E-167/2010 - 2010-03-12 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-167/2010/wan
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 3 juillet 2009 / N_______.

Faits :

A.
Le 2 janvier 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Auditionné le 8 janvier suivant, l'intéressé a dit avoir quitté son pays le 1er octobre 2008 et s'être rendu à B._______, où il aurait séjourné jusqu'au 1er janvier 2009, date à laquelle il aurait pris un avion à destination de C._______. Depuis C._______, il serait venu en Suisse. Il ressort de ses déclarations qu'il aurait été arrêté au mois de mars 2008 par des Ethiopiens et conduit dans une prison, située dans le stade de Mogadiscio, au motif qu'il collaborait avec les islamistes. Deux jours après, il aurait été remis en liberté. Son départ aurait été dicté par toutes les atrocités auxquelles il aurait été confronté depuis sa naissance. Il a par ailleurs répondu par la négative à la question s'il avait déposé une demande d'asile ailleurs en Europe.

C.
Il ressort de la consultation de la banque de données EURODAC, que le requérant est arrivé en Italie le 2 septembre 2008 et qu'il a déposé une demande d'asile, le 10 octobre 2008.

D.
L'intéressé étant mineur, le canton (...) a, par avis du 13 janvier 2009, nommé l'Office du tuteur général comme personne de confiance.

E.
Par courrier du 5 mars 2009, l'ODM s'est adressé à l'Office du tuteur général, l'invitant à se déterminer sur le séjour de son pupille en Italie, depuis le 2 septembre 2009 [recte : 2008] jusqu'à la venue en Suisse. Par ailleurs, il l'a également informé que conformément au résultat EURODAC, la demande d'asile de son pupille était présumée relever de la compétence de l'Italie. Il a ainsi accordé à l'intéressé le droit d'être entendu sur un éventuel renvoi en Italie, au sens de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

L'Office du tuteur général s'est déterminé par courrier du 27 mars 2009, considérant qu'il n'était pas envisageable de renvoyer un mineur vers l'Italie, dès lors qu'il n'y disposait d'aucune attache, en particulier familiale ou amicale. Il a également mis en avant le fait que son pupille bénéficiait en Suisse d'un encadrement socio-éducatif soutenu et qu'un projet de scolarité allait se concrétiser en août 2009.

F.
En date du 11 mai 2009, l'ODM s'est adressé aux autorités italiennes compétentes en vue de la réadmission du requérant dans cet Etat. Les autorités italiennes n'ont pas donné suite à cette demande, dans le délai fixé par l'ODM jusqu'au 25 mai 2009.

G.
Par décision du 3 juillet 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi ; en application de cette disposition, il a ordonné son transfert en Italie, Etat compétent pour examiner sa demande d'asile sur le fond, en vertu de l'accord international dit "règlement Dublin", auquel la Suisse est partie. La décision a été notifiée à l'intéressé en date du 12 novembre 2009, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale. Le même jour, cette autorité a transmis une copie de la décision à l'Office du tuteur général par télécopie ainsi que par recommandé.
Le requérant a ensuite été interpellé immédiatement et transféré à l'aéroport de Zurich, où il a été placé en détention jusqu'au lendemain 13 novembre, date de son transfert en Italie par la voie aérienne.

H.
Par courrier du 14 décembre 2009, le mandataire, constitué le 6 décembre 2009 selon la procuration annexée à la requête, a demandé la consultation des pièces de la procédure. L'ODM y a fait suite par courrier du 22 décembre 2009.

I.
Le 1er janvier 2010, l'intéressé est devenu majeur.

J.
Par acte du 12 janvier 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du 3 juillet 2009, par l'intermédiaire de son mandataire; il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle. Le recourant fait, notamment, grief à l'ODM de ne pas avoir notifié valablement la décision en question et fait valoir qu'ainsi il aurait été placé dans l'impossibilité d'introduire un recours contre la décision du 3 juillet 2009, lui causant ainsi un préjudice grave. La notification étant dès lors irrégulière, le recourant est d'avis que le délai pour recourir est déterminé par la date de la communication de la décision au mandataire en date du 5 janvier 2010. Par ailleurs, citant un arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire E-5703/2009, le recourant critique la pratique des autorités cantonales, consistant à notifier la décision de non-entrée en matière au moment de l'exécution effective du renvoi des requérants d'asile. Le recourant conclut donc à l'illicéité de la notification de la décision du 3 juillet 2009 et à sa cassation. Par ailleurs, il requiert que soit organisé son retour en Suisse, afin de préserver ses droits jusqu'à la prise de décision sur le présent recours.

K.
Par courrier daté du 9 mars 2010, le mandataire de l'intéressé s'est enquis de l'état de la procédure de recours et a requis la copie de la pièce du dossier, indiquant la date à laquelle la décision du 3 juillet 2009 a été notifiée à l'Office du tuteur général.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 Le délai de recours, s'agissant d'une décision de non-entrée en matière, est de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi). Dans la mesure où la décision attaquée a été communiquée à l'intéressé au plus tôt le 12 novembre 2009, il convient d'examiner dans quelle mesure le recours introduit le 12 janvier 2010 est recevable.

2.2 En l'espèce, le recourant soutient que la notification de la décision de l'ODM est entachée d'un vice important ayant entraîné pour lui un préjudice grave, à savoir l'impossibilité de déposer, avant l'exécution de la décision, un recours dûment motivé, dans la mesure où son représentant légal n'aurait pas eu connaissance du déroulement des événements ayant conduit à son renvoi en Italie, le 13 novembre 2009.

2.3 A l'examen des pièces du dossier, le Tribunal constate que le représentant légal du recourant s'est vu communiquer par les autorités cantonales, par télécopie du 12 novembre et envoi du 13 novembre 2009, une copie de la décision datée du 3 juillet 2009 concernant son pupille, soit le même jour où les autorités précitées ont convoqué le recourant pour lui notifier personnellement cette même décision avant de l'arrêter et l'emmener à l'aéroport en vue de son transfert en Italie le lendemain. Le représentant légal a eu donc connaissance de la décision rendue à l'encontre du recourant le 12 novembre 2009 au plus tôt, voire le 21 novembre au plus tard si l'on se réfère à l'envoi du 13 novembre et du délai de garde à la poste de 7 jours. Compte tenu de tous ces éléments, il convient d'examiner si la manière utilisée pour informer le représentant légal de la décision de transfert du recourant peut être considérée comme une notification valable, déclenchant le délai de recours.
Au moment où l'ODM a statué, l'intéressé était mineur et avait un représentant légal, à savoir le tuteur général. En raison de son statut de mineur non accompagné et selon l'art. 11 al. 3 PA, l'autorité devait adresser ses communications au mandataire. Cette disposition s'applique également à la représentation légale; or, la curatelle instituée en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés constitue une telle représentation (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 23 p. 152ss). Aussi l'ODM, voire les autorités cantonales, qui avaient connaissance du mandat de représentation, devaient-elles notifier la décision du 3 juillet 2009 non pas directement au recourant lui-même, mais à son représentant légal. La décision attaquée retient d'ailleurs clairement ce fait, mentionnant le tuteur général comme destinataire de la décision. Or, la décision en cause prévoyait, dans la rubrique «annexes», la transmission de l'original de la décision aux autorités cantonales, en vue d'une notification par leur biais directement à l'intéressé, ce qui a effectivement été fait (pour ce qui a trait à l'illicéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé immédiatement après la notification de la décision, voir l'ATAF E-5841/2009 du 2 février 2010). Une telle notification doit dès lors être considérée comme étant irrégulière.

2.4 Selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (sur le sujet, cf. Lorenz Kneubühler in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall 2008, p. 527 ss). La notification produit néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, lorsqu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la communication de manière à assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97; 111 V 149). Bien plus, il doit se montrer alors actif durant le délai utile; il doit en particulier s'informer auprès des autorités et agir sans retard, lorsque le défaut affectant la décision est aisément reconnaissable (ATF 129 II 125 consid. 3.3. p. 134s; Lorenz Kneubühler in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, ad part. 35 PA, n° 24, p. 518, et les réf. cit., ad art. 38 PA, n° 4ss, p. 527ss, et n° 17, p. 534, et les réf. cit.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 304, fin du 1er § et les réf. cit.; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, p. 261ss, n. marg. 23ss).
2.4.1 En l'espèce, même si la notification de la décision doit être considérée comme irrégulière, au vu des considérants précités (cf. ch. 2.3), le Tribunal constate que l'intéressé, respectivement son représentant légal, a pu prendre connaissance, par télécopie du 12 novembre 2009, puis par envoi recommandé du 13 novembre 2009 de l'intégralité de la décision du 3 juillet 2009. S'il doit être précisé qu'une décision notifiée par télécopie ou envoyée en copie ne remplit, sauf exception, pas les conditions de forme écrite exigée pour un tel acte, le Tribunal considère, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, relative aux principes de la notification, qu'une telle « notification » est néanmoins valable en dépit de ce vice, à condition qu'elle n'induise pas le recourant, respectivement son mandataire en erreur, ni ne lui cause un autre préjudice. Dans le cas d'espèce, on ne saurait considérer que le représentant légal ait été induit en erreur. En effet, en vertu de la bonne foi, celui-ci ne pouvait avoir aucun doute que la décision en question, transmise par télécopie et en copie par courrier recommandé, existait sous sa forme originale et qu'elle avait fait l'objet d'une notification directe au recourant selon les précisions figurant sous la rubrique « annexes ».
2.4.2 Aussi, en dépit de l'irrégularité du processus de notification de la décision du 3 juillet 2009 et du fait que le représentant légal de l'intéressé n'a pu en prendre connaissance que par l'intermédiaire d'une télécopie du 12 novembre 2009, puis à réception d'un courrier recommandé, envoyé par les autorités cantonales, force est de constater que tant l'intéressé que son représentant légal disposaient de tous les éléments nécessaires et utiles à l'introduction d'un recours, afin de sauvegarder les droits et intérêts de l'intéressé.
2.4.3 Aussi, quand bien même l'ODM n'a pas observé les principes applicables en matière de notification (cf. ch. 2.3 ci-dessus), force est de constater que l'intéressé, respectivement son représentant légal, étaient en mesure d'agir bien avant l'intervention d'un mandataire désigné par l'intéressé par procuration du 6 décembre 2009, dès lors que tous deux avaient eu connaissance, au plus tôt le 12 novembre 2009, voire au plus tard le 21 novembre 2009 en comptant le délai de garde de la poste, de l'intégralité du contenu de la décision rendue le 3 juillet 2009 et, en particulier, de l'absence d'effet suspensif au recours. Sous cet angle, le Tribunal observe que le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire actuel, n'allègue dans son mémoire de recours du 12 janvier 2010, aucun élément de nature à justifier l'absence de réaction de la part de l'intéressé ou de son représentant légal. En effet, ce dernier, ayant été dûment informé du sort réservé à son pupille, pouvait former un recours auprès du Tribunal à l'encontre de la décision en question déjà quelques heures après qu'il en eut pris connaissance, voire au plus tard dans les cinq jours du délai de recours prévu pour ce type de procédure. Le fait que le recourant ait déjà été transféré en Italie le 13 novembre 2009, dans le cadre d'une procédure qui n'a en principe aucun effet suspensif (art. 107a LAsi), ne saurait ainsi être mis en avant pour justifier une absence de réaction de la part du représentant légal, voire du recourant, dans le délai de recours prévu à cet effet .
2.4.4 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l'intéressé doit se laisser imputer à faute l'absence de réaction de son représentant légal. Dès lors, le recours introduit en date du 12 janvier 2010, soit plus de huit semaines (soixante-et-un jours) après la prise de connaissance de la décision adressée par télécopie, voire au minimum plus de 7 semaines (cinquante-deux jours) après l'envoi en recommandé du 13 novembre en prenant en considération le délai de garde de la poste de 7 jours, doit être considéré, eu égard aux principes touchant au délai de recours, comme tardif et donc irrecevable. Le Tribunal ne saurait donc examiner, dans la présente procédure, la question éventuelle d'une violation du droit au recours devant une autorité judiciaire selon les art. 29 à 30 Cst. (laps de temps très court entre la notification de la décision en question et le transfert de l'intéressé en Italie).
2.4.5 En conséquence, le recours du 12 janvier 2010 doit être déclaré irrecevable.

3.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 s . du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure et, ainsi, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107^a Procédure applicable aux cas Dublin - 1 Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif.
¹	Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif.
²	Pendant le délai de recours, le requérant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif.
³	Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande visée à l'al. 2 dans les cinq jours suivant son dépôt. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.