2C_778/2018 - 2019-06-11 - Equilibrio ecologico - Equilibre écologique; sanction au sens de l'art.13 de la loi sur le CO2 pour l'année 2015

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 778/2018

Arrêt du 11 juin 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz, Aubry Girardin, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Manuel Piquerez, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de l'énergie OFEN.

Objet
Equilibre écologique; sanction au sens de l'art. 13 de la loi sur le CO2 pour l'année 2015,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30 juillet 2018 (A-5412-2016).

Faits :

A.
Durant l'année 2015, 95 voitures de tourisme, importées par X.________ SA, qui en avait importées 55 l'année précédente, ont été immatriculées pour la première fois en Suisse. Les 12 décembre 2014 et 17 février 2015, Y.________ Sàrl a importé en Suisse deux voitures de tourisme de type Y.________ Modèle S 85, portant les numéros de châssis 1**************** (ci-après : la voiture n° 1) et 2**************** (ci-après : la voiture n° 2), commandées par X.________ SA. Les 23 décembre 2014 et 3 mars 2015, elle les a livrées à celle-ci non immatriculées. X.________ SA a par la suite exporté ces deux voitures de tourisme, qui n'étaient pas encore immatriculées, puis les a importées à nouveau en Suisse respectivement le 16 mars 2015 et le 25 juin 2015, avant de faire immatriculer pour la première fois la voiture n° 1, le 18 mars 2015, et la voiture n° 2, le 29 juin 2015.

La société X.________ SA ayant contesté une facture finale d'un montant 47'025 fr. du 22 avril 2016 relative aux émissions de CO2 portant sur les voitures de tourisme qu'elle avait immatriculées pour la première fois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, l'Office fédéral de l'énergie l'a, par décision du 3 août 2016, condamnée à payer à la Confédération suisse une sanction d'un montant de 47'025 fr. dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision. L'Office fédéral de l'énergie a considéré que les voitures n° 1 et 2 avaient été importées par Y.________ Sàrl et qu'elles faisaient partie du parc de véhicules neufs de cette dernière en vertu des art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2; RS 641.71) et 18 de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) à l'exclusion de celui de X.________ SA, indépendamment du fait que les voitures avaient été exportées puis une nouvelle fois importées avant leur première immatriculation. Il s'ensuivait que les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs de X.________ SA pour la période de référence 2015 avaient dépassé la valeur cible spécifique
et que cette dernière était tenue de verser à la Confédération, pour chaque nouvelle voiture immatriculée dans l'année en cause, le montant de la sanction prévue à l'art. 13 al. 1 de la loi sur le CO2. En l'espèce, la valeur cible de X.________ SA en 2015 s'élevait à 142,956 g de CO2/km, tandis que la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du parc de véhicules de la société pour cette même année s'élevait à 149,08 g de CO2/km, ce qui correspondait à un dépassement arrondi de 6 g de CO2/km et à une sanction de 47'025 fr.

B.
Par arrêt du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours au sens des considérants déposé par X.________ SA contre la décision rendue le 3 août 2016 par l'Office fédéral de l'énergie. Les voitures devaient être attribuées au parc de véhicules neufs de l'importateur, en l'espèce Y.________ Sàrl, l'immatriculation par la recourante n'ayant constitué que le moment déterminant de l'attribution, sans égard à la personne qui immatriculait le véhicule.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 30 juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral et de dire que les voitures n° 1 et 2 font partie de son parc de véhicules neufs pour 2015. Elle se plaint de la violation du droit fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral renonce à déposer des observations. L'Office fédéral de l'énergie conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une matière de droit public qui échappe aux exceptions de l'art. 83 LTF, par la recourante qui a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le présent recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 332 consid. 2.1 p. 334). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

Pour démontrer le caractère manifestement inexact, conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en matière d'interdiction de l'arbitraire, la partie recourante doit désigner avec précision le ou les faits pertinents qui auraient été établis de manière manifestement inexacte, en citant les termes de l'arrêt attaqué, ou ceux qui auraient été écartés à tort, en se référant expressément aux pièces du dossier de la procédure précédente. A cet effet, la partie recourante doit établir qu'elle a dûment et correctement, en application du droit de procédure cantonal ou fédéral applicable devant l'instance précédente, allégué le ou les faits litigieux ainsi que les preuves à leur appui ou que l'instance précédente a violé la maxime inquisitoire. Puis, elle doit exposer concrètement en quoi l'autorité a admis, nié ou ignoré ce fait en se mettant en contradiction évidente avec ce qui résulte de ses allégations en procédure précédente. Le cas échéant, elle doit exposer concrètement en quoi, dans l'appréciation, anticipée ou non, des preuves, le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la
base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (arrêt 2C 311/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.1 et les références citées).

3.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue le 9 mai 1992 (RS 0.814.01; entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994) oblige la communauté des Etats à stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau empêchant une perturbation anthropique dangereuse du système climatique. La Suisse s'est engagée, dans le cadre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclu à Kyoto le 11 décembre 1997 (RS 0.814.011, entré en vigueur pour la Suisse le 16 février 2005), à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % en moyenne par rapport à 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Elle a également ratifié l'Accord de Paris sur le climat conclu le 12 décembre 2015 et approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 juin 2017 (RS 0.814.012) s'engageant par cette ratification à réduire de moitié d'ici à 2030 les émissions par rapport à 1990.

L'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (aLoi sur le CO2; RO 2000 979, en vigueur du 1er mai 2000 au 31 décembre 2012) était en accord avec les exigences du Protocole de Kyoto limitant les émissions de CO2 issues des énergies fossiles pour la période de 2008 à 2012. Cette loi exigeait que le Conseil fédéral soumette en temps voulu à l'Assemblée fédérale des objectifs plus poussés en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil fédéral a soumis deux projets successifs de révision de l'ancienne loi sur le CO2, le premier, avec le Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain») du 26 août 2009 (FF 2009 p. 6723) et le deuxième, avec le Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à 885 ss, p. 915). Ces révisions ont abouti, depuis le 1er janvier 2013, au remplacement de l'ancienne loi par la nouvelle loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2; RS 641.71) et par l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711). En approuvant l'Accord de Paris, l'Assemblée fédérale a notamment accepté l'objectif visant à réduire d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. La mise en oeuvre de cet objectif requiert une révision totale de la loi sur le CO2 pour l'après-2020. Cette révision est en cours (FF 2018 229).

L'année en cause en l'espèce étant l'année civile 2015, seul le contenu de la loi sur le CO2 en vigueur depuis le 1er janvier 2013 est applicable, à l'exclusion des modifications prévues par le ch. II 2 de l'annexe à la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

4.

4.1. La loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l'objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C (art. 1 loi sur le CO2). En d'autres termes, selon la législation en vigueur, d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990 (art. 3 al. 1 loi sur le CO2).

Parmi les mesures instaurées par la loi sur le CO2 figurent celles applicables aux voitures de tourisme qui s'inspirent du modèle mis en place en Europe (BO CN 2010 1881, 1883) par le Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.06.2009, p. 1) : les émissions de CO2 des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois sont réduites en moyenne à 130 g de CO2/km d'ici à la fin de 2015 (art. 10 al. 1 Loi sur le CO2) Il s'agit notamment d'inciter le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies par l'introduction d'un modèle qui vise à promouvoir la vente de véhicules à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions en menaçant les importateurs de voitures de tourisme et les constructeurs suisses de voitures d'une sanction financière. La sanction est prononcée à la fin de l'année civile si l'importateur ou le constructeur dépasse la valeur cible spécifique qui lui est assignée (Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus
respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2 du 20 janvier 2010, FF 2010 p. 885 ss, p. 910 s. et 915).

4.2. Selon l'art. 11 al. 1 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d'attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des voitures importées ou construites en Suisse. Le calcul porte sur l'ensemble des voitures de l'importateur ou du constructeur qui sont immatriculées pour la première fois au cours de l'année considérée (parc de voitures). L'Office fédéral de l'énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur, tout constructeur et tout groupement d'émissions la valeur cible spécifique, selon la méthode définie à l'art. 11 al. 1 et les émissions moyennes de CO2 de leur parc de voitures (art. 12 al. 1 loi sur le CO2).

En vertu de l'art. 13 al. 1 loi sur le CO2, si les émissions moyennes de CO2 du parc de voitures d'un importateur, d'un constructeur ou d'un groupement d'émissions dépassent la valeur cible spécifique, ceux-ci sont tenus de verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouvelle voiture immatriculée dans une année civile pendant la période allant de 2013 à 2018:

1. pour le 1er gramme supplémentaire de CO2/km : 7.50 fr.,
2. pour le 2ème gramme supplémentaire de CO2/km : 22.50 fr.,
3. pour le 3ème gramme supplémentaire de CO2/km : 37.50 fr.,
4. pour le 4ème gramme supplémentaire de CO2/km
et pour chaque gramme en plus : 142.50 fr.

5.
Le présent litige porte sur la notion d'importateur au sens de l'art. 11 al. 1 de la loi sur le CO 2, afin de déterminer à quel parc de véhicules neufs doivent être attribuées les voitures n° 1 et 2 pour l'année 2015. La recourante est d'avis que la loi sur le CO2 désigne comme importateur celui qui remplit la double condition d'importer la voiture et de l'immatriculer.

5.1. Ni la loi sur le CO2 ni l'ordonnance sur le CO2 ni du reste les travaux parlementaires (objet 10.017) ne définissent la notion d'importateur. L'art. 3 ch. 1 let. c du Règlement (CE) n° 443/2009, dont s'inspire en partie le droit suisse, définit certes la notion de constructeur, mais n'est d'aucun secours pour trancher le litige, puisque le législateur suisse a volontairement décidé d'ajouter à la notion de constructeur automobile celle d'importateur. Il est en effet parti du constat que le nombre de grands importateurs (26 en 2008) et de constructeurs de voitures de tourisme suisses est restreint, puisque 95 à 98% des voitures sont introduites par des importateurs généraux, et que l'importation des 3 à 5% restants est le fait, soit, de petits importateurs parallèles ou d'importateurs agissant au nom d'un client, soit, d'importateurs pour usage personnel, ces derniers constituant un cas particulier. Dans ce dernier cas en effet, les véhicules sont taxés à l'importation et immatriculés par la même personne (Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2 du 20 janvier 2010, FF 2010 p. 885 ss, p.917 s.).

5.2. Eu égard au petit nombre de cas dans lesquels un véhicule est taxé à l'importation et immatriculé par la même personne, la position de la recourante, qui soutient que l'attribution d'une voiture au parc à véhicule doit avoir lieu au bénéfice du seul importateur qui remplit la double condition d'importer la voiture et de l'immatriculer, est contraire au but de la loi sur le CO2. Elle est trop restrictive et se heurte au constat selon lequel 95 à 98% des voitures sont introduites par des importateurs généraux, qui n'immatriculent pas nécessairement les voitures qui leur sont commandées. Or, pour inciter le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies et promouvoir la vente de véhicules à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions, il faut bien plutôt, comme l'a voulu le législateur, menacer le plus grand nombre d'importateurs de voitures de tourisme et de constructeurs suisses de voitures d'une sanction financière en cas de dépassement de la valeur cible spécifique, ce qui ne permet précisément pas d'accréditer l'interprétation de la recourante.

C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a jugé qu'il n'y avait pas de double condition qui s'impose à l'importateur pour qu'un véhicule importé soit attribué à son parc à véhicules neufs et que la conséquence juridique se produise au moment de l'immatriculation dans le chef de l'importateur, sans qu'il faille tenir compte de la personne ayant immatriculé le véhicule. Le recours doit être rejeté sur ce point. C'est à la lumière de ces précisions que la présente cause doit être examinée.

6.

6.1. En l'espèce, les deux voitures ont été importées par Y.________ Sàrl et livrées à la recourante sans toutefois que cette dernière ne procède alors à leur immatriculation. En revanche, après la livraison par Y.________ Sàrl, la recourante a exporté, puis, réimporté à bref délai les deux voitures, avant de finalement les immatriculer pour la première fois en Suisse. Les conditions pour que ces voitures soient attribuées au parc de véhicules de la recourante sont données. Ce constat formel ne permet cependant pas d'admettre le recours.

6.2. Lorsque, comme en l'espèce, une voiture fait l'objet, après avoir été importée et livrée par un premier importateur, d'une ou plusieurs exportations-importations successives, il y a lieu de présumer que la deuxième ou ultime importation qui, prise pour elle-même, permettrait de désigner le dernier intervenant comme l'importateur au parc de véhicules neufs duquel il y aurait lieu d'attribuer la voiture, constitue uniquement un procédé ayant pour but de contourner la loi. Cette présomption peut toutefois être renversée. C'est au deuxième ou ultime importateur, en l'espèce, la recourante, qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard, qu'il appartient d'exposer et de démontrer les motifs objectifs et sérieux à l'origine des opérations successives qui permettraient de renverser cette présomption.

6.3. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a constaté que la recourante n'avait pas expliqué les raisons qui l'avaient poussée à exporter puis à réimporter en Suisse les véhicules livrés par Y.________ Sàrl en l'espace de quelques mois seulement. Dans son mémoire, la recourante se contente d'affirmer à cet égard que c'est de manière arbitraire que l'instance précédente a retenu qu'elle avait réexporté les véhicules en cause dans le seul but de les importer une nouvelle fois et de percevoir les crédits d'émissions de CO2 attachés à ces véhicules. Selon elle, il ressortirait expressément du dossier qu'elle avait acheté les véhicules à Y.________ Sàrl, puis les avait vendus à l'étranger, que ce n'est qu'ensuite que les véhicules avaient été réimportés en Suisse et que cette opération découlait d'un hasard commercial non prémédité. Aucun contrat n'a cependant été produit. Elle n'expose en outre pas en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF pour compléter les faits de l'arrêt attaqué (cf. consid. 2 ci-dessus) seraient remplies. Il n'est donc pas possible de compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué sur ce point.

6.4. Il s'ensuit que l'opération d'export-import ultérieure à celle effectuée par Y.________ Sàrl doit être considérée comme abusive et ne peut pas être prise en considération. C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a jugé que les deux voitures en cause devaient être attribuées au parc de véhicules neufs de Y.________ Sàrl aux fins d'appliquer les dispositions de la loi fédérale sur CO2 et non pas à celui de la recourante.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de l'énergie OFEN et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 11 juin 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 13 Sanzione in caso di superamento dell'obiettivo individuale - 1 Se le emissioni medie di CO2 del parco veicoli nuovi di un importatore o di un costruttore superano l'obiettivo individuale, l'importatore o il costruttore versa alla Confederazione il seguente importo per ogni veicolo messo in circolazione per la prima volta durante l'anno civile corrispondente:
¹	Se le emissioni medie di CO2 del parco veicoli nuovi di un importatore o di un costruttore superano l'obiettivo individuale, l'importatore o il costruttore versa alla Confederazione il seguente importo per ogni veicolo messo in circolazione per la prima volta durante l'anno civile corrispondente:
^a	per un parco veicoli nuovi di automobili o di autofurgoni e trattori a sella leggeri, tra 95 e 152 franchi per ogni grammo di CO2/km oltre l'obiettivo individuale;
^b	per un parco veicoli nuovi di veicoli pesanti, per ogni grammo di CO2 per tonnellata-chilometro oltre l'obiettivo individuale:
^b1	negli anni 2025-2029, tra 4250 e 6800 franchi,
^b2	a partire dal 2030, tra 6800 e 10 880 franchi.34
²	Gli importi secondo il capoverso 1 sono definiti ogni anno. Il Consiglio federale disciplina il metodo per definirli. Al riguardo si fonda sugli importi vigenti nell'Unione europea e sul tasso di cambio. Gli importi sono calcolati e pubblicati dal Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni prima dell'inizio del corrispondente anno.
³	Per quanto riguarda gli importatori e i costruttori di cui all'articolo 11 capoverso 5, gli importi di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano a ogni singolo veicolo le cui emissioni di CO2 superano l'obiettivo individuale. Se, per effetto di determinate disposizioni emanate in virtù dell'articolo 12 capoverso 4, gli importatori e i costruttori di cui all'articolo 11 capoverso 5 risultano penalizzati rispetto agli altri importatori o costruttori a causa delle norme speciali per la definizione dell'obiettivo ad essi applicabili, il Consiglio federale può attenuare la sanzione.35
⁴	I membri dei raggruppamenti di emissioni rispondono in solido.
⁵	Per il rimanente, gli articoli 10 e 11 della legge federale del 21 giugno 199636 sull'imposizione degli oli minerali si applicano per analogia.
⁶	Il Consiglio federale può prevedere l'obbligo di indicare nella documentazione di vendita dei veicoli l'importo da pagare conformemente ai capoversi 1-3 nel caso in cui la sanzione fosse stabilita in base alle emissioni di CO2 del singolo veicolo.

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 11 Obiettivo individuale - 1 Ogni importatore e ogni costruttore di veicoli limita, in conformità con un obiettivo individuale, le emissioni medie di CO2 dei propri veicoli messi in circolazione per la prima volta durante l'anno di riferimento (parco veicoli nuovi).
¹	Ogni importatore e ogni costruttore di veicoli limita, in conformità con un obiettivo individuale, le emissioni medie di CO2 dei propri veicoli messi in circolazione per la prima volta durante l'anno di riferimento (parco veicoli nuovi).
²	Il Consiglio federale stabilisce il metodo con il quale è calcolato l'obiettivo individuale.
³	Nello stabilire il metodo di calcolo, il Consiglio federale tiene conto dei valori obiettivo e considera in particolare:
^a	le caratteristiche dei veicoli del parco veicoli nuovi, quali il piano di appoggio o il carico utile;
^b	le norme dell'Unione europea.
⁴	Costituiscono ognuno un parco veicoli nuovi distinto:
^a	le automobili;
^b	gli autofurgoni e i trattori a sella leggeri;
^c	i veicoli pesanti.
⁵	Se il parco veicoli nuovi di un importatore o di un costruttore non conta più di 49 automobili, cinque autofurgoni o trattori a sella leggeri o un veicolo pesante all'anno, l'obiettivo individuale è calcolato separatamente per ogni veicolo.
⁶	Per il raggiungimento dell'obiettivo individuale, importatori e costruttori possono associarsi in raggruppamenti di emissioni. Il raggruppamento ha gli stessi diritti e obblighi del singolo importatore o costruttore.

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 13 Sanzione in caso di superamento dell'obiettivo individuale - 1 Se le emissioni medie di CO2 del parco veicoli nuovi di un importatore o di un costruttore superano l'obiettivo individuale, l'importatore o il costruttore versa alla Confederazione il seguente importo per ogni veicolo messo in circolazione per la prima volta durante l'anno civile corrispondente:
¹	Se le emissioni medie di CO2 del parco veicoli nuovi di un importatore o di un costruttore superano l'obiettivo individuale, l'importatore o il costruttore versa alla Confederazione il seguente importo per ogni veicolo messo in circolazione per la prima volta durante l'anno civile corrispondente:
^a	per un parco veicoli nuovi di automobili o di autofurgoni e trattori a sella leggeri, tra 95 e 152 franchi per ogni grammo di CO2/km oltre l'obiettivo individuale;
^b	per un parco veicoli nuovi di veicoli pesanti, per ogni grammo di CO2 per tonnellata-chilometro oltre l'obiettivo individuale:
^b1	negli anni 2025-2029, tra 4250 e 6800 franchi,
^b2	a partire dal 2030, tra 6800 e 10 880 franchi.34
²	Gli importi secondo il capoverso 1 sono definiti ogni anno. Il Consiglio federale disciplina il metodo per definirli. Al riguardo si fonda sugli importi vigenti nell'Unione europea e sul tasso di cambio. Gli importi sono calcolati e pubblicati dal Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni prima dell'inizio del corrispondente anno.
³	Per quanto riguarda gli importatori e i costruttori di cui all'articolo 11 capoverso 5, gli importi di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano a ogni singolo veicolo le cui emissioni di CO2 superano l'obiettivo individuale. Se, per effetto di determinate disposizioni emanate in virtù dell'articolo 12 capoverso 4, gli importatori e i costruttori di cui all'articolo 11 capoverso 5 risultano penalizzati rispetto agli altri importatori o costruttori a causa delle norme speciali per la definizione dell'obiettivo ad essi applicabili, il Consiglio federale può attenuare la sanzione.35
⁴	I membri dei raggruppamenti di emissioni rispondono in solido.
⁵	Per il rimanente, gli articoli 10 e 11 della legge federale del 21 giugno 199636 sull'imposizione degli oli minerali si applicano per analogia.
⁶	Il Consiglio federale può prevedere l'obbligo di indicare nella documentazione di vendita dei veicoli l'importo da pagare conformemente ai capoversi 1-3 nel caso in cui la sanzione fosse stabilita in base alle emissioni di CO2 del singolo veicolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 3 Obiettivi di riduzione - 1 La Confederazione provvede affinché le emissioni di gas serra:
¹	La Confederazione provvede affinché le emissioni di gas serra:
^a	nel 2030 ammontino al massimo al 50 per cento delle emissioni del 1990;
^b	tra il 2021 e il 2030 siano ridotte in media di almeno il 35 per cento rispetto al 1990.
²	La riduzione delle emissioni di gas serra è conseguita in primo luogo mediante provvedimenti realizzati in Svizzera. Il Consiglio federale stabilisce la quota di tale riduzione.
³	Il Consiglio federale può stabilire valori indicativi per singoli settori in conformità con l'articolo 4 LOCli10.
⁴	D'intesa con le cerchie interessate, il Consiglio federale può stabilire obiettivi di riduzione per singoli rami economici.

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 10 Valori obiettivo - 1 La Confederazione provvede affinché le emissioni medie di CO2 non superino i valori seguenti:
¹	La Confederazione provvede affinché le emissioni medie di CO2 non superino i valori seguenti:
^a	93,6 g CO2/km per le automobili messe in circolazione per la prima volta negli anni 2025-2029;
^b	153,9 g CO2/km per gli autofurgoni e i trattori a sella leggeri messi in circolazione per la prima volta negli anni 2025-2029;
^c	49,5 g CO2/km per le automobili messe in circolazione per la prima volta a partire dal 2030;
^d	90,6 g CO2/km per gli autofurgoni e i trattori a sella leggeri messi in circolazione per la prima volta a partire dal 2030.
²	La Confederazione provvede affinché le emissioni medie di CO2 non superino, con riferimento al valore di base determinante nell'Unione europea per il periodo compreso tra il 1° luglio 2019 e il 30 giugno 2020, le percentuali seguenti:
^a	per i veicoli pesanti messi in circolazione per la prima volta negli anni 2025-2029, l'85 per cento;
^b	per i veicoli pesanti messi in circolazione per la prima volta a partire dal 2030, il 70 per cento.
³	Il Consiglio federale può prevedere obiettivi intermedi.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce a quali automobili, autofurgoni e trattori a sella leggeri nonché veicoli pesanti (veicoli) si applicano i valori obiettivo e definisce il metodo applicabile per determinare le emissioni di CO2. Al riguardo tiene conto delle norme dell'Unione europea.
⁵	Il Consiglio federale monitora l'evoluzione delle emissioni di CO2 in condizioni di circolazione reali. Se la differenza tra le emissioni di CO2 calcolate secondo il metodo applicabile e quelle in condizioni di circolazione reali aumenta, può adottare provvedimenti adeguati.

SR 641.71 Legge federale del 23 dicembre 2011 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2) - Legge sul CO2 Legge-sul-CO2 Art. 12 - 1 Alla fine di ogni anno, l'Ufficio federale dell'energia (UFE) calcola per ogni importatore e per ogni costruttore:
^a	l'obiettivo individuale;
^b	le emissioni medie di CO2 del parco veicoli nuovi.
²	Il Consiglio federale stabilisce le informazioni che gli importatori e i costruttori devono fornire. Stabilisce in particolare i requisiti riguardanti la documentazione da presentare dalla quale sono evinti i dati del veicolo utilizzati per il calcolo dell'obiettivo individuale e delle emissioni medie di CO2.
³	Per il calcolo delle emissioni medie di CO2 di cui al capoverso 1 lettera b, può prevedere che, se le informazioni non sono fornite entro un determinato termine, si applichi un livello di emissioni forfettario. Il Consiglio federale stabilisce il termine per la trasmissione delle informazioni e definisce il livello di emissioni forfettario.
⁴	In caso di modifica dei valori obiettivo, può emanare disposizioni che, durante un periodo limitato, agevolino il raggiungimento dei nuovi obiettivi individuali. Al riguardo tiene conto delle norme dell'Unione europea. Per le automobili, tali agevolazioni scadono al più tardi alla scadenza delle relative agevolazioni nell'Unione europea.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 11 - 1 Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
¹	Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
²	Ove non sia diversamente stabilito circa l'importanza e l'efficacia d'una forma legalmente prescritta, dalla osservanza di questa dipende la validità del contratto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.