C-2388/2013 - 2014-12-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2388/2013

Arrêt du 12 décembre 2014

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges,
Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-2388/2013

Faits :
A.
A._______, ressortissante algérienne née le 4 février 1969, est entrée en Suisse le 25 avril 2005 au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de trois mois.
B.
Le 3 juin 2005, la prénommée a contracté mariage, à Vevey (VD), avec B._______, ressortissant algérien né le 18 juin 1954, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
C.
Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP) a délivré une autorisation de séjour d'une durée de six mois à A._______, tout en l'avisant que si elle continuait à émarger à l'aide sociale, il pourrait être amené à refuser de renouveler son autorisation de séjour.
D.
En date du 19 janvier 2007, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 18 janvier 2008, dès lors qu'elle avait démontré avoir fait des recherches d'emploi. Le 19 avril 2008, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la prénommée jusqu'au 18 janvier 2010.
E.
Le 7 juillet 2008, l'intéressée a donné naissance à un enfant prénommé C._______.
F.
Par décision du 29 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a révoqué l'asile dont bénéficiait B._______ et lui a retiré la qualité de réfugié, au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il avait la nationalité, en demandant un passeport algérien auprès des autorités algériennes. G.
Le 12 décembre 2011, A._______ a sollicité respectivement le renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

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H.
Par décision du 23 avril 2012, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que l'intéressée et son époux dépendaient de l'assistance publique et que leur dette sociale s'élevait à 334'788.90 francs. I.
Le 8 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait formé contre la décision du SPOP du 23 avril 2012. L'autorité de recours a en effet estimé qu'eu égard à la situation familiale de A._______, sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne pouvait justifier à elle seule le non-renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le tribunal cantonal a en particulier relevé que si au vu de son jeune âge, son fils pourrait certes suivre sa mère en Algérie, tel n'était toutefois pas le cas pour le conjoint de l'intéressée, dans la mesure où ce dernier avait dû fuir son pays d'origine et bénéficiait du statut de réfugié en Suisse. La cour cantonale a dès lors annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de l'art. 8 CEDH.
J.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé A._______, par écrit du 16 janvier 2013, qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. K.
Par courrier du 7 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet. L'intéressée a pris position le 12 mars 2013, par l'entremise de sa mandataire, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale. Elle a en particulier fait valoir qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel en qualité de couturière et qu'elle continuait ses recherches pour un poste fixe. Elle s'est également prévalue de l'art. 8 CEDH, en évoquant que son époux bénéficiait du statut de réfugié en Suisse et ne pouvait ainsi pas retourner dans son pays d'origine.
L.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation
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à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier exposé que l'intéressée et sa famille continuaient à bénéficier des prestations de l'aide sociale, que le montant total des aides perçues s'élevait à 334'788.90 francs et qu'aucun élément du dossier n'indiquait que cette situation était susceptible de changer prochainement. En outre, l'ODM a observé que, contrairement à ce qui avait été retenu par les autorités cantonales, l'époux de l'intéressée ne bénéficiait plus de la qualité de réfugié, en considérant qu'il pouvait donc être exigé de lui qu'il suive son épouse en Algérie, bien qu'au vu de sa situation familiale et de la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son retour dans son pays d'origine ne serait pas exempt de difficultés. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que compte tenu de son jeune âge, C._______ devrait être en mesure de s'adapter à un nouvel environnement sans difficultés particulières.
M.
Par acte du 29 avril 2013, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 27 mars 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que la décision de l'ODM violait le principe de la confiance, dès lors que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. L'intéressée s'est en outre prévalue du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH, en alléguant que son renvoi de Suisse "impliquerait la séparation du couple" et "imposerait à l'enfant du couple de couper le lien particulièrement fort qui l'uni[ssai]t à l'un de ses parents". Enfin, A._______ a relevé qu'elle ne disposait plus d'attaches familiales et professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle serait ainsi confrontée à des problèmes de réintégration importants en cas de renvoi en Algérie. N.
Appelé à se déterminer sur le recours de l'intéressée, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 juin 2013. L'autorité intimée a en particulier estimé que l'époux de l'intéressée pouvait suivre sa famille en Algérie, dès lors qu'il avait vécu dans son pays d'origine durant quarante-
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trois ans avant de venir s'établir en Suisse et qu'il n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique. O.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a exercé son droit de réplique par pli du 16 août 2013, arguant notamment que l'échec de ses recherches d'emploi ne lui était pas imputable. Elle a en outre reproché à l'ODM d'avoir considéré que l'on pouvait exiger de son époux qu'il quitte la Suisse, alors que toute sa famille résidait dans ce pays et en particulier sa fille mineure sur laquelle il exerçait un droit de visite.
P.
Par courrier du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.
Q.
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation familiale et professionnelle.
A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 4 juillet 2014. Elle a notamment mis en avant qu'elle avait travaillé pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, en ajoutant qu'elle poursuivait actuellement une formation de couturière à l'issue de laquelle son occupation à un taux d'activité de 50% était garantie. Elle a en outre fait valoir que son époux n'était plus retourné en Algérie depuis 2009 et qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, puisqu'il souhaitait pouvoir rester auprès de ses enfants issus de son précédent mariage, en précisant que l'un de ses fils était gravement atteint dans sa santé et qu'il avait déjà perdu un enfant qui était enterré en Suisse. R.
L'ODM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 30 juillet 2014, que les arguments avancés par l'intéressée dans ses déterminations du 4 juillet 2014 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. S.
Par ordonnances du 8 août et du 10 septembre 2014, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations complémentaires sur sa situation professionnelle et à le renseigner sur les frais causés par la
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présente procédure de recours. L'intéressée a donné suite aux requêtes du Tribunal par écrits respectivement du 1er et du 15 septembre 2014. T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
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3.
Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 et l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
5.
5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2).
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5.2 A._______ a contracté mariage, le 3 juin 2005, avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les époux vivant actuellement en ménage commun, la recourante a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'article précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr. 6.
6.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent en effet s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.
6.2 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement.
6.3 La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondés sur l'art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en linge de compte lorsque l'intéressé a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'il pourvoira à l'avenir lui-même à son entretien (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 du 3 juillet 2014 consid. 3.1.1 et la jurisprudence citée).
C'est ici le lieu de relever qu'en raison du devoir d'assistance auquel sont soumis les conjoints, les époux sont traités comme une seule unité économique dans le contexte de l'assistance publique, en ce sens que c'est la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale de la famille dans son ensemble qui est déterminante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 5.1).

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6.4 En l'occurrence, il apparaît que depuis son arrivée sur le territoire helvétique, l'entretien de la recourante et de sa famille a en grande partie été assuré par la collectivité. Il ressort en effet d'une attestation du Centre social intercommunal de X._______ qu'au 13 décembre 2011, le montant total des aides perçues par l'intéressée et sa famille s'élevait à 334'788.90 francs (cf. l'écrit de l'Office de la population de X._______ du 18 janvier 2012 et l'attestation du Centre social intercommunal de X._______ du 13 décembre 2011). Certes, une partie de ce montant concerne des prestations perçues par l'époux de la recourante avant l'arrivée de celle-ci en Suisse (cf. l'attestation du Centre social intercommunal susmentionnée) et l'on ne saurait imputer à l'intéressée le fait que son conjoint n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la recourante n'a jamais été financièrement autonome depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle n'a pas été à même de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. Partant, les intéressés continuent à percevoir des prestations importantes des services sociaux. Selon un décompte du 12 juin 2014, la recourante et son époux ont en effet été assistés par l'aide sociale avec un montant total de 58'411.35 francs entre mai 2013 et juin 2014, soit avec près de 4'500 francs par mois. En outre, la recourante n'a pas démontré que l'on peut s'attendre à ce qu'elle réussira à assurer son indépendance financière, ni à ce qu'elle sera en mesure de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille.
Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la recourante remplit le motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale prévu à l'art. 62 let. e LEtr. De surcroît, il convient d'observer que la dépendance de la recourante vis-à-vis de l'assistance publique doit être qualifiée de significative et durable (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), bien que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 let. e LEtr ne présuppose pas que la personne concernée dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Le fait que A._______effectue actuellement une formation dans le domaine de la couture et que son employeur envisage de prolonger son stage, voire de l'engager à temps partiel au terme de sa formation en été 2015 (cf. les courriers de l'employeur du 17 juin et du 23 août 2014) ne saurait modifier cette appréciation, dès lors qu'eu égard au contenu de
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ces écrits, ces derniers ne sauraient être considérés comme des véritables promesses d'engagement et qu'ils ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'existence d'un risque concret que l'intéressée continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. 6.5 Partant, force est de constater que l'autorité intimée était fondée à retenir que l'intéressée remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. e LEtr.
7.
Dans son mémoire de recours du 29 avril 2013, la recourante s'est en particulier prévalue du principe de la bonne foi, en arguant que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. 7.1 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).
7.2 En l'occurrence, les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont manifestement pas remplies, puisque le SPOP n'a jamais affirmé sans réserve que l'autorisation de séjour de l'intéressée serait prolongée indépendamment de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale. Au contraire, compte tenu des avertissements qui lui ont été adressés par l'autorité cantonale compétente (cf. à titre d'exemples, les courriers du SPOP du 16 janvier et du 14 mars 2006 et les écrits du Service de la population de X._______ du 16 et du 20 novembre 2006 et du 9 janvier 2007, dont il ressort que l'intéressée a été invitée à démontrer ses
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recherches d'emploi en vue du renouvellement de son autorisation de séjour en janvier 2007), la recourante devait être consciente du fait que sa dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale était susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de séjour en Suisse. Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait qu'entre 2008 et 2011, l'autorisation de séjour de A._______ a régulièrement été renouvelée malgré sa dépendance de l'assistance publique, dans la mesure où il s'agissait des premières années suivant la naissance de son enfant. L'intéressée devait ainsi s'attendre à ce que l'autorité cantonale procède à un examen plus strict de sa situation professionnelle et financière une fois que son fils avait atteint un âge à partir duquel on pouvait exiger de sa mère qu'elle exerce une activité lucrative pour contribuer à l'entretien de sa famille. Par surabondance, la recourante n'a pas démontré qu'elle aurait pris des dispositions irréversibles, sur la base des hypothétiques garanties de l'autorité cantonale compétente. 7.3 Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'écarter le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.
8.
Cela étant, même lorsqu'un motif de refuser le renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Il reste donc à vérifier si la décision de l'ODM du 27 mars 2013 ne contrevient pas au principe de la proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 2C_877/2013 consid. 4.1). 8.1 Dans la pesée de tous les intérêts en présence, il convient de retenir en défaveur de A._______ que depuis son arrivée en Suisse, elle n'a jamais été financièrement autonome, que le montant total des aides perçues est très important et que l'intéressée et son conjoint continuent à être assistés par les services de l'aide sociale avec environ 4'500 francs par mois (cf. consid. 6.4 supra). Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse doit être qualifié de particulièrement important.
8.2 A l'appui de son recours, A._______ a notamment allégué qu'elle avait "fait l'impossible pour trouver un emploi" et que "l'échec de ses recherches nui lui [était] pas imputable" (cf. les déterminations de la
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recourante du 16 août 2013 p. 1 et le mémoire de recours du 29 avril 2013 p. 3).
8.2.1 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une décision de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 62 let. e LEtr, il convient effectivement de se demander dans quelle mesure la dépendance de l'assistance publique est imputable à la personne concernée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 consid. 3.1.1). 8.2.2 Cela étant, cette question a déjà été examinée de manière circonstanciée par le tribunal cantonal qui a jugé que la situation professionnelle et financière de l'intéressée lui était imputable à faute, sauf pour ce qui concernait les quelques mois qui avaient suivi la naissance de son fils (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 8 octobre 2012 p. 6). Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par la cour cantonale. 8.2.3 A ce sujet, il sied notamment de relever que l'intéressée séjourne en Suisse depuis près de neuf ans et demi, qu'elle est en bonne santé et qu'elle dispose par ailleurs de très bonnes connaissances de la langue française (cf. la décision d'octroi de bourgeoisie de la Municipalité de X._______ du 10 novembre 2011 p. 2). En outre, dans son pays d'origine, la recourante a travaillé en qualité de couturière et selon ses propres déclarations, elle dispose également de connaissances approfondies dans le domaine de la décoration intérieure (cf. le courrier de l'intéressée du 1er février 2006). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressée n'est pas susceptible d'expliquer sa situation financière précaire, dès lors qu'elle n'était pas confrontée à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse.
8.2.4 Certes, l'on ne saurait perdre de vue que A._______ a donné naissance à un enfant en juillet 2008. A ce propos, force est cependant de constater qu'au moment de la naissance de son enfant, la recourante séjournait sur le territoire helvétique depuis plus de trois ans et que la présence de son fils ne saurait ainsi expliquer l'absence d'intégration professionnelle durant les premiers trois ans de son séjour en Suisse. En outre, si la naissance de C._______ justifie certes que durant une certaine période, la recourante n'exerce aucune activité lucrative pour être auprès de son enfant, il pouvait toutefois être attendu de l'intéressée qu'elle travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l'entretien de sa famille, au plus tard lorsque son fils a atteint l'âge de trois ans. Selon
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la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut en effet être exigé d'une mère célibataire qu'elle exerce une activité lucrative lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 5.4 et les références citées). Cela vaut d'autant plus dans le cas particulier, puisque la recourante vit en communauté conjugale avec le père de l'enfant qui n'exerce pas d'activité lucrative durable et qui peut donc également s'occuper de son enfant (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.4). Or, force est de constater que l'enfant C._______ a atteint l'âge de trois ans en été 2011, soit il y a plus de trois ans et que l'intéressée ne bénéficie toujours pas d'une situation professionnelle stable.
8.2.5 Enfin, le Tribunal observe que l'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait tout mis en oeuvre pour trouver un emploi stable n'a été étayée par aucun moyen de preuve (à l'exception des pièces attestant ses recherches en 2006). De surcroît, le Tribunal relève que la recourante n'a ni allégué, ni prouvé qu'elle a effectué des recherches d'emploi dans des domaines autres que celui de la couture. Or, dans la mesure où l'intéressée n'a pas réussi à trouver un emploi stable dans le domaine de la couture après plusieurs années de séjour en Suisse, il pouvait être attendu d'elle qu'elle élargisse ses recherches d'emploi à d'autres domaines d'activité.
8.2.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que la situation professionnelle et financière de la recourante lui est en grande partie imputable à faute et que l'on ne saurait partant retenir que la décision de l'ODM du 27 mars 2013 viole le principe de la proportionnalité sous cet angle.
8.3 En outre, ni la durée du séjour de A._______en Suisse, ni les liens socioculturels qu'elle s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.
8.4 Le Tribunal estime cependant que la recourante était fondée à reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en considération sa situation familiale. A ce propos, il importe en effet notamment de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2).
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A ce sujet, le Tribunal constate que l'ODM a retiré la qualité de réfugié et révoqué l'asile à B._______. Ce dernier ne bénéficie dès lors plus du statut de réfugié en Suisse. Il apparaît par ailleurs que le prénommé s'est rendu dans son pays d'origine à plusieurs reprises (cf. les observations de la recourante du 4 juillet 2014). En outre, il ne faut pas perdre de vue que B._______ a vécu les premières quarante-trois années de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'a pas réussi à se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, il n'est en principe pas exclu qu'il soit exigé des intéressés qu'ils mènent leur vie familiale à l'étranger. Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que B._______ séjourne en Suisse depuis le 30 septembre 1997, soit depuis plus de dixsept ans et qu'il dispose d'attaches familiales importantes dans ce pays. Le prénommé est ainsi père de cinq enfants issus de son précédent mariage nés respectivement en 1984, 1985, 1988, 1990 et en 2000 (cf. le jugement de divorce du Tribunal de première instance du canton de Genève du 6 mai 2004). Il exerce par ailleurs un droit de visite sur sa fille née en 2000 (cf. le courrier de la recourante du 16 août 2013 p.2 et les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement précité). Durant la présente procédure de recours, A._______ a en outre affirmé qu'un des fils de son conjoint était gravement atteint dans sa santé et que son époux ne pouvait donc envisager de quitter la Suisse, d'autant moins qu'il avait déjà perdu un enfant en 2009 (cf. le courrier de la recourante du 4 juillet 2014 p. 2). Compte tenu de la durée du séjour de B._______ sur le territoire helvétique, ainsi que des attaches familiales importantes dont il dispose en Suisse, le Tribunal estime que son départ de ce pays ne saurait être exigé sans autre.
Certes, même dans l'hypothèse où le Tribunal devait arriver à la conclusion que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ était conforme au droit, B._______ pourrait décider de rester en Suisse et les époux pourraient maintenir leur communauté conjugale à distance (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 6.5). Cela aurait toutefois pour conséquence que leur enfant commun devrait vivre séparé de l'un de ses parents et constituerait ainsi une ingérence extrêmement importante dans la vie familiale des intéressés. Or, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de la recourante et de sa famille, cette ingérence ne serait pas justifiée. 8.5 A ce propos, il sied notamment d'observer que la situation professionnelle de la recourante a connu une évolution du moins
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légèrement favorable, dès lors qu'elle a travaillé à temps partiel pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, qu'elle poursuit actuellement une formation de couturière prise en charge par le Centre social régional de X._______ et que son employeur envisage de l'engager à un taux d'occupation de 50% au terme de sa formation, puisqu'il est entièrement satisfait par son travail (cf. l'attestation de l'employeur du 23 août 2014). En outre, le Tribunal estime qu'il y également lieu de tenir compte du fait que depuis la naissance de son fils, la recourante n'a plus été avertie que sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale était susceptible d'inciter les autorités compétentes à refuser de renouveler son autorisation de séjour. 8.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de A._______ et de sa famille, les intérêts privés de la recourante et des siens à pouvoir mener leur vie familiale en Suisse l'emportent sur l'intérêt public à éloigner la recourante du territoire helvétique. Partant, la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ n'est pas conforme aux art. 8 CEDH et 96 al. 1 LEtr.
8.7 Cela étant, compte tenu de la dépendance significative et durable visà-vis de l'aide sociale de la recourante et de sa famille et du fait que la situation professionnelle de l'intéressée lui est en grande partie imputable à faute, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les autorités compétentes seraient immanquablement amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour à l'avenir si sa situation professionnelle et financière ne continuait pas à évoluer favorablement et si elle ne devait pas parvenir, dans un délai raisonnable, à contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. 9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 mars 2013 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante, bien que celle-ci ait été représentée par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours. Il ressort en effet du courrier du CSP Vaud du 15 septembre 2014 que cette institution pratique "la politique de la gratuité de ses services" et que ses prestations "ne font pas l'objet d'une facturation". La présente procédure de recours n'ayant dès lors pas occasionné des frais élevés pour la recourante, elle ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.
3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à la recourante, dans le sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 14 mai 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Rahel Diethelm

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
	5.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
	6.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug
	1.	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b.	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
	2.	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b. [1]	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64 [1] Wegweisungsverfügung
	1.	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
		a.	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
		b.	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
		c.	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
	2.	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen [2] gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
	3.	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
	4.	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
	5.	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Diese Abk. sind in Anhang 1 Ziff. 1 aufgeführt. [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).