne foi, en arguant que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. 7.1 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).
7.2 En l'occurrence, les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont manifestement pas remplies, puisque le SPOP n'a jamais affirmé sans réserve que l'autorisation de séjour de l'intéressée serait prolongée indépendamment de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale. Au contraire, compte tenu des avertissements qui lui ont été adressés par l'autorité cantonale compétente (cf. à titre d'exemples, les courriers du SPOP du 16 janvier et du 14 mars 2006 et les écrits du Service de la population de X._______ du 16 et du 20 novembre 2006 et du 9 janvier 2007, dont il ressort que l'intéressée a été invitée à démontrer ses
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recherches d'emploi en vue du renouvellement de son autorisation de séjour en janvier 2007), la recourante devait être consciente du fait que sa dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale était susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de séjour en Suisse. Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait qu'entre 2008 et 2011, l'autorisation de séjour de A._______ a régulièrement été renouvelée malgré sa dépendance de l'assistance publique, dans la mesure où il s'agissait des premières années suivant la naissance de son enfant. L'intéressée devait ainsi s'attendre à ce que l'autorité cantonale procède à un examen plus strict de sa situation professionnelle et financière une fois que son fils avait atteint un âge à partir duquel on pouvait exiger de sa mère qu'elle exerce une activité lucrative pour contribuer à l'entretien de sa famille. Par surabondance, la recourante n'a pas démontré qu'elle aurait pris des dispositions irréversibles, sur la base des hypothétiques garanties de l'autorité cantonale compétente. 7.3 Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'écarter le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.
8.
Cela étant, même lorsqu'un motif de refuser le renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Il reste donc à vérifier si la décision de l'ODM du 27 mars 2013 ne contrevient pas au principe de la proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 2C_877/2013 consid. 4.1). 8.1 Dans la pesée de tous les intérêts en présence, il convient de retenir en défaveur de A._______ que depuis son arrivée en Suisse, elle n'a jamais été financièrement autonome, que le montant total des aides perçues est très important et que l'intéressée et son conjoint continuent à être assistés par les services de l'aide sociale avec environ 4'500 francs par mois (cf. consid. 6.4 supra). Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse doit être qualifié de particulièrement important.
8.2 A l'appui de son recours, A._______ a notamment allégué qu'elle avait "fait l'impossible pour trouver un emploi" et que "l'échec de ses recherches nui lui [était] pas imputable" (cf. les déterminations de la
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recourante du 16 août 2013 p. 1 et le mémoire de recours du 29 avril 2013 p. 3).
8.2.1 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une décision de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 62 let. e LEtr, il convient effectivement de se demander dans quelle mesure la dépendance de l'assistance publique est imputable à la personne concernée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 consid. 3.1.1). 8.2.2 Cela étant, cette question a déjà été examinée de manière circonstanciée par le tribunal cantonal qui a jugé que la situation professionnelle et financière de l'intéressée lui était imputable à faute, sauf pour ce qui concernait les quelques mois qui avaient suivi la naissance de son fils (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 8 octobre 2012 p. 6). Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par la cour cantonale. 8.2.3 A ce sujet, il sied notamment de relever que l'intéressée séjourne en Suisse depuis près de neuf ans et demi, qu'elle est en bonne santé et qu'elle dispose par ailleurs de très bonnes connaissances de la langue française (cf. la décision d'octroi de bourgeoisie de la Municipalité de X._______ du 10 novembre 2011 p. 2). En outre, dans son pays d'origine, la recourante a travaillé en qualité de couturière et selon ses propres déclarations, elle dispose également de connaissances approfondies dans le domaine de la décoration intérieure (cf. le courrier de l'intéressée du 1er février 2006). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressée n'est pas susceptible d'expliquer sa situation financière précaire, dès lors qu'elle n'était pas confrontée à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse.
8.2.4 Certes, l'on ne saurait perdre de vue que A._______ a donné naissance à un enfant en juillet 2008. A ce propos, force est cependant de constater qu'au moment de la naissance de son enfant, la recourante séjournait sur le territoire helvétique depuis plus de trois ans et que la présence de son fils ne saurait ainsi expliquer l'absence d'intégration professionnelle durant les premiers trois ans de son séjour en Suisse. En outre, si la naissance de C._______ justifie certes que durant une certaine période, la recourante n'exerce aucune activité lucrative pour être auprès de son enfant, il pouvait toutefois être attendu de l'intéressée qu'elle travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l'entretien de sa famille, au plus tard lorsque son fils a atteint l'âge de trois ans. Selon
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la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut en effet être exigé d'une mère célibataire qu'elle exerce une activité lucrative lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 5.4 et les références citées). Cela vaut d'autant plus dans le cas particulier, puisque la recourante vit en communauté conjugale avec le père de l'enfant qui n'exerce pas d'activité lucrative durable et qui peut donc également s'occuper de son enfant (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.4). Or, force est de constater que l'enfant C._______ a atteint l'âge de trois ans en été 2011, soit il y a plus de trois ans et que l'intéressée ne bénéficie toujours pas d'une situation professionnelle stable.
8.2.5 Enfin, le Tribunal observe que l'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait tout mis en oeuvre pour trouver un emploi stable n'a été étayée par aucun moyen de preuve (à l'exception des pièces attestant ses recherches en 2006). De surcroît, le Tribunal relève que la recourante n'a ni allégué, ni prouvé qu'elle a effectué des recherches d'emploi dans des domaines autres que celui de la couture. Or, dans la mesure où l'intéressée n'a pas réussi à trouver un emploi stable dans le domaine de la couture après plusieurs années de séjour en Suisse, il pouvait être attendu d'elle qu'elle élargisse ses recherches d'emploi à d'autres domaines d'activité.
8.2.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que la situation professionnelle et financière de la recourante lui est en grande partie imputable à faute et que l'on ne saurait partant retenir que la décision de l'ODM du 27 mars 2013 viole le principe de la proportionnalité sous cet angle.
8.3 En outre, ni la durée du séjour de A._______en Suisse, ni les liens socioculturels qu'elle s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.
8.4 Le Tribunal estime cependant que la recourante était fondée à reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en considération sa situation familiale. A ce propos, il importe en effet notamment de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2).
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A ce sujet, le Tribunal constate que l'ODM a retiré la qualité de réfugié et révoqué l'asile à B._______. Ce dernier ne bénéficie dès lors plus du statut de réfugié en Suisse. Il apparaît par ailleurs que le prénommé s'est rendu dans son pays d'origine à plusieurs reprises (cf. les observations de la recourante du 4 juillet 2014). En outre, il ne faut pas perdre de vue que B._______ a vécu les premières quarante-trois années de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'a pas réussi à se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, il n'est en principe pas exclu qu'il soit exigé des intéressés qu'ils mènent leur vie familiale à l'étranger. Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que B._______ séjourne en Suisse depuis le 30 septembre 1997, soit depuis plus de dixsept ans et qu'il dispose d'attaches familiales importantes dans ce pays. Le prénommé est ainsi père de cinq enfants issus de son précédent mariage nés respectivement en 1984, 1985, 1988, 1990 et en 2000 (cf. le jugement de divorce du Tribunal de première instance du canton de Genève du 6 mai 2004). Il exerce par ailleurs un droit de visite sur sa fille née en 2000 (cf. le courrier de la recourante du 16 août 2013 p.2 et les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement précité). Durant la présente procédure de recours, A._______ a en outre affirmé qu'un des fils de son conjoint était gravement atteint dans sa santé et que son époux ne pouvait donc envisager de quitter la Suisse, d'autant moins qu'il avait déjà perdu un enfant en 2009 (cf. le courrier de la recourante du 4 juillet 2014 p. 2). Compte tenu de la durée du séjour de B._______ sur le territoire helvétique, ainsi que des attaches familiales importantes dont il dispose en Suisse, le Tribunal estime que son départ de ce pays ne saurait être exigé sans autre.
Certes, même dans l'hypothèse où le Tribunal devait arriver à la conclusion que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ était conforme au droit, B._______ pourrait décider de rester en Suisse et les époux pourraient maintenir leur communauté conjugale à distance (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 6.5). Cela aurait toutefois pour conséquence que leur enfant commun devrait vivre séparé de l'un de ses parents et constituerait ainsi une ingérence extrêmement importante dans la vie familiale des intéressés. Or, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de la recourante et de sa famille, cette ingérence ne serait pas justifiée. 8.5 A ce propos, il sied notamment d'observer que la situation professionnelle de la recourante a connu une évolution du moins
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légèrement favorable, dès lors qu'elle a travaillé à temps partiel pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, qu'elle poursuit actuellement une formation de couturière prise en charge par le Centre social régional de X._______ et que son employeur envisage de l'engager à un taux d'occupation de 50% au terme de sa formation, puisqu'il est entièrement satisfait par son travail (cf. l'attestation de l'employeur du 23 août 2014). En outre, le Tribunal estime qu'il y également lieu de tenir compte du fait que depuis la naissance de son fils, la recourante n'a plus été avertie que sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale était susceptible d'inciter les autorités compétentes à refuser de renouveler son autorisation de séjour. 8.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de A._______ et de sa famille, les intérêts privés de la recourante et des siens à pouvoir mener leur vie familiale en Suisse l'emportent sur l'intérêt public à éloigner la recourante du territoire helvétique. Partant, la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ n'est pas conforme aux art. 8 CEDH et 96 al. 1 LEtr.
8.7 Cela étant, compte tenu de la dépendance significative et durable visà-vis de l'aide sociale de la recourante et de sa famille et du fait que la situation professionnelle de l'intéressée lui est en grande partie imputable à faute, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les autorités compétentes seraient immanquablement amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour à l'avenir si sa situation professionnelle et financière ne continuait pas à évoluer favorablement et si elle ne devait pas parvenir, dans un délai raisonnable, à contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. 9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 mars 2013 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante, bien que celle-ci ait été représentée par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours. Il ressort en effet du courrier du CSP Vaud du 15 septembre 2014 que cette institution pratique "la politique de la gratuité de ses services" et que ses prestations "ne font pas l'objet d'une facturation". La présente procédure de recours n'ayant dès lors pas occasionné des frais élevés pour la recourante, elle ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.
3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à la recourante, dans le sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 14 mai 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Rahel Diethelm

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 86 Procédure d'approbation
	1.	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges. [1]
	2.	Il refuse d'approuver:
		a.	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
		b.	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
		c.	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,les conditions d'admission ne sont plus remplies,des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsquela personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
			1.	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
			2.	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
			3.	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
			4.	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
	3.	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
	4.	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
	5.	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1431). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5855).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 43 [1] Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
	1.	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
		a.	ils vivent en ménage commun avec lui;
		b.	ils disposent d'un logement approprié;
		c.	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
		d.	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
		e.	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) [2] ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
	2.	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
	3.	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
	4.	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
	5.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
	6.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 831.30

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial
	1.	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
		a.	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
		b.	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
	2.	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
		a.	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
		b. [1]	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 62 [1] Révocation des autorisations et d'autres décisions
	1.	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
		a.	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
		b.	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP [2];
		c.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
		d.	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
		e.	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
		f. [3]	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [4];
		g. [5]	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
	2.	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). [4] RS 141.0 [5] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018 (RO 2018 3213).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64 [1] Décision de renvoi
	1.	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
		a.	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
		b.	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
		c.	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
	2.	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen [2] (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
	3.	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
	4.	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
	5.	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Ces Ac. sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [3] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).