C-3005/2007 - 2009-03-12 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approb. et renvoi, "ex-épouse" d'un ALCP

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3005/2007
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
I._______, agissant pour elle et
pour son fils V._______,
tous les deux représentés par Maître Pascal Pétroz, 44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Faits :

A.
A.a I._______, ressortissante moldave née en 1974, est arrivée en Suisse le 15 mai 2000 et a contracté mariage le 4 juillet 2000 avec un ressortissant italien établi dans le canton de Genève. Elle s'est vu délivrer le 4 juillet 2000 une autorisation de séjour, qui a ensuite été régulièrement renouvelée.
A.b Son fils, V._______, né le 29 juillet 1995, qu'elle avait dans l'intervalle confié à ses parents, l'a rejointe en décembre 2000, au bénéfice d'une autorisation d'entrée pour regroupement familial. Il a ensuite obtenu une autorisation de séjour le 9 janvier 2001, par la suite régulièrement renouvelée.
A.c Selon une attestation de SOS-Femmes établie le 28 février 2003, I._______ a consulté ce service dès septembre 2002. Elle "vivait alors une situation de couple très conflictuelle et humiliante. Son mari faisant tout pour l'isoler, ne lui donnant aucun argent de poche et lui interdisant par ailleurs de travailler". Le 18 octobre 2002, à la suite de violences domestiques, l'intéressée a trouvé refuge avec son fils dans un foyer, où ils ont vécu jusqu'au 10 juin 2003, date à laquelle ils ont emménagé dans un appartement.
A.d Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé les époux I._______ à vivre séparés et a prononcé la séparation de biens. A ce jour, le divorce n'a toujours pas été prononcé.

B.
A la suite de ce jugement, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) a indiqué à I._______ le 17 février 2003 qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
L'intéressée a pris position le 11 mars 2003.
Le 27 mars 2003, l'OCP a fait parvenir à l'intéressée une nouvelle autorisation de séjour mentionnant sa nouvelle adresse.

C.
A partir du 1er février 2003, I._______ a pris un emploi de réceptionniste afin de devenir financièrement indépendante.

D.
Le 14 août 2003, l'OCP lui a octroyé une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 3 juillet 2004.

E.
Le 6 mai 2004, l'OCP a demandé à I._______ et à son époux de l'informer de la suite qu'ils entendaient donner au jugement intervenu le 17 décembre 2002.
L'intéressée a prétendu le 17 mai 2004 qu'elle et son mari avaient besoin de temps pour décider d'une éventuelle reprise de la vie commune.
Son conjoint a quant à lui affirmé le même jour qu'il désirait divorcer dès l'échéance légale du délai de séparation, pour autant que ses moyens financiers le lui permissent.

F.
Le 24 juin 2004, l'OCP a une nouvelle fois rendu attentive I._______ au fait qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
Par écrit du 1er juillet 2004, l'intéressée a fait état de sa décision de ne pas reprendre la vie commune avec son époux, ainsi que de sa volonté de contracter mariage et fonder une famille stable avec un ressortissant helvétique dès que possible.
Le 4 juillet 2004, l'OCP a prolongé l'autorisation de séjour d'I._______ jusqu'au 3 juillet 2005.

G.
A la suite de la demande de l'OCP du 25 mai 2005, l'intéressée a répondu le 2 juin 2005 qu'elle n'avait pas de nouvelles relatives à la procédure en divorce depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, mais qu'elle et son compagnon attendaient que sa situation soit régularisée pour fonder une famille.

H.
Le 21 juin 2005, l'OCP a informé l'intéressée que, en dépit de sa séparation d'avec son époux, qui apparaissait irrémédiable, compte tenu de son comportement irréprochable, de son insertion professionnelle et de son projet de mariage avec un ressortissant helvétique, il était disposé à lui délivrer une nouvelle autorisation de séjour, en vue du mariage, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Le 5 août 2005, l'ODM a donné son accord à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______ et de son fils pour une année supplémentaire.

I.
Le 15 juin 2006, l'OCP a une nouvelle fois transmis le cas à l'ODM, indiquant que la procédure de divorce de l'intéressée était encore pendante. L'autorité fédérale a retourné le dossier à l'OCP le 22 août 2006, en l'invitant à examiner la question d'un refus de prolongation de l'autorisation de séjour, attendu que le projet de remariage avec un citoyen suisse n'apparaissait plus d'actualité.

J.
En réponse à la demande de l'OCP du 28 août 2006, I._______ et son compagnon ont confirmé le 1er septembre 2006 leur volonté de mener conjointement une vie familiale. Le 25 septembre 2006, l'OCP a indiqué à I._______ qu'au vu de son comportement irréprochable et de son insertion professionnelle, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

K.
Le 7 février 2007, l'ODM, envisageant de refuser son approbation à la prolongation du séjour en Suisse d'I._______, a invité cette dernière à faire valoir sa position.
Par écrit du 23 février 2007, cette dernière a exposé les circonstances qui avaient mené à la cessation de la vie commune, mais qu'elle n'entendait pas se prévaloir de son mariage pour bénéficier du renouvellement de son autorisation de séjour, envisageant au contraire d'entamer prochainement une procédure de divorce. Elle a indiqué que sa relation avec un ressortissant helvétique avait pris fin en décembre 2006. Elle s'est prévalue du fait qu'elle était indépendante financièrement, qu'elle n'avait pas de dettes et n'avait subi aucune condamnation pénale, rappelant qu'elle séjournait à Genève depuis plus de sept ans, qu'elle y était parfaitement intégrée - parlant couramment le français - et très appréciée, tant des parents d'élèves, de ses collègues que de son entourage, pour sa faculté d'adaptation, son honnêteté et son sens des responsabilités. Elle a mis en exergue le fait qu'elle entretenait une relation si étroite avec la Suisse, où son fils avait grandi et où elle-même avait reconstruit sa vie, qu'il n'était pas exigible de sa part qu'elle allât vivre ailleurs. Elle a produit une série d'écrits attestant de son intégration à Genève et des amitiés qu'elle y avait.

L.
Par décision du 13 mars 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation du séjour de l'intéressée et de son fils en Suisse et leur a imparti un délai de départ au 13 juin 2007. Il a considéré que la vie commune avait duré à peine deux ans et demi et que si l'intéressée séjournait en Suisse depuis presque sept ans, c'était parce qu'elle avait trompé la bonne foi des autorités, affirmant faussement dès 2004 et jusqu'en automne 2006 qu'une procédure de divorce était en cours. Il a estimé qu'I._______ ne rencontrerait pas de difficultés majeures à se réintégrer dans son pays d'origine, de même que son fils, âgé de douze ans, d'autant moins qu'ils n'avaient pas d'attaches particulières avec la Suisse et que l'intéressée n'occupait pas un emploi particulièrement qualifié, et que son indépendance financière et l'absence de plaintes à son encontre ne justifiaient pas à eux seuls la prolongation de l'autorisation de séjour.

M.
I._______ et son fils ont interjeté recours contre cette décision le 30 avril 2007, concluant à son annulation. En substance, ils se sont prévalus de la longue durée de leur séjour en Suisse, que V._______ avait ainsi vécu sept ans en Suisse et cinq ans seulement en Moldavie et qu'il serait par conséquent inhumain de l'y renvoyer. Ils ont contesté avoir abusé de la bonne foi des autorités, en ce qu'I._______ les avait toujours informées de sa situation. Ils ont rappelé que l'emploi qu'elle occupait lui avait permis de subvenir à ses besoins et ceux de son fils, ce qui était une réussite. Ils ont ajouté qu'I._______ était parfaitement intégrée en Suisse et d'une moralité irréprochable et qu'elle y avait reconstruit sa vie, de telle sorte qu'un éloignement serait pour elle extrêmement douloureux et difficile. Ils ont produit plusieurs lettres de tiers attestant de leur bonne intégration à Genève.

N.
Dans son préavis du 3 juillet 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours, indiquant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

O.
A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), les recourants ont relaté le 28 novembre 2008 qu'I._______ travaillait toujours pour le même employeur, à 70%, qu'elle était extrêmement appréciée de ce dernier et qu'en dehors du cercle professionnel, elle était active au sein de l'Association des parents d'élèves du collège où son fils était scolarisé en 8ème année. Concernant V._______, ils ont affirmé que ce dernier était bien intégré, que durant ses loisirs, il pratiquait le football au sein d'un club où il insufflait un esprit positif, et que dans la mesure où il était en pleine adolescence, lui demander de quitter la Suisse reviendrait à le déraciner en l'envoyant dans un pays qui lui était totalement inconnu. Ils ont joint plusieurs pièces à l'appui de leur détermination.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 I._______ et son fils V._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en raison de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A la suite de son mariage en juillet 2000 avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, I._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir du 14 août 2003, en tant que conjointe d'un ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE. Son fils a également obtenu une autorisation de séjour CE/AELE pour vivre auprès de sa mère.
Les époux I._______ ont cessé la vie commune en octobre 2002, soit un peu plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Quelles qu'aient été les perspectives de maintien de l'union conjugale à partir de cette date, il est établi selon les déclarations de la recourante que depuis le 1er juillet 2004, soit avant l'échéance du délai de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que son mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal relève qu'I._______ a précisé qu'elle n'entendait pas invoquer son mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, même si cette dernière est aujourd'hui encore liée par le mariage à un ressortissant communautaire, elle n'a plus de droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de son fils dépendant directement de la sienne, il en est de même pour celui-ci.

6.
Cela étant, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 6). Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, les recourants ne sont pas soumis aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).
Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressés.

7.
7.1 I._______ est arrivée en Suisse à l'âge de vingt-six ans pour y contracter mariage avec un ressortissant italien. La vie commune a été brève, un peu plus de deux ans, et le lien conjugal définitivement rompu quatre ans après le mariage. Le conjoint d'I._______ exerçait manifestement sur elle de fortes pressions psychologiques et a même fait preuve de violences, ce qui a contraint la jeune femme et son fils à trouver refuge dans un foyer dès octobre 2002.
Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux I._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour, d'autant moins que son conjoint n'était pas un ressortissant helvétique.

7.2 La prénommée a eu durant quelques mois une relation sentimentale avec un ressortissant helvétique, relation qui, malgré des projets de mariage, s'est finalement achevée par une séparation. Au niveau familial, à l'exception de son fils, I._______ n'a ainsi aucun proche en Suisse.

7.3 A en croire les nombreuses lettres de soutien produites, I._______ apparaît bien intégrée en Suisse, tant sur un plan professionnel que social. Elle donne ainsi pleine satisfaction à son employeur, lequel relève "sa capacité d'adaptation, sa souplesse et ses bonnes dispositions d'esprit", ajoutant qu'elle est "une collaboratrice fidèle, ponctuelle et ayant un sens profond des responsabilités inhérentes à sa fonction" (cf. attestation du 21 novembre 2008). Ses amis soulignent sa maîtrise du français et sa bonne adaptation aux us et coutumes helvétiques, ainsi que la bonne éducation qu'elle dispense à son fils. I._______ participe régulièrement à toutes sortes d'activités associatives, en particulier aux matchs de football de son fils.

7.4 Grâce à son travail à temps partiel en qualité de réceptionniste dans un foyer social, I._______ est financièrement indépendante et assume seule ses dépenses et celles de son fils. Cela étant, elle n'a pas acquis de compétences à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie et le travail qu'elle occupe ne permet pas d'affirmer que son intégration professionnelle en Suisse est particulièrement remarquable, en dépit des cours de formation continue suivis en matière de gestion de la violence, de communication et de langues étrangères (cf. attestation de son employeur du 21 novembre 2008). Elle pourra de surcroît mettre à profit les compétences linguistiques acquises durant son séjour à Genève. Elle ne fait certes pas l'objet de poursuites et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, mais tel est également le cas de nombreux autres étrangers.

7.5 Il s'impose de relever que les bientôt neuf années passées par I._______ à Genève restent moindres par rapport aux vingt-six ans vécus dans sa patrie, englobant son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Elle y a eu son fils et sa famille, en particulier ses parents, y vit. Dans ces circonstances, au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne comportera pas de difficultés insurmontables.

7.6 Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

8.
Il convient cependant d'examiner la situation de son fils, V._______.

8.1 L'enfant, né le 29 juillet 1995 est arrivé en Suisse en décembre 2000, à l'âge de cinq ans et demi. Depuis lors, il est régulièrement scolarisé et il effectue actuellement sa huitième année scolaire. Il obtient des résultats dans la moyenne (4.4 / 6), ce qui fait dire à son professeur qu'il "effectue son travail régulièrement et a acquis, dans l'ensemble, le programme scolaire de cette période". Bien intégré à la société genevoise, il fait partie d'une équipe de football où il joue un rôle de premier plan. Âgé d'un peu plus de treize ans et demi, il n'est pas encore tout à fait entré dans la période critique de l'adolescence. V._______ a su faire face à des changements conséquents lors de son arrivée en Suisse, où il a dû s'intégrer à un nouveau pays, une nouvelle langue et un nouveau foyer. Le couple formé par sa mère et le mari de celle-ci était en outre instable et V._______ en a été fortement perturbé (cf. attestations de SOS Femmes du 28 février 2003 et du Foyer G._______ du 23 février 2007). En raison de différents problèmes de comportement et pour retrouver son équilibre, l'enfant a consulté le Service médico-pédagogique (cf. attestation du 5 mars 2003). La situation semble s'être rapidement stabilisée et il n'apparaît pas que l'enfant soit atteint dans sa santé, en particulier psychique, en raison de cette période délicate.

8.2 Si les liens avec sa patrie se sont estompés depuis huit ans, V._______ est cependant resté en contact avec sa culture d'origine à travers sa mère. Il a en outre vécu les premières années de sa vie en Moldavie et conserve sans aucun doute quelques souvenirs de cette période, d'autant plus que depuis son arrivée à Genève en décembre 2000, il y est retourné à tout le moins une fois durant l'été 2007. En outre, à l'exception de sa mère avec laquelle il vit en Suisse, l'ensemble de sa famille s'y trouve, en particulier son père ainsi que ses grands-parents, qui l'ont pris en charge avant qu'il ne rejoigne sa mère en Suisse. V._______ ne sera ainsi pas complètement perdu mais pourra compter sur un réseau social. Aussi, même s'il a passé en Suisse une partie de son enfance et s'est bien adapté à son nouvel environnement scolaire et social, son intégration n'apparaît pas à ce point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à la vie en Moldavie et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, il n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'il n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays. Il n'a en effet pas encore achevé sa scolarité obligatoire ni débuté un apprentissage. Son jeune âge et sa capacité d'adaptation, dont il a déjà su faire preuve lors de son arrivée en Suisse, ne peuvent que l'aider à supporter ce changement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Sa réintégration dans le système scolaire moldave et les activités extra-scolaires qu'il entreprendra lui permettront de se reconstituer rapidement un cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8 et, s'agissant d'un refus d'exception aux mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1). Ses attaches avec son pays d'origine seront en outre rapidement renforcées du fait d'y vivre ses années d'adolescence et de jeune adulte. Un départ pour la Moldavie ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour V._______.

9.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au renouvellement des autorisations de séjour d'I._______ et de son fils V._______.

10.
C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des recourants de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. En outre, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi des recourants. Cette mesure apparaît ainsi possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.
S'agissant de la procédure de divorce, le Tribunal observe qu'elle pourra s'effectuer depuis l'étranger, respectivement les formalités indispensables pourront être effectuées à Genève en aménageant les modalités de départ. Aussi cette procédure en cours, ou prochainement en cours, ne fait pas obstacle au renvoi d'I._______.

11.
Par sa décision du 13 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versé le 31 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (annexe: dossier 1 828 344)
à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information (annexe: dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.