F-7175/2016 - 2018-07-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée et de séjour (regroupement familial différé)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7175/2016

Arrêt du 12 juillet 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
représentés par Maître Jacques Emery,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et de séjour (regroupement familial différé).

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né en 1974, est entré en Suisse en 1993 et bénéficie depuis 2002 d'une autorisation d'établissement en ce pays.

Il a épousé une compatriote en 2004 avec laquelle il a eu deux enfants, B._______, née le 9 avril 2006, et C._______, né le 12 janvier 2008, lesquels ont bénéficié à leur naissance d'une autorisation d'établissement en Suisse.

En février 2008, les enfants et leur mère malade ont quitté la Suisse pour se rendre au Kosovo, où les enfants ont été placés auprès de la famille paternelle.

Suite au divorce des époux en décembre 2012, A._______ a obtenu l'autorité parentale et la garde sur ses enfants (ci-après également : les intéressés).

B.
En octobre 2014, le prénommé a demandé l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de ses deux enfants, au titre du regroupement familial. L'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a transmis le dossier pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation en faveur des intéressés. Il a retenu en substance que la demande avait été déposée tardivement, à savoir en dehors des délais prévus par l'art. 47 en relation avec l'art. 126 al. 3 LEtr (RS 142.20), et qu'aucune raison familiale majeure au regroupement ne pouvait être retenue. En effet, les enfants auraient été placés en 2008 auprès de la famille paternelle (oncle, tante et grands-parents) et, en 2014, l'oncle des enfants en serait devenu le tuteur avec l'accord de leur père, détenteur de l'autorité parentale depuis son divorce en 2012 ; aucun changement n'aurait été allégué. Par ailleurs, les enfants n'auraient pas pu s'imprégner des us et coutumes suisses durant leur court séjour en ce pays. Au surplus, le père ne disposerait pas d'un logement adéquat pour les accueillir en Suisse.

D.
Par acte du 21 novembre 2016, les intéressés et leur père, par l'entremise de leur mandataire, ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite décision du SEM et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des enfants. Les enfants auraient été pris en charge par leurs grands-parents suite à la dépression de leur mère. Or, ces derniers ne seraient plus à même de s'en occuper, la grand-mère souffrant d'une fracture au fémur l'empêchant de marcher et ayant été atteinte par une attaque cérébrale la rendant complètement impotente. En outre, leur oncle et tante auraient quitté le domicile des grands-parents. Les enfants réclameraient de vivre auprès de leur père, lequel serait à la recherche d'un appartement plus grand.

E.
Par courrier du 23 décembre 2016, les recourants ont versé en cause plusieurs pièces, en particulier des lettres des membres de la famille ainsi qu'un document non traduit signalant, selon leurs dires, que la grand-mère des enfants serait dans l'incapacité de s'occuper des enfants.

F.
Par réponse du 27 janvier 2016 [recte : 2017], le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

G.
Par envoi du 15 février 2017, transmis pour connaissance au SEM, les recourants ont versé en cause trois photographies de la grand-mère des enfants la montrant couchée dans un lit ou en train d'utiliser un déambulateur. Ils ont allégué que son impotence ne lui permettait absolument pas de s'occuper des enfants. Elle représenterait au contraire une charge pour ses proches.

H.
Suite à une mesure d'instruction, les recourants ont versé en cause, par pli du 15 juin 2018 transmis pour information au SEM, un certificat médical récent (avec traduction) ainsi que deux attestations du grand-père et de l'oncle des intéressés.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Etant donné que les recourants ont la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, celui-ci est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 6a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 (RS 142.201.1), est soumis au SEM pour approbation l'octroi des autorisations de séjour à l'échéance du délai pour le regroupement familial en vertu de l'art. 47 LEtr. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision de l'autorité cantonale d'octroyer une autorisation de séjour aux enfants et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid.1 et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, on précisera qu'une personne qui dispose d'un droit de présence assuré en Suisse peut déduire de l'art. 8 CEDH un droit au regroupement familial avec ses enfants dans la mesure où une telle requête satisfait aux conditions posées par le droit interne (arrêt du TF 2C_877/2015 du 20 février 2017 consid. 5.4).

5.
Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

6.

6.1 Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Dès lors que le recourant 1 bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse, le regroupement familial des enfants doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 LEtr.

6.2 Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d'un conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

6.3 L'art. 47 LEtr soumet la demande de regroupement à des délais ; lorsque l'enfant est âgé de moins de 12 ans, à l'image des intéressés, la demande doit être déposée dans les 5 ans après l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou de l'établissement du lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA).

Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3512, ci-après : Message LEtr).

6.4 En l'espèce, les enfants, au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, ont quitté ce pays pour s'établir au Kosovo en février 2008 (concernant l'extinction de leur autorisation, cf. art. 61 LEtr). Il s'ensuit que la demande de regroupement familial déposée en octobre 2014 est tardive et ne saurait être admise qu'en présence de raisons personnelles majeures, ce que les recourants ne contestent pas (cf. arrêt du TAF F-6988/2011 du 10 avril 2013 consid. 3. et 5.3).

7.
En cas de regroupement familial partiel comme dans la présente affaire, le Tribunal fédéral a posé les exigences générales qui suivent.

7.1 En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant au parent qui invoque le droit au regroupement familial sont (encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3).

7.2 En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès.

7.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8).

7.4 Appliquant ces principes au cas d'espèce, le Tribunal prend position comme suit. Tout d'abord, au vu des pièces au dossier et de l'âge des enfants au moment du dépôt de la demande de regroupement, à savoir 6 et 8 ans, on ne saurait retenir que celle-ci a été déposée de manière abusive. On notera tout de même que le père n'a pas relevé l'existence de l'oncle des enfants dans sa lettre de décembre 2014, alors que celui-ci avait été mandaté quelques mois plus tôt par les autorités kosovares pour s'occuper de l'enfant C._______ (pce SYMIC 2 p. 24 et 50). Ensuite, le père détient l'autorité parentale exclusive sur eux depuis son divorce en 2012. Finalement, s'agissant de l'intérêt des enfants à venir en Suisse, il s'impose de tenir compte du fait qu'une émigration vers la Suisse peut aller à l'encontre du bien-être d'un enfant proche de l'adolescence ou qui y est déjà entré, à l'image des intéressés, dès lors qu'un tel déplacement pourra constituer pour lui un véritable déracinement ou, du moins, comporter des difficultés prévisibles d'intégration, augmentant avec l'âge (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, B._______, hormis les deux premières années de sa vie, et C._______ n'ont jamais connu un autre environnement que celui du Kosovo et ne parlent pas le français (pce SYMIC 2 p. 49). En outre, leur mère, selon ses propres dires, a continué à s'en occuper quotidiennement même s'ils ne vivaient plus sous le même toit, et elle a un droit de leur rendre visite tous les deux week-ends (pce SYMIC 2 p. 23 et 49). Par ailleurs, on observera que le recourant admet poursuivre une activité lucrative, de sorte que l'on peut douter qu'il soit à même d'offrir un cadre adéquat à ses deux enfants en début d'adolescence. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté vu l'absence de raisons familiales majeures (cf. consid. 8 et 9 infra).

8.

8.1 Un regroupement familial intervenant hors délai est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine et arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

8.2 Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus l'enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. Message LEtr, p. 3512). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2) et le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments pertinents de chaque cas (cf. arrêt du TF 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).

9.
Il convient dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans le cas d'espèce.

9.1 En l'occurrence, les recourants arguent que les enfants ont dû quitter la Suisse en 2008 avec leur mère atteinte psychiquement, afin de ne pas l'affecter outre mesure. Ils auraient toutefois été exclusivement confiés à leurs grands-parents paternels, lesquels auraient bénéficié du soutien de la tante et de l'oncle des enfants (pce TAF 1 p. 7). Or, ces deux derniers auraient quitté le domicile familial et la grand-mère serait à tel point atteinte dans sa santé qu'elle ne pourrait plus s'occuper de ses petits-enfants.

Le Tribunal relève d'emblée qu'il appert des pièces au dossier que la tante et l'oncle des enfants ont vraisemblablement quitté le domicile familial des grands-parents. Cependant, l'oncle des intéressés a été mandaté par les autorités kosovares en avril 2014 afin de s'occuper de son neveu C._______ (pce SYMIC 2 p. 24). Il semblerait toutefois que les enfants aient continué à habiter avec leurs grands-parents après le départ de leur oncle du domicile familial. Les recourants n'ont pas estimé utile de clarifier ce point, alors qu'il a été soulevé à juste titre par l'autorité inférieure. Quoiqu'il en soit, au vu des considérations qui suivent, cette question peut demeurer indécise.

9.2 Le Tribunal examinera dans un premier temps la possibilité de prise en charge par les grands-parents (consid. 9.3 infra), puis les éventuelles solutions alternatives existant au Kosovo (consid. 9.4 infra).

9.3

9.3.1 Concernant la grand-mère des enfants, les explications des recourants, pourtant représentés par un avocat, se résument à indiquer que celle-ci a été victime d'une fracture au col du fémur l'empêchant de marcher et d'une attaque cérébrale la rendant complètement impotente. Ils ont versé en cause trois photographies montrant la prénommée couchée sur un lit et utiliser un déambulateur (cf. let. G supra). En parallèle, seuls trois documents à caractère médical ont été initialement portés à la connaissance du Tribunal (pce SYMIC 2 p. 56 et pces TAF 1 annexe 4 et 5 annexe 4). Or, ceux-ci ne permettent pas de comprendre ni les problèmes de santé dont souffre la patiente ni leur impact sur la prise en charge des intéressés. En effet, il appert de la traduction du rapport médical de janvier 2015 que la grand-mère des intéressés souffrirait d'un syndrome anxio-dépressif et d'une « inff. Varum cerbri. », soit vraisemblablement d'un trouble de la motricité en lien avec l'attaque cérébrale subie, ce qui l'empêcherait de travailler et de s'occuper des enfants ; il ne donne toutefois aucune indication sur l'anamnèse de la patiente ou sur le traitement à suivre. Le second document, un rapport de consultation de juillet 2016, indique en tant que diagnostic « Statut post fracture perthroantorica fémoral lat. dex Pseudarthroses » et mentionne que la patiente devra subir une implantation d'une prothèse et qu'elle ne peut pas encore s'appuyer sur le pied droit. Quant au troisième document, daté de novembre 2016 et difficilement lisible, les recourants n'ont pas estimé utile de verser en cause une traduction. Au vu de ces pièces, le Tribunal, par mesure d'instruction du 23 avril 2018, a invité les recourants à lui transmettre toute pièce susceptible de justifier le bien-fondé de leur recours, notamment un rapport médical récent (avec traduction) contenant une anamnèse médicale complète et précise, un éventuel diagnostic selon un système de références reconnu, les éventuels traitements en cours (médicaments, dosage, fréquence et nature des consultations médicales) ainsi qu'un pronostic médical pour les mois à venir. Après avoir demandé et obtenu une prolongation du délai, les recourants ont simplement versé en cause une pièce (et sa traduction) intitulée ordonnance médicale et datée de mai 2018, selon laquelle la grand-mère souffrirait d'une « fracture perthroantorica fémoral dex » et aurait besoin des soins d'une autre personne (pce TAF 15) ; ils n'ont pas estimé utile de fournir d'autres documents à caractère médical, ni, à tout le moins, de plus amples informations ou explications à ce sujet, alors qu'ils devaient être conscients des conséquences d'un manque de collaboration (pce TAF 12 et consid. 5 supra).

En outre, on observera que la date de survenance de la prétendue incapacité de prendre en charge les enfants n'appert pas des pièces au dossier. Le premier rapport médical au dossier date de janvier 2015 seulement, de sorte qu'il n'est pas prouvé que le changement de circonstances est intervenu avant le dépôt de la demande de regroupement en octobre 2014. Cela étant, on rappellera que l'oncle des intéressés a été mandaté par les autorités kosovares en avril 2014 déjà (pce SYMIC 2 p. 24).

9.3.2 S'agissant du grand-père des enfants, les recourants n'ont nullement allégué dans une de leurs écritures qu'il serait incapable de s'occuper de ses deux petits-enfants âgés de 10 et 12 ans. Cela ne ressort que laconiquement d'une lettre du prénommé, récente de surcroît (mai 2018), dans laquelle ce dernier met en avant sa vieillesse. Il y fait toutefois part de son incompréhension face au refus des autorités de permettre à ses petits-enfants de vivre auprès de leur père. Il semble ainsi perdre de vue que le regroupement familial n'a pas été demandé dans les délais, dont le but primaire était d'assurer une intégration rapide et réussie des enfants dans leur pays d'accueil (cf. consid. 6.3 supra).

9.3.3 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que les grands-parents peuvent continuer à s'occuper des intéressés.

9.4 Au surplus, il convient de retenir qu'il existe des solutions alternatives permettant aux enfants de rester dans leur pays d'origine (cf. consid. 8.2 supra).

9.4.1 Tout d'abord, il n'est nullement démontré que l'oncle des intéressés, âgé d'environ 27 ans, ne soit plus à même de remplir cette tâche dans son nouveau domicile ; en effet, les recourants n'allèguent que sporadiquement que celui-ci ne saurait assumer la responsabilité de chef de famille en lieu et place de son père (pce TAF 1 p. 7). Les lettres de l'oncle de novembre 2016 et mai 2018 ne donnent pas plus de précisions : ce dernier y indique seulement vivre avec sa compagne et être à la recherche d'un emploi, de sorte que les enfants seraient restés avec ses parents âgés et qu'il ne pourrait malheureusement plus s'en occuper (pces TAF 15 et 5 annexe 3). On ne voit ainsi pas pour quelles raisons il ne pourrait plus prendre en charge deux adolescents, de surcroît avec la (nouvelle) aide de sa compagne. Cela est d'autant plus vrai pour C._______, puisqu'il a été mandaté par les autorités kosovares en ce sens (pce SYMIC 2 p. 24). Encore une fois, les recourants, pourtant représentés, n'ont pas estimé utile de donner suite à leur devoir de collaboration et à la mesure d'instruction du Tribunal les invitant à fournir des informations détaillées concernant la situation personnelle, familiale et professionnelle de leur oncle et de sa compagne, pièces idoines à l'appui, et les avertissant des conséquences d'une non-collaboration (pce TAF 12 et consid. 5 supra).

9.4.2 Ensuite, concernant la tante des enfants, force est de constater que des indications contradictoires ont été faites à son sujet. Ainsi, alors que le père des intéressés a indiqué en décembre 2014 qu'elle allait bientôt se marier (pce SYMIC 2 p. 50), les recourants, et la tante elle-même, ont situé le mariage en 2012 (pce TAF 1 p. 7 et pce TAF 5 annexe 3). Il semble ainsi que le mariage et l'expatriation de la tante en 2012 n'a pas eu un réel impact sur la prise en charge des enfants en 2014, année où la demande de regroupement a été déposée. Les recourants n'ont d'ailleurs pas estimé utile de préciser la situation personnelle et familiale de leur tante, en particulier le fait qu'elle vit effectivement en France, malgré l'ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 en ce sens (pce TAF 12 et consid. 5 supra).

9.4.3 Enfin, on soulignera que les recourants n'ont pas allégué qu'il était impossible à un autre membre de la famille, paternelle ou maternelle, de s'occuper des enfants. Ils n'ont d'ailleurs même pas prétendu que la mère de ces derniers ne pouvait pas s'en occuper - au besoin avec l'aide de sa famille auprès de laquelle elle vivrait (pce SYMIC 2 p. 24 et pce TAF 1 p. 3) - maintenant que les intéressés nécessitent moins de soins et d'attention qu'auparavant. Cela est d'autant plus étonnant que celle-ci aurait indiqué en 2014 s'occuper quotidiennement de ses enfants, malgré le fait qu'ils n'habitaient pas chez elle (pce SYMIC 2 p. 49), et dispose d'un droit de visite bimensuel sur ses enfants (pce SYMIC 2 p. 23). De plus, les recourants n'ont pas donné suite à l'invitation du Tribunal de le renseigner sur les autres membres de la famille des enfants séjournant au Kosovo (pce TAF 12 et consid. 5 supra).

9.5 A toutes fins utiles, on notera encore que les recourants n'ont pas demandé, lorsque les enfants ont quitté la Suisse, à ce que leur autorisation d'établissement soit maintenue et, alors qu'il était titulaire de l'autorité parentale exclusive depuis décembre 2012 déjà, le père des intéressés a attendu près de deux ans avant de déposer une demande de regroupement familial (sans alléguer que sa situation personnelle se serait modifiée depuis), ce qui indique que le retour des enfants au Kosovo en février 2008, alors qu'ils étaient âgés de moins de deux ans et d'environ 1 mois, ne constituait pas une simple mesure transitoire comme semblent vouloir le faire accroire les recourants (pce TAF 1 p. 5), mais bien un établissement dans leur pays d'origine. De plus, l'oncle a été mandaté par les autorités kosovares en avril 2014, alors que la demande de regroupement n'a été déposée qu'en octobre suivant, ce qui tend à démontrer que la poursuite du séjour des enfants au Kosovo était la solution privilégiée.

9.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime, après une appréciation globale du cas d'espèce et en tenant compte de l'intérêt des enfants, qu'il n'existe dans le cas d'espèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LEtr.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 octobre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par l'avance versée le 31 décembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judicaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.61
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 73 Frist für den Familiennachzug von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
¹	Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
²	Die Fristen nach Absatz 1 beginnen mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung oder mit der Entstehung des Familienverhältnisses zu laufen.
³	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁴	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-3 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB106 oder Artikel 49a MStG107;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.