1B_252/2020 - 2020-06-11 - Procédure pénale - Procédure pénale; détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 252/2020

Arrêt du 11 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me François Gillard,
avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; détention provisoire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 21 avril 2020
(P3 20 78).

Faits :

A.
A.________, ressortissant portugais né en 1982, se trouve en détention provisoire en Valais depuis le 1er juin 2019 sous la prévention de tentative de meurtre. Le jour même, après une altercation avec B.________ et alors qu'il était fortement alcoolisé, il avait frappé la victime au flanc gauche avec un couteau de cuisine. Selon le rapport médical du 30 juillet 2019, la vie de la victime n'avait pas été mise en danger par les lésions constatées. L'expertise psychiatrique constate l'existence de troubles mentaux liés à l'alcool et aux opiacés (médicaments contre la douleur), avec une diminution limitée de la responsabilité.
La détention a été régulièrement prolongée par décisions du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) des 10 septembre et 16 décembre 2019. Par ordonnance du 14 janvier 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par le prévenu contre cette dernière décision, considérant que les charges de tentative de meurtre par dol éventuel étaient suffisantes, un témoin ayant entendu le prévenu menacer de mort la victime juste avant de la frapper. Les attaches du prévenu avec la Suisse étaient ténues de sorte qu'il existait un risque de fuite, les mesures de substitution proposées apparaissant insuffisantes.

B.
Par décision du 20 mars 2020, le Tmc a prolongé une nouvelle fois la détention provisoire pour une durée de trois mois. Les soins à apporter au prévenu et la nécessité de procéder à l'intervention chirurgicale qui avait été prévue avant son arrestation, relevaient du Service de médecine pénitentiaire (SMP). Sous l'angle du risque de fuite, la présence de l'amie intime du recourant à Sierre (arrivée en mai 2019 et dépourvue de permis de séjour), de même que celle de son frère et de sa belle-soeur à Bex, n'était pas déterminante: la fille du prévenu ainsi que ses parents vivaient toujours au Portugal. L'audition finale, prévue le 18 mars 2020, avait été reportée en raison de la crise sanitaire, mais pourrait avoir lieu avant le mois de juillet.
Par ordonnance du 21 avril 2020, la Chambre pénale a rejeté le recours formé contre cette dernière décision, en renvoyant à sa précédente ordonnance du 14 janvier 2020. S'agissant de l'état de santé du prévenu, celui-ci était renvoyé à agir auprès du SMP. S'agissant de l'accusation de tentative de meurtre, elle était accréditée par un témoin dont il n'y avait pas lieu de juger de la crédibilité au stade de la détention. Le renforcement du contrôle aux frontières en raison de la crise du coronavirus ne diminuait pas le risque de fuite ou de passage dans la clandestinité. En l'absence de renseignements sur les personnes appelées à servir de caution, il n'était pas possible d'apprécier la garantie offerte. La durée de la détention était proportionnée au regard de la peine susceptible d'être prononcée pour une tentative de meurtre. L'audition finale du prévenu, appointée en mars et reportée, pourrait avoir lieu le cas échéant par vidéoconférence.

C.
A.________ forme un recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale. Il demande l'annulation de cette ordonnance ainsi que de l'ordonnance du Tmc du 20 mars 2020, ainsi que sa remise en liberté. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tmc pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il demande l'assistance judiciaire sous la forme d'une renonciation à une avance de frais.
La Chambre pénale se réfère à son ordonnance, sans observations. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir attribué une autorité de chose jugée absolue à la précédente décision du 14 janvier 2020 alors qu'en matière de détention provisoire, il n'y aurait qu'une autorité de chose jugée relative nécessitant un examen complet et actualisé lors de toute nouvelle prolongation.

2.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas reconnu une force de chose jugée absolue à sa précédente décision, mais s'est contentée de renvoyer à celle-ci s'agissant des éléments de fait et de procédure (consid. A.). La jurisprudence rendue en matière de prolongation de la détention provisoire (et également rappelée dans l'arrêt attaqué) admet une motivation par renvoi à de précédentes décisions, pour autant que le prévenu ne fasse pas valoir de faits ou d'arguments nouveaux et que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante au regard des exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêt 1B 49/2016 du 25 février 2016 consid. 2 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a donc pas lieu de se livrer chaque fois à un examen exhaustif de l'admissibilité de la détention, mais de tenir compte de l'évolution du dossier depuis la précédente décision ainsi que des objections nouvelles qui peuvent être soulevées.

2.2. En l'occurrence, la cour cantonale s'est référée à sa précédente décision s'agissant de la question des charges suffisantes, écartant l'argument relatif à la crédibilité d'un témoignage. Elle a pour le surplus examiné les griefs relatifs à l'état de santé du recourant et aux éventuelles mesures de substitution. Le recourant n'indique d'ailleurs pas sur quel point le dossier aurait évolué et imposerait une nouvelle appréciation. Il n'y a donc ni violation de l'obligation de motiver, ni arbitraire.

3.
Le recourant reproche aussi aux juridictions de première et de seconde instances de ne pas avoir donné suite aux demandes de compléments d'instruction. Celles-ci portaient sur l'état de santé du recourant et l'audition de ses proches ainsi que sur son intégration et ses attaches en Suisse, respectivement au Portugal. Le recourant renouvelle d'ailleurs ces offres de preuve devant la cour de céans.

3.1. La procédure relative à la détention provisoire est régie par le principe de célérité (art. 5 al. 2 CPP, art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP). Compte tenu des délais très brefs auxquels est soumise cette procédure, l'administration de preuves est en principe exclue. Le procureur, au moment d'ordonner la mise en détention, doit administrer les preuves "aisément disponibles" (art. 224 al. 1 CPP) et le Tmc doit pour sa part recueillir les preuves "immédiatement disponibles"; il se fonde également sur l'audience de comparution personnelle du prévenu (art. 225 al. 1 et 4 CPP). Par la suite, la procédure est écrite (art. 227 al. 6 CPP) et l'autorité se fonde sur le dossier de la cause. Le Tmc peut certes enjoindre le ministère public de procéder à certains actes d'instruction (art. 226 al. 4 let. b , 227 al. 5 in fine CPP), mais il n'a pas à y procéder lui-même.

3.2. C'est dès lors à juste titre que les instances cantonales se sont fondées sur les pièces figurant au dossier pour se prononcer. S'agissant de l'état de santé du recourant, la cour cantonale mentionne un avis de la SUVA du 13 janvier 2020, un certificat médical du médecin traitant du 2 mars 2020 ainsi qu'une communication du médecin du SMP chargé du suivi médical du recourant. Elle rappelle au demeurant qu'il appartient au SMP d'assurer un niveau de soins suffisant. Les instances précédentes se sont ainsi fondées sur les preuves "immédiatement disponibles", et il est loisible au recourant de se plaindre à cet égard d'un établissement arbitraire des faits, aux conditions de l'art. 97 LTF. Il en va de même à propos du risque de fuite: s'agissant de la situation du recourant, l'arrêt attaqué renvoie à la précédente décision qui, elle-même, se réfère à la décision du Tmc du 16 décembre 2019. Cette dernière rappelle les arguments du recourant et expose dans le détail ses liens avec la Suisse, respectivement son pays d'origine. A supposer qu'ils soient admissibles dans le cadre de la prolongation de la détention, les témoignages de proches sur leur relation avec le recourant ne seraient quoi qu'il en soit pas susceptibles de
modifier l'évaluation du risque de fuite.
Le grief doit être écarté, de même que les réquisitions de preuve formées devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 316 consid. 3.1).

4.
Le recourant soutient ensuite que l'incrimination retenue à son encontre serait arbitraire. Il relève que tant le mobile que l'intention meurtrière ne seraient pas établis après six mois d'enquête. L'arme utilisée (un couteau avec une lame de 8,5 cm de long), le modus operandi (un coup porté au flanc) et le contexte (absence d'antécédent, de dangerosité ou de maladie psychiatrique) ne permettraient pas non plus de confirmer l'accusation de tentative de meurtre. Le recourant estime que l'instruction serait menée uniquement à charge et que les éléments de preuve seraient interprétés de manière unilatérale.

4.1. Pour qu'une personne soit placée en détention pour des motifs de sûreté, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP). L'intensité de ces charges n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables. Au contraire du juge du fond, le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ni à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318).

4.2. Le recourant ne conteste pas avoir porté un coup de couteau au flanc gauche de la victime, après une altercation, alors qu'il se trouvait dans un état d'ébriété tel qu'il ne se souvient pas du déroulement des faits. Selon un témoin qui se trouvait à proximité immédiate, le recourant aurait insulté et menacé de mort la victime juste avant de frapper, confirmant ainsi les dires de la victime. Dans le cadre de la détention provisoire, il n'y a rien de critiquable à se fonder sur ces déclarations pour retenir un soupçon suffisant d'intention meurtrière. Le grief doit lui aussi être écarté.

5.
Le recourant remet ensuite en doute le risque de fuite. Il soutient que ses liens avec la Suisse seraient prépondérants. Il dépendrait entièrement de la SUVA et, à plus long terme, de l'AI. Son état de santé nécessiterait un traitement lourd et une hospitalisation prolongée, et il aurait intérêt à bénéficier d'une couverture médicale complète dont il ne disposerait plus en cas de passage dans la clandestinité. Sa famille proche vivrait en Suisse, de même que son amie. Le recourant serait bien intégré et n'aurait plus d'attaches avec le Portugal où il ne disposerait d'aucune ressource.

5.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507). Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 167).

5.2. Le recourant a certes des liens avec la Suisse; il y réside depuis plusieurs années et son frère vit à Bex. Du point de vue professionnel en revanche, il se trouve en incapacité de travail depuis plusieurs années et ne dispose d'aucun élément de fortune. En outre, il a une fille de 17 ans au Portugal ainsi que ses parents auxquels il a encore rendu visite au mois de mai 2019. Le recourant fait grand cas de son état de santé (consid. 6 ci-dessous), mais celui-ci ne l'empêche nullement de voyager. Il n'explique pas non plus en quoi d'éventuelles prestations de la SUVA - qui a mis fin au paiement de soins médicaux et de l'indemnité journalière en janvier 2020 - ou de l'assurance invalidité - au sujet desquelles il ne fournit aucune précision - le retiendraient en Suisse. L'amie du recourant, également de nationalité portugaise, s'est rendue auprès de lui pour le soutenir en vue de l'opération programmée au mois de juin 2019. Elle n'a toutefois aucun lien avec la Suisse et a déclaré qu'elle entendait retourner au Portugal.
Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant et de la conclusion prochaine de l'instruction, le risque concret de devoir purger une peine d'une certaine importance pourrait inciter le recourant à se réfugier dans son pays d'origine, d'où il ne pourrait être extradé. Les difficultés de passages aux frontières liées à la crise sanitaire ne sont d'ailleurs plus d'actualité. Le risque de fuite doit être confirmé.

6.
Le recourant invoque ses problèmes de santé. Il se plaint de ce que les soins en prison se limiteraient à des mesures conservatoires, et que son état pourrait devenir incurable à terme. Il y aurait lieu à tout le moins d'instruire sur ce point afin de déterminer si la détention demeure proportionnée.

6.1. Le recourant n'apporte aucune précision sur les problèmes de santé dont il souffre. Au vu du dossier, il s'agit de lésions de nature orthopédique, l'opération prévue au mois de juin 2019 concernant l'exérèse de deux proéminences osseuses. Son état nécessite la prise de médicaments (anti-inflammatoires et anti-douleurs), mais rien ne permet de redouter une évolution irréversible ou même une dégradation de son état. Comme le relèvent les instances précédentes, le recourant est suivi par le Service médical pénitentiaire qui n'a constaté aucune contre-indication s'agissant du maintien en détention. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit lui aussi être rejeté.

6.2. C'est enfin en vain que le recourant relève la durée de sa détention, soit actuellement un peu plus d'une année. Cette durée ne se rapproche pas encore de celle d'une éventuelle peine privative de liberté qui pourrait être prononcée pour une tentative de meurtre. La réduction de responsabilité, évoquée dans le rapport d'expertise psychiatrique, n'est que limitée et l'octroi du sursis par l'autorité de jugement n'apparaît pas d'emblée évident (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 p. 182; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Au demeurant, le recourant devrait pouvoir être renvoyé prochainement en jugement, l'enquête étant proche de son terme.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant a demandé une dispense d'avance de frais, mais l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée puisqu'après avoir bénéficié de l'assistance judiciaire au niveau cantonal, il est désormais défendu par un avocat de choix qu'il a déclaré avoir les moyens de rémunérer. Les frais judiciaires - qui peuvent être réduits pour tenir compte de la situation économique du recourant - sont dès lors mis à sa charge (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
¹	Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
²	Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.