4A_333/2013 - 2013-10-11 - Procedura civile - rémunération de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 333/2013

Arrêt du 11 octobre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

X.________, représenté par son tuteur, S.________, au nom de qui agit Me Jean-Yves Zufferey,
intimé.

Objet
rémunération de l'avocat,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2013 par la Chambre arbitrale de l'Ordre des avocats valaisans.

Faits:

A.

A.a. Le 28 septembre 1990, X.________ a été heurté par un motocycliste alors qu'il traversait une rue lausannoise en dehors d'un passage pour piétons. Il a subi un traumatisme cranio-cérébral sévère entraînant une incapacité de travail totale et exigeant un placement permanent dans une institution spécialisée.
X.________ a mandaté Me Y.________, avocat à Lausanne, pour défendre ses intérêts dans les différentes procédures judiciaires consécutives à cet accident.
Le 1er juin 2001, Me Y.________, agissant au nom de X.________, a introduit une action en paiement contre l'assureur couvrant la responsabilité civile du motocycliste. Par jugement des 27 juin et 22 octobre 2003, qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande pour cause de prescription.

A.b. Le 25 janvier 2005, X.________, représenté par Me A.________, avocat à Sion, a ouvert action contre Y.________ aux fins d'obtenir le paiement de 1'329'500 fr., plus intérêts, pour mauvaise exécution du mandat. Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 26 juin 2008, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, admettant partiellement la demande, a condamné le défendeur à payer au demandeur un total de 556'534 fr. 60 à différents titres. Elle a considéré, en résumé, que le demandeur aurait pu obtenir une telle somme de l'assureur couvrant la responsabilité civile du motocycliste si le défendeur n'avait pas fautivement laissé la créance correspondante se prescrire. Pour calculer la somme précitée, les juges cantonaux ont estimé que la faute grave commise par le demandeur, qui était sous l'influence de l'alcool au moment de la survenance de l'accident, eût justifié une réduction de 70% de ses prétentions.
Les deux parties ont recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement: X.________, toujours représenté par Me A.________, en date du 26 juin 2009, par le truchement de son tuteur et avec l'autorisation de l'autorité pupillaire compétente, en vue d'obtenir la somme de 1'129'500 fr. (cause 4A 329/2009); Y.________, le 17 août 2009, pour que son ancien mandant soit débouté totalement des fins de sa demande (cause 4A 369/2009). Par arrêt du 1er décembre 2010, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, après avoir joint ces deux causes, a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________, faute d'épuisement des voies de recours, s'agissant des critiques touchant les constatations de fait, et d'une motivation suffisante quant aux griefs concernant l'application du droit; elle a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par Y.________. La demande d'assistance judiciaire formulée par X.________ dans la cause cause 4A 329/2009 a été rejetée, les conclusions du recourant étant vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF). Dans la cause 4A 369/2009, Y.________ a été condamné à verser à X.________ une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

B.
Le 14 avril 2011, Me A.________ a établi sa note de frais et honoraires présentant un total de 131'542 fr. 10.
Par écriture du 27 juillet 2011, S.________, agissant pour le compte de son pupille X.________, a saisi la Chambre arbitrale de l'Ordre des avocats valaisans (ci-après: la Chambre arbitrale) d'une réclamation contre cette note de frais et honoraires. Les parties ont signé un compromis pour asseoir la compétence matérielle de cette juridiction arbitrale; elles ont fixé le siège de l'arbitrage à Monthey et précisé que la procédure serait uniquement écrite. Le demandeur a conclu à ce que le montant de 25'000 fr. facturé par le défendeur pour le dépôt du recours susmentionné au Tribunal fédéral soit ramené à 5'000 fr., à ce que la somme de 10'000 fr. portée en compte au titre des honoraires extrajudiciaires soit supprimée et à ce que les 92'837 fr. 60 réclamés par son ancien mandataire pour les procédures conduites devant le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal vaudois soient justifiés par dates, vacations et durées.
Le 17 juin 2013, la Chambre arbitrale, composée de trois avocats valaisans, a rendu sa sentence. Elle a admis les deux premières conclusions précitées du demandeur et supprimé un montant de 5'391 fr. comptabilisé indûment.

C.
Le 8 juillet 2013, A.________ (ci-après: le recourant), agissant seul, a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation du chiffre 2 du dispositif de la sentence du 17 juin 2013 et la fixation à 25'000 fr., TVA non comprise, de ses honoraires relatifs au recours interjeté au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 26 juin 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
X.________ ne s'est pas déterminé sur ce recours.
En date du 4 septembre 2013, la Chambre arbitrale, qui a produit son dossier, a déposé des observations, par le truchement de son président, sans prendre de conclusion formelle quant au sort du recours.
Le recourant a répliqué par écriture du 24 septembre 2013.
Par lettre du 30 septembre 2013 de son président, la Chambre arbitrale a renoncé à se déterminer sur cette écriture.

Considérant en droit:

1.
Le siège du Tribunal arbitral se trouve en Suisse, pays dans lequel les deux parties sont domiciliées. Aussi le chapitre 12 de la LDIP n'est-il pas applicable puisque l'on a affaire à un arbitrage interne au sens des art. 353 ss CPC (cf. art. 176 al. 1 LDIP a contrario) et que les parties n'ont pas fait usage de la faculté, réservée à l'art. 353 al. 2 CPC, d'exclure ces dispositions au profit de celles du chapitre 12 de la LDIP. La possibilité, prévue par l'art. 390 al. 1 CPC, d'instituer comme autorité de recours le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 let. a CPC, en lieu et place du Tribunal fédéral, n'a pas non plus été utilisée en l'espèce.

2.
Dans le domaine de l'arbitrage interne, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées aux art. 389 à 395 CPC (art. 77 al. 1 let. b LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir et du délai de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème in casu.
Le recours ne peut tendre, en principe, qu'à l'annulation - totale (art. 395 al. 1 CPC) ou partielle (art. 395 al. 3 CPC) - de la sentence (art. 77 al. 2 LTF, qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond de l'affaire). Toute autre conclusion est irrecevable (arrêt 4A 67/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.3 avec l'indication des exceptions à ce principe). En l'espèce, le recourant méconnaît la nature du recours en matière civile visant une sentence rendue dans un arbitrage interne lorsqu'il requiert le Tribunal fédéral d'arrêter lui-même le montant des honoraires en cause à 25'000 fr., étant précisé qu'il ne s'agit pas ici de fixer les honoraires des arbitres. Semblable conclusion est, partant, irrecevable.
Il n'est pas nécessaire, au surplus, de trancher ici la question - controversée - de savoir si le recours en matière civile formé contre une sentence rendue dans un arbitrage interne doit satisfaire à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale. En effet, le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF est de toute façon atteint dans le cas concret, étant donné que, devant les arbitres, l'intimé avait conclu à une réduction de 20'000 fr. de la créance d'honoraires du recourant et, en outre, à la suppression d'un montant de 10'000 fr. qui lui avait été facturé au titre des honoraires extrajudiciaires.
Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs formulés par le recourant. Il sied de rappeler, à ce propos, qu'en vertu de l'art. 77 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant, raison pour laquelle celui-ci doit les formuler conformément aux exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), qui restent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral (arrêt 4A 205/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.1 et les précédents cités).

3.
Le recourant précise, à titre liminaire, qu'il s'en prend exclusivement au chiffre 2 du dispositif de la sentence attaquée, c'est-à-dire à la décision des arbitres de réduire de 25'000 fr. à 5'000 fr. ses honoraires afférents au dépôt du recours au Tribunal fédéral au nom de l'intimé. Il y a lieu d'en prendre acte. En conséquence, l'examen de la cause se limitera à ce point du dispositif de la sentence entreprise.

4.
Le seul motif de recours invoqué à l'encontre de la sentence du 17 juin 2013 est celui que prévoit l'art. 393 let. e CPC.

4.1. Conformément à cette disposition, la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité.
Selon la jurisprudence, une constatation de fait n'est arbitraire que si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits prévu par l'art. 393 let. e CPC est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. En cela, il s'apparente davantage à la notion d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 qu'à celle d'établissement des faits de façon manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à l'arbitraire.
L'arbitraire proscrit par l'art. 393 let. e CPC découle aussi du fait que la sentence constitue une violation manifeste du droit. Seul le droit matériel est visé, à l'exclusion du droit de procédure. C'est le lieu de rappeler, conformément à la définition générale de l'arbitraire, qu'une décision ne mérite ce qualificatif, s'agissant de l'application du droit, que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté. Il ne suffit donc pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable.
Encore faut-il, dans les hypothèses évoquées ci-dessus, que la violation avérée ait rendu la sentence arbitraire dans son résultat, comme le précise expressément la disposition citée (arrêt 4A 67/2013, précité, consid. 1.4 et les références).

4.2. Sur le point controversé, la Chambre arbitrale a tenu le raisonnement résumé ci-après.
Le recourant a fixé à 25'000 fr. le montant de ses honoraires judiciaires relatifs au dépôt du recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 26 juin 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Selon lui, cette somme correspond au tarif fixé dans le règlement ad hoc édicté le 9 novembre 1978 par le Tribunal fédéral. Il lui a cependant échappé que ce règlement a été abrogé lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (ci-après: le Tarif; RS 173.110.210.3).
Les honoraires de l'avocat en matière de recours sont fixés dans les limites du tableau figurant à l'art. 4 du Tarif. Dans son recours, X.________ a réclamé à Y.________ le paiement de la somme de 1'129'500 fr., plus intérêts. Semblable prétention apparaît à l'évidence surévaluée au regard des montants alloués par la cour cantonale. De plus, pour fixer le montant des honoraires, il convient de prendre en considération l'ampleur du travail effectué par l'avocat, sans se limiter au résultat obtenu. Or, le recours en question, qui consiste en un mémoire de 12 pages, dont 7 environ consacrées à la partie "Droit", reprend, pour l'essentiel, les faits déjà exposés en première instance, la motivation des griefs soulevés à l'encontre du jugement attaqué se limitant à deux phrases. Aussi, le montant de 25'000 fr., réclamé à titre d'honoraires pour la procédure de recours dans la cause 4A 329/2009, n'est-il pas justifié. Il convient, dès lors, de le ramener à 5'000 fr.

4.3.

4.3.1. A l'appui de ses conclusions, le recourant commence par citer in extenso le considérant topique de la sentence attaquée, ce qui est superflu. La motivation de son mémoire laisse, en revanche, à désirer, au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, en ce sens qu'il n'y expose pas clairement en quoi ladite sentence méconnaîtrait gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté. Aussi la recevabilité du recours est-elle déjà sujette à caution pour cette raison.

4.3.2. Le recourant allègue, à titre préliminaire, avoir soumis son mémoire de recours à la Chambre pupillaire chargée de suivre le dossier de X.________ et ajoute que le secrétaire de celle-ci, avocat de formation, a examiné cette écriture dans le détail pendant plusieurs jours pour aboutir à la conclusion qu'il convenait de l'adresser sous cette forme au Tribunal fédéral. Selon lui, il y aurait là la preuve que son recours n'était pas de médiocre qualité, contrairement à ce que laisse entendre la Chambre arbitrale.
L'allégation de fait sur laquelle repose cet argument est nouvelle et, partant, irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF dont l'application n'est pas exclue par l'art. 77 al. 2 LTF (arrêt 4A 439/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.1, 1er § i.f.). Quoi qu'il en soit, l'avis invoqué par le recourant, si autorisé fût-il, ne modifierait en rien la constatation, faite au consid. 2 de l'arrêt fédéral du 1er décembre 2010, selon laquelle l'avocat de X.________, d'une part, n'avait pas soumis le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves à l'instance compétente pour le traiter (i.e. la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois) et, d'autre part, avait motivé son recours au Tribunal fédéral sans respecter les exigences légales en la matière. Pareille constatation révèle assurément une exécution défectueuse du mandat.

4.3.3. A suivre le recourant, l'argument principal, s'agissant d'étayer son grief d'arbitraire, a trait à la valeur litigieuse. Selon lui, la Chambre arbitrale aurait calculé celle-ci de manière tout à fait inexacte, sans d'ailleurs en fixer le montant, alors qu'un tel calcul était extrêmement facile puisqu'il suffisait de retenir, à ce titre, le montant de 1'129'500 fr. correspondant à celui qui figurait dans les conclusions du recours de X.________ au Tribunal fédéral. Or, pour une telle valeur litigieuse, le tableau reproduit à la page 12 de la sentence attaquée indique que les honoraires sont compris dans une fourchette allant de 16'000 fr. à 60'000 fr. Par conséquent, la Chambre arbitrale serait tombée dans l'arbitraire en ne lui allouant que la somme de 5'000 fr. pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral.
Le moyen n'est pas fondé. Force est d'observer d'emblée que le tableau en question n'est pas le bon car il s'agit de celui qui figure à l'art. 5 du Tarif et qui s'applique aux demandes soumises directement au Tribunal fédéral. Pour les recours interjetés devant celui-ci, c'est le tableau de l'art. 4 du Tarif qui est déterminant, ce que la Chambre arbitrale admet expressément (sentence, p. 12, consid. 14 bb), 3e §). Les honoraires qu'il prévoit pour la valeur litigieuse alléguée par le recourant sont moindres, puisqu'ils se situent dans une fourchette comprise entre 8'000 fr. et 30'000 fr.
En outre et surtout, le calcul de la valeur litigieuse opéré par le recourant est erroné. L'art. 3 al. 2 du Tarif précise, en effet, que la valeur litigieuse est déterminée en fonction des conclusions prises devant le Tribunal fédéral. En cela, il se distingue de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, relatif au calcul de la valeur litigieuse dont dépend la recevabilité de certains recours au Tribunal fédéral (cf. art. 74 al. 1 et 85 al. 1 LTF), qui commande de prendre en considération les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente ( THOMAS GEISER, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n ° 8 ad art. 68 LTF, p. 759). Dans le cas concret, X.________ s'est vu allouer un total de 556'534 fr. 60 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a cherché à obtenir la somme de 1'129'500 fr. en recourant au Tribunal fédéral contre le jugement rendu par cette autorité. La valeur litigieuse déterminante pour le calcul des honoraires de son avocat correspond ainsi à la différence entre ces deux montants, soit à 572'965 fr. 40. Or, les honoraires fixés à l'art. 4 du Tarif pour une valeur litigieuse comprise entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr. se situent dans une fourchette allant de 7'000 fr. à 22'000 fr. Les
25'000 fr. réclamés par le recourant à son mandant étaient donc surfaits.

4.3.4. En vertu de l'art. 8 al. 2 du Tarif, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre le taux applicable selon ce règlement et le travail effectif de l'avocat, le Tribunal fédéral peut fixer des honoraires inférieurs au taux minimum. C'est ce qu'a fait la Chambre arbitrale en l'espèce. Contrairement à ce que soutient le recourant, elle ne s'est pas focalisée de la sorte sur le résultat obtenu par lui, mais, comme elle le précise expressément, sur l'ampleur du travail qu'il a effectué (sentence, p. 13, 3e §). Or, cette circonstance figure au nombre des critères énumérés à l'art. 3 al. 1 du Tarif pour la fixation du montant des honoraires.
L'analyse de la qualité du travail effectué par le recourant en vue du dépôt du recours au Tribunal fédéral relève du domaine des faits et de l'appréciation des preuves. Comme telle, elle échappe à l'examen de la Cour de céans (cf. consid. 4.1 ci-dessus). De toute façon, elle ne prête pas le flanc à la critique, quoi qu'en dise l'intéressé.
Cela étant, la fixation des honoraires du recourant à 5'000 fr., autrement dit à 2'000 fr. de moins que la limite inférieure prévue par l'art. 4 du Tarif, n'apparaît en rien insoutenable sur le vu des circonstances prises en considération par la Chambre arbitrale. C'est le lieu de rappeler, au demeurant, que le Tarif ne s'applique pas directement aux rapports de l'avocat avec la partie représentée, comme le précise son art. 2 al. 3, que les honoraires dus à un mandataire doivent être objectivement proportionnés aux services rendus (ATF 135 III 259 consid. 2.2 p. 262) et que l'autorité qui les fixe jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt cité, consid. 2.5). On ne saurait admettre, in casu, que la Chambre d'arbitrage ait gravement mésusé de ce pouvoir.

4.3.5. Le recourant affirme, au surplus, que "les positions de la Chambre arbitrale sont déterminées plus par les noms des avocats-justiciables que par la réalité des causes qui lui sont soumises" (recours, p. 10, dernier §). Il reproche, en d'autres termes, à cette juridiction privée de faire acception de personne, mais sans motiver plus avant le bien-fondé de cette accusation. Toutefois, dans sa réplique, l'intéressé concède "que cet argument n'est pas un grief de nature juridique pouvant être revu par le Tribunal fédéral" (p. 3, 1 er §). Il y a lieu d'en prendre acte.

5.
Dans ces conditions, le présent recours ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable. Les frais de la procédure fédérale seront, dès lors, supportés par son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas déposé de réponse, n'aura pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au président de la Chambre arbitrale de l'Ordre des avocats valaisans.

Lausanne, le 11 octobre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 353 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni del presente titolo si applicano ai procedimenti davanti ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera, per quanto non siano applicabili le disposizioni del capitolo 12 LDIP275.
¹	Le disposizioni del presente titolo si applicano ai procedimenti davanti ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera, per quanto non siano applicabili le disposizioni del capitolo 12 LDIP275.
²	Le parti possono escludere l'applicabilità delle presenti disposizioni sull'arbitrato mediante una dichiarazione nel patto d'arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare le disposizioni del capitolo 12 LDIP. Tale dichiarazione richiede la forma di cui all'articolo 358.276

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC156. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.157
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 353 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni del presente titolo si applicano ai procedimenti davanti ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera, per quanto non siano applicabili le disposizioni del capitolo 12 LDIP275.
¹	Le disposizioni del presente titolo si applicano ai procedimenti davanti ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera, per quanto non siano applicabili le disposizioni del capitolo 12 LDIP275.
²	Le parti possono escludere l'applicabilità delle presenti disposizioni sull'arbitrato mediante una dichiarazione nel patto d'arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare le disposizioni del capitolo 12 LDIP. Tale dichiarazione richiede la forma di cui all'articolo 358.276

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 390 Ricorso al tribunale cantonale - 1 Le parti possono, mediante una dichiarazione esplicita nel patto d'arbitrato o in accordo successivo, convenire che il lodo possa essere impugnato mediante ricorso davanti al tribunale cantonale competente secondo l'articolo 356 capoverso 1.
¹	Le parti possono, mediante una dichiarazione esplicita nel patto d'arbitrato o in accordo successivo, convenire che il lodo possa essere impugnato mediante ricorso davanti al tribunale cantonale competente secondo l'articolo 356 capoverso 1.
²	La procedura è retta dagli articoli 319-327, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti. Il tribunale cantonale decide definitivamente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 356 Tribunali statali competenti - 1 Il Cantone dove ha sede il tribunale arbitrale designa un tribunale superiore competente per:
¹	Il Cantone dove ha sede il tribunale arbitrale designa un tribunale superiore competente per:
^a	statuire sui reclami e sulle domande di revisione;
^b	ricevere in deposito il lodo e attestarne l'esecutività.
²	Un altro tribunale o un tribunale composto in altro modo, designato dal Cantone dove ha sede il tribunale arbitrale, è competente in istanza unica per:
^a	nominare, ricusare, revocare e sostituire gli arbitri;
^b	prorogare il mandato del tribunale arbitrale;
^c	prestare concorso al tribunale arbitrale per procedere ad atti procedurali.
³	Il tribunale statale competente decide in procedura sommaria, salvo nei casi di cui al capoverso 1 lettera a.277 L'articolo 251a capoverso 2 è applicabile.278

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 389 Ricorso al Tribunale federale - 1 Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale.
¹	Il lodo è impugnabile mediante ricorso al Tribunale federale.
²	La procedura è retta dalle disposizioni della legge del 17 giugno 2005290 sul Tribunale federale, salvo che il presente capitolo disponga altrimenti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 395 Decisione - 1 Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
¹	Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
²	Se il lodo è annullato, il tribunale arbitrale decide di nuovo fondandosi sui considerandi del giudizio di rinvio. Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applicabile l'articolo 371.291
³	L'annullamento può limitarsi a singole parti del lodo, salvo che le altre dipendano da queste.
⁴	Se il lodo è impugnato per indennità e spese manifestamente eccessive, l'autorità di ricorso può fissare essa stessa le indennità e spese dovute.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:43
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198744 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845.46
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.47
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.48
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.