6B_588/2019 - 2019-11-11 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale faut de qualité pour recourir; non-entrée en matière (discrimination raciale, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 588/2019

Arrêt du 11 novembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale faute de qualité pour recourir; non-entrée en matière (discrimination raciale, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 26 mars 2019 (502 2018 89 & 90).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 15 mai 2019, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 26 mars 2019 par lequel la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par l'intéressée contre une ordonnance du Ministère public fribourgeois, du 12 avril 2018. Par cette dernière, cette autorité a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.________ le 6 octobre 2017 (et complétée le 23 janvier 2018) contre la Procureure B.________, pour " discrimination raciale, propos racistes et négationnistes, injure, propos outrageants, humiliations, menaces, contrainte et tentative de contrainte, tentative d'intimidation, abus d'autorité, et pour tous les aspects de sa requête de récusation du 16.09.16 pouvant conduire à une condamnation pénale à l'encontre de la Procureure B.________, ainsi que pour ses déclarations fausses aux médias et la sortie de son devoir de réserve dans le cadre de communication avec les médias ". La cour cantonale a également rejeté une demande d'indemnité et constaté que les requêtes de récusation visant le Ministère public étaient sans objet, frais (550 fr.) à charge de la recourante. En substance, A.________ voudrait, avec suite de frais et dépens, principalement
qu'il soit entré en matière sur sa plainte, la procédure étant renvoyée à un autre procureur hors du canton de Fribourg, puis poursuivie de même. Elle conclut aussi à l'annulation de tous les actes de procédure auxquels aurait participé le Procureur général fribourgeois dans les dossiers F 15 8204 et F 17 9382. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, il est constant que la plainte pénale sur laquelle il a été refusé d'entrer en matière (procédure cantonale F 17 9382) visait des comportements reprochés à la Procureure alors en charge de l'instruction pénale dirigée contre la recourante (procédure cantonale F 15 8204), soit des comportements reprochés à une magistrate dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 110 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1) prévoit que la responsabilité civile des magistrats est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp.; RSF 16.1). Selon l'art. 6 de cette loi, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1); le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2 ). Le canton de Fribourg a ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, de sorte que la recourante ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre la personne qu'elle a dénoncée, mais contre l'État (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 6B 1028/2016 du 10 février 2017 consid. 1.3; 6B 589/
2013 du 23 mars 2015 consid. 3.1). A défaut de prétentions civiles à raison des infractions dénoncées, la recourante n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause, l'application du principe in dubio pro durioreen particulier.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

En l'espèce, la recourante invoque un déni de justice, mais en lien avec un défaut de motivation, la cour cantonale n'ayant, à ses yeux, pas répondu à certains de ses arguments (mémoire de recours, p. 3). Etant précisé que la cour cantonale a exposé le raisonnement fondant sa décision au sujet de l'application des art. 261bis et 312 CP, ainsi que du reproche de violation du devoir de réserve (arrêt entrepris, consid. 2.1, 2.2 et 2.3, p. 4 et 5), le grief ainsi soulevé porte plus sur la qualité de la motivation de la décision cantonale que sur une carence si totale qu'elle doive être assimilée à une absence de décision constituant un déni de justice. Le moyen n'est donc pas séparé du fond.

La recourante développe aussi de nombreux motifs de récusation du Procureur général et de tout le Ministère public fribourgeois. Ces questions ont toutefois déjà été traitées dans une autre décision de dernière instance cantonale, qui a elle-même fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral, en tant qu'il s'agissait des actes du Procureur général fribourgeois dans le dossier cantonal F 17 9382 (arrêt 1B 233/2019 du 25 septembre 2019). Quant au dossier F 15 8204, il a trait à une instruction dirigée contre la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B 447/2018 du 3 octobre 2018). Il ne ressort pas de la décision entreprise que la récusation du Procureur général fribourgeois dans cette affaire y aurait été examinée en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et il ne transparaît pas non plus du mémoire de recours cantonal, du 23 avril 2018, produit par la recourante à l'appui de son recours en matière pénale, que tel aurait dû être le cas. Le présent recours n'est donc pas recevable sur ces questions (art. 80 al. 1 LTF a contrario). La cour cantonale a certes déclaré sans objet " les requêtes de récusation visant le Ministère public " (arrêt entrepris, dispositif, ch. III). On comprend cependant à la lecture de la décision
querellée qu'il s'agissait de traiter la conclusion de la recourante tendant à ce qu'ensuite de l'annulation de l'ordonnance de refus d'entrer en matière " la cause soit transmise pour la poursuite de l'instruction principalement à un magistrat hors du canton de Fribourg et, subsidiairement, à un autre procureur du Ministère public " (arrêt entrepris, consid. D, p. 3) et que la perte de leur objet par ces demandes résultait du rejet du recours (arrêt entrepris consid. 3 p. 5). Cela exclut que ces points puissent être attaqués devant le Tribunal fédéral indépendamment de toute argumentation sur le refus d'entrer en matière.

4.
Pour le surplus, on ne discerne pas dans l'écriture de recours d'argumentation évoquant un moyen déduit de la violation du droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF).

5.
L'irrecevabilité est manifeste, elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Cela conduit déjà au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 3 LTF). De surcroît, invitée à prouver son impécuniosité en produisant les pièces établissant sa fortune ainsi que ses revenus et charges, y compris un budget réaliste, la recourante s'est limitée à alléguer n'avoir ni revenu ni fortune mais supporter des dépenses (partiellement établies par pièces) de plus de 1800 fr. par mois pour elle-même et sa fille, qui seraient prises en charge " par des tiers dans l'attente d'un remboursement ". Elle n'a, toutefois, produit aucune pièce établissant concrètement la réalité de ces soutiens. Une telle manière de procéder ne permet aucun contrôle concret de la situation économique. La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure, qui seront dès lors fixés sans égard aux difficultés économiques alléguées, qui ne sont pas démontrées (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 novembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.