F-4828/2018 - 2019-03-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4828/2018

Arrêt du 12 mars 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Blaise Vuille, juges,

Astrid Dapples, greffière.

Parties A._______,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en
faveur de B._______ (visa humanitaire).

Faits :

A.
B._______, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1968, a sollicité l'aide de la Suisse par l'intermédiaire d'une lettre adressée au Service de la population et des migrations (ci-après : le Spomi) du canton du Valais. Elle a expliqué dans son courrier daté du
19 janvier 2018 qu'elle avait été l'épouse coutumière du dénommé C._______, membre de la police nationale congolaise, et avec lequel elle a eu quatre enfants, deux filles et deux garçons. Son mari devenant de plus en plus violent à son encontre, elle a pris la décision de le quitter en 2011, trouvant refuge chez son frère. Ses deux enfants aînés sont venus vivre à ses côtés. En 2015, son ex-compagnon a été victime d'un AVC, lequel l'a laissé partiellement paralysé du côté droit et les deux enfants cadets, qui étaient restés à ses côtés, sont allés vivre chez leur tante. A partir de 2013, elle a sollicité le soutien financier de son cousin, A._______. Elle a fondé sa demande de soutien par les autorités suisses par le fait qu'elle était « encore sous les traumatismes de persécution et violences portées à [son] intégrité physique par le père de [ses] enfants » et le fait qu'elle avait « toujours peur d'être reconnue par ses ex-collègues policiers et amis dans [sa] situation de détresse et d'insécurité, les quelques fois où il [lui] arrive de sortir de la maison ».

Son cousin, de nationalité belge et établi en Suisse, s'est également adressé au Spomi par courrier du 8 mars 2018. Il a exposé dans son écrit avoir rencontré des problèmes de santé et avoir envisagé, de ce fait, de faire venir sa mère au titre du regroupement familial d'un ascendant. Celle-ci étant cependant décédée en mars 2017, il souhaite pouvoir faire venir sa cousine, B._______ en qualité de « proche aidant ».

Dans sa réponse du 4 mai 2018, le Spomi a fait savoir que la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de l'intéressée n'était pas possible, dès lors qu'elle n'en remplissait pas les conditions. S'agissant de la possibilité de faire venir l'intéressée en Suisse en vue d'aider et d'assister son cousin, le Spomi a fait savoir à ce dernier que « les ressortissants de pays tiers ne sont pas autorisés à travailler en Suisse ». Aussi, s'il devait néanmoins envisager de déposer une demande en ce sens, il lui appartiendrait auparavant d'effectuer des recherches de collaborateurs sur le marché suisse et européen. Dans ce contexte, le Spomi a toutefois précisé que ce type de demande était réservé à des travailleurs hautement qualifiés. Enfin, le Spomi a relevé, s'agissant de la situation de détresse rencontrée par l'intéressée dans son pays, qu'elle pouvait « déposer une demande de visa pour motifs humanitaires auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile, soit l'ambassade de Suisse à Kinshasa ».

Le 18 mai 2018, l'intéressée a rempli le formulaire de demande de délivrance d'un visa pour des motifs humanitaires. En annexe à sa demande, elle a joint une lettre explicative. Elle y a réitéré qu'elle avait fait l'objet de violences de la part de son ex-compagnon et a rappelé l'influence dont il avait disposé, lorsqu'il était encore un haut gradé de la police nationale congolaise. Elle a par ailleurs allégué avoir fait dernièrement l'objet de menaces de la part d'inconnus pour avoir quitté son compagnon et invoqué sa crainte de subir un enlèvement, voire même une atteinte à son intégrité physique, de ce fait.

En date du 29 mai 2018, elle a été auditionnée.

Par formulaire type du 8 juin 2018, la représentation suisse à Kinshasa a refusé l'octroi du visa sollicité, au motif, d'une part, que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et, d'autre part, que la volonté de l'intéressée de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.

Par courrier du 13 juin 2018, l'intéressée a donné procuration à son cousin pour former opposition contre la décision précitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). Celle-ci a été introduite par courrier du 18 juin 2018. Il en ressort pour l'essentiel que l'intéressée a été la victime de nombreuses persécutions de la part de son ex-compagnon, raison pour laquelle elle l'a quitté en 2011. A l'heure actuelle toutefois, elle fait l'objet de menaces de la part d'inconnus au point qu'elle s'est vue obligée de cesser de tenir son petit commerce.

B.
Par décision du 25 juillet 2018, le SEM a rejeté l'opposition du 18 juin 2018 et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen de l'intéressée. En substance, le SEM a relevé que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schengen, dès lors qu'au vu de son état de détresse personnelle et de vulnérabilité ainsi que de son intention déclarée de s'installer à long terme en Suisse, elle n'avait pas apporté la garantie qu'elle quitterait ce pays avant l'échéance du visa Schengen. Sous un autre angle, il a observé que l'intéressée ne pouvait pas davantage solliciter la délivrance d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 25. par. 1 du code des visas, dès lors que ce genre de visa était prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Enfin, il a estimé que les conditions d'octroi d'un visa humanitaire, limité au territoire suisse, n'étaient pas davantage réalisées, l'intéressée n'ayant pas démontré à réelle satisfaction et de manière probante qu'elle serait effectivement directement, sérieusement et concrètement menacée. Par ailleurs, la situation de détresse personnelle dans laquelle elle affirmerait se trouver serait essentiellement imputable à des personnes privées, en l'occurrence son ex-compagnon.

Par courrier daté du 14 août 2018, auquel était joint un courrier daté du 8 août 2018 de la main de l'intéressée, celle-ci et A._______ont tous deux sollicité le réexamen de la décision du 25 juillet 2018. Par réponse du 17 août 2018, le SEM a invité les intéressés à faire d'abord usage de la voie de recours, ouverte auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

C.
Le 23 août 2018, B._______, par la voix de son cousin, et ce dernier à titre personnel ont recouru conjointement contre la décision du SEM du 25 juillet 2018 auprès du Tribunal. Dans le mémoire de recours, A._______a notamment fait valoir que le dossier de sa cousine était entaché d'erreurs et que celle-ci n'avait en réalité jamais sollicité la délivrance d'un visa humanitaire aux fins de déposer une demande d'asile en Suisse. Elle aurait en fait bien davantage souhaité rejoindre son cousin au titre du regroupement familial, mais elle en aurait été dissuadée par le Spomi, lequel aurait considéré qu'elle n'en remplissait pas les conditions. Sous cet angle, A._______ considère qu'en tant que ressortissant belge il pourrait se prévaloir en théorie de l'art. 8 CEDH, lequel accorde un droit au respect à la vie privée et familiale, mais qu'en raison de la profession qu'il exerce (il est prêtre) et de la condition du célibat liée à celle-ci, il subit une discrimination. Pour ce même motif, il a considéré que l'absence de possibilité d'invoquer, dans son cas particulier, le bénéfice de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP constituait également une discrimination, un comportement qui est pourtant interdit par l'art. 8 Cst. Enfin, mettant en avant la situation de détresse dans laquelle se trouve sa cousine, il a sollicité pour celle-ci la délivrance d'une autorisation de séjour basée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il a joint plusieurs documents en annexe au mémoire de recours.

Par décision incidente du 12 septembre 2018, le Tribunal a requis le versement d'une avance de frais et a invité A._______ à produire tout élément ou moyen de preuve ad hoc, de nature à démontrer que la vie ou l'intégrité physique de sa cousine serait mise en danger de manière directe, concrète et sérieuse dans son pays d'origine. Dans sa décision incidente, il a par ailleurs jugé nécessaire d'apporter des précisions sur les conditions fixées par la loi pour autoriser une personne étrangère ressortissante d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE, à pénétrer sur le territoire suisse et à y séjourner. Il a également brièvement rappelé que le regroupement familial, tel qu'il est défini par la législation suisse aux art. 42 à 45 LEtr, s'étend en principe uniquement au cercle familial restreint du requérant, à savoir, le conjoint, les enfants mineurs et les ascendants et que ces restrictions sont légitimes et ne heurtent ni le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH, ni le droit constitutionnel. A certaines conditions cependant, il peut être étendu à d'autres personnes mais pour autant qu'il existe un lien de dépendance particulier entre la personne sollicitant le regroupement familial et celle en faveur de laquelle le regroupement est sollicité. Cette même possibilité, et aux mêmes conditions, est également prévue en droit européen et a été reprise à l'art. 3 par. 2, 2e phrase Annexe I ALCP.

Sous un autre angle, le Tribunal a rendu l'intéressé attentif au fait que dès lors qu'il avait mis en avant, dès le début de la procédure, la situation de détresse dans laquelle se trouvait sa cousine, les autorités cantonales avaient à raison fait mention de la possibilité de solliciter la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée, également dit visa humanitaire, et qui permet à son détenteur de solliciter, une fois arrivé en Suisse, la protection des autorités suisses par le dépôt d'une demande d'asile.

Enfin, le Tribunal a précisé, s'agissant de l'art. 30 LEtr, que cette disposition ne pouvait trouver application que lorsque la personne concernée se trouvait déjà en Suisse et qu'en raison de divers facteurs, détaillés à l'art. 31 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un retour dans son pays d'origine n'était plus envisageable.

Par courrier du 21 septembre 2018, A._______ a transmis au Tribunal une lettre de sa cousine, dans laquelle celle-ci exprime ses craintes pour sa vie et fait état d'un viol subi en février 2018. Un rapport médical, établi le 30 août 2018, a également été produit.

Dans son préavis du 18 octobre 2018, le SEM a estimé que le recours n'avait pas apporté d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause son point de vue. Il a alors conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

Invité à se déterminer sur le préavis du SEM, A._______ a maintenu les conclusions formées dans le recours du 23 août 2018, joignant à sa prise de position plusieurs articles de presse. Sa cousine a réagi par courrier daté du 26 octobre 2018.

Par duplique du 28 novembre 2018, le SEM a maintenu sa décision, prise le 25 juillet 2018, et renvoyé à ses observations du 18 octobre 2018. Cette prise de position a été communiquée pour information à A._______.

Par courrier du 7 décembre 2018, A._______ a fait savoir au Tribunal que sa cousine avait été enlevée par des inconnus en date du 25 novembre 2018 et qu'un avis de recherche avait été émis. Celui-ci a été joint au courrier.

Par courrier du 11 décembre 2018, A._______a fait savoir au Tribunal que sa cousine avait été relâchée par ses ravisseurs. Par courrier du 20 décembre 2018, il a transmis au Tribunal une Réquisition d'information délivrée, le 17 décembre 2018, par le Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Matete, ainsi qu'une lettre de sa cousine.

Par triplique du 14 janvier 2019, le SEM a considéré que les éléments produits n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation. Même si les informations communiquées s'avéraient véridiques, l'intéressée pourrait bénéficier du système de protection de son pays, les autorités judiciaires étant pleinement conscientes de sa situation et intervenues en sa faveur dans un prompt délai. Aussi, de l'avis du SEM, on ne saurait retenir que l'intervention des autorités suisse serait indispensable sur ce point.

Par courrier du 28 janvier 2019, A._______a fait parvenir au Tribunal une lettre de sa cousine. Il a également joint à ce courrier un rapport rédigé par le SEM, relatif à la situation des femmes seules à Kinshasa et, s'y référant, a estimé que sa cousine avait démontré à satisfaction qu'elle nécessitait la protection des autorités suisses.

D.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisations d'entrée dans l'espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Tant B._______, destinataire de la décision du 25 juillet 2018, que A._______, hôte et cousin, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
Il s'agit en premier lieu de déterminer l'objet du litige. Dans ce contexte, et quoi qu'en pensent les intéressés, ni la représentation suisse à Kinshasa ni le SEM n'ont fait preuve d'un excès de leur pouvoir d'appréciation en traitant la requête introduite par l'intéressée en date du 18 mai 2018 comme une demande tendant à la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaire. Sous cet angle, le premier courrier adressé par B._______ aux autorités suisses, intitulé SOS - Détresse, faisait clairement allusion à sa situation personnelle, tant durant son union avec C._______ que par la suite, après sa séparation d'avec ce dernier et ses craintes de subir de mauvais traitements. Quant au courrier adressé par A._______au Spomi le 9 mai 2018, il fait clairement état du fait qu'il a trouvé une solution « en ce qui concerne le besoin d'aide et d'assistance », de sorte que la « nécessité de recourir ou de solliciter un [des] membres de [sa] famille (...) ne se pose plus ». Il précise par ailleurs plus loin, dans ce même courrier, qu'il transmettra à sa cousine la réponse donnée par le Spomi et selon laquelle celle-ci a la possibilité de déposer une demande de visa pour des motifs humanitaires auprès de la représentation suisse compétente.

Le présent litige est ainsi clairement délimité par la seule question de savoir si c'est à bon droit que le SEM a confirmé la décision de la représentation suisse refusant à B._______ l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen, respectivement sur territoire suisse. Aussi, les conclusions formulées implicitement par A._______ et tendant à autoriser la venue en Suisse de sa cousine sous le régime respectivement du regroupement familial ou de la reconnaissance d'un cas de détresse personnelle grave au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne sont pas recevables dans la présente procédure, en ce qu'elles excèdent l'objet du litige.

5.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet
le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017
consid. 3).

D'une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3).

6.
L'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur.

6.1 En se fondant sur l'art. 5 al. 4 LEI - qui constitue une base légale suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.6.1 [prévu pour publication]) -, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

6.2 L'art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d'octroi du visa humanitaire en faveur d'un étranger qui dépose auprès d'une représentation suisse une demande d'entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l'octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l'art. 25 du Code des visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 ; F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l'acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2).

6.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3).

Dans cet examen, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les références citées).

7.

7.1 En l'espèce, le SEM a rendu sa décision avant la modification de l'OEV, telle qu'explicitée au considérant précédent. Il a donc d'abord brièvement examiné dans quelle mesure B._______ pouvait prétendre à la délivrance d'un visa respectivement pour entrer dans l'espace Schengen ou à titre humanitaire, fondé sur l'art. 25 par. 1 code des visas et ce, quand bien même l'intéressée avait sans équivoque sollicité la protection de la Suisse et donc, requérait la possibilité de venir trouve refuge en Suisse.

Ce faisant, dès lors que tant le visa Schengen uniforme que le visa délivré sur la base de l'art. 25 par. 1 code des visas sont des documents délivrés pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, il appartenait au SEM de vérifier - sur la base des allégations faites à l'appui de la requête - dans quelle mesure l'intéressée entendait quitter la Suisse à l'échéance du délai de validité du visa octroyé. Aussi, en considérant que cette volonté - eu égard aux déclarations faites par l'intéressée de vouloir trouver refuge en Suisse - n'était pas établie, le SEM a, à raison, rejeté la requête de l'intéressée sur ces points. Il importe cependant de comprendre qu'en procédant de la sorte, le SEM n'a ni formulé un jugement de valeur à l'encontre de B._______ ou de son cousin ni n'a mis en doute leur bonne volonté.

7.2 Comme déjà relevé au consid. 4 ci-avant, le SEM n'a pas davantage procédé à un excès d'appréciation en fondant l'essentiel de l'argumentation de la décision rendue le 25 juillet 2018 sur l'examen des conditions d'octroi d'un visa pour des motifs humanitaires, délivré sur la seule base du droit interne et limité au territoire suisse.

Sous cet angle, le SEM a estimé que l'intéressée n'avait pas réussi à démontrer à réelle satisfaction et de manière probante qu'elle serait effectivement directement, sérieusement et concrètement menacée. Il a par ailleurs relevé que la situation dans laquelle se trouvait l'intéressée était essentiellement imputable à des personnes privées, soit en l'occurrence à son ex-compagnon.

Au stade du recours, B._______ a produit plusieurs documents, aux fins de démontrer que l'analyse effectuée par le SEM était erronée. Elle a ainsi notamment fourni un rapport médical, un avis de recherche ainsi qu'une réquisition d'information. En dépit de la production de ces documents, le Tribunal rejoint l'analyse effectuée par le SEM et ce, pour diverses raisons. Ainsi, il observe dans un premier temps que l'intéressée a quitté le père de ses enfants en 2011 déjà. Ne serait-ce qu'en raison de l'écoulement du temps, le Tribunal peine à comprendre pourquoi l'entourage de son ex-compagnon aurait dès lors attendu plusieurs années avant de commencer à menacer l'intéressée. Il ne paraît pas davantage crédible que ces menaces auraient pour fondement une question posée en 2010 par l'intéressée au père de ses enfants, relative à la personne d'un opposant, Floribert Chebeya Bahizire, décédé dans les locaux de la police nationale congolaise alors dirigée par John Numbi Banza Tambo. Par ailleurs, à supposer que les menaces pesant sur l'intéressée seraient aussi dues au fait qu'en 2015 son ex-compagnon aurait été victime d'un AVC, le Tribunal peine également en comprendre les raisons. En effet, d'une part, l'intéressée vivait déjà depuis 4 ans sans contact avec lui et, d'autre part, selon ses propres déclarations, la famille de son ex-compagnon ne la considérait pas comme la compagne adéquate pour vivre aux côtés d'un lieutenant-colonel et porte-parole du général Numbi Banza Tambo (cf. courrier du 19 janvier 2018).

Nonobstant ces éléments, l'intéressée a cependant produit en date du
21 septembre 2018 un rapport médical selon lequel elle aurait subi un viol le 14 février 2018. Or, la production tardive de ce document, soit en procédure de recours uniquement, n'est pas sans poser certaines questions. En effet, cet événement se serait produit avant que l'intéressée n'introduise formellement sa demande d'octroi d'un visa auprès de la représentation suisse, mais sans qu'elle n'en touche mot. Le Tribunal est conscient de la difficulté à évoquer de tels événements cependant, dans le présent cas, il peine à comprendre pourquoi cet élément n'a pas été invoqué plus tôt, en particulier pendant la phase d'opposition. Cela étant, et sans remettre en doute le fait que l'intéressée ait pu subir une telle atteinte, il n'est toutefois pas convaincu qu'elle doit être mise en lien avec les menaces évoquées et soit disant proférées par l'entourage de l'ex-compagnon de l'intéressée. Pour ce qui a trait à l'avis de recherche ainsi qu'à la réquisition d'information, le Tribunal observe qu'il s'agit de documents internes auxquels l'intéressée ne devrait en principe pas avoir accès et aussi leur valeur probante doit être mise en doute. Enfin, le Tribunal n'est pas davantage convaincu par les motifs avancés par l'intéressée dans son courrier du 19 décembre 2018 pour expliquer les raisons de son enlèvement. Ainsi, celui-ci aurait été organisé par des personnes agissant au nom de l'autorité pour vérifier si l'intéressée était « en contact avec Mr Paul Nsapu, Secrétaire général de la Fédération Internationale des Ligues des droits de l'Homme (FIDH), opposant au régime, et à la fois ami de Mr Floribert Chebeya assassiné le 2 juin 2008 et d'un de [ses] cousins qui a mis sur les réseaux sociaux une vidéo montrant les massacres éhontés des femmes et des hommes à mains nues dans la Région du Kasaï Centrale ». Ce motif apparaît cependant complétement construit et non convainquant, ne serait-ce qu'en raison de l'écoulement du temps depuis le décès de Floribert Chebeya. De plus, le Tribunal peine à comprendre pourquoi l'intéressée aurait subi cet enlèvement pour un comportement attribué à son cousin.

Le Tribunal ne met nullement en doute que les conditions de vie de l'intéressée en République démocratique du Congo puissent être difficiles. Cela étant, il considère qu'elle n'a pas réussi à démontrer qu'elle se trouve dans une situation de conflit armé ou dans une situation de menace personnelle réelle et imminente et ce, en dépit des documents et divers articles de presse produits.

7.3 En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa humanitaire.

8.

8.1 A._______ reproche encore à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte de la CEDH liant la Suisse.

8.2 Dans ce contexte, il convient d'observer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de B._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée). En effet, hormis leurs liens de parenté, il ne ressort pas du dossier que A._______et B._______ pourraient se prévaloir d'éléments supplémentaires de dépendance propres à justifier, selon les critères fixés en la matière par la jurisprudence, l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH en leur faveur (cf. notamment ATF 139 I 155 consid. 4.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêts du TF 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1 ; 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, et arrêts cités de la Cour européenne des droits de l'homme).

9.

9.1 Il s'ensuit que, par sa décision du 25 juillet 2018, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de même montant effectuée en date du 19 septembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de A._______ (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de courte durée - Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC73 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas39), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.