1B_252/2020 - 2020-06-11 - Procedura penale - Procédure pénale; détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 252/2020

Arrêt du 11 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me François Gillard,
avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; détention provisoire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 21 avril 2020
(P3 20 78).

Faits :

A.
A.________, ressortissant portugais né en 1982, se trouve en détention provisoire en Valais depuis le 1er juin 2019 sous la prévention de tentative de meurtre. Le jour même, après une altercation avec B.________ et alors qu'il était fortement alcoolisé, il avait frappé la victime au flanc gauche avec un couteau de cuisine. Selon le rapport médical du 30 juillet 2019, la vie de la victime n'avait pas été mise en danger par les lésions constatées. L'expertise psychiatrique constate l'existence de troubles mentaux liés à l'alcool et aux opiacés (médicaments contre la douleur), avec une diminution limitée de la responsabilité.
La détention a été régulièrement prolongée par décisions du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) des 10 septembre et 16 décembre 2019. Par ordonnance du 14 janvier 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par le prévenu contre cette dernière décision, considérant que les charges de tentative de meurtre par dol éventuel étaient suffisantes, un témoin ayant entendu le prévenu menacer de mort la victime juste avant de la frapper. Les attaches du prévenu avec la Suisse étaient ténues de sorte qu'il existait un risque de fuite, les mesures de substitution proposées apparaissant insuffisantes.

B.
Par décision du 20 mars 2020, le Tmc a prolongé une nouvelle fois la détention provisoire pour une durée de trois mois. Les soins à apporter au prévenu et la nécessité de procéder à l'intervention chirurgicale qui avait été prévue avant son arrestation, relevaient du Service de médecine pénitentiaire (SMP). Sous l'angle du risque de fuite, la présence de l'amie intime du recourant à Sierre (arrivée en mai 2019 et dépourvue de permis de séjour), de même que celle de son frère et de sa belle-soeur à Bex, n'était pas déterminante: la fille du prévenu ainsi que ses parents vivaient toujours au Portugal. L'audition finale, prévue le 18 mars 2020, avait été reportée en raison de la crise sanitaire, mais pourrait avoir lieu avant le mois de juillet.
Par ordonnance du 21 avril 2020, la Chambre pénale a rejeté le recours formé contre cette dernière décision, en renvoyant à sa précédente ordonnance du 14 janvier 2020. S'agissant de l'état de santé du prévenu, celui-ci était renvoyé à agir auprès du SMP. S'agissant de l'accusation de tentative de meurtre, elle était accréditée par un témoin dont il n'y avait pas lieu de juger de la crédibilité au stade de la détention. Le renforcement du contrôle aux frontières en raison de la crise du coronavirus ne diminuait pas le risque de fuite ou de passage dans la clandestinité. En l'absence de renseignements sur les personnes appelées à servir de caution, il n'était pas possible d'apprécier la garantie offerte. La durée de la détention était proportionnée au regard de la peine susceptible d'être prononcée pour une tentative de meurtre. L'audition finale du prévenu, appointée en mars et reportée, pourrait avoir lieu le cas échéant par vidéoconférence.

C.
A.________ forme un recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale. Il demande l'annulation de cette ordonnance ainsi que de l'ordonnance du Tmc du 20 mars 2020, ainsi que sa remise en liberté. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tmc pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il demande l'assistance judiciaire sous la forme d'une renonciation à une avance de frais.
La Chambre pénale se réfère à son ordonnance, sans observations. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir attribué une autorité de chose jugée absolue à la précédente décision du 14 janvier 2020 alors qu'en matière de détention provisoire, il n'y aurait qu'une autorité de chose jugée relative nécessitant un examen complet et actualisé lors de toute nouvelle prolongation.

2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas reconnu une force de chose jugée absolue à sa précédente décision, mais s'est contentée de renvoyer à celle-ci s'agissant des éléments de fait et de procédure (consid. A.). La jurisprudence rendue en matière de prolongation de la détention provisoire (et également rappelée dans l'arrêt attaqué) admet une motivation par renvoi à de précédentes décisions, pour autant que le prévenu ne fasse pas valoir de faits ou d'arguments nouveaux et que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante au regard des exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêt 1B 49/2016 du 25 février 2016 consid. 2 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a donc pas lieu de se livrer chaque fois à un examen exhaustif de l'admissibilité de la détention, mais de tenir compte de l'évolution du dossier depuis la précédente décision ainsi que des objections nouvelles qui peuvent être soulevées.

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale s'est référée à sa précédente décision s'agissant de la question des charges suffisantes, écartant l'argument relatif à la crédibilité d'un témoignage. Elle a pour le surplus examiné les griefs relatifs à l'état de santé du recourant et aux éventuelles mesures de substitution. Le recourant n'indique d'ailleurs pas sur quel point le dossier aurait évolué et imposerait une nouvelle appréciation. Il n'y a donc ni violation de l'obligation de motiver, ni arbitraire.

3.
Le recourant reproche aussi aux juridictions de première et de seconde instances de ne pas avoir donné suite aux demandes de compléments d'instruction. Celles-ci portaient sur l'état de santé du recourant et l'audition de ses proches ainsi que sur son intégration et ses attaches en Suisse, respectivement au Portugal. Le recourant renouvelle d'ailleurs ces offres de preuve devant la cour de céans.

3.1. La procédure relative à la détention provisoire est régie par le principe de célérité (art. 5 al. 2 CPP, art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP). Compte tenu des délais très brefs auxquels est soumise cette procédure, l'administration de preuves est en principe exclue. Le procureur, au moment d'ordonner la mise en détention, doit administrer les preuves "aisément disponibles" (art. 224 al. 1 CPP) et le Tmc doit pour sa part recueillir les preuves "immédiatement disponibles"; il se fonde également sur l'audience de comparution personnelle du prévenu (art. 225 al. 1 et 4 CPP). Par la suite, la procédure est écrite (art. 227 al. 6 CPP) et l'autorité se fonde sur le dossier de la cause. Le Tmc peut certes enjoindre le ministère public de procéder à certains actes d'instruction (art. 226 al. 4 let. b , 227 al. 5 in fine CPP), mais il n'a pas à y procéder lui-même.

3.2. C'est dès lors à juste titre que les instances cantonales se sont fondées sur les pièces figurant au dossier pour se prononcer. S'agissant de l'état de santé du recourant, la cour cantonale mentionne un avis de la SUVA du 13 janvier 2020, un certificat médical du médecin traitant du 2 mars 2020 ainsi qu'une communication du médecin du SMP chargé du suivi médical du recourant. Elle rappelle au demeurant qu'il appartient au SMP d'assurer un niveau de soins suffisant. Les instances précédentes se sont ainsi fondées sur les preuves "immédiatement disponibles", et il est loisible au recourant de se plaindre à cet égard d'un établissement arbitraire des faits, aux conditions de l'art. 97 LTF. Il en va de même à propos du risque de fuite: s'agissant de la situation du recourant, l'arrêt attaqué renvoie à la précédente décision qui, elle-même, se réfère à la décision du Tmc du 16 décembre 2019. Cette dernière rappelle les arguments du recourant et expose dans le détail ses liens avec la Suisse, respectivement son pays d'origine. A supposer qu'ils soient admissibles dans le cadre de la prolongation de la détention, les témoignages de proches sur leur relation avec le recourant ne seraient quoi qu'il en soit pas susceptibles de
modifier l'évaluation du risque de fuite.
Le grief doit être écarté, de même que les réquisitions de preuve formées devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 316 consid. 3.1).

4.
Le recourant soutient ensuite que l'incrimination retenue à son encontre serait arbitraire. Il relève que tant le mobile que l'intention meurtrière ne seraient pas établis après six mois d'enquête. L'arme utilisée (un couteau avec une lame de 8,5 cm de long), le modus operandi (un coup porté au flanc) et le contexte (absence d'antécédent, de dangerosité ou de maladie psychiatrique) ne permettraient pas non plus de confirmer l'accusation de tentative de meurtre. Le recourant estime que l'instruction serait menée uniquement à charge et que les éléments de preuve seraient interprétés de manière unilatérale.

4.1. Pour qu'une personne soit placée en détention pour des motifs de sûreté, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP). L'intensité de ces charges n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables. Au contraire du juge du fond, le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ni à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318).

4.2. Le recourant ne conteste pas avoir porté un coup de couteau au flanc gauche de la victime, après une altercation, alors qu'il se trouvait dans un état d'ébriété tel qu'il ne se souvient pas du déroulement des faits. Selon un témoin qui se trouvait à proximité immédiate, le recourant aurait insulté et menacé de mort la victime juste avant de frapper, confirmant ainsi les dires de la victime. Dans le cadre de la détention provisoire, il n'y a rien de critiquable à se fonder sur ces déclarations pour retenir un soupçon suffisant d'intention meurtrière. Le grief doit lui aussi être écarté.

5.
Le recourant remet ensuite en doute le risque de fuite. Il soutient que ses liens avec la Suisse seraient prépondérants. Il dépendrait entièrement de la SUVA et, à plus long terme, de l'AI. Son état de santé nécessiterait un traitement lourd et une hospitalisation prolongée, et il aurait intérêt à bénéficier d'une couverture médicale complète dont il ne disposerait plus en cas de passage dans la clandestinité. Sa famille proche vivrait en Suisse, de même que son amie. Le recourant serait bien intégré et n'aurait plus d'attaches avec le Portugal où il ne disposerait d'aucune ressource.

5.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507). Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 167).

5.2. Le recourant a certes des liens avec la Suisse; il y réside depuis plusieurs années et son frère vit à Bex. Du point de vue professionnel en revanche, il se trouve en incapacité de travail depuis plusieurs années et ne dispose d'aucun élément de fortune. En outre, il a une fille de 17 ans au Portugal ainsi que ses parents auxquels il a encore rendu visite au mois de mai 2019. Le recourant fait grand cas de son état de santé (consid. 6 ci-dessous), mais celui-ci ne l'empêche nullement de voyager. Il n'explique pas non plus en quoi d'éventuelles prestations de la SUVA - qui a mis fin au paiement de soins médicaux et de l'indemnité journalière en janvier 2020 - ou de l'assurance invalidité - au sujet desquelles il ne fournit aucune précision - le retiendraient en Suisse. L'amie du recourant, également de nationalité portugaise, s'est rendue auprès de lui pour le soutenir en vue de l'opération programmée au mois de juin 2019. Elle n'a toutefois aucun lien avec la Suisse et a déclaré qu'elle entendait retourner au Portugal.
Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant et de la conclusion prochaine de l'instruction, le risque concret de devoir purger une peine d'une certaine importance pourrait inciter le recourant à se réfugier dans son pays d'origine, d'où il ne pourrait être extradé. Les difficultés de passages aux frontières liées à la crise sanitaire ne sont d'ailleurs plus d'actualité. Le risque de fuite doit être confirmé.

6.
Le recourant invoque ses problèmes de santé. Il se plaint de ce que les soins en prison se limiteraient à des mesures conservatoires, et que son état pourrait devenir incurable à terme. Il y aurait lieu à tout le moins d'instruire sur ce point afin de déterminer si la détention demeure proportionnée.

6.1. Le recourant n'apporte aucune précision sur les problèmes de santé dont il souffre. Au vu du dossier, il s'agit de lésions de nature orthopédique, l'opération prévue au mois de juin 2019 concernant l'exérèse de deux proéminences osseuses. Son état nécessite la prise de médicaments (anti-inflammatoires et anti-douleurs), mais rien ne permet de redouter une évolution irréversible ou même une dégradation de son état. Comme le relèvent les instances précédentes, le recourant est suivi par le Service médical pénitentiaire qui n'a constaté aucune contre-indication s'agissant du maintien en détention. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit lui aussi être rejeté.

6.2. C'est enfin en vain que le recourant relève la durée de sa détention, soit actuellement un peu plus d'une année. Cette durée ne se rapproche pas encore de celle d'une éventuelle peine privative de liberté qui pourrait être prononcée pour une tentative de meurtre. La réduction de responsabilité, évoquée dans le rapport d'expertise psychiatrique, n'est que limitée et l'octroi du sursis par l'autorité de jugement n'apparaît pas d'emblée évident (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 p. 182; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Au demeurant, le recourant devrait pouvoir être renvoyé prochainement en jugement, l'enquête étant proche de son terme.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant a demandé une dispense d'avance de frais, mais l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée puisqu'après avoir bénéficié de l'assistance judiciaire au niveau cantonal, il est désormais défendu par un avocat de choix qu'il a déclaré avoir les moyens de rémunérer. Les frais judiciaires - qui peuvent être réduits pour tenir compte de la situation économique du recourant - sont dès lors mis à sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
¹	Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
²	Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico ministero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l'arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitutiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali.
³	Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l'immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.114

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.