A-4348/2007 - 2008-03-12 - Difesa militare, materiale da guerra, armi - Service militaire (décision de l'Etat-major de conduite de l'armée du 31 mai 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4348/2007/CAJ/frv
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2008

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Beat Forster, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A), Armée suisse, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
intimé,

Objet
service militaire
(décision de l'Etat-major de conduite de l'armée du 31 mai 2007).

Faits :
A.
A._______, né le 17 août 1986, possède concurremment les nationalités suisse et française. Par courrier du 4 mars 2005, il a informé l'Etat-major de conduite de l'armée suisse (ci-après l'Etat-major) qu'il souhaitait accomplir sa préparation militaire en France et il a demandé à cet effet de lui faire parvenir les « modèles A & B ».

A cet égard, la Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux (ci-après la Convention, RS 0.141.134.92) prévoit la production de trois certificats, selon les modèles A, B ou C qui lui sont annexés. Le certificat de résidence conforme au modèle A mentionne en particulier que le double-national est tenu d'accomplir ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, à moins qu'il ne déclare, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat. Pour ce faire, le double-national doit remplir une déclaration d'option conforme au modèle B (cf. art. 3 de la Convention). Enfin, le double-national devra produire un certificat de situation conforme au modèle C afin d'attester qu'il a bel et bien l'intention ou a accompli ses obligations militaires dans l'un des deux Etats et ce, conformément à sa déclaration d'option (cf. art. 5 de la Convention).
Par courrier du 23 mars 2005, l'Etat-major a envoyé à A._______ la déclaration d'option selon le modèle B à compléter et à signer, ce qui a été fait par ce dernier le 29 mars 2005. Le 1er avril 2005, l'Etat-major lui a envoyé le certificat de résidence (modèle A) et lui a retourné la déclaration d'option (modèle B) après l'avoir lui-même complétée et signée. Il a en outre expliqué à A._______ que sa demande, ainsi que ces deux documents, devaient être transmis sans attendre aux autorités françaises compétentes; de cette manière, il pourrait accomplir les obligations du service national en France, ainsi qu'une préparation militaire, et il serait dès lors libéré des obligations militaires en Suisse.
B.
Par courrier du 6 avril 2005, les Arrondissements et contrôles militaires de l'Etat de Vaud ont informé A._______ que son appel à la journée d'information et au recrutement étaient momentanément suspendus; ceux-ci le seraient de surcroît définitivement lorsqu'il aurait produit le certificat de situation (modèle C) propre à attester l'accomplissement de ses obligations militaires en France.

Le 9 juin 2005, le Ministère de la défense de la République française (Bureau régional du recrutement de la région terre Ile-de-France) a remis à A._______ la liste des Centres d'information et de recrutement (CIRAT) proches de la Suisse. Il l'a invité à prendre contact au plus tôt avec le CIRAT le plus proche de son domicile, afin que celui-ci lui fournisse les renseignements nécessaires et constitue son dossier d'inscription.
C.
Par courrier du 15 janvier 2007, l'Etat-major a imparti un délai au 27 avril 2007 à A._______, afin que celui-ci lui remette les documents propres à le libérer définitivement de tout service dans l'armée suisse. Il était question du certificat de situation (modèle C) et de l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, au cas où il n'avait pas encore accompli son service volontaire ou au cas où il en avait été exempté. La production de ces deux documents devait être requise auprès du Bureau du service national en France ou auprès du Consulat général de France. Enfin, A._______ devait envoyer son livret de service suisse. L'Etat-major a en outre attiré l'attention de A._______ sur le fait qu'il fallait parfois plusieurs mois pour obtenir ces documents. Il lui a dès lors conseillé de les demander sans plus attendre, dans la mesure où il ne prolongerait pas le délai de quatre mois fixé au 27 avril 2007. Enfin, il l'a averti que si les pièces requises ne devaient pas être produites sans raison valable dans ce délai, il serait recruté dans l'armée suisse.

Par lettre du 12 avril 2007, A._______ a expliqué à l'Etat-major que, pour des raisons professionnelles, il avait été convenu qu'il n'effectuerait pas sa préparation militaire avant l'été 2007; dans de telles circonstances, il ne pouvait pas lui fournir les documents demandés dans le délai imparti. Il a ajouté que la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France sur le service militaire des double-nationaux ne fixait aucun âge ou date limite pour effectuer sa préparation militaire. Enfin, il a prié l'Etat-major de patienter jusqu'à ce qu'il lui fasse parvenir les documents nécessaires.

Le 19 avril 2007, l'Etat-major a répondu à A._______ que l'application de la Convention était indépendante de l'accord qu'il pouvait trouver avec les autorités militaires françaises au sujet de la date de l'accomplissement de sa préparation militaire en France. Par ailleurs, l'Etat-major lui a expliqué que le Bureau du service national de Perpignan délivrait sans problème un certificat de situation selon le modèle C « provisoire », sur lequel il était normal que ne figure pas la préparation militaire projetée, puisqu'il ne l'avait pas encore accomplie. Il lui a confirmé qu'un délai au 27 avril 2007 lui était imparti pour produire les documents précédemment requis. Il a précisé qu'il lui incombait, pour obtenir les pièces concernées, de s'adresser au Consulat général de France à Genève; ce dernier se chargerait de transmettre sa demande au Bureau du service national à Perpignan. L'Etat-major a de surcroît averti A._______ qu'en l'absence du certificat de situation (modèle C) et de l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, il ouvrirait la procédure de recrutement pour l'armée suisse.
D.
Par décision du 31 mai 2007, l'Etat-major a astreint A._______ à effectuer sans restriction son service militaire en Suisse. Il l'a informé qu'il serait convoqué prochainement au recrutement.
Par courrier du 25 juin 2007, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre la décision du 31 mai 2007 de l'Etat-major auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu implicitement à son annulation et, partant, à pouvoir effectuer ses obligations militaires en France. A l'appui de son recours, il a produit, d'une part, le courrier du 6 avril 2005 des Arrondissements et contrôles militaires de l'Etat de Vaud et, d'autre part, le courrier du 9 juin 2005 du Ministère de la défense de la République française.

Dans le délai imparti, l'autorité intimée a répondu au recours. Elle a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

Invité par le TAF à lui communiquer d'éventuels commentaires ou moyens de preuve, le recourant n'a pas réagi.

Le 23 novembre 2007, le TAF a prononcé que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Selon les art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'Etat-major de conduite de l'armée (l'Etat-major) est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Sa décision du 31 mai 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).
3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant, au vu de sa situation de double-national, est tenu d'accomplir ses obligations militaires en Suisse et, en particulier, s'il devait transmettre le certificat de situation (modèle C) dans le délai imparti par l'autorité intimée.
3.1 La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (LAAM, RS 510.10) prévoit l'obligation générale de servir pour les citoyens suisses (art. 2 al. 1 LAAM) et traite du cas des double-nationaux (art. 5 LAAM). A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les double-nationaux. Ainsi, les hommes double-nationaux sont astreints au service s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles-nationaux [OOMSED, RS 511.13]). Sur la base de l'art. 5 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement de la République française, le 16 novembre 1995, la Convention relative au service militaire des double-nationaux (la Convention), entrée en vigueur le 1er mai 1997.

Aux termes de l'art. 3 par. 1 de la Convention, le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats. Il doit les effectuer dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Selon l'art. 3 par. 3 de la Convention, le double-national justifie de sa résidence permanente par la production d'un certificat conforme au modèle A. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans (art. 3 par. 2 al. 2 de la Convention; cf. sur cette question la décision du Conseil fédéral du 19 janvier 2005, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.119). Cette dernière faculté d'option s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B (art. 3 par. 5). Le double-national qui, conformément aux règles prévues aux par. 2 et 4 de l'art. 3 de la Convention, aura satisfait à ses obligations militaires à l'égard d'un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'autre Etat (art. 3 par. 6). Le double-national visé à l'art. 3 justifie de sa situation à l'égard de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, par la production d'un certificat conforme au modèle C (art. 5).
3.2 Dans sa décision du 31 mai 2007 dont est recours, l'autorité intimée a astreint le recourant sans restriction au service militaire en Suisse. Elle a relevé que le recourant ne lui avait pas transmis les pièces propres à démontrer qu'il s'était bel et bien engagé en France. Elle a ajouté que rien ne s'opposait à ce que le recourant lui envoie les documents requis dans le délai qu'elle lui avait fixé; le Bureau du service national de Perpignan était en effet parfaitement en mesure d'établir le certificat de situation et l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, ce qu'il avait d'ailleurs prouvé à maintes reprises. Elle a dès lors considéré que le recourant avait indûment échappé, jusqu'alors, à son obligation légale de servir en Suisse. Elle a ainsi retenu que la déclaration d'option (modèle B) qu'elle lui avait délivrée le 1er avril 2005 n'avait aucun effet juridique.
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant possède concurremment les nationalités suisse et française. Au 1er janvier de l'année de ses 18 ans, sa résidence permanente se trouvait en Suisse (cf. certificat de résidence). Le recourant devait dès lors être engagé dans l'armée suisse. Il pouvait cependant, conformément à la Convention, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires en France, moyennant la production de la déclaration d'option (modèle B). Par courrier du 4 mars 2005, il a demandé à l'Etat-major de lui faire parvenir le formulaire y relatif. Ce document a été dûment rempli et signé le 29 mars 2005 par le recourant et le 1er avril 2005 par l'autorité intimée. Toutefois, conformément à l'art. 5 de la Convention, le recourant était encore tenu de produire un certificat de situation (modèle C), tendant à démontrer qu'il avait bel et bien l'intention d'accomplir ou avait accompli ses obligations militaires en France. Le recourant en avait d'ailleurs été informé en 2005 déjà (cf. courrier du 6 avril 2005).

4.2 Le 15 janvier 2007, l'autorité intimée a imparti au recourant un délai au 27 avril 2007 pour qu'il lui envoie ledit certificat, une attestation de constitution de son dossier de volontaire en France et son livret de service suisse. Le certificat et l'attestation devaient être établis, à la demande du recourant, par le Bureau du service national français (cf. courriers des 15 janvier et 19 avril 2007). Or, à ce jour, le dossier de la cause ne contient aucun des trois documents susmentionnés. Le recourant n'apporte aucun élément permettant d'attester que le Bureau du service national de Perpignan ne serait pas en mesure de lui fournir le certificat et l'attestation concernés. Ainsi, dans la mesure où le recourant n'a pas produit les pièces requises par l'autorité intimée, en particulier le certificat de situation, il ne démontre pas qu'il a réellement l'intention d'accomplir son service national en France, comme il lui eût pourtant appartenu de le faire (cf. consid. 3). Le courrier du Bureau régional du recrutement de la région terre Ile-de-France du 9 juin 2005 ne suffit à cet égard pas à remplir les exigences de l'art. 5 de la Convention.
4.3 Le recourant allègue par ailleurs à l'appui de son recours que ni le courrier du 6 avril 2005 de l'administration militaire vaudoise, ni la Convention ne prévoient un délai durant lequel le certificat de situation devrait être délivré. Cet argument ne saurait convaincre.

Il est d'usage que l'autorité administrative fixe des délais, le cas échéant pour la production de pièces. En l'espèce, l'application de la Convention au bénéfice d'un double-national qui souhaite accomplir ses obligations militaires en France se fait exclusivement au moyen de documents formels. C'est l'art. 5 de ladite Convention, à teneur duquel le double-national est tenu, sur demande, de justifier de sa situation à l'égard de l'Etat où il n'est pas appelé à servir par la production du certificat de situation, qui constitue la base légale de la décision dont est recours. L'autorité inférieure ne pouvait en effet s'assurer du respect de cette disposition par le recourant qu'en lui impartissant un délai pour la production du certificat de situation.
4.4 S'agissant du délai imparti au recourant pour produire les documents requis, l'art. 23 PA prévoit que l'autorité qui fixe un délai signale en même temps les conséquences de son inobservation; en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
L'art. 23 PA a été respecté en l'espèce par l'autorité intimée, lorsqu'elle a imparti un délai au 27 avril 2007 au recourant pour la production du certificat de situation, en l'avertissant des conséquences qui seraient attachées à son inaction. Le recourant pouvait clairement prévoir à partir de quel moment son inaction était susceptible de le défavoriser. Par ailleurs, on l'a vu, le recourant n'a invoqué aucune circonstance qui l'aurait empêché de donner suite à la décision dont est recours dans le délai qui lui a été imparti.
4.5 Dans de telles circonstances, l'autorité intimée n'a ni violé la loi, ni abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en astreignant le recourant à accomplir ses obligations militaires en Suisse. La décision attaquée ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il n'y a dès lors pas lieu de s'éloigner des conclusions prises par l'autorité intimée.

Partant, le recours doit être rejeté.
5.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à Fr. 500.-- doivent donc être mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance de frais.

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée, dès lors que le recourant n'est pas représenté par un avocat et que l'on ne voit pas qu'il ait supporté des frais indispensables et relativement élevés en raison de la présente procédure (art. 64 al. 1 PA a contrario).
6.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière de service militaire ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. Hansjörg Seiler in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, ad art. 83, p. 328, n° 69 ss).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.--.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 2 Principio - 1 Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
¹	Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
²	Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 5 Persone con doppia cittadinanza - 1 Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
¹	Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
²	Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione.
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza.11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.