9F_3/2012 - 2012-07-11 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9F 3/2012

Arrêt du 11 juillet 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
M.________,
requérante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurances sociales, Place Chauderon 7, 1000 Lausanne 9,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C 55/2012 du 2 avril 2012.

Faits:

A.
Par arrêt du 2 avril 2012 dans la cause entre M.________ et la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (9C 55/2012), le Tribunal fédéral a prononcé que le recours formé par M.________ contre l'arrêt du 20 décembre 2011 (PC 12/11 - 25/2011) rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, était irrecevable. Il a considéré que M.________ s'était contentée de reprendre mot pour mot dans son mémoire du 20 janvier 2012 (timbre postal) la même motivation que celle présentée devant la juridiction cantonale dans son mémoire du 9 juillet 2011 et dans le nouveau mémoire déposé avec l'écriture datée du 31 octobre 2011 et ne discutait pas la raison pour laquelle les premiers juges avaient rejeté son recours, ce qui était inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF.

B.
Par requête du 10 mai 2012, M.________ demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 avril 2012 (9C 55/2012), en concluant à son annulation.
Par ordonnance du 21 mai 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par M.________. Le 25 mai 2012, M.________ a déposé une nouvelle écriture, intitulée "recours" contre cette ordonnance.

Considérant en droit:

1.
Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait qu'ils ne sont soumis à aucun recours ordinaire; l'autorité de la chose jugée qui en découle interdit par ailleurs de recommencer la procédure sur le même objet. La révision constitue le seul moyen juridictionnel, extraordinaire, susceptible d'être exercé contre un arrêt entré en force. Elle tend à l'annulation de l'arrêt et à la reprise de la procédure au stade où elle se trouvait lorsqu'il a été rendu et non à une reprise complète du procès. Pour ces raisons, les conditions permettant la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sont étroitement définies dans la loi. Les motifs, exhaustifs, sont énoncés à l'art. 121 LTF en ce qui concerne ceux relatifs aux vices de procédure, à l'art. 122 LTF en ce qui concerne ceux découlant d'un jugement de la Cour européenne des droit de l'homme et à l'art. 123 LTF en ce qui concerne les autres motifs. Les motifs de révision doivent être invoqués expressément dans la demande de révision, dont la motivation doit indiquer en quoi par rapport à l'arrêt dont la révision est requise le motif invoqué pourrait être réalisé (art. 42 al. 1 et 2 LTF;
arrêt 2F 5/2007 du 14 juin 2007 consid. 2; voir aussi YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, ch. m. 4648 p. 1672, et ELISABETH ESCHER, in: M.A. Niggli/P. Uebersax/H. Wiprächtiger [édit.], Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2011 [2ème éd.], ad Art. 127 BGG, n° 5 p. 1608).

2.
2.1 La requérante invoque l'art. 122 let. c LTF. Toutefois, la voie de révision de l'art. 122 LTF n'entre pas ici en considération, attendu que les trois conditions que cette disposition énumère doivent être cumulativement réunies pour justifier la révision et que la condition de l'art. 122 let. a LTF exigeant que la Cour européenne des droits de l'homme ait constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses protocoles n'est manifestement pas réalisée.

2.2 La requérante invoque comme motifs de révision les art. 121 let. c LTF et 121 let. d LTF. Alléguant que la justice cantonale et le Tribunal fédéral lui ont refusé l'accès à deux pièces capitales qui manquent au dossier, elle mentionne plusieurs faits dont elle déclare qu'ils ont tous été signalés très clairement dans ses pétitions et documents et dans les mémoires existants, qu'ils sont prouvés par de nombreuses pièces à conviction et n'ont jamais été utilisés ni pris en considération que ce soit par l'administration suisse ou la justice cantonale.
Cependant, que ce soit dans sa demande de révision du 10 mai 2012 ou dans son écriture du 25 mai 2012, la requérante n'indique pas en quoi par rapport à l'arrêt d'irrecevabilité du 2 avril 2012 (9C 55/2012) rendu parce que le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF les motifs de révision invoqués ci-dessus pourraient être réalisés. Faute de répondre elle-même aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, la demande de révision est manifestement irrecevable (arrêt 2F 5/2007 du 14 juin 2007, consid. 2).

3.
La requérante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.