4A_604/2010 - 2011-04-11 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
4A 604/2010

Arrêt du 11 avril 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
Luis Fernandez, représenté par Me Jean-Jacques Bertrand, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Gérard Montavon,
recourant,

contre

Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par Me Christian Jenny,
intimée.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 3 septembre 2010 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Faits:

A.
A.a Luis Fernandez est un entraîneur de football français. Il est actuellement le sélectionneur de l'équipe nationale d'Israël.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association inscrite au Registre du commerce au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC). Le siège de la FIFA est à Zurich.
A.b Le 24 juin 2005, Luis Fernandez a été engagé en qualité d'entraîneur d'Al-Rayyan Sports Club, club de football de Doha (Qatar). Le 13 novembre de la même année, il a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, avec l'accord de son employeur, pour rejoindre le club israélien Beitar Jérusalem FC, dont le dénommé Arcadi Gaydamak est le président. En contrepartie, il s'est engagé à verser au club qatari la somme de 400'000 euros. Le même jour, les coordonnées bancaires de ce club lui ont été communiquées afin qu'il procédât au versement de cette somme.

Par la suite, un représentant de Luis Fernandez a reçu, par télécopie émanant d'une société Imperial Foundation, Curaçao (ci-après: Imperial), l'instruction de verser ladite somme sur un compte bancaire genevois au nom de cette société. Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de celle-ci a été donné par une société Amatti SA, aux Seychelles.
A.c Le 22 février 2006, Al-Rayyan Sports Club a saisi la FIFA d'une demande visant, notamment, à obtenir de son ancien entraîneur le paiement des 400'000 euros que celui-ci s'était engagé à lui verser.

Alléguant l'avoir déjà fait, Luis Fernandez a conclu au rejet de la demande.

Par décision du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (ci-après: CSJ FIFA), considérant que la preuve de ce paiement n'avait pas été apportée, a condamné l'entraîneur français à verser au club qatari la somme de 400'000 euros et les intérêts y afférents dans les 30 jours suivant la notification de ladite décision.

Luis Fernandez a appelé de cette décision devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cependant, la cause a été rayée du rôle, par décision du 18 novembre 2008 du Président suppléant de la Chambre d'appel du TAS, les avances de frais requises n'ayant pas toutes été payées. Un recours en matière civile du prénommé visant cette décision a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du Tribunal fédéral du 20 février 2009 (cause 4A 600/2008).
A.d Le 27 mai 2009, Al-Rayyan Sports Club a requis de la FIFA l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Luis Fernandez au motif que celui-ci ne lui avait toujours pas versé les 400'000 euros, intérêts en sus, qu'il avait été condamné à lui payer par la CSJ FIFA dont la décision du 13 mars 2008 était définitive.

Par décision rendue le 26 novembre 2009 et rédigée en anglais, la Commission de Discipline de la FIFA (ci-après: CD FIFA), appliquant l'art. 64 du Code disciplinaire de la FIFA (ci-après: CDF), a imparti à Luis Fernandez un dernier délai de grâce de 60 jours pour s'acquitter de sa dette sous peine de se voir imposer automatiquement une suspension de toute activité relative au football par la CD FIFA sur simple requête du créancier.

B.
Le 23 décembre 2009, Luis Fernandez a interjeté appel auprès du TAS afin d'obtenir l'annulation de cette décision. A titre préalable, il a demandé au TAS d'accorder l'effet suspensif à son appel et de surseoir à statuer dans l'attente de l'instruction de la plainte pénale qu'il s'apprêtait à déposer à Genève à l'encontre d'Arcadi Gaydamak.

En date du 13 janvier 2010, l'appelant a effectivement porté plainte, avec constitution de partie civile, contre cette personne pour abus de confiance et/ou escroquerie.

Dans son mémoire d'appel du 14 janvier 2010, Luis Fernandez a complété ses conclusions.

Le 18 janvier 2010, le TAS a ordonné la suspension de la décision attaquée, la FIFA ne s'opposant pas à cette mesure.

L'intimée a conclu au rejet de l'appel dans sa réponse du 11 février 2010.

Le 3 septembre 2010, la Formation du TAS, composée de trois arbitres, a rendu sa sentence, rédigée en français. Rejetant l'appel, elle a confirmé la décision disciplinaire attaquée, prononcé la gratuité de la procédure, sous réserve du droit de greffe versé par l'appelant, et dit que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Les motifs retenus par les arbitres pour étayer cette sentence seront indiqués plus loin dans la mesure nécessaire au traitement des griefs formulés par le recourant.

C.
Le 28 octobre 2010, Luis Fernandez a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence.

La FIFA conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Quant au TAS, il a renoncé à déposer une réponse.

Par ordonnance du 23 novembre 2010, la présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif. Dans une seconde ordonnance, du 26 novembre 2010, elle a rejeté la requête du recourant tendant à ce que l'intimée produise ses écritures en français.

Le 10 mars 2011, la présidente de la Ire Cour de droit civil a interpellé les parties pour leur signaler que, d'après un communiqué de presse, le recourant aurait réglé sa dette envers Al-Rayyan Sports Club, ce qui aurait amené la FIFA à lever la mesure de suspension qu'elle lui aurait infligée entre-temps. Elle leur demandait, en conséquence, de lui indiquer ce qu'il en était réellement et de lui faire connaître leur avis quant à l'incidence de cet état de choses sur la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Dans une lettre du 11 mars 2011 de son mandataire, la FIFA a précisé que le recourant s'était effectivement acquitté de sa dette envers le club qatari après l'expiration du délai de grâce, si bien qu'elle avait levé la mesure de suspension qu'elle lui avait imposée antérieurement en exécution de la décision prise le 26 novembre 2009 par la CD FIFA. A son avis, le recours devait ainsi être déclaré irrecevable, faute pour son auteur de conserver un intérêt juridique à l'annulation de la sentence attaquée. De son côté, le recourant a fait savoir, dans une lettre de son mandataire du 22 mars 2011, confirmée le 24 du même mois, que, s'il avait certes versé la somme de 484'855,55 euros au club qatari, il l'avait fait sous
la contrainte, exposé qu'il était au risque de ne plus pouvoir exercer son activité lucrative à ce défaut, de sorte qu'il conservait la qualité pour recourir contre la sentence ayant confirmé la décision disciplinaire qui lui avait fait courir semblable risque.

Considérant en droit:

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

1.1 Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, le recourant) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

1.2 Se prévalant des circonstances relatées sous let. C. du présent arrêt, l'intimée dénie au recourant la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF, dans sa version antérieure au 1er janvier 2011). Selon elle, comme l'entraîneur français a finalement exécuté l'obligation dont l'inexécution, dans le délai imparti, avait conduit à sa mise en demeure - avec menace de suspension de toute activité relative au football - par décision de la CD FIFA du 26 novembre 2009 confirmée dans la sentence attaquée, il ne pourrait plus faire valoir un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que le Tribunal fédéral examine si cette sentence a été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP invoquées par lui.

Le problème est effectivement délicat. Avant de le traiter, il sied d'observer que, dans la mesure où le débiteur a payé le créancier après le dépôt de son recours, son intérêt à recourir aurait disparu, de ce fait, alors que la procédure fédérale était déjà pendante. Aussi ne saurait-il être question, en l'espèce, de déclarer le recours irrecevable, mais, tout au plus, de constater qu'il est devenu sans objet (sur cette distinction, cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, nos 11 ss ad art. 32 LTF, et BERNARD CORBOZ, in op. cit., n° 28 ad art. 76 LTF).

Dans sa décision du 26 novembre 2009, confirmée par la sentence du TAS dont est recours, la CD FIFA n'a pas infligé une amende disciplinaire au recourant; elle lui a simplement accordé un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette, sous la commination d'une suspension de toute activité relative au football. Dès lors qu'il a payé son dû, le recourant ne court plus le risque d'une telle suspension. Il n'a donc, en principe, plus d'intérêt actuel à faire annuler la sentence qui confirmait la validité de la fixation du délai de grâce et lui indiquait la conséquence liée au non-respect de ce délai. Par ailleurs, même si cette sentence était annulée par le Tribunal fédéral, le recourant ne pourrait pas obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée au club qatari, puisque son obligation de ce chef a été constatée définitivement dans la décision condamnatoire en force rendue le 13 mars 2008 par la CSJ FIFA.

Il est cependant difficile d'exclure tout intérêt résiduel du recourant à l'annulation de la sentence incriminée. Premièrement, s'il s'avérait que la CD FIFA n'aurait pas dû contraindre le recourant à s'exécuter dans le délai de grâce, mais aurait dû surseoir à statuer jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale que l'intéressé avait l'intention d'introduire à Genève, et si, par hypothèse, cette procédure révélait que le club qatari a touché une seconde fois la somme de 400'000 euros, intérêts en sus, le recourant, au cas où il ne parviendrait pas à se faire rembourser par ce club la somme payée à double, pourrait peut-être envisager d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant valoir que, si la décision du 26 novembre 2009 n'avait pas été rendue, il n'aurait jamais payé une seconde fois. Deuxièmement, il ressort des explications des parties, et singulièrement de la lettre du 7 mars 2011 par laquelle la FIFA a levé cette mesure, que le recourant a effectivement été suspendu entre le moment où la sentence du 3 septembre 2010 a été rendue et celui où il a payé sa dette. S'il en est résulté pour lui un préjudice matériel et/ou moral dont il souhaite se faire indemniser par qui de droit, le recourant conserve
un intérêt à faire constater, au préalable, que le TAS a violé les garanties que lui confère l'art. 190 al. 2 LDIP en avalisant la décision de la CD FIFA qui a entraîné sa suspension. Troisièmement, le recourant pourrait, de toute façon, faire valoir une lésion de ses intérêts, sinon sur le fond, du moins sur la question des frais et dépens. En effet, la sentence attaquée dit que le droit de greffe de 500 fr. versé par lui reste acquis au TAS; de plus, elle décrète que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, alors qu'il souhaitait que ceux-ci fussent mis à la charge de l'intimée.

Force est, dès lors, d'admettre que le présent recours n'est pas sans objet, même si l'intérêt du recourant à son admission apparaît tout sauf évident.

1.3 L'intimée conteste, en outre, que le recours ait été interjeté en temps utile. Elle relève, à ce propos, que la sentence entreprise a été notifiée aux parties par fax du 6 septembre 2010. A son avis, le mémoire, déposé le 27 (recte: 28) octobre 2010 par le recourant, l'a donc été après l'expiration du délai légal de 30 jours courant dès cette notification (art. 100 al. 1 LTF). L'objection n'est pas fondée.

En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Ce délai n'est pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF). Dans un arrêt récent (arrêt 4A 392/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3.2), qui fait référence à un précédent allant dans le même sens (arrêt 4A 582/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.1.2, non publié in ATF 136 III 200), le Tribunal fédéral a jugé que la notification par fax d'une sentence du TAS en matière d'arbitrage international ne fait pas courir le délai de l'art. 100 al. 1 LTF: d'une part, la signature manuscrite ne saurait être remplacée par la signature de l'original de l'acte dont une copie est faxée aux destinataires de la sentence (cf., mutatis mutandis, l'ATF 121 II 252 consid. 3); d'autre part, le fax n'est généralement pas un moyen permettant la preuve de la notification.
En l'occurrence, le secrétariat du TAS a faxé aux intéressés une copie de ladite sentence en les informant qu'ils recevraient ultérieurement l'original de la sentence. Il leur a communiqué celui-ci le 27 du même mois. Sans être contredit, le recourant déclare avoir reçu le pli contenant la sentence originale le 28 septembre 2010. En déposant, le le 28 octobre 2010, un mémoire qui satisfait aux exigences de forme fixées par la loi (art. 42 al. 1 LTF), il a donc agi dans le délai légal.

Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs formulés par le recourant.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. art. 99 al. 1 LTF).
2.2
2.2.1 Dans une première partie de son mémoire, le recourant indique qu'il "réexposera de manière synthétique les faits". Force est toutefois de constater que, dans cet exercice, il ne se limite pas à reproduire les faits retenus dans la sentence attaquée, mais s'en écarte sensiblement sans se prévaloir pour cela de l'une des exceptions réservées par la jurisprudence susmentionnée. Ainsi, lorsqu'il affirme avoir payé le montant de 400'000 euros sur le compte bancaire genevois de la société Imperial, en date du 16 janvier 2006, le recourant s'écarte de la constatation topique des arbitres, dont il appert que l'ordre de transfert de ladite somme a été donné par une société Amatti SA, aux Seychelles. Il en va de même de son affirmation selon laquelle la CSJ FIFA et la CD FIFA l'ont condamné à payer, respectivement sommé de payer, "à nouveau" ou "une seconde fois" la somme en question. Sur la base des seuls faits constatés dans la sentence du 3 septembre 2010, le Tribunal fédéral ne peut donc tenir aucune de ces deux affirmations pour avérée.
2.2.2 Le recourant revient encore sur "l'état de fait retenu par la sentence arbitrale" dans le cadre de l'exposé de ses griefs.

Selon lui, en requérant de la Formation qu'elle sursoie à statuer jusqu'à droit jugé sur sa plainte pénale pour escroquerie et abus de confiance déposée à Genève, il avait offert de prouver un fait pertinent dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée par la FIFA à son encontre, à savoir sa qualité de victime d'une grave infraction pénale commise par le club qatari ou le club israélien. Aussi, en ne donnant pas suite à sa requête ad hoc, les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 lettre e, soit notamment le droit d'être entendu, respectivement le droit à la preuve du recourant et le droit à un procès équitable ..." (recours, p. 5/6 n. 2 s.). La recevabilité du grief, tel qu'il est présenté, est déjà sujette à caution: non seulement le recourant ignore le caractère subsidiaire de l'ordre public procédural (arrêt 4P.105/2006 du 4 août 2006 consid. 5.3 et les références), mais il rattache en outre à cette notion une autre garantie, celle du droit d'être entendu, faisant l'objet d'une disposition spécifique - l'art. 190 al. 2 let. d LDIP - qu'il n'invoque pas. Or, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés dans le recours (art. 77 al. 3
LTF). Quoi qu'il en soit, le recourant ne s'emploie pas à réfuter l'argument de la Formation, fondé sur une jurisprudence publiée (ATF 119 II 386 consid. 1c), selon lequel le principe rendu par l'adage "le pénal tient le civil en l'état" ne fait pas partie intégrante de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. De même laisse-t-il intacts le motif subsidiaire des arbitres voulant qu'il n'ait pas démontré en quoi la plainte pénale visant notamment Arcadi Gaydamak était propre à avoir une incidence sur la procédure de recouvrement initiée par Al-Rayyan Sports Club, ainsi que leur conclusion quant à l'absence d'incidence de la procédure pénale ouverte contre cette personne physique sur la procédure opposant la FIFA au recourant. Insuffisamment motivé, le grief examiné, pris dans sa première branche, est dès lors irrecevable.

Dans la seconde branche du même moyen, le recourant reproche à la Formation d'avoir "bafoué [son] droit d'être entendu, [son] droit à la preuve et [son] droit à un procès équitable [...] en refusant d'instruire les questions, pertinentes, relatives à sa licence dans une mesure incompatible avec l'ordre public procédural de l'art. 190 alinéa 2 LDIP" (recours, p. 6 n. 4). Force est de relever, ici aussi, le mélange fait par le recourant entre les différentes garanties prévues par cette disposition. Au demeurant, le recourant n'invoque pas, dans son mémoire, le grief tiré de l'incompétence ratione personae du TAS. Comme il ne se plaint pas de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, sa critique touchant la constatation incriminée est ainsi sans objet car, même fondée, elle n'entraînerait pas l'annulation de la sentence de ce chef, faute d'un grief correspondant. Le moyen considéré est, en conséquence, irrecevable dans sa seconde branche également.

3.
Le recourant dénonce ensuite une violation de l'ordre public matériel.

3.1 Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).
3.2
3.2.1 A l'appui de son grief de violation de l'ordre public matériel, le recourant reproche, en premier lieu, au TAS d'avoir méconnu les principes in dubio pro reo, ne bis in idem et nullum crimen sine lege. Il invoque ensuite la liberté économique, l'interdiction de la privation de liberté pour dette et l'exigence de la proportionnalité. L'intéressé fait encore fond sur l'art. 6 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1996 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1), en tant qu'il commande aux Etats contractants de reconnaître le droit au travail et de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. Il se réfère aussi à l'art. 27 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse qui garantit le libre choix et le libre exercice de la profession. Il se prévaut, enfin, de l'adage "pas de peine sans culpabilité" (recours, p. 7 n. 7 à 11).
Le simple énoncé de ces griefs démontre que le recourant confond le Tribunal fédéral avec une cour d'appel qui chapeauterait le TAS et vérifierait librement le bien-fondé des sentences en matière d'arbitrage international rendues par cet organe juridictionnel privé. Or, tel n'est pas le rôle de l'autorité judiciaire suprême du pays lorsqu'elle est saisie d'un recours au sens de l'art. 77 al. 1 LTF dans lequel est invoquée l'incompatibilité de la sentence attaquée avec l'ordre public, comme cela ressort de la définition de cette notion.

Il ne suffit pas de dresser un catalogue de libertés et de droits conventionnels ou constitutionnels, ainsi que de principes juridiques régissant le procès pénal, puis de décréter sans autres explications qu'ils font tous partie de l'ordre public matériel, pour que tel soit le cas. Dans ce contexte aussi, le recourant mélange d'ailleurs des garanties matérielles (le droit au travail, la liberté économique, etc.) avec des garanties procédurales (in dubio pro reo, ne bis in idem, etc.), qu'il range dans une seule et même catégorie (l'ordre public matériel), ce qui n'est pas admissible. D'où il suit que la recevabilité de son grief tiré de la violation de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP apparaît pour le moins sujette à caution.
3.2.2 Passant "au cas d'espèce" (recours, p. 8 s. n.), le recourant expose ensuite sa propre appréciation juridique des circonstances de la cause; il le fait, toutefois, sur un mode appellatoire, en s'écartant au besoin des seules constatations figurant dans la sentence attaquée et en renvoyant, le plus souvent sans autres explications, au catalogue de principes et de garanties dressé par lui. Pareille manière d'argumenter ne satisfait pas aux exigences strictes en matière de motivation d'un recours en matière civile fondé sur la violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Pour le surplus, les remarques suivantes peuvent être faites quant aux critiques que le recourant formule dans ce cadre-là.

Lorsqu'il soutient avoir été victime de manoeuvres frauduleuses et astucieuses de la part des dirigeants de l'un des deux clubs susmentionnés, ajoutant qu'il est incontesté qu'il a cru, de bonne foi, honorer sa dette en ordonnant le transfert des 400'000 euros sur un compte en Suisse désigné par son ancien employeur, le recourant va bien au-delà des constatations faites par la Formation dans la sentence litigieuse (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus).

La même objection peut du reste être opposée, par identité de motif, à son affirmation voulant qu'il n'ait pas agi de manière coupable et qu'il n'ait pas commis la moindre faute puisqu'il a ordonné le transfert de la somme précitée.

Par ailleurs, c'est toujours sur la base de la même prémisse de fait, non avérée, que le recourant déplore qu'il soit porté atteinte au libre choix et au libre exercice de sa profession, du fait de l'interdiction qui lui est faite d'exercer son activité professionnelle jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de sa dette envers le club qatari. Il concède, du reste, que l'on puisse trouver admissible qu'une association suspende l'un de ses membres qui ne s'est pas acquitté d'une dette envers un autre membre par pure complaisance, mais ajoute qu'il devrait en aller différemment à l'égard de celui qui, de bonne foi, s'efforce de s'acquitter de sa dette mais est victime de manoeuvres frauduleuses diligentées par l'un des membres de cette association. Cependant, comme on l'a déjà souligné à moult reprises, la seconde hypothèse envisagée par le recourant n'est pas celle qui résulte de la sentence entreprise.

En tout état de cause, mis à part le fait que le recourant a été en mesure de s'acquitter de sa dette à l'égard du club qatari pendant l'instruction de la présente procédure de recours, ses affirmations relatives à son absence de moyens financiers lui permettant de le faire et aux effets dramatiques qu'entraînerait pour sa carrière d'entraîneur de football l'interdiction d'exercer son activité lucrative jusqu'au paiement de la dette en question ne sont nullement prouvées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la demande d'effet suspensif présentée par l'intéressé a été rejetée.
Dans ces conditions, le moyen pris de la violation de l'ordre public matériel, à le supposer recevable, tombe à faux.

4.
Au terme de cet examen, il y a lieu de rejeter le recours, en tant qu'il est recevable. Par conséquent, le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 11 avril 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères157 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC129. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.130
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 6 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
¹	Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
²	Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l'orientation et la formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.