C-203/2006 - 2007-07-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-203/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 juillet 2007
Composition :
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani,
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges,
Claudine Schenk, greffière.

1. A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,
2. C._______ et D._______, agissant par leurs parents,
recourants, tous représentés par Me Philip Grant, avocat, Collectif de défense, bd de St-Georges 72, 1205 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :
A. Le 7 avril 2003, les époux A._______ (né le 7 juillet 1955) et B._______ (née le 29 mars 1961), ressortissants de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC), ont sollicité de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) la régularisation de leurs conditions de séjour et de celles de leurs filles C._______ (née le 15 juillet 1991) et D._______ (née le 8 février 1994).

Il ressort des pièces du dossier que les requérants, tous deux au bénéfice d'un diplôme de médecin obtenu dans leur pays d'origine, sont entrés légalement en Suisse, respectivement en août (le mari) et novembre 1998 (l'épouse, avec les enfants). Employé par l'Organisation Mondiale de la Santé (ci-après: l'OMS), A._______ a bénéficié d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le DFAE) depuis le 6 septembre 1998 jusqu'au 31 août 2002, qui a été étendue aux membres de sa famille.

A l'appui de leur requête, les intéressés ont invoqué que la situation s'était notablement dégradée dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu, située dans la région des Grands Lacs), en proie à des conflits incessants, de sorte qu'un retour immédiat de leur famille dans cette région n'était pas envisageable. Les requérants se sont prévalus de leurs attaches dans le canton de Genève, où ils vivaient depuis plus de quatre ans et où leurs filles étaient scolarisées. Ils ont relevé avoir tous deux entamé un perfectionnement professionnel, au mois de septembre 2002, dans le but d'obtenir un mastère international en "Medical Humanities", au terme de deux années de formation, précisant que B._______ s'était par ailleurs inscrite, en octobre 2002, à un programme d'études postgrades d'une durée d'une année visant à l'obtention d'un certificat de santé communautaire. A._______ a expliqué avoir multiplié les contacts, depuis la fin de sa mission auprès de l'OMS, en vue de retrouver un emploi au service d'une organisation internationale, mais que ses démarches n'avaient malheureusement pas encore abouti.
B. Par décision du 22 avril 2003, l'OCP a rejeté la demande des intéressés tendant à la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21).
C. Le 19 octobre 2004, la Commission de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la CCRPE) a annulé la décision précitée et a invité l'OCP à soumettre la cause à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) avec un préavis favorable.

La CCRPE a retenu que les époux A._______ et B._______ - qui maîtrisaient la langue française, avaient eu une conduite exempte de plaintes depuis leur arrivée en Suisse et étaient financièrement autonomes - avaient fait preuve d'une volonté d'intégration "aussi réussie que possible" dans ce pays, où ils occupaient des emplois qualifiés et de haut niveau, en accomplissant parallèlement un perfectionnement professionnel. A cet égard, elle a constaté que le mari, après avoir oeuvré au service de l'OMS jusqu'au 31 août 2002, avait assumé un mandat de consultant pour le compte de cette même organisation, et que son épouse avait également été active professionnellement depuis le 23 mai 2003, en qualité de médecin, sur la base de divers contrats (de stage ou de travail) de durée déterminée, régulièrement renouvelés. La CCRPE a, par ailleurs, souligné que les filles des intéressés, qui étaient scolarisées dans le canton de Genève et suivaient normalement les cours dispensés, avaient elles aussi montré une réelle volonté d'intégration. Elle a considéré qu'il était patent que les membres de cette famille, qui étaient engagés dans un processus actif d'intégration en Suisse, auraient de sérieuses difficultés à se réadapter à leur existence passée en RDC, compte tenu des changements intervenus dans ce pays depuis leur départ et, en particulier, des conflits sévissant dans la province du Sud-Kivu.
D. Le 19 janvier 2005, l'OCP a transmis la cause à l'ODM pour décision, en lui proposant d'exempter les intéressés des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
E. Le 12 mai 2005, l'ODM a rendu à l'endroit des requérants et de leurs enfants une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE. L'autorité a retenu que les arguments présentés par les intéressés (séjour en Suisse de quelque sept années, dont quatre ans au bénéfice de cartes de légitimation du DFAE, situation sécuritaire précaire régnant en RDC dans la région des Grands Lacs, scolarisation des enfants, perfectionnement professionnel effectué par les parents, bonne intégration, maîtrise de la langue française, bon comportement, autonomie financière, etc.) ne suffisaient pas à faire admettre l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière. Elle a rappelé que, selon la jurisprudence constante, les titulaires de cartes de légitimation du DFAE ne pouvaient obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de la fonction officielle pour laquelle lesdites cartes avaient été délivrées, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles (qui n'étaient pas réalisées in casu).
F. Le 13 juin 2005, les époux A._______ et B._______ (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Les recourants ont exposé que, bien que parfaitement conscients du caractère temporaire de la fonction exercée par A._______ auprès de l'OMS, ils avaient nourri l'immense espoir de pouvoir s'installer à demeure en Suisse au regard de la situation troublée prévalant dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu), raison pour laquelle ils avaient consenti d'importants efforts pour s'adapter à la vie européenne, alors qu'ils provenaient d'un environnement socioculturel très différent. Ils ont fait valoir que B._______ - qui, après une double formation postgrade, n'avait eu de cesse de trouver du travail en qualité de médecin - avait fait preuve d'une volonté d'intégration remarquable et que, de manière générale, l'intégration de toute la famille était nettement supérieure à la moyenne. Ils ont estimé, en particulier, que l'on ne pouvait plus guère exiger de leurs filles, qui avaient effectué toute leur scolarité en Suisse sans subir le moindre retard, qu'elles se réadaptent à leur existence passée, compte tenu de leur âge. Par ailleurs, les intéressés ont invoqué avoir acquis, grâce au perfectionnement professionnel qu'ils avaient accompli en Suisse, des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne leur serait pas possible de mettre à profit en RDC. Ils ont également fait valoir que leurs enfants n'auraient aucune possibilité de suivre une formation de qualité dans ce pays. Enfin, ils ont insisté sur le fait que la situation demeurait très tendue dans leur province d'origine, soulignant par ailleurs qu'il leur serait extrêmement difficile de trouver un logement et un emploi à leur retour en RDC, compte tenu de la situation socio-économique prévalant dans ce pays.
G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 13 septembre 2005.
H. Dans leur réplique du 24 octobre 2005, les recourants ont repris, en substance, l'argumentation qu'ils avaient précédemment développée.
I. Par courriers des 27 mars 2006, 30 août suivant et 10 mai 2007, les recourants ont fourni des renseignements complémentaires au sujet de l'évolution de leur situation et de celle de leurs enfants, faisant valoir que l'intégration de leur famille dans le milieu socioculturel suisse était désormais parfaite. Ils ont relevé que B._______ travaillait de manière quasiment ininterrompue comme médecin depuis le 23 mai 2003, pour un salaire mensuel brut s'élevant actuellement à un montant de l'ordre de CHF 8000, et avait récemment entamé une spécialisation en psychiatrie-psychothérapie. Ils ont précisé que A._______, qui avait continué d'effectuer de nombreuses missions pour le compte de l'OMS, était actuellement engagé par le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (ci-après: l'UNICEF) comme consultant et que ses honoraires mensuels s'élevaient à USD 7000.

A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit divers documents censés établir leur parcours professionnel et le degré d'intégration de leurs enfants sur le plan scolaire et social (contrats d'engagement, attestations de travail, fiches de salaire, bulletins et attestations scolaires récents, etc.).

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesure de limitation prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3. A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE).
2.2. Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f

OLE).
3.
3.1. A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers en matière d'exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (à savoir, in casu, par l'appréciation de la CCRPE, telle qu'elle découle des considérants de sa décision du 19 octobre 2004).
3.2. En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.
4.1. L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.2. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113).
4.3. L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée par le DFAE, dont les membres de missions diplomatiques et permanentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les membres de la famille des personnes précitées admis au titre du regroupement familial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 OLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne tient pas compte de la politique restrictive menée par la Suisse en matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE).

Les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATF 2A.309/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; Wurzburger, op. cit., p. 293).

Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 du 29 août 2005 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002, op. cit.).
5.
5.1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les filles des recourants, qui sont arrivées en Suisse à l'âge de sept et quatre ans, ont accompli toute leur scolarité dans le canton de Genève. L'aînée (âgée de seize ans) achève actuellement sa première année gymnasiale dans la section "maturité à options". Non promue au terme du premier semestre (avec cinq notes insuffisantes et une moyenne générale de 4,1 sur 6), sa situation scolaire, certes préoccupante, n'avait pas été jugée désespérée par ses professeurs. Quant à la cadette (âgée de treize ans), elle termine normalement la 7ème année du cycle secondaire. Les intéressées s'adonnent également à diverses activités parascolaires.

Le dossier révèle en outre que B._______, qui est titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en RDC, a entamé une double formation postgrade à l'automne 2002. Elle a ensuite travaillé pour le compte du même employeur, sur la base de contrats de durée déterminée régulièrement renouvelés, d'abord à titre de stagiaire non rémunérée à mi-temps (du 5 au 23 mai 2003), puis comme médecin interne remplaçante à temps complet (du 30 juin 2003 au 30 septembre 2004, du 29 novembre au 31 décembre 2004, du 1er février au 30 avril 2005, du 8 juin au 4 septembre 2005, et du 1er au 31 octobre 2005) et, enfin, en qualité de médecin interne à temps complet (à partir du 1er novembre 2005, sur la base d'un contrat d'engagement valable jusqu'au 30 septembre 2007). Elle est actuellement inscrite à un programme de spécialisation en psychiatrie-psychothérapie. Quant à A._______, qui est au bénéfice d'une formation de "médecin-chirurgien" acquise en RDC, il a travaillé au service de l'OMS du 6 septembre 1998 au 31 août 2002, notamment en qualité de spécialiste en matière de lésions et autres traumatismes causés par les mines antipersonnel (cf. les pièces du dossier relatives à sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse). Après une période sans emploi (durant laquelle il a accompli un perfectionnement professionnel), il a assumé, à partir du mois d'avril 2004, plusieurs missions de courte durée sur le continent africain pour le compte de cette même organisation et travaille, depuis le 25 septembre 2006, auprès de l'UNICEF, Bureau Régional pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, comme consultant à Dakar (Sénégal). Durant les années écoulées, il a également accompli de nombreux voyages en France, Belgique et Norvège à des fins touristiques ou de visite. Enfin, les recourants affirment participer régulièrement aux activités de la communauté religieuse à laquelle ils appartiennent.

En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ et B._______ sont financièrement autonomes et que leur comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes. Au bénéfice d'une formation académique acquise dans leur pays d'origine, ils ont eu à coeur de parfaire leurs connaissances professionnelles durant leur séjour en Suisse. La prénommée, pour sa part, a consenti des efforts louables pour s'intégrer au marché du travail local, au cours des quatre dernières années écoulées. Il est également vraisemblable que les intéressés se sont constitué un cercle d'amis et de relations dans ce pays. Quant à leurs filles, elles paraissent bien adaptées au mode de vie helvétique.

De tels éléments ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si le dossier fait apparaître d'autres circonstances, présentant un caractère tout à fait extraordinaire, permettant de soustraire les recourants et leurs enfants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra, et la jurisprudence citée).
5.2. A ce propos, il convient de rappeler que, venus légalement en Suisse en août et novembre 1998, les époux A._______ et B._______ ont été mis au bénéfice de pièces de légitimation du DFAE et se sont vus délivrer une autorisation de séjour en Suisse, en raison de la fonction exercée par le prénommé auprès de l'OMS. Ainsi qu'ils le reconnaissent dans leur mémoire de recours, les intéressés étaient parfaitement conscients que leur présence et celle de leurs enfants dans ce pays ne revêtait qu'un caractère temporaire. Or, à l'automne 2002, après l'échéance de l'autorisation de séjour qui leur avait été accordée dans le seul but défini par le DFAE, ils ont entamé un perfectionnement professionnel sans en informer les autorités compétentes, respectivement sans avoir préalablement requis (et obtenu) la délivrance d'un permis de séjour pour études (au sens de l'art. 32 OLE), ainsi qu'ils en avaient l'obligation. Enfin, depuis le dépôt de leur demande de régularisation au mois d'avril 2003, ils demeurent en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.

Or, comme relevé ci-dessus, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient en principe être pris en considération (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée), pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. à ce sujet, ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4 p. 41s. et 46; cf. également ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Les recourants ne sauraient par conséquent se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse. Il convient par ailleurs de rappeler que la possibilité offerte à la prénommée par les autorités genevoises de police des étrangers de prendre un emploi relève, elle aussi, d'une pure tolérance cantonale, et que, de surcroît, cette situation n'est pas conforme à la législation fédérale en matière de police des étrangers (cf. art. 3 al. 3 LSEE).

Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait les intéressés et leurs enfants dans une situation excessivement rigoureuse.
5.3. En l'espèce, le Tribunal observe que les recourants n'ont pas démontré une intégration socioprofessionnelle hors du commun. En effet, force est de constater que B._______ n'a entrepris une activité professionnelle qu'au mois de mai 2003, après plus de quatre ans de séjour en Suisse. En outre, si l'intéressée est certes parvenue - grâce à sa ténacité et au prix d'efforts méritoires - à s'intégrer au marché du travail local en y exerçant le métier qu'elle avait appris dans sa patrie, on ne saurait considérer qu'elle ait accompli en Suisse une ascension professionnelle particulièrement remarquable (cf. Wurzburger, op. cit., p. 296). Il convient par ailleurs de souligner que, depuis son arrivée en Suisse, A._______ a travaillé exclusivement pour le compte d'organisations internationales et que les missions qui lui ont été confiées au cours des dernières années n'étaient guère de nature à favoriser son intégration dans le tissu socio-économique helvétique, compte tenu des nombreux déplacements, voire des séjours prolongés à l'étranger qu'elles impliquaient. Le dossier révèle en effet que l'intéressé a passé six mois sur le continent africain dans l'exercice de ses activités professionnelles, tant en 2004 qu'en 2005, et qu'il assume, depuis le 25 septembre 2006, un mandat de consultant au Sénégal, où il séjourne de manière permanente, étant précisé que le renouvellement de son contrat d'engagement est d'ores et déjà prévu. Quant aux relations de travail, d'amitié ou de voisinage que les prénommés ont pu nouer pendant leur séjour en Suisse, le Tribunal rappelle qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 4.2 supra, et la jurisprudence citée).
Dans leur recours, les époux A._______ et B._______ invoquent avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques en Suisse qu'il ne leur serait pas possible de mettre à profit dans leur pays d'origine. Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue. Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, après avoir obtenu un mastère international en "Medical Humanities" (formation postgrade également suivie par son épouse, qui a obtenu, de surcroît, un certificat de santé communautaire), a régulièrement été sollicité par des organisations internationales comme consultant pour la mise en place, la gestion et la coordination de projets de santé publique dans divers pays africains. Quant aux connaissances et à l'expérience que la recourante a acquises en Suisse dans le domaine de la psychiatrie-psychothérapie, elles constitueraient assurément un atout en cas de retour en RDC (qui, à l'instar de nombreux pays africains, connaît une pénurie de personnel qualifié dans ce domaine).

Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteraient à de sérieux inconvénients (d'ordre économique, notamment), s'ils devaient être amenés à retourner dans leur patrie. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour eux (qui sont au bénéfice d'une formation de médecin, respectivement de chirurgien, acquise dans leur pays d'origine) que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. Bien qu'originaires de la province du Sud-Kivu, rien ne les empêcherait en effet de s'installer dans une autre région de leur pays (par exemple, dans la capitale) et d'y exercer leur profession, en faisant valoir les connaissances, les qualifications et l'expérience qu'ils ont acquises durant leur séjour en Suisse.

C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. L'on ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd p. 128 et 133, et la jurisprudence citée).
5.4. S'agissant des filles des recourants, le Tribunal ne conteste pas que celles-ci jouissent d'un niveau scolaire correspondant à leur âge. Cependant, si leur intégration en Suisse peut certes être qualifiée de bonne, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel, au regard de la durée de leur séjour dans ce pays et compte tenu de l'environnement familial dans lequel elles ont grandi, sachant que leurs parents (tous deux au bénéfice d'une formation académique acquise en RDC, pays dont la langue officielle est le français) étaient aptes à leur apporter le soutien requis pour la réussite de leur scolarité.

Le Tribunal est conscient qu'un départ des intéressées de Suisse ne se fera pas sans difficultés. Ceci vaut en particulier pour l'aînée, âgée de seize ans, qui a achevé sa scolarité obligatoire en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; Wurzburger, op. cit., p. 297s.). Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers, la situation des enfants ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129; Wurzburger, op. cit., p. 297s.).

Or, en l'espèce, l'on ne saurait perdre de vue que A._______, qui est au bénéfice d'une formation de "médecin-chirurgien" acquise en RDC, est venu en Suisse dans le but d'oeuvrer au service d'organisations internationales, activité qu'il exerce depuis près de neuf ans. Après avoir assumé plusieurs missions de courte durée sur le continent africain, l'intéressé séjourne aujourd'hui en permanence à Dakar, ne revenant en Suisse que pour rendre visite à son épouse et à ses enfants (cf. la détermination des recourants du 10 mai 2007, p. 3 ad ch. 4 et 5). Quant à B._______, également titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en RDC, tout laisse à penser - compte tenu des formations postgrades qu'elle a accomplies en Suisse (mastère international en "Medical Humanities" et certificat de santé communautaire) et du caractère relativement récent de son entrée sur le marché du travail helvétique - qu'elle se destinait, elle aussi, à une carrière de fonctionnaire international. Si la recourante est demeurée en Suisse avec ses filles plutôt que de suivre A._______ au Sénégal (pays dont la langue officielle et d'enseignement est le français, où les intéressées pouvaient mener une existence aisée grâce aux revenus perçus par le prénommé, qui plus est dans un environnement socioculturel proche de celui qu'elles avaient connu dans leur patrie), ce choix n'a donc pas été dicté par des motifs impérieux de nature à fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, mais s'explique essentiellement par des raisons de convenance personnelle.
5.5. Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants et de leurs enfants ne revêt pas un caractère si extraordinaire - par rapport à celle d'autres familles titulaires de cartes de légitimation du DFAE qui n'ont pas été renouvelées ou celle de membres de missions diplomatiques contraints de quitter la Suisse avec leur famille en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger - qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la matière (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).
6.
6.1. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
6.2. Partant, le recours doit être rejeté.
6.3. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 28 juillet 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (recommandé),
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 1 654 956 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.