1B_311/2019 - 2019-07-11 - Procédure pénale - exécution anticipée de peine; refus de libération immédiate

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 311/2019

Arrêt du 11 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Charles Poupon, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton du Jura.

Objet
Exécution anticipée de peine; refus de libération immédiate,

recours contre la décision du Président de la
Cour pénale du Tribunal cantonal de la République
et canton du Jura du 21 mai 2019 (CP 16 / 2019).

Faits :

A.
Le 24 janvier 2019, X.________ a été reconnu coupable par le Tribunal pénal de première instance de la République et canton du Jura d'infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), de complicité de faux dans les certificats, d'infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans, sous déduction des 581 jours de détention avant jugement subis, étant constaté qu'il se trouvait en exécution anticipée de peine depuis le 6 décembre 2017.
Le prévenu a déposé une annonce d'appel le 1er février 2019 contre ce jugement. Dans sa déclaration d'appel du 3 mai 2019, il a conclu à sa libération des chefs de préventions retenus à son encontre, à l'exception de certains faits constitutifs d'infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et al. 2 let. a LStup) et au prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas 32 mois avec l'octroi du sursis partiel pour durée à dire de justice, mais d'au moins 12 mois.
Dans ce même acte, X.________ a demandé sa libération immédiate, contestant notamment l'existence de risques de fuite, de collusion, ainsi que de récidive. Le Ministère public jurassien a conclu au rejet de cette requête eu égard au danger de fuite existant. Le 14 mai 2019, le prévenu s'est encore déterminé, relevant en particulier se trouver à quelques mois d'une libération conditionnelle; il a également fait état de la présence de son épouse et de sa fille en Suisse, ainsi que de la place de travail l'attendant à sa sortie.
Le 21 mai 2019, le Président de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté cette demande, retenant l'existence de soupçons suffisants et d'un risque de fuite qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier; la durée de la détention subie était également conforme au principe de proportionnalité.

B.
Par acte du 21 juin 2019, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et au prononcé des mesures de substitution suivantes : (i) dépôt de ses papiers d'identité, (ii) obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police et (iii) versement d'une caution de 6'000 francs. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours; il a en particulier relevé l'appel joint déposé, tendant au prononcé à l'encontre du recourant d'une peine privative de liberté de huit ans. Le Président de l'autorité attaquée s'est déterminé le 27 juin 2019, concluant au rejet du recours. Le 9 juillet 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Alors même que le recourant se trouve en exécution anticipée de peine (art. 236 CPP), il peut en tout temps requérir sa libération (art. 31 al. 4 Cst., 5 § 4 CEDH; ATF 143 IV 160 consid. 2.3 p. 163 s.; 139 IV 191 consid. 4.1 p. 194) et la qualité pour recourir doit par conséquent lui être reconnue (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF et 233 CPP) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant, condamné en première instance notamment pour infractions graves à la LStup, ne conteste pas, à juste titre, l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 CPP; cf. ad article 3 de son mémoire p. 5 s.).
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existerait un risque de fuite, respectivement qu'aucune mesure de substitution ne permettrait de le pallier.

2.1. A teneur de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a notamment sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de la disposition susmentionnée doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 166 s.).

2.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a tout d'abord rappelé les éléments retenus par le Tribunal fédéral pour confirmer l'existence d'un risque de fuite dans son arrêt du 4 mai 2017 (cause 1B 145/2017), à savoir les éventuelles importantes conséquences pour le recourant s'agissant de son droit de séjourner en Suisse en cas de condamnation (perte de son permis B, expulsion administrative), ses attaches ténues avec la Suisse dès lors qu'à l'exception de sa femme et de sa fille, sa famille résidait en France ou au Maroc et ses déclarations à son épouse en lien avec l'espérance d'une libération rapide et d'un départ à l'étranger en commun. Le Président a ensuite considéré que ces circonstances étaient toujours d'actualité, en se référant notamment aux propos tenus par le recourant lors des débats de première instance ("Je souhaite retourner vivre en France. C'est là que j'ai vécu toute ma vie" [cf. p. 5 du procès-verbal de l'audience du 21 janvier 2019]).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant n'apporte aucun élément propre à le remettre en cause. Cela vaut d'autant plus qu'à cela s'ajoute, ainsi que relevé par l'autorité précédente, le prononcé de première instance, soit la condamnation du recourant à une peine privative de liberté de six ans. Ce jugement - certes non définitif et exécutoire - constitue un indice important de la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173), respectivement permet d'avoir une nouvelle appréciation du risque de fuite existant dès lors que la perspective de devoir effectuer la peine ordonnée semble se concrétiser; tel est d'ailleurs également le cas de l'hypothèse d'un prononcé administratif. Le contrat de travail avancé en cas de libération et en l'absence de mesure d'expulsion ("Si je ne suis pas expulsé, j'ai un contrat de travail qui m'attend en Suisse" [cf. p. 5 du procès-verbal de l'audience du 21 janvier 2019]) ne paraît ainsi pas suffisant, à titre de seule autre nouvelle circonstance, pour établir des attaches suffisantes en Suisse, respectivement écarter tout désir de retourner en France, où réside en outre une partie de la famille du recourant. Dans la mesure où le
juge de la détention n'a pas à prendre en considération l'éventuel octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173; arrêt 1B 116/2019 du 11 avril 2019 consid. 3.4, destiné à la publication), le fait que le recourant avance pouvoir obtenir cette dernière mesure - au demeurant, à le suivre, a priori uniquement dans une année (cf. p. 6 du recours) - ne lui est d'aucun secours. Il en va de même des possibilités de conduites dont se prévaut le recourant, puisque ses demandes de congé paraissent être encore au stade de l'examen par l'autorité concernée (cf. les courriers du 26 avril et du 15 mai 2019). On ne saurait donc retenir que l'exécution - future et hypothétique - d'une éventuelle décision octroyant un congé - fondée en outre sur d'autres conditions - constituerait un élément déterminant dans l'appréciation actuelle du danger de fuite. Enfin, vu sa mention dans son acte de recours (cf. p. 8 du recours), le recourant n'ignore pas que le Procureur a déposé un appel joint - certes ultérieurement à l'arrêt attaqué -, qui tend à l'aggravation de sa peine (ATF 143 IV 160 consid. 4.1 p. 165).
Partant, le Président de la juridiction précédente a retenu, sans violer le droit fédéral, l'existence d'un danger de fuite.

2.3. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Si le recourant soutient ne pas pouvoir se rendre au Maroc sans papier d'identité, il reconnaît en revanche que tel n'est pas le cas s'agissant de la France (cf. p. 10 du recours; arrêts 1B 168/2019 du 30 avril 2019 consid. 2.4; 1B 496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités), pays dans lequel il n'est pas dénué de tout contact puisqu'y vivent certains membres de sa famille. Il ne prétend pas non plus être dans impossibilité de demander, le cas échéant, de nouveaux papiers d'identité marocains, nationalité qu'il a conservée (cf. le procès-verbal d'audience du 21 janvier 2019 p. 5; arrêt 1B 398/2018 du 14 septembre 2018 consid. 3.5). Ces éléments ne permettent pas de considérer que le dépôt des papiers d'identité, ainsi que l'obligation de se présenter à un poste de police une fois par semaine - qui ne permet pas de prévenir un départ à l'étranger, mais uniquement de le constater a posteriori (arrêt 1B 177/2019 du 7 mai 2019 consid. 7.2 et les arrêts cités) - réduiraient d'une manière suffisante le risque de fuite existant.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche encore à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur les 6'000 fr. proposés à titre de sûretés dans ses déterminations spontanées du 17 mai 2019, reçues le 20 suivant par le greffe du tribunal cantonal. Cette écriture ne figure cependant pas dans les faits établis par l'autorité précédente et le recourant ne soulève aucune argumentation afin de contester cette omission; le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Cela étant, ce grief serait-il recevable, qu'il y a lieu de relever que le Président a considéré que "d'éventuelles mesures de substitution, notamment le dépôt des papiers d'identité, n'apparaiss[ai]ent pas suffisantes" pour pallier le risque retenu. Au regard des termes utilisés, le Président a ainsi estimé qu'aucune mesure n'entrait en considération, soit y compris - certes implicitement - celle prévue à l'art. 237 al. 2 let. a CPP. Cette appréciation peut d'ailleurs en l'état être confirmée. En effet, vu le montant proposé et l'origine des fonds - soit sa famille dont son frère -, il n'est pas d'emblée évident que la perspective de perdre cette somme agira comme un frein suffisant
pour écarter toute velléité de fuite maintenant qu'une importante peine a été prononcée à son encontre.
Au regard de ces éléments, le Président de la Cour pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il n'existait aucune mesure de substitution propre à réduire le danger de fuite existant.

2.4. Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité eu égard à la durée de la détention subie et de la peine encourue.
Le recourant part cependant de la prémisse erronée que cet examen devrait être effectué sur la base des conclusions prises en première instance et réitérées dans le cadre de la procédure d'appel. Comme déjà rappelé ci-dessus, le jugement de première instance constitue toutefois un indice important de la peine encourue (6 ans de peine privative de liberté), ce qui suffit pour retenir qu'à ce stade de la procédure, le principe de proportionnalité n'est pas violé par la durée de la détention subie.

3.
Vu les considérations précédentes, le Président de la Cour d'appel pouvait, à juste titre, rejeter la demande de libération déposée par le recourant.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Charles Poupon comme avocat d'office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Charles Poupon est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura et au Président de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 11 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.