4A_178/2012 - 2012-04-11 - Diritto contrattuale - contrat de bail, résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 178/2012

Arrêt du 11 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,

contre

H.Y.________ et F.Y.________,
intimés.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 8 novembre 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 7 juin 2010 du Tribunal des baux du même canton, qui avait constaté la validité de la résiliation de bail donnée pour le 30 juin 2009 par H.Y.________ et F.Y.________, bailleurs, à H.X.________ et F.X.________, locataires, relativement à un appartement se trouvant dans un immeuble sis à Glion, et accordé à ces derniers une unique prolongation de leur bail jusqu'au 31 décembre 2010.

Saisi d'un recours en matière civile de H.X.________ et F.X.________ dirigé contre cette décision, le Tribunal fédéral l'a rejeté, par arrêt du 16 janvier 2012, notifié le 1er février 2012 aux parties (cause 4A 735/2011).

1.2 Entre-temps, H.Y.________ et F.Y.________ avaient adressé au Tribunal des baux, le 15 novembre 2011, une "requête de mesures superprovisionnelles d'extrême urgence et provisionnelles", fondée sur l'art. 267 CO, en vue d'obtenir l'expulsion des époux X.________ de l'appartement occupé par eux.

Rejetant la requête d'extrême urgence, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après: la Présidente) a fixé au 5 décembre 2011 l'audience de mesures provisionnelles. Cependant, cette audience a été reportée, les époux X.________ ayant produit un certificat médical attestant leur incapacité d'y assister. Le 12 décembre 2011, Me A.________ a informé la Présidente qu'il représentait H.X.________ et F.X.________; il a produit, le 22 du même mois, une procuration que ceux-ci lui avaient délivrée le même jour. Dans l'intervalle, la Présidente avait fixé au 11 janvier 2012, la nouvelle audience de mesures provisionnelles. Le 10 janvier 2012, Me A.________ lui a adressé les déterminations de ses mandants au sujet de la requête précitée. Le même jour, les époux X.________ ont écrit à la Présidente pour l'informer qu'ils annulaient la procuration de Me A.________ et solliciter un report de l'audience du lendemain, au motif - attesté par un certificat - qu'ils étaient dans l'incapacité d'y participer pour raisons médicales.

Par décision du 11 janvier 2012 notifiée à chacun des époux X.________, la Présidente a refusé de renvoyer l'audience, retenant, à cet égard, que ceux-ci avaient été dûment informés qu'ils devaient s'y faire représenter et ajoutant que le fait d'avoir résilié le mandat de leur avocat la veille de l'audience relevait de leur seule responsabilité.

1.3 Saisie par H.X.________ et F.X.________ d'un recours contre ladite décision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable par arrêt du 27 janvier 2012, notifié aux parties le 14 février 2012. Selon les juges cantonaux, la décision attaquée devait être qualifiée d'ordonnance d'instruction, au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle était susceptible, comme telle, d'un recours à supposer qu'elle pût causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Or, cette dernière condition n'était pas réalisée. En effet, les époux X.________ auraient été en mesure de se faire valablement représenter à l'audience du 11 janvier 2012, s'ils n'avaient pas révoqué, la veille, la procuration de leur avocat. Ils abusaient, d'ailleurs, du procédé consistant à se prétendre incapables de comparaître. Au demeurant, le dépôt des déterminations écrites, le 10 janvier 2012, par Me A.________ avait permis de sauvegarder leur droit d'être entendus.

1.4 Le 15 mars 2012, H.X.________ et F.X.________ (ci-après: les recourants) ont adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle ils déclarent faire recours contre l'arrêt du 27 janvier 2012. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

H.Y.________ et F.Y.________ (ci-après: les intimés), à l'instar de la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
En conformité avec l'art. 51 al. 2 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence (arrêts 4A 708/2011 du 21 décembre 2011 consid. 2 et 4A 72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2) et la doctrine (DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 49), la valeur litigieuse équivaut, en l'espèce, à la somme des "loyers" entre la date du dépôt du recours cantonal (23 janvier 2012) et le moment où le déguerpissement des recourants pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Le loyer mensuel ayant été fixé à 2'350 fr., charges incluses, et plus de deux mois s'étant déjà écoulés depuis la date du dépôt du recours cantonal, on peut admettre que l'expulsion des requérants prendra encore un certain temps, si bien que la valeur litigieuse de 15'000 fr., dont dépend la recevabilité du recours en matière civile en droit du bail (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF), doit être considérée comme atteinte.

3.
Point n'est besoin de s'arrêter ici sur la nature juridique de la décision attaquée ni sur la question - controversée - de la recevabilité d'un recours direct contre une telle décision. En effet, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est de toute façon irrecevable pour les motifs exposés ci-après.

4.
On peut déjà s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique des recourants à l'annulation de l'arrêt entrepris (cf. art. 76 al. 1 let. b LTF). De fait, sous ch. 26 de leurs déterminations du 10 janvier 2012, les recourants alléguaient que "[l']objet du litige de la présente cause est identique à celui actuellement pendant par-devant le Tribunal fédéral...". Or, dans son arrêt du 16 janvier 2012 précité, celui-ci a confirmé l'arrêt cantonal du 8 novembre 2011, en vertu duquel les recourants n'avaient plus de titre juridique leur permettant d'user de la chose louée dès le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, le comportement procédural adopté par les recourants s'apparente à un combat d'arrière-garde dont l'issue ne paraît guère douteuse. Il est du reste symptomatique que les intéressés ne fassent aucune référence, dans leur acte de recours, à l'arrêt fédéral leur ayant donné tort, qui leur a été notifié le 1er février 2012.

5.
5.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

5.2 Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences. Ses auteurs n'expliquent pas en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 319 let. b ch. 2 CPC en considérant que le refus du premier juge de reporter l'audience du 11 janvier 2012 n'était pas propre à leur causer un préjudice difficilement réparable. Ils ne soutiennent pas non plus que l'application, supposée correcte, de la disposition citée, telle qu'a été faite par les juges cantonaux, aurait conduit, malgré tout, à une violation de leur droit d'être entendus.
Sans doute considèrent-ils comme contraire à cette garantie-là le fait que la cour cantonale ait admis la validité des déterminations produites par Me A.________ en leur nom, alors que sa procuration était déjà annulée. Cependant, pareil argument est dénué de fondement. La démarche effectuée par cet avocat a, bien plutôt, permis aux recourants de faire valoir leur droit d'être entendus en se déterminant sur la requête de mesures provisionnelles déposée par les intimés. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier cantonal que les déterminations en question ont été adressées au Tribunal des baux par fax du 10 janvier 2012, à 14 h 18, tandis que la lettre des recourants informant la Présidente de la résiliation du mandat de cet avocat n'a été faxée au Tribunal des baux que le 11 janvier 2012, à 00 h 23. Il est donc contraire à la chronologie des faits de venir soutenir, comme le font les recourants, que Me A.________ n'était déjà plus leur avocat lorsqu'il a déposé les déterminations pour leur compte.

5.3 Le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

6.
Etant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire formulée par les recourants devient ainsi sans objet. Quant aux intimés, comme ils n'ont pas été invités à déposer une réponse au recours, ils n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 267 - 1 Il conduttore deve restituire la cosa nello stato risultante da un uso conforme al contratto.
¹	Il conduttore deve restituire la cosa nello stato risultante da un uso conforme al contratto.
²	Sono nulle le stipulazioni che obbligano anticipatamente il conduttore a pagare, alla fine della locazione, un'indennità che non sia destinata soltanto a garantire la copertura del danno eventuale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.