SN.2013.6 - 2013-12-11 - Cour des affaires pénales - Einsetzen eines amtlichen Verteidigers

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2013.6 (Hauptgeschäftsnummer: SK.2012.38)

Verfügung vom 11. Dezember 2013 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Joséphine Contu Albrizio, Vorsitz, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier Keshelava

Parteien

BUNDESANWALTSCHAFT, vertreten durch Carlo Bulletti, Leitender Staatsanwalt des Bundes,

und

als Privatklägerschaft

B., vertreten durch Fürsprecher Martin Mumenthaler,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Bruno Bauer,

Gegenstand

Einsetzen eines amtlichen Verteidigers

Die Einzelrichterin erwägt, dass

- die Bundesanwaltschaft im vorliegenden Verfahren (SK.2012.38) vor dem erstinstanzlichen Gericht persönlich aufgetreten ist und demnach die beschuldigte Person gemäss Art. 130 lit. d StPO notwendig verteidigt sein muss;

- die Beschuldigte bisher im Strafverfahren in der Person von Rechtsanwalt Raphael Kühne erbeten verteidigt war;

- Rechtsanwalt Kühne mit Schreiben vom 9. Juli 2013 dem Gericht mitteilte, das Mandat zwischen der Beschuldigten und ihm sei beendet (TPF 10 526 008);

- die Beschuldigte der Aufforderung der Einzelrichterin vom 29. Juli 2013, einen neuen Verteidiger zu wählen, da es sich vorliegend um einen Fall von notwendiger Verteidigung handle, nicht nachkam (TPF 10 410 100; 10 526 009);

- die Verfahrensleitung gemäss Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 StPO eine amtliche Verteidigung anordnet, wenn bei notwendiger Verteidigung die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt;

- die Einzelrichterin angesichts der Tatsache, dass sich das Verfahren im damaligen Zeitpunkt noch in der Phase der Ausfertigung der Urteilsbegründung befand und daher keine Verteidigungsrechte geltend zu machen waren, die Ernennung einer neuen Verteidigung auf den Zeitpunkt vor Eröffnung des motivierten Urteils aufschob, was der Beschuldigten schriftlich mitgeteilt wurde (TPF 10 410 101 f.);

- die Voraussetzungen für die Ernennung einer amtlichen Verteidigung unter den geschilderten Umständen gegeben sind und diese angesichts der bevorstehenden Eröffnung des motivierten Urteils nunmehr zu erfolgen hat;

- Rechtsanwalt Bruno Bauer sich zur Übernahme der amtlichen (notwendigen) Verteidigung der Beschuldigten bereit erklärt hat (TPF 10 526 011);

- A. auf die gerichtliche Aufforderung hin (TPF 10 410 104) keine Einwände gegen dessen Einsetzung vorgebracht hat;

Die Einzelrichterin verfügt:

Rechtsanwalt Bruno Bauer wird der beschuldigten A. im Verfahren SK.2012.38 mit sofortiger Wirkung als amtlicher (notwendiger) Verteidiger beigegeben.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Die Einzelrichterin Die Gerichtsschreiberin

Zustellung an

- Bundesanwaltschaft, Herrn Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes,

- Rechtsanwalt Bruno Bauer,

- A.,

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1 StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 StPO).

Versand: 11.12.2013

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.