6B_1007/2014 - 2014-11-11 - Procédure pénale - Demande de restitution du délai pour déposer une déclaration d'appel pénal, autorité comoétente, épuisement des instances cantonales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1007/2014

Arrêt du 11 novembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Demande de restitution du délai pour déposer une déclaration d'appel pénal, autorité compétente, épuisement des instances cantonales,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, Président de la Cour d'appel pénal, du 7 octobre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 7 octobre 2014, le Président de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rayé du rôle la cause 501 2014-129 après que X.________ n'a pas déposé de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé de la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère du 27 mars 2014. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale dont il réclame implicitement l'annulation. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.

Selon l'art. 80 al. 1 LTF, le recours en matière pénale est recevable par le Tribunal fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral. Cette disposition consacre le principe de l'épuisement des instances cantonales selon lequel le Tribunal fédéral ne doit pas se saisir d'une cause tant que tous les griefs peuvent encore être examinés, de façon effective, par une instance précédente (cf. arrêt 2C 735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.4.1).

En l'espèce, le recourant explique avoir été empêché de déposer une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours prévu par l'art. 399 al. 3 CPP en raison de vacances. Ce faisant, il entend démontrer qu'il s'est trouvé sans sa faute dans l'incapacité de respecter ce délai, ce qui équivaut à une demande de restitution de celui-ci.

Selon l'art. 94 al. 2 1ère phrase CPP, pareille demande doit être adressée à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli, en l'occurrence la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois. Le recourant disposait ainsi à l'encontre de la décision attaquée d'un moyen de droit ordinaire sur le plan cantonal qu'il lui fallait utiliser préalablement à tout recours devant le Tribunal fédéral. Il s'ensuit qu'il ne pouvait la contester directement devant le Tribunal fédéral sans contredire l'exigence de l'épuisement des instances cantonales, mais qu'il devait déposer une demande de restitution du délai prévu à l'art. 399 al. 3 CPP auprès de la juridiction cantonale compétente. A défaut, le présent recours doit être déclaré irrecevable et la cause transmise au Tribunal cantonal fribourgeois comme objet de sa compétence (cf. art. 91 al. 4 CPP).

3.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 11 novembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

La Greffière : Gehring

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.